Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB2025 03 02 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 08 tampon
Déliberation - Delib2025 03 07 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 04 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 01 tampon
Déliberation - DELIB2025 04 03 tampon
Déliberation - Delib2025 03 06 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 05 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 12 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 11 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 03 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 03 03 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
ID :
034-213402886-20250410-DELIB2025_03_03-AR
Comm Département
de
l'Hérault
Délibération
n°
2025-03-03
ériès
Objet
: Convention
d'occupation
du
domaine
public
Foodtruck
Cuisine
du
Sud
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
mars,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Sériès
se
sont
réunis
à
18h30
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
situé
en
mairie
34400
à
Saint-Sériès,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire
le
21
mars
2025,
conformément
à
l’article
L2121.10
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Présents
:
Monsieur
De
Fosset
Nathan
; Madame
De
Ory
Solveig; Madame
Dubreuil
Hélène; Monsieur
Jeanjean
David
; Madame
Marin
Élise
;: Monsieur
Mazure
Christian
; Monsieur
Person
Yves; Madame
Ribennes
Thérèse
; Monsieur
Rouvière
Jacques
; Monsieur
Solignac
Thomas
; Madame
Thomas
Géraldine
; Monsieur
Tronnet
Laurent;
Absents
représentés
: Madame
Humblot
Leslie
représentée
par
Madame
Ribennes
Thérèse
; Madame
Verlaguet
Marie-Noelle
représentée
par
Madame
Thomas
Géraldine
;
Absente
non
représentée
:
Madame
Guillermin
Errine
;
Autres
participants
à
la réunion
: O
Le
secrétariat
est
assuré
par
: Madame
Solveig
de
Ory
Votes
pour
: 14
Votes
contre
: O
Abstentions
: 0
Vu
L'article
L.
2125-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«Toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
sauf
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat
des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à
la
liquidation
et
au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l'usage
du
domaine
public
routier.
»
Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la convention
entre
la commune
et
le
commerce
foodtruck
de
vente
de
petite
restauration
à
emporter,
dénommé
commercialement
FADAZAIZAI.
Considérant
qu'il
a lieu
de
déterminer
les conditions
d'occupation
administratives,
techniques
et
financières,
APRES
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Autorise
occupation
du
domaine
public
à
Madame
LOMBARD-Walter
Carole,
immatriculé
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Montpellier
(Cerfa
n°14407
Permis
d'exploitation
n°2025/0028771)
pour
réaliser
une
vente
de
plats
préparés.
-_
Accorde
la fixation
de
la
place
à 30
euros
par
mois.
-_
Dit
que
ce
droit
de
place
pourra
être
révisé
à tout
moment
sur
simple
délibération
du
conseil
et
avenant
à la convention.
-__
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention.
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2025-03-03
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
ID
: 034-213402886-20250410-DELIB2025_03_03-AR
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
Municipal
délibère
et décide
d'autoriser
le Maire
à
signer
et
à
mettre
en
œuvre
les
modalités
de
cette
convention.
Contre
: 0
Abstention
0
Pour
: 14
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Solveig
de
Ory
Le
Maire,
Yves
PERSON.
a La présente délibération peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
=
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wwywtelerecours.fr
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2025-03-03
Page
2
sur
2