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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 mars 2025
Document publié le Mardi 4 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 Mars 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2025062-0006 du 3 mars 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DCL/BCLUE
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 034 -0002 du 3 février 2025 portant agrément de la société A2M RECYCLING pour la réalisation des opérations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Prades
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 041-0001 du 10 février 2025 autorisant la société VAILLS CARRIÈRES à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune d’Estagel
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d’ENREGISTREMENT n° 2025 043-0001 du 12 février 2025 encadrant le stockage de matières combustibles en entrepôt couvert
par la société Léa Logistique sur la zone d’activité de l’Espace Entreprise Méditerranée sur le territoire de la commune de Rivesaltes
- Arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLUE 2025 044-0001 du 13 février 2025 portant désignation du président et des membres du bureau de la Commission de Suivi de Site du dépôt d’explosifs exploité par la société TITANOBEL à Opoul-Périllos
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 044 – 0002 du 13 février 2025 modifiant des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 1007/2006 du 10 mars 2006 portant prescriptions complémentaires pour le suivi trentenaire du centre d’enfouissement technique du Col de la Dona sur le territoire de la commune de Calce, exploité par la société SITA SUD - Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 048- 0001 du 17 février 2025 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 5439 du 11 août 1987 autorisant la création d’un atelier de stockage et récupération de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte, au bénéfice de Monsieur Jacques PLEDY
- Arrêté préfectoral complémentaire n° PREF DCL BCLUE 2025 051 – 0001 du 20 février 2025 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - société AVANTY - parc éolien El Singla implanté sur le territoire des communes de Prugnanes et Saint-Paul-de-Fenouillet
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 051 – 0002 du 20 février 2025 portant prolongation au titre de l’article R. 181-41 du Code de l’environnement de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS CPENR DE TRILLA pour son projet d’exploiter un parc éolien sur la commune de Trilla
DCM/BRGE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 0055-0001 du 24 février 2025 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de M. PUBIL Roger au nom commercial « Pompes Funèbres Roger » à Saint-Estève.
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- Arrêté n° SPCERET 2025-062-001 portant modification l’arrêté N°SPCERET 2020301-0001
du 27 octobre 2020 concernant l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement Pompes Funèbres JC PALOTIS, sise à Elne, représentée par Monsieur Jean-Charles PALOTIS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025 062-0003 du 03 mars 2025 portant dérogation à l’échéance de caducité de l’autorisation des digues des Llobères situées sur la commune de Canet-en-Roussillon dérogeant à la fin de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du Code de l’environnement, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/CAB/BOPPAS/2025062-0006
du
3 mars
2025
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
2424
à
L.
242-8
et
R.
242-
8àaR.242-14; VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
_ et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
én
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
en
date
du
27
février
2025,
formée
par
la
direction
interdépartementale
de
la
Police
Nationale
des
Pyrénées-Orientales
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un
aéronef
aux
fins
d'assurer
la
protection
des
personnes
et
des
biens
le jeudi
6
mars
2025
de
09h00
à
16h00
dans
un
périmètre
de
la ville
de
Pollestres
correspondant
à la salle Jordi
Barre
et
son
parking
en
bordure
de
l'avenue
Pablo
Casals
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
dans
le cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT
que
le
2°
du
| de
l'article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la sécurité
des
rassemblements ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
‘
1/3
sur
le site
: http://www.pvrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
géographique
concerné
se
caractérise
par
une
densité
de
population
importante
et
une
urbanisation
complexe;
que
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
est
contrariée
par
ces
mêmes
caractéristiques
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
la
salle
Jordi
Barre
de
Pollestres
accueillera
le
jeudi
6
mars
2025
un
salon
professionnel
consacré
à
la
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
de
l'État
doivent
parfois
faire
face
à
des
situations
où
leur
vie
est
mise
en
danger,
que
l'utilisation
d'un
drone
permet
une
vue
aérienne
plus
dégagée
et
optimale,
que
cette
vision
rend
possible
une
meilleure
expertise
de
la
situation
et
améliore
la
prise
de
décision,
qu'il
est
donc
opportun
de
disposer
d'une
vision
aérienne
dynamique
permettant
une
visualisation
grand
angle
sur
l'ensemble
du
périmètre;
qu'il
n'existe
pas
de dispositif moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
le jeudi
6
mars
2025
de
09h00
à
16h00;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
prévisionnelle
déclarée
par
le
service
demandeur
;
qu'au
regard
des
circonstances
sus
mentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l’article
R.
24213
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
il y
a
lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
la finalité
pour
laquelle
le dispositif
est
autorisé ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRÊTE
Article
1:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
Police
Nationale
des
Pyrénées-Orientales
est
autorisée
au
titre
de
la
prévention
des
attentes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à l’article
1er
est
fixé
à une.
Article
3:
La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
de
la
ville
de
Pollestres
correspondant
à
la
salle
Jordi
Barre
et
son
parking
en
bordure
de
l'avenue
Pablo
Casals.
Article
4:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
le
jeudi
6
mars
2025
de
09h00
à
16h00. Article
5
: Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à
l'issue
de
l'opération.
2/3 Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
Police
Nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
3/3 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Service
des
élections
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Affaire
suivie
par
: NR
Tél
: 04
68
51
66
18
Mèl
: pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE
n° 2025-050-0001
du
19
février
2025
modifiant
l'arrêté
préfectoral
PREF/DCM/BRGE
n°
2024-318-0001
du
13
novembre
2024
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
électoral,
notamment
l’article
L.
19,
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales,
et
les
articles
R.7
à
R.11;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
lapréfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
les
désignations
des
représentants
par
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan,
près
de
la
cour
d'appel
de
Montpellier;
VU
les
modifications
apportées
par
le
maire
d'Arboussols
;
Considérant
qu'il
convient
de
nommer,
dans
chaque
commune,
les
membres
de
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
pour
une
durée
de
trois
ans
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1er
: Les
personnes
mentionnées
sur
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté
sont
désignées
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales,
pour
trois
ans.
5
Page
n°1
sur
2
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
Cedex
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
e
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
e
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
;
e
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX).
Article
3
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
|
Fait
à
Perpignan,
le
19
février
2025
Le
préfet
|
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétàre
général, nee © ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration | Péléeué ee Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ICAIXAS ‘ CÉRET Canton 1- Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
ICALMEILLES CÉRET Canton 1 - Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD FOSADA Fate Ange veuve BERNARDI Marie
ICAMELAS CÉRET Canton 1 - Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
ICASTELNOU CÉRET Canton 1-Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO CÉRET Canton 1 - Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
IMONTAURIOL CÉRET Canton 1-Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
(OMS CÉRET Canton 1-Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA CÉRET Canton 1-Les Aspres FRANÇOIS Patrick ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René SALOMÉ Anne-Lise CULEBRAS Louise
EN CÉRET Canton 1 - Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS CÉRET Canton 1-Les Aspres NUIXE Éliane Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1-Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) CÉRET Canton 2 - Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
ICORSAVY CÉRET Canton 2 - Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
(COUSTOUGES CÉRET Canton 2 - Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE CÉRET Canton 2 - Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant NANSSERTERÉRESERENARE VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2-Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
IMONTFERRER CÉRET Canton 2 - Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
IST MARSAL CÉRET Canton 2 - Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE CÉRET Canton 2 - Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET .CÉRET Canton 2 - Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 - Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) CÉRET Canton 2 - Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
JALBERE (L') CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
ICLUSES (les) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
ICALCE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
ICASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
ICASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant REBARDY Éric Néant OLIVE Guy Néant
IMONTNER PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 - Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 - Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING AI DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 - Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc Néant
ICASEFABRE PRADES Canton 2 - Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy ‘ RODRIGUEZ Juliette
ICASTEIL PRADES Canton 2 - Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
ICORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou MALER Élise BAILLET Pierre OLBÉ Gérard GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 - Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noël Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 - Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 - Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant e NE ARR. CANTON DE Coalle nontnn Suppléants CM Délégué de l'administration | Délégué de l'administration Délégué du tribunal | Délégué du tribunal suppléant
IGLORIANES PRADES Canton 2 - Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
OCH PRADES Canton 2 - Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France ALART Éric IGLÉSIAS Bernard FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2-Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
IMARQUIXANES PRADES Canton 2 - Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 - Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 - Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 - Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian PATHÉ Marius Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 - Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
ISAHORRE PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 - Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 - Le Canigou CHAREYRE Jackie BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
ALMANYA PRADES Canton 2 - Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
ANGLES (les) PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
ANGOUSTRINE PRADES |Canton 13- Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard VILLENEUVE ESCALDES
IAYGUATEBIA-TALAU PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Chri: BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
BOLQUÈRE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
(CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
ICAMPOME PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
ICANAVEILLES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RADONDY Étienne KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck VIGUERIE Évelyne HOOGEBOOM Jacqueline
ICATLLAR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
ICAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANYI Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU)
ICLARA-VILLERACH PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
ICODALET PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
ICONAT-BETLLANS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES _ |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent FERNAND pause ERAGHI |FARÈDES M us Marie- | MARTY Jacqueline née BERGNE | BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant BESNARD Patrick Néant SRANSGENEE TS BAIÈLES Néant
ESCARO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ESCOUTE Joëlle DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant : BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri BORDERIE ép TORRES Catherine SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick Néant TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
UJOLS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
IMASOS (LOS) PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
IMATEMALE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
IMOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes QUÈS Edmond GIBERT Michel DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUES Gilbert LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES _ |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| CANJUZAN née VILAR Michelle | PAILOU NÉE LAGARDE | DELpRAT née CARRENO Ayda |ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian HÉTOUZE RES BENGES Anne | COMMUNES 1000 HABITANTS ARR, CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration leds, : : j gué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
MOSSET PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
INAHUJA PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal DA COSTA ép RIEUTORT Lucia CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
INYER PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis BONNEL Gérard MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
IOLETTE-EVOL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
IOREILLA PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Dani CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève TACUSSEL Émilie
PLANES PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa SALTE veuve NOGUERO Marie: | BATAILLE ép DEMONTE Odile | PASSO Re Mare:
PORTA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES julien LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole DELA OPnlpee PIERRE Néant AMADE François Néant
IPUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES _ |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent GOSSET Re Marie Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
ISANSA PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées. Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril ABEL ép INGLES Sylvie COUILLARD Karine
ISERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis MERIC ép COLL Jocelyne A eP RAGANY1 Jean-Marie
SOUANYAS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise NICOLAU ép RESCH Michèle
TARGASONNE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanselle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
‘ALCEBOLLERE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri FROUIN Benoït JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
ÉD DE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique PERIE ép CANTAREIL Nicole CAMPOS Herman MEGHRAOUI Anissa BARAIJAS Stéphane
JANSIGNAN PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri ANDRES Francis ROUGLAN François
(ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES | Canton 15-La Vallée de l'Agly | PORRA épouse KUTENI Valérie GAULTIER Nathalie er PLAZAS GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
ICAMPOUSSY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant CHALET ép DIMON Nadine Néant
ICAUDIES DE FENOUILLEDES| PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant . FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant GERMAN ép BARILLET Sandrine Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine TRICORE ép CHIAUVET
PRUGNANES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell GARBE ép BINTEIN Christine FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul COMMUNES Délégué de l'administration 1000 HABITANTS ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration pp Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ST ARNAC PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET| PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
[SOURNIA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
ITRILLA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
IVIRA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DAUCÉ Jacky Néant SAURÉ Carmen Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald OLLIVIER ép LAROCHE Régine |GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne ROUVRES Thierry GARCIA ép OBRECHT Hermina
ICORBERE PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt ARIS Pierre SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste ; Conseillers municipaux- liste ayant COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM
sièges sièges
AMÉLIE LES BAINS/ PALALDA CÉRET Canton 2 - Le Canigou CREMIEUX-BOUQUET Andrée BONET Jacques ANDRE François BONASTRE Martine
BERIO Simone COLL Richard REYNAL Alexandre SITJA Christine
GASTAL Christine CO Thierry
ARGELES SUR MER CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille FOURC Lydie MOINX Sabine CAMPIGNA Charles Néant COMANGES Laurent Néant
LAFOND Didier ALBERTY Aimé
MICHALAK-GUIMBER Bernadette MORESCHI Isabelle
ARLES SUR TECH CÉRET Canton 2 - Le Canigou AZEMA Pierre JUAN Josette PUJOLAR Maryline Néant
DEVROUX Philippe Néant XIFFRE André Néant
PRUJA Stéphanie Néant
BAGES CÉRET Canton 12 - La Plaine d'llibéris GUILLOY Jean-Marie FABRE Chantal REVARDY Louis ROBERT Ludovic
GARCIA Sylvain ROMANO Vincenzo AYBAR Patrice STEFAN Robert
FERNANDES Jennifer CAMPA Pierre
BAHO PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral GRAND Paul HIDALGO Jean-Philippe IGLESIAS Mélanie DUCASSY Roger
FOURNOUS ép. NOYÉ Olivia GYBELY Stephan MARIN Johanna ROFES Jérôme
BENOIT Chantal SERRAT Alain
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral BARDES ép SALIES Stéphanie GUBIAN Laure BAZIAN Richard DUVILLIER ép BENZAKEN Ém
CATALA Carole POLLET Virginie DUCHET Marie Néant
LECLERC Stéphane BAQUE Jean-Pierre
BANYULS DELS ASPRES CÉRET Canton 1-Les Aspres VILLIERES Pascale JUANOLE Jérémy MALET Frédéric CARRE Dolorès
TORRANO Josiane MICHIEL Fabienne FOXONET Mir Néant
BOUDEVIN David Néant
BANYULS SUR MER CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille .BURGKAM Didier MONTÉ Josette MANZANAS ép. NOGUES Myriam FRADET Emmanuelle SANCHEZ Marie-Françoise Néant
SALVAT Renée PETYT Gérard
BALLESTÉ Ghislaine NONOTTE ép. CANOVAS Evelyne
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 - Côte Salanquaise GISOLO Martine GARCIA Joseph NAFFRECHOUX Patrick Néant BRODIN Virginie Néant
MARTINEZ Micheline BAZERBE Anne
SALAMONE Renaud VILA Philippe |
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 - Perpignan 2 GONZALVEZ Colette LAFRANCAISE Yolande GRIEU Alain LESIEUR Brigitte CUGULLERE Michel CUGULLERE Frédérique
MONELLS Christophe DARNER Marie
TEXTORIS Dominique TREMOUILLE Arnaud Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste . Conseillers municipaux- liste ayant COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de avai Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le+ grand nombre de Suppléants CM sièges sièges
BOULOU (LE) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères ROCAS Caroline VIGNES Alain MARCEROU Claudine FRANCES Patrick GRANAT Alain Néant
HOFFMANN Nadège GARCIA Esther
NALLET-GANDOU Véronique VERCLYTTE Pierre
BOURG MADAME PRADES Éanen fetes PÈRE MARTI Cécile GODINHO Jean-Charles SORLI Sylvie FAIGES MORALES Josep
CARCASSONNE Anne-Marie ROMA Mickaël
MEYA Jean-Marc
BROUILLA CÉRET Canton 1 - Les Aspres ALCON Laë Néant MALAVAUD Marc Néant
MANUGUERA Vincent Néant DJERROUD Laurence Néant
MARCHETTI Séverine Néant
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 - Perpignan 3 REGNIER Jean-François QUINTIN Stéphane PERRAULT ép CORNU Christine Néant SARIS ép APPERT Colette FERNANDEZ Francisco
SIBONI ép MESTRE Yvette KHELFAOUI Kader
CABRITA Virginie ZARCONE Marc
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3 - La Côte Sableuse TIBAC Max RODRIGUEZ Christine PALACIO Jean-François KLEINMANN Thierry CANDAU Xavier Néant
BOISSONT Jean-Charles ARPAILLANGE Julien
LAURENS Cédric DEMELIN Magali
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 - Perpignan 5 SERRES Jean-Luc DAGOURET Alice SABATIER Brigitte PALMA Jean-Marc MUTI Carla BUTIN Ludovic
GELADE Fabienne Néant
JEBLAOUI Mickaël Néant
CERBERE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille GALY Daniel DUCIEL Carole BIAL Michel Néant
CABASSOT Marie IGONET Boris LEVACHER Régine Néant
MARQUES Jean-Louis KIRCH Claire
CÉRET CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères COSTE Jean-François DUNYACH Monique PUIGMAL Patrick PARAYRE Jean BOISORIEUX Michelle PLANES Jean-Jacques
BOISDRON Gisèle BRISSAUD Mina
BENARD Gisèle OHN Christiane
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise GIULIANI Joël CAVERIBERE Carine SORLI Angélique NOGUER Jean-Marie BANULS Stéphane Néant
POUILLAUDE Myriam DUBECQ Jennifer
M'ZOURI Nadira DENIS Nathalie
COLLIOURE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille BOUSCARRA Joël PY-SOUGNE Françoise VITOU Luc LAPICZAK Élodie
LAMARQUE Annie GILLERY Jean-Pierre PARVAIS Charles Néant
FAJAL Serge BIRON Claire Conseillers municipaux- liste ayant Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
CUENET Evelyne
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM sièges
sièges
CORNEILLA DEL VERCOL CÉRET Canton 12 - La Plaine d'Illibéris LECTEZ Laurence GRANDO Daniel COLARD Laurent GERBOLES Henri
ALBALADEJO Joseph FEDERICO Fatiha LIRONCOURT Agnès SABARDEIL Manon
ROUCOLLE Lilian BOLASSEL Claire-Marie
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt VILA ABARCA Alexandra Néant LLENSE Gérard Néant
BARRERA Roland Néant ESCODA Aurélie Néant
CAMPOY Marina Néant
ELNE CÉRET Canton 12 - La Plaine NOGUES Catherine MOLINA Francis MARTINEZ Marie SANCHEZ Joseph
STUBER Mathieu CANTE Laëtitia POIRSON jacques SALGUERO Tony
EL GHAOUAL Yacine JIMENEZ Christelle
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly AVILA Frédéric LICTEVOUT Amédée GALLEGO François BANET Bernard
BANYULS Anne-Marie BARTHES Monique ALBAFOUILLE Patricia FERREIRA Jennifer
MARTINEZ Robert ALBAFOUILLE Louis
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES Fanten Re Les Pyrénées PONSA Serge NOLIN Claire DÉMELIN Jean-Louis LE TOAN BARES Phonglan NGUYEN Néant
ARTIGUES Inès OMAHSAN Faëza Néant Néant
LEBECQ Michelle PEREZ Julien
ILLE SUR TÊT PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt NOGUES Maryse DOMENECH Alain POUDADE Danielle LECOINNET Jean-Philippe
IGLÉSIAS Armande Néant COURCELLE Bernard Néant
SEBHAOUI Yasine Néant °
LAROQUE DES ALBERES CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères FOUILLEUX DREVET Monique VIDOT Joëlle RODRIGUEZ Didier ROBERT Lucien VIDAL Marc Néant
MAIER Kurt Néant
FERRER Marion Néant
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly PASCUAL Robert Néant GIOCANTI Manuel Néant
CANAL ép ORTIZ Jocelyne Néant POUBLAN Denis Néant
BRUN Catherine Néant
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1- Les Aspres BIER Roger PUIGBO Hélène CASALS Jean-René VIDAL Fabienne
PAYROU Georges Néant MELGAR ép. QUER Nathalie Néant
LENGAGNE Patrick Néant
MAUREILLAS/LAS ILLAS CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères PUJOLAR Marie-Claude
SALLÉ Frédéric SIMON Sylvie
JUSTAFRÉ-GALVEZ Coralie Conseillers municipaux- liste ayant Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste COMMUNES + 1000 habitan AR ANT! « abitants R. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le Re nombre de Suppléants CM ayant eu le re nombre de Suppléants CM
MILLAS PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt LUKASZWESKI René CABRERA Christine PINELL Daniel VIDAL Sylvie FORCADE Claude QUINTUS Cécile
DOUFFIAGUES Jocelyne COGNARD Sébastien
DEDOURGE Anne-Marie LAFFON-LE GALL Emilie
MONTESCOT CÉRET Canton 12 - La Plaine d'Illibéris MAROLLEAU Mickaël PARON Jonathan DARDENNE Myriam PERARNAUD Cathy
SAUCH Aurélie MEDJAD)] Abraham VILLARD Dorian LEPRINCE Camille
RIBES Magali BOULAY Christelle
MONTESQUIEU des ALBERES CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères LESOT Michel Néant PUJOL Nathalie Néant
VIGNERY Hervé Néant DE FOUCHER Cyrille Néant
LANOY Marie-Agnès Néant
NEFIACH PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt VARLOUD Philippe BOURRET Matthieu BENEY Fabien MAGNAN Marine
SOURNIA-TUBAU Monique LABAU Agnès HERNANDEZ Nicolas SANCHEZ LOZANO Juan
DANY-PROD'HOMME Pauline ROJAS Jérôme
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly CARRERE Julie Néant DROUILLARD Daniel Néant
GONZALEZ Céline Néant FERRAND-GREIN Pascale Néant
GOSNET Marina Néant
PALAU DEL VIDRE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille FERTON Sophie WERNER Bertrand ROCA Jean CHEMIN Claude-Alexandra DAUBA Laurent ROLLAND Gilles
ORIOL Séverine POUDEROUX Laurent OCAMPO Renée DESCOSSY Marcel VUILLEMIN Laure Néant
BOUSCATEL Florence VINET Stéphane
PERPIGNAN PERPIGNAN Canton 6 - Perpignan 1 BELKIRI Roger FESENBECK Marie-Thérèse BRUZI Chantal GOMBERT Chantal Canton 7 - Perpignan 2 -
Canton dr Perpignan ? GEBHART Édouard RICCI Michèle PARRAT Pierre GAVALDA-MOULENAT Christine Canton 9 - Perpignan 4 Canton 10 - Perpignan 5 , Canton 11 - Perpignan 6 PINGET Jean-Claude MAILLOLS Jean-François
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral ESCAPE Yves PUY Pascale FALZON Christian MENDEZ Léocadie
HOSTALLIER-SARDA Li CAMPREDON Françoise SARRAZIN Evelyne ROCA Xavier
MIFFRE Catherine FOURMOND Laurent
PIA PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise CARDOSO DA COSTA Gwladys BLANC Estella MARIBAUD Louis ANDRE Inca DURAND Nicole MARTINEZ René
GIMENEZ Vanessa GUILLET David
LANCIEN Anne-Laüre VAUTRIN Christian
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1- Les Aspres PUIG Louis BOIDIN Lucie JAUBERT Denis THUBERT Rolland
MAYNERIS BONFATI Carine DUMEC Isabelle BANULS Salvador GADAVE Christine
SANCHEZ Maxime SAVINE Éric Conseillers municipaux 2ème liste F _ a Conseillers municipaux 3ème liste . Conseillers municipaux- liste ayant e COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de ne Suppléants CM ayant eu le Fra nombre de Suppléants CM ayant eu le Ne nombre de Suppléants CM
PORT VENDRES CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille MARIA Éric FERNANDEZ Gabriel DAIDER Jacqueline DESSEILLES Geneviève
CATALAN Éric MUCCHIELLI Frédéric BELTRA José AMITRANO Nathalie
RUIZ Magali CRIADO Caroline
PRADES PRADES SAPAR LE Les DES GOBERT-FORGAS Thérèse CORNET Nathalie VIVES Aude BERJOAN Nicolas
THUILLIER Eric GERBE-CLERCQ Julie FERRAND François Néant
LAPETITE Bénédicte HENOC Karine
REYNES CÉRET Canton 2 - Le Canigou BOIX Jean-François Néant BERNARD Patrick
GARCIA Sylvain Néant HERVÉ Philippe
LAPCHIN Isabelle Néant
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly LUQUE ép BESOLI Maria Néant VALADE Mikael Néant DIAGO Joël Néant
PRATS ép VEGA Rose-Marie Néant
CRUANAS Gabriel Néant
SAINT-ANDRE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille BROUSSE Georges ZANIN Jean-Jacques PIMENTEL José Néant EVEILLARD Joëlle Néant
ROUGET Anna MARGUIN Zahija
DEVOS Édith COLMENERO Séverine
SAINT-CYPRIEN CÉRET Canton 3 - La Côte Sableuse DELORY Claudette BOUQUET Dominique PEREZ Angèle LAIGNON Jean-Marc GUIRAUD Claudette ROSSIGNOL Pierre
CANAVY Joëlle MONTARON Mara
PRATS Michelle MAGNIER Alain
SAINT-FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 - La Vallée de la Têt GAILLAC ép LAMARQUE Marie CAZALS Henri CASES Michel DOGOR Francis
MARCH ép CARBO Michelle LAMARQUE Joëlle DE LA FUENTE ép THILLY Stéphanie Néant
WITZ ép BERGER Myriam Néant
SAINT-GENIS DES FONTAINES CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères SIRJEAN Aurélie BERTHELIER Francis PELET-FOUCHÉ Françoise FONTANA Pierre
COSTARD André JASINSKI Christian CHOPLIN Didier GAYTON Annick
BERCAÎTS Dominique CABIRON Catherine
SAINT-JEAN LASSEILLE CÉRET Canton 1 - Les Aspres DECLERCK Michel MATRION Philippe MICHEL Patricia RICARD Didier
FOURCADE Stéphane BROVEDANI Aline PORCARELLI Sandrine MONSERAT Emmanuelle
ARCOS SANCHEZ Andres JACQUET Stéphane
SAINT-LAURENT DE CERDANS CÉRET Canton 2 - Le Canigou EVEILLARD Micheline Néant DESCOSSY Pierre Néant
COLL Marcel Néant BENASSIS Yves Néant
MARCELLIER Jean-Pascal Néant Conseillers municipaux- liste ayant Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM
sièges sièges
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE | PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise DEVISE Christophe BARRERA Barbara GALDEANO Martine CORPETTO Fabien
CAVAGNA Franck MACHET Magaly PARENT Frédérique MORENDO François
OLIVÉ Olivia DJERIOU-BOUTOUBA Sonia
SAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SURRELL ép.DURAND Christiane Néant BOURRAT Jean-François Néant DENEUVILLE Bruno Néant
FAYT Thierry Néant
OLIVE Véronique Néant
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3 - La Côte Sableuse KEILING Jacqueline BACHES Christine © CASCALES Joseph CHAMBAULT Eliane
GRANIER Michèle RICHARD Patricia VIOT Sylvain BOUILLIN Eric
LE COQ Stéphane SALFATI TEDGUI Claire
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly PIROTH Marcel BLANCH Fabienne ESTIRACH Jean-Claude MORENO Marcel BERTHE Patricia GAZAGNOL Arnaud
PANO Jeannine PACULL Catherine
RAYMOND Gilles SOLDEVILA Marc
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 - La Vallée de la Têt CHAMPAGNAT Sandrine DIAZ Françine BANUS François JALABERT Stéphanie
DURAND Jacqueline Néant ALBERNY Patrick
CAMBILLAU Alain Néant
SORÈDE CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères MARY Marie-José COVILI Delphine PERIOT Yvette GUIMEZANES Philippe
F BRIAND Brigitte PÉNEAU Xavier MATS Jean-Louis Néant
RONFLARD jean Marc PUJOL Marina
THUIR CÉRET Canton 1- Les Aspres PEREZ Raymond BATAILLER-SICRE Brigitte PONTICACCIA-DORR Josiane MONSIEUX Sébastien
VAUX Anna SUCH Christophe CAZENOVE Sébastien Néant
| SCHLEGEL Pascal RAYNAL Sabine
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 - Perpignan 6 DE LA LLAVE Franck BAILLEUL Béatrice PAGES Bernard LANNES Patrick
RABASSE Sandrine MIR Martial PLAZA Michel GUZDEK Florian
SCHORDING Fabrice LEBLANC Sandra
TRESSERRE CÉRET Canton 1- Les Aspres RIGBY Nathalie LEBRETTE Laurent PARRA Hervé BAILLIE Sabine XIFFRÉ Cyrille Néant
LOPIS Aurélie LHOTE Jean-Pierre
BERINGUIER Hélène
TROUILLAS CÉRET Canton 1- Les Aspres CORBACHO Laurent HITA José MONTOYA Cécile BOUSQUET Jérôme
ROZIE Jean-Michel JULIAN Vanessa SALVADOR julien GERBAUD Grégory
RIBES Chrystelle BOUDON Matthieu Conseillers municipaux- liste ayant Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le FR nombre de Suppléants CM ayant eu le res nombre de Suppléants CM
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 - Le Canigou MESTRES Martin Néant GATTE Jean-François Néant
FALGUERES Michèle Néant SERRA Pierre Néant
AZAIS Philippe Néant
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 - Perpignan 2 ROGER Marie-Dominique Néant ROSAT Marie Néant
THOMASSERY Françoise Néant COUPET Nathalie Néant
VIGNAU Nicole Néant
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 - La Plaine d' MARTINEZ Stéphanie MOYSAN Nathalie . LECALME Stéphane ZAPRILLA Christophe ”
LEFORT ép,. MILLIAT Marie COMES Patrick URENA Cosette FERREIRA ép. ZAPRILLA Christiane
ANOLL Ph GRAU ép. PY Brigitte
VINÇA PRADES Canton 2 - Le Canigou CASENOVE Gérard MILÉSI Christine PAGES Solveig JASSEREAU Robert
BERNARD Christian DRAPIER Cécile BRIAND Armel PACHIS Stéphanie
CLÉMENT Jean DUCHATEAU Amandine Æ =
oo
PRÉFET
Secrétariat
général
DES
PYRENEÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
ARRÊTÉ
N°
PREF/DCL/BCLUE/2025
051
— 0002
du
20
février
2025
portant
prolongation
au
titre
de
l’article
R. 181-41
du
Code
de
l’environnement
de
la
phase
de
décision
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
SAS
CPENR
DE
TRILLA
pour
son
projet
d'exploiter
un
parc
éolien
sur
la
commune
de
Trillà
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
181-1
et
suivants
et
R.
181-41 :
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales ;
:
.
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
SAS
Centrale
de
Production
d'Énergie
Renouvelable
de
Trilla
(SAS
CPENR
DE
TRILLA),
société
par
actions
simplifiées
à
associé
unique
(SASU),
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
numéro
881
756
928,
représentée
par
Monsieur
Patrick
BESSIERE,
gérant
de
la
société
ABO
WIND
SARL
(devenant
ABO
ENERGY),
elle-même
présidente
de
la
société
SAS
CPENR
DE
TRILLA,
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
du
Libre
Échange,
CS
95893,
31506
TOULOUSE
cedex
5,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trilla:
VU
le
rapport
de
fin
d'examen
de
l'inspecteur
des
installations
classées
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Occitanie
du
5
août
2024;
VU
l'enquête
publique
relative
à
cette
demande
qui
s'est
déroulée
du
lundi:14
octobre
2024
au
vendredi
15
novembre
2024
à
17h
inclus
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
transmis
au
pétitionnaire
le 17
décembre
2024;
Considérant
que
les
avis
exprimés
pendant
l'enquête
ainsi
que
les
prescriptions
dont
devra,
le
cas
échéant,
être
assortie
l’autorisation
d'exploiter
sont
de
nature
à
justifier
une
présentation
du
dossier
et
du
projet
d'arrêté
en
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS) ;
Considérant
le
calendrier
de
la
CDNPS
et
l'impossibilité
de
statuer
sur
la
requête
précitée
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
au
pétitionnaire
du
rapport
établi
par
le
commissaire
enquêteur.
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Article
1 :
Conformément
à
l’article
R.
181-41
du
Code
de
l'environnement,
le
délai
imparti
au
Préfet
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
SAS
CPENR
DE
TRILLA
pour
son
projet
d'exploiter
un
parc
éolien
sur
la
commune
de
Trilla
est
prolongé
jusqu'au
17
mai
2025.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
SAMINISErART
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
|’ application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
unité
interdépartementale
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l’Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
SAS
CPENR
DE
TRILLA
et
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation, E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
N°
PREF
DCL
BCLUE
2025
051- 0001
du
20
février
2025
portant
mise
en
place de
mesures
pour
la
protection
des
chiroptères
et
des
oiseaux
-
Société
AVANTY
-
Parc éolien
El
Singla
implanté
sur
le territoire des
communes
de
Prugnanes
et
Saint-Paul-de-Fenouillet
(66)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
européenne
n°
79/409
du
6
avril
1979,
dite
directive
«
Oiseau
»,
devenue
n°
2009/147
du
30
novembre
2009
et
ses
annexes
concernant
des
oiseaux
sauvages,
toutes
les
espèces
d'oiseaux
à
l'état
sauvage
sur
le
territoire
européen
des
États
membres
bénéficiant
de
mesures
de
protection;
Vula
directive
européenne
n°
92/43
du
21
mai
1992
et
ses
annexes
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et
de
la flore
sauvages ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
;
Vule
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vule
décret
du
Président
de
la
République
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan
-
Monsieur
BERTHET
(Bruno)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
-
66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
l Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
la
liste
Rouge
des
espèces
menacées
en
France
de
l’'UICN
(Union
internationale
pour
la
conservation
de
la
nature)
concernant
les
espèces
menacées
en
France
;
Vu
la
liste
de
hiérarchisation
régionale
des
oiseaux
nicheurs
à
protéger
en
Occitanie
validée
par
le
CSRPN
le
26
février
2024;
Vu
les
permis
de
construire
PC
n°06615211J0001
en
date
du
12
décembre
2012,
PC
n°
066187110007
en
date
du
12
décembre
2012
et
PC
n°
06615211J0001-M02
en
date
du 27
juin
2016,
tous
délivrés
par
le
Préfet
du
département;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014295-0003
du
22
octobre
2014
autorisant
la
société
AVANTY
à
exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2015231-0001
en
date
du
19
août
2015
modifiant
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent;
Vu
l'information
faite
par
la
société
AVANTY,
en
date
du
6
décembre
2024,
concernant
une
mortalité
de
Vautour
Fauve
(Gyps
fulvus)
du
parc
éolien
El
Singla,
découverte
le
même jour
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BCLUE/2024
345
-
0001
du
10
décembre
2024
imposant
des
mesures
d'urgence
à
la
société
SAS
AVANTY
pour
le
parc
éolien
El
Singla
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
des
communes
de
Prugnanes
et
Saint-Paul-de-
Fenouillet
;
Vula
demande
de
l'exploitant,
faite
par
courrier
en
date
du
17
décembre
2024,
de
redémarrer
le
Parc
éolien
El
Singla
suite
à
son
arrêt
en
période
diurne
imposé
par
l'arrêté
du
10
décembre
2024
susvisé :
Vu
les
rapports
de
suivis
environnementaux
du
parc
éolien
El
Singla,
réalisés
en
2018,
2019,
2020
et
2021;
:
Vule
rapport
et
les
propositions
en
date
du
18
février
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à
la
connaissance
de
la
société
AVANTY
par
courriel
en
date
du
18
février
2025 :
Vu
l'absence
d'observation
en
date
du
18 février
2025
formulée
par
la société
AVANTY
;
Considérant
que
le
parc
est
à
l'arrêt
depuis
le 10
décembre
2024
suite
à
l'information
de
la
mortalité
d’un
Vautour
Fauve
(Gyps
fulvus)
susvisée
;
Considérant
que,
dans
sa
demande
du
17
décembre
2024
susvisée
afin
de
redémarrer
le
parc
en
période
diurne,
l'exploitant
propose :
+
de
procéder
à
une
campagne
de
fiabilisation
du
système
de
détection
avifaunistique
du
parc ;
+ __ de
renforcer
le suivi
de
maintenance
du
système
de
détection
avifaunistique
; +
de
mettre
un
bridage
diurne
des
éoliennes
concernées
en
cas
d'identification
d’un
dysfonctionnement
du
système
de
détection
avifaunistique
pendant
la
durée
du
dysfonctionnement
;
Considérant
par
ailleurs
que
les
prescriptions
applicables
au
parc
éolien
El
Singla
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
par
des
dispositions
visant
à protéger
les enjeux
environnementaux;
Considérant
les
espèces
à
enjeux
identifiées,
notamment,
dans
le
cadre
des
suivis
environnementaux
susvisés
;
Considérant
que
les
espèces
identifiées
présentent
un
risque
de
collision
avec
les
éoliennes
;
Considérant
que
l'exploitant
a
mis
en
place,
sur
les
éoliennes,
un
système
d'effarouchement
visant
à
réduire
la
mortalité
de
ces
espèces
à
enjeux
locaux
élevés
;
Considérant
que
la
directive
européenne
n° 92/43
du
21
mai
1992
et
la
liste
de
hiérarchisation
régionale
visent
aussi
les chiroptères
en
tant
qu'espèces
à protéger
;
Considérant
que
l'exploitant
a
mis
en
place
un
bridage
visant
à
réduire
la
mortalité
des
chiroptères
à
enjeux
locaux
élevés,
dont
l'efficacité
a
été
vérifiée
dans
le
cadre
des
suivis
environnementaux
susvisés
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
s'assurer
à
tout
moment
que
ces
systèmes
de
protection
avifaune
et chiroptères
sont
efficaces
et
opérationnels ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
permettre
le
contrôle
de
l’autorité
administrative
compétente
à tout
moment ;
Considérant
qu'il
sera
nécessaire
de
réagir
en
cas
de
découverte
de
la
mortalité
d'une
des
espèces
protégées
mentionnées
ci-dessus
;
Considérant
qu'il
est
imposé
à
l'exploitant
des
mesures
de
suivis
naturalistes
réguliers
des
impacts
du
parc
éolien
sur
la
faune
environnante
tout
au
long
de
la
période
d'exploitation
et
qu'au
regard
de
l'analyse
de
ces
suivis
des
mesures
nouvelles
visant
à
réduire
ces
impacts
pouvant
s'avérer
nécessaire
pour
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement;
Considérant
que
ces
mesures
sont
de
nature
à
réduire
l'impact
du
parc
éolien
sur
la
biodiversité
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.181-14
du
code
de
l’environnement,
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
peut
être
imposée
par
l'autorité
administrative,
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
PRESANReNs
préalablement
édictées
;
Considérant
que
ces
prescriptions
doivent
être
fixées
par
arrêté
complémentaire
du
Préfet
conformément
à
l'article
R.
181-45
du
Code
de
l’environnement ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1-
OBJET
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
complètent
les
dispositions
applicables
à
la
société
AVANTY,
dont
le siège
social
est
situé
ZAC
de
Cap
Malo
- Avenue
du
Phare
de
la
Balue
à
La
3 Mézière
(35520),
pour
l'exploitation
du
parc
éolien
El
Singla,
composé
de
9
aérogénérateurs
sur
le
territoire
des
communes
de
Prugnanes
et
Saint-Paul-de-Fenouillet
. (66). ARTICLE
2 - REDÉMARRAGE
DES
AÉROGÉNÉRATEURS
DU
PARC
ÉOLIEN
La
société
AVANTY
est
autorisée
à
redémarrer,
en
période
diurne,
les
9
aérogénérateurs
du
parc. Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BCLUE/2024
345
-
0001
du
10
décembre
2024
susvisé
sont
abrogées.
ARTICLE
3- MESURES
SPÉCIFIQUES
LIÉES
À
LA
PRÉSERVATION
DES
ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX
LOCAUX
(BIODIVERSITÉ)
ARTICLE
311 - PROTECTION
DES
CHIROPTÈRES
Article
311
- Réduction
des
facteurs
d’attractivité
des
chiroptères
Pendant
l'exploitation
du
parc
éolien,
les
dispositions
suivantes
sont
mises
en
œuvre :
* _
Toutes
les
éoliennes,
et
en
particulier
les
nacelles,
sont
conçues,
construites
et
entretenues
de
manière
à
ne
pas
encourager
les
chauves-souris
à
s'y
installer.
Tous
les
vides
et
interstices
sont
rendus
inaccessibles
aux
chiroptères
dans
la
limite
des
contraintes
techniques.
Les
éoliennes
et
leurs
abords
sont
gérés
et
entretenus
de
façon
à
ne
pas
attirer
les
insectes
c'est-à-dire
à
réduire
le
plus
possible
la
concentration
des
insectes
à
proximité
des
mâts.
+
__Il
n'y
a
pas
d'éclairage
sauf
s’il
est
obligatoire
pour
des
raisons
de
sécurité
et
cet
éclairage
ne
doit
pas
attirer
les
insectes
et
se
déclencher
automatiquement
lors
de
passage
d’un chiroptère
ou
d'un
oiseau.
*
L'accumulation
d'eau
à
proximité
et
l'apparition
de
nouveaux
arbrisseaux
à
proximité
ou
sous
la
zone
de
rotation
des
pales
sont
à
éviter.
|
Article
31.2
- Mise
en
place
d’un
plan
de
bridage
chiroptères
Un
plan
de
bridage
qui
consiste
à
arrêter
la
rotation
des
pales
(mise
en
drapeau)
de
toutes
les
éoliennes
du
parc
selon
certains
paramètres
est
mis
en
œuvre.
Lorsque
les
éoliennes
sont
à
l'arrêt
(mises
en
drapeau),
la
nacelle
comme
les
pales
sont
mises
dans
une
position
qui
les
maintiennent
à
l'arrêt
dans
toutes
les
conditions
de
vent.
Le
plan
de
bridage
est
déterminé
comme
suit
:
Éolienne
Période
températur|
Vitesse
du
Durée
du
bridage
e
vent
.
Du
coucher
du
soleil
E1,
E2,
E3,|
Du
15
avril
au
31
octobre
< 6 m/s
pendant
5 h
E4,
ES,
> 10
°C
-
-
E6,
E8
Du
1*
novembre
au
30
25
mi
Du
coucher
du
soleil
novembre
|
pendant3h
à
hs
Du
coucher
du
soleil
Du
15
avril
au
31 juillet
|
<6
m/s
pendant
5
h
E7
Du 1“ août au 31octobre
‘|
>10°C
|
<65mys
|
PU Coucher du soleil
|
pendant6h
Du
1*
novembre
au
30
< Em
Du
coucher
du
soleil
novembre
pendant
3h
E9
Du
15
avril
au
31
juillet
> 10
°C
<7
m/s
Du
coucher du
soleil Éolienne
Période
températur|
Vitesse
du
Durée
du
bridage
e
vent
pendant
5h
Du
1°
août
au
31
octobre
Eu
éme
di
Sale
pendant6h
Du
1”
novembre
au
30
26
mi
Du
coucher
du
soleil
novembre
.pendant3h
Article
31.3
- En
cas
de
défaillance
du
bridage
chiroptère
La
défaillance
du
bridage
chiroptère
est
le
non-respect
du
plan
de
bridage
pour
des
raisons
techniques
sur
tout
ou
partie
des
éoliennes
du
parc.
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
dès
qu'il
a
connaissance
d'une
défaillance
du
bridage.
L'exploitant
dispose
de
15
jours
à
compter
de
la
défaillance
pour
apporter
la
solution
technique.
Au-delà
de
ce
délai,
les
éoliennes
concernées
par
la
défaillance
sont
mises
à
l'arrêt
la
nuit
pendant
les
heures
de
bridage
théorique
tant
que
la
solution
technique
n'est
pas
mise
en
œuvre.
Les
défaillances
du
plan
de
bridage
sont
notifiées
dans
un
registre
de
défaillance
et
de
maintenance.
|
Article
31.4
- Évaluation
de
l'efficacité
du
plan
de
bridage
chiroptère
Dans
le
cas
où
le
suivi
environnemental
conduirait
l'exploitant
à
envisager
de
proposer
des
modifications
du
plan
de
bridage,
l'envoi
du
suivi
environnemental
à r inspection
des
installations
classées
est
complété
par
un
porter
à
connaissance.
Article
31.5
- Éléments
à
fournir
en
cas
de
contrôle
par
l'inspection
des
installations
classées
du
plan
de
bridage
chiroptère
Le
contrôle
est
fait
à
partir
des
données
issues
du
système
de
contrôle
et
d'acquisition
de
données
en
temps
réel
(SCADA).
Ces
données
sont
traitées
par
l'exploitant
pour
que
l'inspection
dispose
pour
chaque
mât
du
parc
éolien
des
courbes
de
fonctionnement
et
d'arrêt
machine
en
continu
avec
un
pas
de
temps
de
10
minutes,
en
fonction
de
la
température,
de
la
vitesse
du
vent
et
de
la
vitesse
du
rotor
(en
RPM).
Les
données
brutes
et
les
données
traitées
sont
stockées
par
l'exploitant
pendant
une
durée
minimale
de
deux
ans.
Les
données
brutes
et
les
données
traitées
sont
transmises
à
l'inspection
sur
simple
demande
avec
le
registre
de
défaillance
et
de
maintenance.
ARTICLE
3.2
- PROTECTION
DE
L'AVIFAUNE
Article
3.21
- Réduction
des
facteurs
d’attractivité
pour
l’avifaune
Pendant
l'exploitation
du
parc
éolien,
tous
les
facteurs
connus
susceptibles
d'attirer
les
espèces
avifaune
sur
le
site
et
vers
les
éoliennes
sont
éliminés,
à
la
fois
comme
zones
de
chasse
ou
comme
opportunités
d'ascendances
thermiques
pour
les
rapaces.
L'exploitant
s'assure
que
les
charniers
de
chasse
soient
implantés
à
une
distance
suffisamment
éloignée
afin
de
limiter
l'attractivité
de
la
zone
pour
l'alimentation
des
rapaces
et
autres
charognards
et
qu'ils
soient
fermables. La
régénération
de
toute
pelouse
ou
friche
herbacée
ainsi
que
la
formation
d'ourlets
ou
bandes
enherbées
en
bordure
d'aménagement
(chemin
d'accès,
plateformes)
est
à
limiter,
de
manière
à
éviter
la
formation
de
zones
de
refuge
pour
la
petite
faune
qui
faciliteraient.
les
séquences
de
chasse
de
certains
rapaces.
L'entretien
de
la
surface
en
gravillon
de
couleur
claire
des
chemins
d'accès
et
des
plateformes
et
l'entretien
mécanique
régulier
des
pelouses
ou
bandes
enherbées
(au
moins
une
fois
par
an
et
sans
utilisation
de
pesticides)
sont
réalisés.
Article
3.2.2
- Liste
des
espèces
cibles
Les
espèces
cibles
(espèces
protégées
menacées)
sont
les
suivantes
:
+
__Bondrée
apivore,
:
+
Faucon
crécerelle,
+
Buse
variable,
°
_ Vautour
fauve.
+
Circaète
Jean-le-Blanc,
Article
3.2.3
- Mise
en
place
d'un
système
de
détection/effarouchement
avifaune
(SDA)
Un
système
visant
à
réduire
la
mortalité
aviaire,
due
à
une
collision
d'une
espèce
cible
avec
une
éolienne,
et
fonctionnant
en
période
diurne
et
crépusculaire
des
aérogénérateurs,
à
savoir
30
min
avant
le
lever
du
soleil
à
30
min
après
le
coucher
du
soleil,
est
mis
en
place.
Ce
système
de
détection/effarouchement
de
type
dissuasion
acoustique
est
utilisé
avant
l'entrée
d'individus
des
espèces
cibles
dans
la
sphère
à
risque.
Cet
effarouchement
est
ponctuel
afin
de
ne
pas
induire
un
impact
sur
d'autres
espèces
protégées
locales.
Article
3.2.4
- Niveau
de
performance
et caractéristiques
attendues
du
SDA
Les
éléments
relatifs
au
niveau
de
performance
du
SDA
sont
fournis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
détail
des
éléments
attendus
sont
définis
en
annexe.
Article
3.2.5
- Vérification
du
fonctionnement
du
SDA
Dans
les
6
mois
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté,
l'exploitant
doit
transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées
le
rapport
d'évaluation
de
l'efficacité
du
SDA
selon
des
simulations
proposées
par
l'exploitant.
Article
3.2.6
- En
cas
de
panne
ou
de
dysfonctionnement
du
SDA
L'exploitant
s'assure,
par
une
organisation
et
un
suivi
optimaux
et
des
contrôles
périodiques
appropriés
et
préventifs,
du
bon
état
de
fonctionnement
du
SDA.
Il doit
être
en
mesure
de
détecter
toute
défaillance
du
dispositif
dans
un
délai
inférieur
à 48
heures.
Dès
qu'il
a
connaissance
d'une
panne
ou
d'une
défaillance
affectant
le
bon
fonctionnement
du
SDA,
l'exploitant
procède
à
la
mise
à
l'arrêt
(mise
en
drapeau)
des
aérogénérateurs
concernés
jusqu'à
la
remise
en
service
du
SDA
et
informe
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
informe
l'Inspection
des
installations
classées
du
redémarrage
de
l'éolienne
pour
les
dysfonctionnements
majeurs,
en
précisant
et
justifiant
les
actions
correctives
mises
en
place.
Les
pannes
et
dysfonctionnements
du
SDA
sont
consignés
dans
un
registre
de
défaillance
et
de
maintenance
mis
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
demande.
Ce
registre
liste
les
défaillances
survenues
en
précisant
notamment
le
type
de
défaillance,
la
date
de
la
défaillance,
le
type
de
mesures
correctives
et/ou
préventives
mises
en
place,
la
date
de
réparation,
la
date
de
remise
en
route
des
aérogénérateurs.
Une
procédure
détaillée
de
gestion
des
dysfonctionnements
est
établie
par
l'exploitant.
Elle
est
tenue
à
disposition
de
l'inspection. Article
3.2.7
- En
cas
de
mortalité
sur
un
individu
d’une
espèce
cible
En
cas
de
collision
d'un
individu
d'une
espèce
cible
avifaunistique
avec
un
des
aérogénérateurs,
une
recherche
de
cadavre
est
initiée
dès
sa
visualisation
sur
les
vidéos
du
SDA.
Les
vidéos
enregistrées
par
le SDA
sont
contrôlées
par
l'exploitant
ou
son
prestataire
dans
un
délai
de
3 jours
ouvrés
maximum
par
rapport
à
leur
date
d'enregistrement.
La
recherche
est
menée
dans
un
périmètre
suffisant
pour
trouver
le
cadavre
par
un
écologue
désigné
par
l'exploitant.
Pour
les
mortalités
des
espèces
protégées
menacées
classées
en
statut
«
vulnérable
»,
« en
danger
»
ou
«en
danger
critique
»
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
et/ou
régionale,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
actions
suivantes :
+
__l'éolienne
à
l’origine
de
la
mortalité
est
mise
à
l'arrêt
en
période
diurne,
et
faute
d'éléments
permettant
d'identifier
l'éolienne,
tout
le
parc
éolien
est
arrêté
;
+ __ l'exploitant
déclare
cette
collision
sous
3 jours
ouvrés
à
l'inspection
des
installations
classées
en
utilisant
le modèle
de
fiche
d'incident
de
la
DREAL ;
+ _
l'exploitant
communique
sous
45jours
maximum
un
rapport
analysant
les
circonstances
et
les
causes
de
cette
mortalité,
les
mesures
d'urgence
prises,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
une
collision
ou
barotraumatisme
similaire.
Dans
le
cas
où
la
collision
est
due
à
une
panne
ou
un
dysfonctionnement
des
systèmes
de
protection
de
la
biodiversité,
la
remise
en
service
a
lieu
après
que
la
panne
est
réparée.
L'exploitant
demande
la
validation
de
l'Inspection
des
installations
classées
pour
le
redémarrage
de
l'éolienne,
en
précisant et
justifiant
les
actions
correctives
mises
en
place.
Dans
le
cas
où
la
collision
n'est
pas
due
à
une
panne
ou
à
dysfonctionnement
mais
à
un
paramétrage
inadapté
d’un
dispositif
de
mesure
de
réduction
en
faveur
de
la
protection
de
la
biodiversité,
la
remise
en
service
des
aérogénérateurs
est
conditionnée
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
conservatoires
préalablement
validées
par
la
DREAL.
Puis
l'exploitant
propose
sous
un
mois
des
mesures
complémentaires
qui
visent
à
améliorer
les
performances
des
mesures
prescrites
par
le
présent
article
ainsi
qu'une
méthodologie
d'évaluation. L'exploitant
réalise
un
bilan
annuel
des
défaillances
survenues
en
précisant
notamment
le
type
de
défaillance,
la
date
de
la
défaillance,
le
type
de
mesures
correctives
et/ou
préventives
mises
en
place,
le
délai
de
réparation,
le
délai
d'information
de
la
DREAL.
Ces
bilans
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspecteur
de
la
DREAL
qui
peut
recevoir
une
copie
sur
simple
demande.
ARTICLE
4 - DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
41
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.18117
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
à
l’article
R. 181-50
du
code
de
l'environnement
et
R.
311-5
du
code
de
la
justice
administrative,
il
peut
être
déféré
auprès
de
la
juridiction
administrative
(cour
administrative
d'appel
de
Toulouse)
compétente
pour
connaître,
en
premier
et
dernier
ressort,
des
litiges
portant
sur
les
décisions
visées
dans
le
présent
arrêté,
y
compris
leur
refus,
relatives
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
classées
au
titre
de
l’article
L.
511-2
du
code
de
l'environnement,
à
leurs
ouvrages
connexes,
ainsi
qu'aux
ouvrages
de
raccordement
propres
au
producteur
et
aux
premiers
postes
du
réseau
public
auxquels
ils sont
directement
raccordés : 1.
par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
:
2.
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R. 181-44
du
code
de
l’environnement
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°
.
%
s
La
Cour
administrative
d'appel
de
Toulouse
peut
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement).
:
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
R.181-51
du
code
de
l'environnement,
lorsqu'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
est
exercé
par
un
tiers
contre
la
présente
décision,
l'autorité
administrative
compétente
en
informe
le
bénéficiaire
pour
lui
permettre
d'exercer
les
droits
qui
lui
sont
reconnus
par
les
articles
L.
411-6
et
L.122-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Conformément
à
l'article
R.181-52
du
code
de
l'environnement,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'ilestime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.
181-45.
ARTICLE 4.2
- AFFICHAGE
ET
PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
l'article
R.
181-45
du
code
de
l’environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois. ARTICLE
4.3 - EXÉCUTION
ET
NOTIFICATION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
Maires
de
Prugnanes
et
de
Saint-
Paul
de
Fenouillet
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
est
adressée
aux
Maires
de
Prugnanes
et
de
Saint-Paul
de
Fenouillet,
et
qui
sera
notifié
à
la
Société
AVANTY,
dont
le
siège
social
est
situé
ZAC
de
Cap
Malo
-
Avenue
du
Phare
de
la
Balue
-35520
LA
MEZIERE.
Pour
le
Préfet,
ekpar
délégation,
Le
Secrétaire
sénéral,
ri ANNEXE
: Niveau
de
performance
du
SDA
Les
caractéristiques
techniques
du
SDA
comprennent:
la
description
détaillée
du
fonctionnement
du
SDA
retenu
en
précisant
le
matériel
utilisé
(type
et
nombre
d'équipements
sur
chaque
mât);
le
positionnement
du
matériel
sous
forme
d'un
schéma
explicatif
précisant
les
distances
et
les
hauteurs
en
listant
le
nombre
et
le
nom
des
caméras
pour
chaque
éolienne
;
un
schéma
d'ensemble
du
parc
montrant
le
périmètre
complet
du
champ
de
vision
de
chaque
caméra
et
en
précisant
les
superpositions
de
champs
entre
les
différentes
caméras.
Ces
champs
de
vision
du
système
permettent
de
détecter
tout
individu
des
espèces
cibles
lors
de
son
entrée
dans
la
sphère
de
détection
de
chaque
éolienne,
de
le
suivre
pendant
sa
présence
dans
la
sphère
de
détection,
de
détecter
son
entrée
dans
la sphère
à
risques
de
chaque
éolienne;
la
justification
du
paramétrage
de
déclenchement
de
la
détection
et
de.
l'effarouchement
éventuel
retenu
par
oiseau
cible
notamment
sous
forme
de
tableau
récapitulatif
présentant,
pour
chaque
espèce
cible :
-
les
diamètres
de
la
sphère
d'effarouchement,
-
les
diamètres
de
la
sphère
à
risques
(le
diamètre
de
la
sphère
à
risque
est
au
minimum égal
au
diamètre
du
rotor
additionné
de
20
m.
Elle
est
centrée
sur
le
rotor.
Selon
les
dispositifs,
il est
admis
que
cette
sphère
soit
réduite
: avec
360°
à
l'horizontale
et
240°
minimum
à
la verticale
autour
de
chaque
éolienne
et
360°
à
l'horizontale
et 360°
à la verticale
plus
spécifiquement
dans
la zone
du
rotor).
caractéristiques
des
enregistrements
vidéo:
le
dispositif
mis
en
place
par
l'exploitant
prévoit
un
module
d'enregistrement
de
vidéos
sur
plusieurs
caméras
permettant
de
couvrir
les
volumes
des
sphères
(d'effarouchement
et
à
risque)
établis
au
niveau
de
chaque
éolienne,
sans
aucun
angle
mort
et
ni
zone
masquée.
Ces
vidéos
mentionnent
le
numéro
du
mat,
la
vitesse
de
son
rotor
lors
de
l'enregistrement,
la
date,
l'heure,
le
nom
de
la
caméra,
la
direction
cardinale
visualisée
par
la
caméra
et
le
nom
du
parc.
Les
détections
sont
archivées
sur
au
moins
deux
années
(référencées
en
date
et
en
heure)
pour
les
cas
de
détection
avérée
(vrai-positif).
Afin
de
garantir
la
possibilité
d’une
levée
de
doute
sur
les
cas
de
faux-négatifs
(absence
de
détection),
l'inspecteur
doit
pouvoir
consulter
les
enregistrements
bruts
et
continus
des
dispositifs
de
détection,
sur
un
temps
de
recul
d'au
moins
deux
mois.
10 E PRÉFET
._.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan,
le 17
février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
048
- 0001
modifiant
et
complétant
l'arrêté
préfectoral
n°
5439
du
11
août
1987
autorisant
la
création
d'un
atelier
de
stockage
et
récupération
de
véhicules
hors
d'usage
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Hippolyte,
au
bénéfice
de
Monsieur
Jacques
PLEDY
(Code
AIOT
: 0006601504)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
n°
2010-369
du
13
avril
2010
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
:
Vu
le
décret
n°
2012-1304
du
26
novembre
2012
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le
décret
n°
2018-458
du
6
juin
2018
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
27121
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
5439
du
11
août
1987
autorisant
la
création
d'un
atelier
de
stockage
et
récupération
de
véhicules
hors
d'usage
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Hippolyte,
au
bénéfice
de
Monsieur
Jacques
PLEDY
;
Vu
la
déclaration
du
16
janvier
2025
de
la
société
GARAGE
AUTO
PROMO
SUD
de
changement
d’exploitant,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
de
l'atelier
de
stockage
et
récupération
de
véhicules
hors
d'usage,
précédemment
exploité
par
Monsieur
Jacques
PLEDY
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Hippolyte
;
Vu
le
rapport
n°
2015-017-PR
du
21
janvier
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
projet
du
présent
arrêté
porté
à
la
connaissance
de
la
société
GARAGE
AUTO
. PROMO
SUD
par
courrier
daté
du
5 février
2025 ;
Vu
le
courriel
adressé
le
11
février
2025
par
la
société
GARAGE
AUTO
PROMO
SUD,
qui
indique
ne
pas
avoir
d'observation
à formuler
sur
ce
projet
;
Considérant Considérant Considérant
que
la
déclaration
de
changement
d'exploitant
datée
du
16
janvier
2025,
susvisée,
de
la
société
GARAGE
AUTO
PROMO
SUD
contient
tous
les
éléments
exigés
par
la
réglementation
pour
acter
le
changement
d'exploitant
de
l'atelier
de
stockage
et
récupération
de
véhicules
hors
d'usage,
précédemment
exploité
par
Monsieur
Jacques
PLEDY,
lieu-dit
«
Lo
Pou
de
las
Abeilles
»
à
Saint-Hippolyte
;
dès
lors
que
le
changement
d'exploitant
de
l'atelier
de
stockage
et
récupération
de
véhicules
hors
d'usage,
situé
lieu-dit
«
Lo
Pou
de
las
Abeilles
»
à
Saint-Hippolyte,
peut
être
acté
au
profit
de
la
société
GARAGE
AUTO
PROMO
SUD,
représentée
par
Monsieur
Nevzat
DIRIL,
son
président
;
de
plus
qu'il
convient
de
compléter
et
d’actualiser
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
1987,
susvisé ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales, ARTICLE
1°
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
n°
5439
du
11
août
1987
susvisé
est
modifié
et
complété
comme
suit :
1°)
le texte
de
l’article
1° est
remplacé
par
le texte
suivant
:
« La
société
GARAGE
AUTO
PROMO
SUD
(N°
SIREN
: 844
076
158),
dont
le
siège
social
est
situé
3326
avenue
de
la
Salanque
à PERPIGNAN
(66000),
ci-après
dénommé
l’exploitant,
est
autorisée,
sous
réserve
de
la
stricte
observation
des
dispositions
contenues
dans
le présent
arrêté à procéder
à l’exploitation
d’un
atelier
de stockage
et de
récupération
de
véhicules
hors
d’usage
à
Saint-Hippolyte,
lieu-dit
"Lo
Pou
de
las
Abeilles".
»
2/4 2°)
le
point
numéroté
41,
par
erreur,
et
libellé
«
Caractéristiques
de
l'établissement
»,
de
l’article
2
est
remplacé
par
le
point
21
ci-dessous :
«
2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Libellé de la rubrique
Nature
de l'installation
Régime
Rubrique
re
he
LA
4
(activité)
et/ou
capacité
autorisée
2712-I1
|Installation
d'entreposage, | La
surface
de
l'installation | Enregistrement
dépollution,
démontage
ou
|n'excède pas
: 3 930
m°
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
ou
de
différents
moyens
de
transports
hors
d'usage,
à
l'exclusion
des
installations
visées
à
la
rubrique
2719
1.
Dans
le
cas
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage,
la
surface
de
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à 100
m
?
3°)
le texte
du
point
2.3
libellé
« Réglementations
particulières
» est
remplacé
par
le texte
suivant : «
Sans
préjudice
des
autres
réglementations
et sauf en
ce
qu’elles
seraient
contraires
ou
moins
contraignantes
que
les prescriptions figurant
dans
le présent
arrêté
:
-
les prescriptions,
applicables
aux
installations
existantes
autorisées
avant
le
1”
juillet
2013,
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-I
(installation
d’entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d’usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
- les prescriptions,
applicables
aux
installations
existantes
autorisées
avant
le
1”
juillet
2018,
de
l’arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
déchets
issus
de
bateaux
de
plaisance
ou
de
sport
tels
que
définis
à
l'article
R.
543-297
du
code
de
l'environnement
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
modifiant
l'arrêté
du
26
novembre
2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-
1
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
s'appliquent
à l’établissement.
»
ARTICLE
2 - PUBLICATION
- VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
En
vue
de
l'information
des
tiers
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Conformément
à
l'article
L.18117
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à Un
contentieux
de pleine
juridiction.
3/4 Conformément
à
l’article
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement,
il peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(34000)
6
rue
Pitot,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
http://www.telerecours.fr:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
|
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Conformément
à
l'article
R.
181-51
du
Code
de
l'environnement,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
3 -
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement.
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Hippolyte,
les
officiers
de
police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
la
société
GARAGE
AUTO
PROMO
SUD,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée :
-
à
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Hippolyte
;
-
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
Préfet,
Pourlle
préfet
et
par
délégation,
le
Se&étaire
général,
4/4 ŒE :. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité
|
Fraternité
.
{
Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan,
le 13
février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
044
- 0002
modifiant
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1007/2006
du
10
mars
2006
portant
prescriptions
complémentaires
pour
le suivi
trentenaire
du
centre
d'enfouissement
technique
du
Col
de
la
Dona
sur
le territoire
de
la
commune
de
Calce,
exploité
par
la
société
SITA
SUD
(Code
AIOT
: 0006601388)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1007/2006
du
10
mars
2006
portant
prescriptions
complémentaires
pour
le
suivi
trentenaire
du
centre
d'enfouissement
technique
du
Col
de
la
Dona
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Calce,
exploité
par
la
société
SITA
SUD ;
Vu
le
courrier
daté
du
12
avril
2024
de
la
société
SUEZ
RV
MÉDITERRANÉE
(précédemment
dénommée
société
SITA
SUD),
complété
par
son
courrier
daté
du
19
décembre
2024;
.,
Vu
le
dossier
technique
joint
à
ces
courriers ;
Vu
le
rapport
d'instruction
n°
2025-018- -PR
daté
du 22
janvier
2025
établi
par
l'inspection
des
installations
classées
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
_ 66000
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 Vu
le projet
du
présent
arrêté
préfectoral
transmis
à la société
SUEZ
RV
MÉDITERRANÉE,
par
courrier
du
3 février
2025 ;
Vu
le
courriel
du
10
février
2025
de
la
société
SUEZ
RV
MÉDITERRANÉE
qui
indique
ne
pas
avoir
d'observation
à formuler
sur
le
projet
d'arrêté ;
Considérant
que
les
éléments
joints
à la demande
de
la
société
SUEZ
RV
MÉDITERRANÉE
dans
son
courrier
du
12
avril
2024
démontrent
que
la
fréquence
des
mesures
réalisées
sur
les
inclinomètres
entrant
dans
le
champ
du
suivi
post-exploitation
de
l’ancienne
décharge
de
Calce
peut
être
réduite
à
une
fréquence
annuelle,
sans
que
cette
modification
ne
nuise
au
suivi
de
cette
installation
qui
a
cessé
d'être
exploitée
en
2004;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Les
prescriptions
du
point
7-1-2
de
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2006,
susvisé
sont
remplacées
par
les
prescriptions
ci-dessous.
«
Pour
le
contrôle
de
la
stabilité
globale
de
la
digue,
trois
inclinomètres
sont
implantés
au
sommet
de
la digue
et se prolongent
au
moins jusqu'à
un
niveau
inférieur
à celui
du pied
de
la
digue. Les
mesures
sont
relevées
une fois par
an
».
ARTICLE
2 - PUBLICATION
- VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
En
vue
de
l'information
des
tiers
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Conformément
à
l’article
L. 18117
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(34000)
6
rue
Pitot,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le
site
http://www.telerecours.fr
:
1°)
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44 ;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
2/3 Conformément
à
l’article
R.
181-51
du
Code
de
l'environnement,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
3 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Calce,
les
Officiers
de police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la société
SUEZ
RV
MÉDITERRANÉE,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Calce
:
-
au
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le
Secrétaire
général,
3/3 E
=
_PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/DCL/BCLUE
2025 Oùl.agoidu
13
FEV.
2025
Portant
désignation
du
président
et des
membres
du
bureau
de
la Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
du
dépôt
d'explosifs
exploité
par
la
Société
TITANOBEL
à
Opoul
Périllos Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.125-2-,
L.125-2-1,
L.515-8
et
R.125-8-1
à
R.125-8-5
et
D.125-29
à
D.125-34 ;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
Vu
le
décret
n°2012-189
du
7 février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
sites
(CSS)
;
Vu
l'arrêté
n°2013113-0005
du
23
avril
2013
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
société
TITANOBEL
pour
son
site
d'Opoul
Périllos
;
Vu
l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2024095-0001
du
4
avril
2024
portant
renouvellement
de
la
CSS
du
site
TITANOBEL;
Vu
le
compte-rendu
de
la
réunion
d'installation
de
la
CSS
du
30
janvier
2025
au
cours
de
laquelle
il
a
été
procédé
à
l'élection
du
président
de
la
commission
et
des
membres
du
bureau. SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales, Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
—
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
LL
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
: Présidence
Monsieur
Patrick
SARDA,
Maire
de
la
commune
d'Opoul-Périllos
est
désigné
en
qualité
de
président
de
la
commission.
ARTICLE 2 :
Composition
du
bureau
Le
bureau
est
composé
d'un
représentant
de
chaque
collège
dans
les
conditions
suivantes :
:
-__
Collège
«
administrations
de
l'Etat
»
-
le
préfet
ou
son
représentant
2
-
Collège
«Elus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
interommunale
concernés
» :
- _
Monsieur
Patrick
SARDA,
président
de
la
commission
3 - Collège
des
riverains
de
l'installation :
-
Monsieur
Jean-Luc
VANDEN-BERGHE
4_-
Collège
de
l'exploitant
- __
Monsieur
Pedro
GARCIA-FONTES,
Responsable
de
secteur
TITANOBEL
5_-
Collège
des
salariés
de
l'installation
-
Monsieur
Daniel
FORMATCHE,
chef
du
dépôt
d'Opoul
Périllos,
ARTICLE
3
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la commission
de
suivi
de
site.
Pour
lé
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général, PRÉFET
oo
DES
PYRÉNÉES-
Secrétariat
Général
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
d'ENREGISTREMENT
n°PREF/DCL/BCLUE
2025
043-0001
du
| 2
FEV.
202
encadrant
le stockage
de
matières
combustibles
en
entrepôt
couvert
par
la
société
Léa
Logistique
sur
la zone
d'activité
de
l'Espace
Entreprise
Méditerranée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orien-
tales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délé-
gation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
pré-
fecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
n°
2020-1169
du
24/09/20
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
122-2
du
code
de
l'environnement,
qui
modifie
la
rubrique
n°1510
«
Stockage
de
matières,
produits
ou
substances
combustibles
dans
des
entrepôts
couverts
» ;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
initiale
n°20170097
du
27/06/2017
par
la
SCI
Léa
Logistique
Immo
concernant
les
rubriques
1510,
1530,
1532,
2251
et
2662 ;
Vu
le
courrier
de
la
préfecture
du
30/05/2018
concernant
l'irrecevabilité
d'un
projet
d'ex-
tension,
suite
à
la
seconde
déclaration
initiale
du
25/05/2018,
pour
un
volume
d'activité
supplémentaire
identique
à
la
déclaration
initiale
de
2017;
Vu
le courrier
de
la
préfecture
du
18/06/2018
concernant
l'irrecevabilité
d’une
seconde
dé-
claration
d'extension,
précisant
qu'en
considérant
la
capacité
totale
obtenue
50
000
m°,
l'installation
ne
relèverait
plus
du
régime
déclaratif
mais
du
régime
de
l'enregistrement
;
Vu
la
déclaration
de
changement
d'exploitant
du
17/03/2021
au
profit
de
la
SAS
Léa
Logis-
tique
;
.
Vu
la
déclaration
du
bénéfice
des
droits
acquis
d'une
ICPE
relevant
du
régime
de
déclara-
tion
du
17/03/2021 ;
Vu
la
déclaration
modificative
du
19/07/2022
de
la
société
Léa
Logistique,
classant
les
acti-
._
vités
visées
par
les
rubriques
ICPE
n°1510-2c,
1530-2,
1532-2b,
2251-B2
et
2662-2 ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/6 Vu
l'arrêté
du
11/04/17
relatif
aux
prescriptions
BÉnErAISS
applicables
aux
entrepôts
cour-
verts
soumis
à
la
rubrique
1510
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9/12/2022
mettant
en
demeure
la
société
Léa
Logistique
de
régu-
lariser
la
situation
administrative
et
technique
de
ses
installations
situées
à
Rivesaltes,
suite
à
la visite
d'inspection
du
8/11/2022
;
Vu
la
demande
d'enregistrement
déposée
par
télé-procédure
le
7/10/2024
par
la
société
par
actions
simplifiées
(SAS)
Léa
Logistique,
ayant
pour
objet
la
régularisation
d'un
entre-
pôt
couvert
visé
par
la
rubrique
1510
des
ICPE,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rive-
saltes
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et les
justifi-
cations
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024
296-0001
du
22/10/2024,
fixant les
jours
et
heures
où
le
dos-
sier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public
;
Vu
l'absence
d'observation
du
public
lors
de
la
consultation
organisée
du
18/11/2024
au
16/12/2024
inclus
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
en
date
du
04/02/2025
;
Vu
le
rapport
du
14/01/2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
la
société
Léa
Logistique
a été
informée
de
l'irrecevabilité
des
deux
décla-
rations
d'extension
par
les
courriers
de
la
préfecture
du
30/05/2018
et
du
18/06/2018
qui
précisent
qu'en
considérant
la
capacité
totale
obtenue
50
000
m,
l'installation
ne
relève
plus
du
régime
déclaratif
mais
du
régime
de
l'enregistrement
;
Considérant
que
lors
du
contrôle
du
08/11/2022,
l'inspection
a
constaté
que
l'extension
du
site
a
été
réalisée
sans
tenir
compte
des
courriers
de
la
préfecture
et
que
l'entrepôt
stocke
des
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes
dans
une
cel-
lule
d'un
volume
de
78
840
m,
sans
l'enregistrement
préalable
de
l’activité
visée
par
la
ru-
brique
ICPE
1510
«
Stockage
de
matières,
produits
ou
substances
combustibles
dans
des
entrepôts
couverts
» ;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
déposée
par
télé-procédure
le
7/10/2024
par
la
société
Léa
Logistique,
a
pour
objet
la
régularisation
d'un
entrepôt
couvert
visé
par
la
rubrique
1510
des
ICPE
;
Considérant
que
le conseil
municipal
des
communes
de
Rivesaltes
et
Salses-le-Château,
n’a
pas
exprimé
ni
communiqués
d'avis
au
Préfet;
Considérant
l'absence
d'observation
portée
aux
registres
en
mairie
ou
transmise
par
cour-
riel,
lors
de
la
consultation
du
public
;
Considérant
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
suscep-
tibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
où
travaux,
ne
conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale;
Considérant
qu'en
particulier,
l'exploitation
se
situe
en
dehors
des
zones
sensibles
;
Considérant
en
particulier,
l'absence
des
effets
cumulés
du
projet
avec
ceux
d'autres
pro-
jets
d'activités,
ouvrages,
travaux et
installations
existants
et/ou
approuvés
dans
la
zone ;
Considérant
par
ailleurs,
qu'il
s’agit
d'une
régularisation
administrative
dont
le
dossier
in-
dique
que
certaines
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
doivent
être
mises
en
conformité
et
que
l'exploitant
prévoit
la
mise
œuvre
des
actions
correctives
dans
le
courant
de
l’année
2025;
2/6 Considérant
qu'en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale;
Considérant
que
l'exploitant
d’une
installation
classées
doit
respecter
les
prescriptions
qui
lui
sont
applicables
et
doit
pouvoir
le justifier
à l'inspection
des
installations
classées
;
Après
communication
au
demandeur
du
projet
d'arrêté
d'enregistrement
réglementant
la
pue
de
son
activité
;
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées- -Orien-
tale,
ARRÊTÉ :
TITRE
1.
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
ARTICLE
111.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
la
société
par
actions
simplifiées
(SAS)
Léa
Logistique,
dont
le
siège
so-
cial
et
l'exploitation
sont
situés
avenue
Jacques
de
Vaucanson
(66600)
RIVESALTES,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
7/10/2024,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
les
parcelles
cadastrées
détaillées
au
tableau
de
l'ar-
ticle
1.2.2
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'ins-
tallation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
CE).
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.21.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
ICPE
Stockage
de
matières,
produits
ou
sub-
|
stances
combustibles
dans
des
entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
Tonnage
total
des
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
su-|combustibles
stockées
:
1510-2b
|périeure
à 500
tonnes)
| Entrepôt
(IPD*
unique)
Enregistrement
(E)
2.
Autres
installations
que
celles
définies
ue
>500
t
au
1, le volume
des
entrepôts
étant
:
b)
Supérieur
ou
égal
à 50
000
m
* mais
in-
Volume
: 105 000 më
férieur
à 900
000
m
*
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la commune
et
les
parcelles
suivantes
:
Espace
Entreprise
Mé-|
à
8
16 192
m°
diterranée
285
6 440
m?
Rivesaltes
66600
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
ré-
férences
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l' inspection
des
installations
classées.
3/6 CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
ARTICLE
1.31.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
_
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
dépo-
sé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
7/10/2024.
Elles
respectent
les
disposi-
tions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
le
cas
échéant
aména-
gées,
complétées
ou
renforcées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
1.3.2.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
réputé
remise
en
état
conformément
à
la
vocation
de
la
zone
de
« l'Espace
Entreprises
Méditerranée
» destinée
à
recevoir
l’implan-
tation
d'activités
économiques.
CHAPITRE
1.4.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.41.
ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous :
>
Arrêté
du
11/04/17
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
cou-
verts
soumis
à
la
rubrique
1510.
ARTICLE
1.4.2.
ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
AMÉNAGE-
MENTS
DES
PRESCRIPTIONS
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
Code
de
l'environnement),
les
prescriptions
des
articles
:
|
>
2.«
Règles
d'implantation
» de
l'arrêté
ministériel
du
11/04/17
sus-visé
;
>
4.«
Dispositions
constructives
» de
l'arrêté
ministériel
du
11/04/17
sus-visé
;
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
Titre
2
«
Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté. ARTICLE
1.4.3.
ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
Les
prescriptions
générales
qui
s'appliquent
à
l'établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées
et
renforcées
par
celles
du
Titre
2
«
Prescriptions
particulières
»
du
présent
ar-
rêté.
:
TITRE
2.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
2.1.
AMÉNAGEMENTS
DES
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
211.
AMÉNAGEMENT
DE
L'ARTICLE
2.
«
RÈGLES
D'IMPLANTATION
»
DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
11/04/17
Les
dispositions
de
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
11/04/17,
sont
aménagées
et
les
pres-
criptions
sont
complétées
par
le
paragraphe
suivant
:
«
Les
distances :
>
d’éloignement
des
limites
de
site
correspondant
aux
effets
thermiques
de
8 kW/m°
;
>
d'implantation
au
moins
égale
à 20
mètres
de
l'enceinte
de
l'établissement ;
ne
sont
pas
applicables
à
la
façade
Nord-Ouest
et
aux
éventuels
flux
thermiques
émis
en
cas
d'incendie
généralisé
non
maîtrisé,
dès
lors
que
l'exploitant
maintient
pleinement
opération-
nel
un
dispositif
de
sprinklage
d'extinction
autonome
et
adapté
sur
l'intégralité
de
la
surface
d'entrepôt.
»
|
4/6 ARTICLE
21.2.
AMÉNAGEMENT
DE
L'ARTICLE
4. « DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
» DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
11/04/17
En
lieu
et
place
des
dispositions
du
12°
paragraphe
de
l'article
4.
«
Dispositions
constructives
»
de
l'arrêté
ministériel
du
11/04/17,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes
:
«
A
l'exception
des
bureaux
dits
“de
quais”
destinés
à
accueillir
le
personnel
travaillant
directement
sur
les
stockages,
des
zones
de
préparation
ou
de
réception,
des
quais
eux-
mêmes,
les
locaux
administratifs
et
techniques
existants
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'entrepôt
:
- Sont
éloignés
de
28
m
des
zones
de
stockage
comportant
plus
de
2 palettes
de
hauteur;
-
sont
isolés
par
une
paroi
au
moins
REI
120
de
4,5
m
de
haut
munie
de
portes
de
communication
EI60
en
dehors
du
local
de
charge
dont
la porte
de
communication
doit
être
El120
;
-
sont
dotés
de
leurs
propres
issues
de
secours
permettant
l'évacuation
du
Danone
occupant
sans
transiter par
l'entrepôt.
»
CHAPITRE
2.2.
COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
GE- GÉ-
NÉRALES
Pour
la
mise
en
conformité
du
site
et
la
justification
du
respect
des
dispositions
applicables,
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
sont
complétées/renforcées
par
celles
des
articles
2.21
à
2.2.3
ci-après.
ARTICLE
2.21.
MISE
EN
CONFORMITÉ
DE
L'ARTICLE
5.1. « DÉSENFUMAGE
DES
LOCAUX
TECHNIQUES
PRÉSENTANT
UN
RISQUE
INCENDIE»
DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
11/04/17 Les
dispositions
de
l'article
51.
«
Désenfumage
des
locaux
techniques
présentant
un
risque
incendie
»
de
l'arrêté
ministériel
du
11/04/17,
sont
applicables
au
local
électrique eet
au
lo-
cal
de
chargeà
compter
du
1° juin
2025.
ARTICLE
2.2.2.
MISE
EN
CONFORMITÉ
DE
L'ARTICLE
11.
« EAUX
D'EXTINCTION
INCENDIE
» DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
11/04/17
|
Les
dispositions
de
l'article
11.
«
Eaux
d'extinction
incendie
»
de
l'arrêté
ministériel
du
11/04/17,
sont
applicables
à
compter
du
1° juin
2025
pour
la
motorisation
des
vannes
de
confinement
ou
d'obturateurs,
asservis
à
la
détection
incendie.
ARTICLE 2.2.3.
CONFORMITÉ
DE
L'INSTALLATION
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier
à
l'inspection
des
installations
classées
le
respect
des
prescriptions
qui
lui
sont
applicables.
Une
vérification
systématique
et
exhaustive
du
res-
pect
point
par
point
des
différentes
dispositions
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
listés
ci-
dessus
et
du
présent
arrêté,
est
périodiquement
effectuée,
à
intervalles
n'excédant
pas
3
ans.
Les
résultats
de
ces
vérifications
doivent
être
archivés
et
tenus
à
disposition
de
l'ins-
pecteur
des
installations
classées.
Les
non-conformités
et
écarts
qui
ressortent
de
ces
audits
de
vérification
doivent
être
cor-
rigés
sans
délai.
En
cas
de
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
cette
vérification
est
effec-
tuée
par
un
organisme
extérieur
compétent
et
indépendant.
Le
premier
audit
de
vérification
doit
être
réalisé
par
un
organisme
extérieur
compétent
et
indépendant
dans
un
délai
de
un
an
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
résultat
de
cet
audit
sera
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
qui
suit
sa
réception.
En
cas
d'écart
à
la
réglementation
observé,
il est
accompagné
d'un
plan
de
mise
en
conformité,
comprenant
les délais
de
réalisation.
5/6 TITRE
3.
MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
31.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
3.2.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction,
Il
peut
être
déféré
au-
près
du
tribunal
administratif
de
Montpellier:
1.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publica-
tion
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision ;
2
par
le demandeur
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notifi-
cation
du
présent
arrêté
;
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télé-recours
accessible
sur
le
site
http://www.telerecours.fr ARTICLE
3.3.
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Monsieur
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
Ré-
gional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL
Occitanie)
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
la
commune
de
Rivesaltes,
les
offi-
ciers
de
police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyré-
nées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
SAS
Léa
Logistique.
Préfet
et par
délégation,
le
Sechétaire
général,
Bruno
BERTHE
6/6 8 | PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Vu. Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Perpignan,
le 10
février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
041-0001
autorisant
la
société
VAILLS
CARRIÈRES
à
poursuivre
l'exploitation
d'une
carrière
à ciel
ouvert
de
calcaire
sur
le territoire
de
la commune
d'Estagel
(AIOT
n°
0006601409)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
le
Code
de
l'environnement ;
le
Code
minier
:
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
|
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du.24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrière
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrières,
modifié
;
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
24
décembre
2009
:
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
des
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
66000
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
‘sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2800
du
12
août
2005,
autorisant
la
Société
VAILLS
CARRIÈRES
SAS
à
exploiter
une
carrière
à
ciel
ouvert
de
calcaire
au
lieu
dit
«
Coumeilles
des
Barrencs
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Etagel,
sur
une
surface
de
32
304
m°
pour
une
production
maximale
annuelle
de
200
000
tonnes
et
pour
une
durée
de
10
ans
et
portant
sursis
à
statuer
sur
la
partie
extension
de
la
demande,
modifié
;
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2727/08
du
7
juillet
2008
mettant
à
jour
le
montant
des
garanties
financières
de
la
carrière
de
calcaire
située
au
lieu-dit
« Coumeilles
des
Barrencs
» sur
le territoire
de
la
commune
d'Estagel
;
le
courrier,
daté
du
17
janvier
2025,
de
la
société
VAILLS
CARRIÈRES
sollicitant
la
prolongation
de
deux
ans
de
l'autorisation
environnementale
de
la
carrière
à
ciel
ouvert
de
calcaire
qu'elle
exploite
sur
le territoire
de
la
commune
d'Estagel
;
le
rapport
d'instruction
n° 2025-016-PR
daté
du
20
janvier
2025
établi
par
l'inspection
des
installations
classées,
à
l'issue
de
l’analyse
de
cette
demande ;
le projet
du
présent
arrêté
transmis
à la société
VAILLS
CARRIÈRES,
le 20
janvier
2025 ;
le courriel
du
27
janvier
2025
de
la
société
VAILLS
CARRIÈRES,
qui
indique
ne
pas
avoir
d'observationà
formuler
sur
le
projet;
Considérant
que
dans
la
cadre
de
sa
demande
de
prolongation
de
deux
ans
de
l'autorisation
d'exploiter
la
carrière
d'Estagel,
la
société
VAILLS
CARRIÈRES
:
-
ne
sollicite
aucune
demande
d'extension
de
la
carrière,
|
- ne
sollicite
pas
d'augmentation
de
la
capacité
annuelle
maximale
d'extraction
(200
000 t/an)
déjà
autorisée,
- continuera
d'exploiter
celle-ci
exactement
dans
les
mêmes
conditions
qu'actuellement
(phasage,
modalité
d'extraction
du
calcaire,
maintient
des
mesures
existantes
de
limitation
des
dangers
et
inconvénient,
mesures
de
remise
en
état);
Considérant
par
conséquent,
que
la
prolongation
de
deux
ans
de
l'autorisation
actuelle
d'exploiter
la
carrière
d'Estagel
n'entraînera
pas
d'incidences
négatives
notables
nouvelles
sur
l'environnement
et
que
les
impacts
liés
à
son
fonctionnement
ont
déjà
été
évalués
lors
du
dernier
renouvellement
de
son
exploitation,
accordé
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
août
2005,
susvisé
;
Considérant
dès
lors
que
la
demande
de
prolongation
de
deux
ans
de
l'autorisation
d'exploiter
la
carrière
d'Estagel,
déposée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-49
du
Code
de
l'environnement:
:
-
ne
nécessite
pas,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
122-2
du
même
Code,
d'être
soumise
à
évaluation
environnementale,
ni
de
faire
l'objet
d'un
examen
au
cas
par
cas,
-
ne
constitue
pas,
en
application
des
critères
d'appréciation
du
| de
l'article
R.
181-46
du
même
Code,
une
modification
substantielle
;
Considérant
par
ailleurs,
que
la
société
VAILLS
CARRIÈRES
a
joint,
à
sa
demande
du
17
janvier
2025
susvisée,
une
proposition
de
montant
des
garanties
financières,
afin
de
couvrir
la
période
de
prolongation
sollicitée
;
:
2/5 Considérant
que
ce
montant
a
été
actualisé
par
l'inspection
des
installations
classées
selon
les
modalités
définies
par
les
dispositions
de
l’article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004,
susvisé
;
Considérant
de
plus,
que
la
prolongation
de
deux
ans
de
l'autorisation
d'exploiter
la
carrière
d'Estagel,
sollicitée,
ne
rend
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.
181-18
et
R.
181-21
à
R.
181-32
du
Code
de
l'environnement,
ou
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites ;
Considérant
enfin,
qu'aux
termes
du
| de
l'article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement,
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
assurent
la
prévention
des
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
5111,
selon
les
cas;
Considérant
que
les
dangers
ou
inconvénients
liés
au
fonctionnement
de
la
carrière
d'Estagel,
dont
les
conditions
d'exploitation
demeureront
inchangées,
sont
déjà
prévenus
par
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2008,
susvisé
;
Considérant
dès
lors,
que
l'ensemble
des
conditions
sont
réunies
afin
que
Monsieur
le
Préfet
puisse
accorder
à
la.
société
VAILLS
CARRIÈRES
l'autorisation
de
poursuivre
l'exploitation
de
la
carrière
d'Estagel
pour
une
durée
supplémentaire
de
deux
ans
à compter
du
12
août
2025;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
1°’-
PORTÉE
DE
LA
PROLONGATION
L'autorisation
de
20
ans,
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
2800
du
12
août
2005
susvisé
à
la
société
VAILLS
CARRIÈRES
(n°
SIREN
: 790
155
014),
dénommée
ci-après
l'exploitant
et
dont
le
siège
social
est
situé
8
Cami
de
l’Aulède
à
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
(66490),
pour
l'exploitation
d'une
carrière
à
ciel
ouvert
de
calcaire
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Estagel,
est
prorogé
de
deux
ans
à
compter
du
12
août
2025,
soit
jusqu'au
12
août
2027,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 - GARANTIES
FINANCIÈRES
À
la
fin
du
tableau
figurant
à
l’article
11
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2727/08
du
7 juillet
2008
susvisé,
la
ligne
suivante
est
ajoutée :
«
Phase
4bis
: 12/08/2025
au
12/08/2027
168
646,00
€
».
ARTICLE
3 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DE
LA
CARRIÈRE
L'attestation
de
constitution
de
la
garantie
financière
d'un
montant
de
168
646
€
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
rédigée
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
susvisé,
est
adressée
à
Monsieur
le
Préfet,
le
11
août
2025,
au
plus
tard.
Durant
la
période
d'exploitation
accordée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
les
modalités
d'exploitation
de
la
carrière
d'Estagel
demeurent
inchangées
et
conformes
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet
2008
modifié,
susvisé.
3/5 ARTICLE
4 - SANCTION
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
Monsieur
le
Préfet
pourra
faire
application
des
mesures
et
sanctions.
administratives
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L. 171-8
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
5 - DROIT
DES
TIERS
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
n’a
d'effet
que
dans
la
limite
des
droits
de
propriété
ou
d'extraction
dont
bénéficie
l'exploitant.
ARTICLE
6
- PUBLICATION
- VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
En
vue
de
l'information
des
tiers
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Conformément
à
l'article
L. 181-417
du
Code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
à
l'article
R.
1181-50
du
Code
de
l’environnement,
il peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(34000)
6
rue
Pitot,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
http://wwwtelerecours.fr:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Conformément
à
l'article
R.
181-51
du
Code
de
l'environnement,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
7 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
|’ inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
le
Maire
de
la
commune
d'Estagel,
les
officiers
de police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de 4/5 l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
la
société
VAILLS
CARRIÈRES,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée :
-
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Estagel
;
-
au
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
5/5 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
-
Egalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan,
le
3 février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/DCL/BCLUE/2025
034 - 0002
portant
agrément
de
la
société
A2M
RECYCLING
pour
la
réalisation
des
opérations
de
dépollution
et
de démontage
de
véhicules
hors
d'usage
sur
le territoire
de
la
commune
de
Prades
(N°
AOIT
: 0003704193).
N°
d'agrément
: PR
66
000020
D
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
“à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
véhicules
hors
d'usage ;
VU
le
courrier
reçu
le
19
décembre
2024
à
la
préfecture,
par
lequel
la
société
A2M
RECYCLING
a
sollicité
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
la
délivrance
d’un
agrément
pour
pouvoir
réaliser
des
opérations
de
dépollution
et
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
dans
son
établissement
situé
6 traverse
de
Los
Masos
à
Prades
(66500):
VU
le
dossier
annexé
à
ce
courrier
:
VU
le
rapport
d'instruction
n°
2025-001-PR
daté
du
6 janvier
2025
établi
par
l'inspection
des
installations
classées,
à
l'issue
de
l'analyse
de
ce
dossier
;
VU
le
projet
du présent
arrêté
transmis
le 13
janvier
2025
à
la
société
A2M
RECYCLING,
qui
a
indiqué
par
courriel
du
27
janvier
2025
ne
pas
avoir
d'observation
à formuler;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
66000
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/9 Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
543-155-7
du
Code
de
l'environnement,
tout
exploitant
d'une
installation
de
stockage,
de
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
hors
d'usage
doit
être
agréé
à
cet
effet;
Considérant
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
susvisé,
pris
en
application
des
dispositions
de
ce
même
article
du
Code
de
l’environnement,
qui
précise
le
contenu
et
les
modalités
de
délivrance
de
l'agrément
;
Considérant
que
le
dossier
de
demande
d'agrément
de
centre
de
véhicule
hors
d'usage
de
la
société
A2M
RECYCLING
comporte
l’ensemble
des
pièces
exigées
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
susvisé :
Considérant
dès
lors,
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
515-37
du
Code
de
l'environnement
et
de
l’article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
susvisé,
l'agrément
de
centre
de
véhicules
hors
d'usage
peut
être
délivré
à
la
société
A2M
RECYCLING
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
LIMINAIRE
Le
présent
arrêté
préfectoral
comporte
une
annexe.
ARTICLE
1°- PORTÉE
DE
L'AGRÉMENT
La
société
A2M
RECYCLING
(n°
SIREN:
898
711
916),
dont
le
siège
social
est
situé
6
traverse
de
Los
Masos
à
Prades
(66500),
ci-après
dénommé
«
l'exploitant
», est
agréée
sous
le
numéro
PR
66
000020
D,
pour
effectuer
la
dépollution
et
le
démontage
de
véhicules
hors
d'usage,
sur
une
surface
inférieure
à
100 m°
dans
son
établissement
implanté
à
la
même
adresse.
ARTICLE
2
L'exploitant
est tenu
:
-
d'afficher,
de
façon
visible,
à
lentrés
de
son
établissement
de
Prades
"
numéro
d'agrément
indiqué
à
l’article
1°’ du
présent
arrêté
;
-
pour
ses
activités
de
dépollution
et
démontage
de
véhicules
hors
d'usage,
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
Le
nombre
maximal
de
véhicules
hors
d'usage
que
l'exploitant
peut
traiter
dans
son
établissement
de
Prades
est
fixé
à :
500
unités
par
an.
Les
véhicules
hors
d'usage
pouvant
être
traités
dans
l'établissement
de
l'exploitant
proviennent
exclusivement
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
des
départements
limitrophes. ARTICLE
4
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
R.
515-38
du
Code
de
l'environnement,
l'agrément
pourra
être
suspendu
ou
retiré
par
arrêté
préfectoral
en
cas
de
manquement
de
l'exploitant
à ses
obligations.
ARTICLE
5
-INFORMATION
DES
TIERS
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
Code
de
l’environnement,
relatif
à
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. ARTICLE
6
- VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
via
l'application
«Télérecours
citoyen
»
accessible
à
cette
adresse
wwur.telerecours.fr),
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
- d’un
recours
gracieux
;
-
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
7 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Prades,
les
officiers
de police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
A2M
RECYCLING,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée :
-
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Prades
;
-
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
Préfet
Pourile
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général,
Bruno
BERTHET ANNEXE
Cahier
des
charges joint
à l'agrément
délivré
à l'exploitant
d’un
centre
de
véhicules
hors
d'usage
1°
Les
opérations
de
dépollution
suivantes
sont
réalisées
avant
tout
autre
traitement
du
véhicule
hors
d'usage
:
-
les
batteries,
les
pots
catalytiques
et
les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
-
les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres
à
carburants,
sont
retirés
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
du
moteur
;
-
les
composants
susceptibles
d'exploser,
y
compris
les
airbags
et
les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
-
les
carburants,
les
huiles
de
carters,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et
les
liquides
de
-freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d’
usage
sont
retirés,
et
stockés
séparément
le
cas
échéant,
notamment
en
vue
d'être
collectés,
à
moins
qu'ils
ne
soient.
nécessaires
pour
la
réutilisation
des
parties
de
véhicule
concernées
;
-
le
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue
de
leur
traitement
;
-
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
-
les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
- les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à
préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation. 2° Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule :
- composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l'aluminium,
du
magnésium
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
;
-
Composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.),
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à
pouvoir
réellement
être
recyclés
en
tant
que
matériaux
;
- verre,
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
qu'il
est
sépare
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en
totalité
à
partir
du
1°JuiIIst
2013.
3°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
contrôler
l’état
des
composants
et
éléments
démontés
en
vue
de
leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l'apposition
d’un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est
techniquement
possible.
Les
pièces
destinées
à
la
réutilisation
peuvent
être
mises
sur
le
marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l’article
L.
221-1
du
Code
de
la
consommation.
La vente
aux
particuliers
de
composants
à déclenchement
pyrotechnique
est
interdite. ANNEXE
Cahier
des
charges joint
à
l'agrément
délivré
à l'exploitant
d’un
centre
de
véhicules
hors
d'usage
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à
ne
pas
endommager
les
composants
et
éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides.
Seul
le
personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à
accéder
aux
véhicules
hors
d'usage
avant
les
opérations
de
dépollution
visées
au
1°
du
présent
article.
4°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
ne
remettre :
-
les
véhicules
hors
d'usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu'à
un
broyeur
agréé
OU,
Sous
sa
responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet
«
dans
un
autre
Etat
membre
de
l'Union
européenne
où
dans
un
autre
Etat,
dès
lors
que
le
transfert
de
ces
déchets
hors
du
territoire
national
est
réalisé
conformément
aux
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14 juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
» ;
-
les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les
dispositions
de
l'article
R.
543-161
du
Code
de
l'environnement.
5°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
communiquer
chaque
année
au
Préfet
du
département
dans
lequel
l'installation
est
exploitée,
et
à
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie,
sous
forme
électronique
à
partir
de
2013,
la
déclaration
prévue
par
l'application
du
5°
de
l’article
R.
543-164
du
Code
de
l’environnement.
Cette
déclaration
comprend
:
a)les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement,
de
l'hygiène,
de
la
sécurité,
du
service
et
de
la
qualité ;
b)
le
nombre
et
le tonnage
des
véhicules
pris
en
charge
;
- c)
l'âge
moyen
des
véhicules
pris
en
charge ;
dj)
la
répartition
des
véhicules
pris
en
charge
par
marque
et
modèle;
e)
le
nombre
et
le
tonnage
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
remis,
directement
ou
via
d'autres
centres
VHU
agréés,
à
des
broyeurs
agréés,
et
répartis
par
broyeur
agréé
destinataire
;
f)
le
tonnage
de
produits
et
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
remis
à
des
tiers ;
g)
les
taux
de
réutilisation
et
recyclage
et
réutilisation
et
valorisation
atteints
;
h)
les
nom
et
coordonnées
de
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
;
i) le
cas
échéant,
le
nom
du
ou
des
réseau(x)
de
producteur(s)
de
véhicules
dans
lequel
s'inscrit
le centre
VHU.
Lorsqu'un
transfert
de
véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l'obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l'article
R.
543-164
pèse
sur
l'exploitant
du
premier
centre
VHU
agréé
qui
a
pris
en
charge
le
véhicule.
Dans
ce
cas,
le
deuxième
centre
VHU
agréé
a
l'obligation
de
Communiquer
au
premier
centre
VHU
agréé
les
données
nécessaires
à
ce
dernier
pour
répondre
à son
obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l’article
R.
543-164.
La
communication
de
ces
informations
pour
l'année
n
intervient
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
n
+1. ANNEXE
Cahier
des
charges joint
à
l'agrément
délivré
à l'exploitant
d’un
centre
de
véhicules
hors
d'usage
Le
contenu
de
la
déclaration
est
vérifié
et
validé
par
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
avant
le
31
août
de
l’année
n
+
1.
À
partir
de
2013, l'organisme
tiers
réalise
également
une
validation
en
ligne
de
la
déclaration.
L'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture
de
ce
récépissé
est
une
des
conditions
nécessaires
au
maintien
de
l'agrément
préfectoral.
,
6°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il
collabore,
ou
avec
lesquels
il
souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation
et
recyclage
et
de
réutilisation
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage.
7°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
de
l'instance
définie
à
l’article
R.
543-157-
1
les
données
comptables
et
financières
permettant
à
cette
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique
de
la
filière.
8°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de se
conformer
aux
dispositions
de
l’article
R.
322-9
du
Code
de
la
route
lorsque
le
véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et
notamment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule
hors
d'usage
un
certificat
de
destruction
au
moment
de
l'achat.
9°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le
cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
516-1
du
Code
de
l’environnement.
10°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux sites
de
traitement
et
de
stockage
des
véhicules
et
des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes :
-
les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir;
-
les
emplacements
affectés
à
l’entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
non
dépollués
sont
revêtus,
pour
les
zones
appropriées
comprenant
a
minima
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
à
risque
ainsi
que
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
en
attente
d'expertise
par
les
assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et
épurateurs-dégraisseurs.
«
L'empilement
de
véhicules
sur
ces
emplacements
est
interdit,
sauf
s'il
est
utilisé
des
rayonnages
cantilevers
;
-
les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l'entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et
produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et
imperméables,
avec
dispositif
de
rétention
;
:
-
les
batteries,
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
-
les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d'air
conditionné
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d'usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés,
le cas
échéant
séparés,
dans
des
lieux
dotés
d’un
dispositif
de
rétention ; ANNEXE
Cahier
des
charges joint
à
l'agrément
délivré
à l'exploitant
d’un
centre
de
véhicules
hors
d'usage
-
les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la
dengue
et
autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à
prévenir
le
risque
de
prolifération
des
moustiques
;
-
les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et
pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d'effet
jugé
équivalent
par
l'inspection
des
installations
classées
; le
traitement
réalisé
doit
assurer
que
le
rejet
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
n'entraînera
pas
de
dégradation
de
celui-ci ;
-
le
demandeur
tient
le
registre
de
police
défini
au
chapitre
ler
du
titre
11 du
livre
III
de
la
partie
réglementaire
du
Code
pénal.
11°
En
application
du
12°
de
l’article
R.
543-164
du
Code
de
l’environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage,
en
dehors
des
métaux,
des
batteries
et
des
fluides
issus
des
opérations
de
dépollution,
de
3,5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules
et
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
valorisation
minimum
de
5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules,
y compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
d'autres
centres
VHU
agréés
;
12°
En
application
du
12°
de
l’article
R.
543-164
du
Code
de
l’environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage
participant
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
à
l'article
R.
543-160,
y
compris
par
le
biais
d’une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
: en
particulier,
il
s'assure
que
les
performances
des
broyeurs
à
qui
il
cède
les
véhicules
hors
d'usage
qu'il
a
traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte
des
taux
mentionnés
à
l’article
R.
543-160
du
Code
de
l'environnement.
13°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros
se
trouvant
dans
le
livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en
annexe
Ill
du
présent
arrêté).
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le
ou
les
lot(s)
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants. 14°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l'attestation
de
capacité
mentionnée
à
l'article
R.
543-999
du
Code
de
l'environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à
l'annexe
| de
l'arrêté
du
30
juin
2008
susvisé.
15°
L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants:
- vérification
de
l'enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d'un
système
de
management
“environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
ISO
14001 :
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
«
traitement et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et
de
leurs
composants
» déposé
par
SGS
QUALICERT
; ANNEXE
Cahier
des
charges joint
à
l'agrément
délivré
à l'exploitant
d’un
centre
de
véhicules
hors
d'usage
- certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé
par
le
Bureau
Veritas
Certification.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
Préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation. PRÉFET DES
PYRÈNEÉES-
La
sous-préfète
de
Céret
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Service
chargé
de
la
réglementation
funéraire
Mèl
: sp-ceret-funeraire
renees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE
n°
SPCERET
2025-062-0001
portant
modification
l'arrêté
N°SPCERET
2020301-0001
du
27
octobre
2020
concernant
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'établissement
Pompes
Funèbres
JC
PALOTIS,
sise
à
Elne,
représentée
par
Monsieur
Jean-Charles
PALOTIS
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19,
L.
2223-
23,
L.
2223-38,
KR.
2223-59,
R.
2223-74,
D.
2223-39,
D.
2223-80
à
D.
2223-88,
D.
2223-10
à
D.
2223-120 ; VU
le
décret
n°2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à la housse
mortuaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024313-0001
du
8
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Clara
Thomas,
sous-préfète
de
Céret
;
CONSIDÉRANT
que
le
Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires
comportait
une
anomalie
d'enregistrement
de
l'habilitation
et
qu'un
nouveau
numéro
a dû
être
attribué
à cet
opérateur;
SUR
PROPOSITION
du
sous-préfet
de
Céret
;
ARRÊTE:
Article
er:
Le
numéro
de
l’habilitation
qui
est
désormais
attribué
dans
le
Répertoire
des
Opérateurs
Funéraires
à l'établissement
Pompes
Funèbres
JC
PALOTIS
est
: 20-66-0218.
Article
2 : Les
autres
éléments
de
l’habilitation
demeurent
inchangés.
Sous-préfecture
de
Céret
- 6,
Boulevard
Simon
Battle
- 66400
- CERET
Tél.
04
68
51
67
40
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
3:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l’objet
:
e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
e
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur;
°
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
Citoyen»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
le
maire
d’Elne,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Céret,
le
3
mars
2025
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète
de
Céret,
Clara
THOMAS Ex PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
portant
dérogation
à
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
des
digues
des
Llobères
situées
sur
la
commune
de
Canet-en-Roussillon
dérogeant
à
la fin
de
l'exonération
de
responsabilité
prévue
par
le
IV de
l’article
R. 562-14
du
Code
de
l’environnement,
en
application
du
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau :
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondation,
dite
«
directive
inondation
»,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
la
prévention
des
inondations
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
562-8-1,
R.
181-1
et
suivants,
R.
214-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
562-12
à
R.
56217;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5216-5,
et
L1111-8
;
VU
le
Code
civil
:
VU
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d’affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM)
;
VU
la
loi
n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
062-0003 VU
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
VU
le décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
contenu
de
l'EDD
des
digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés; VU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés; VU
l'arrêté
préfectoral
n°302
du
30
janvier
2007
autorisant
des
aménagements
hydrauliques
sur
le
bassin
versant
des
Llobères ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015068-0016
du
9
mars
2015
portant
classement
des
deux
ouvrages
hydrauliques
du
bassin
versant
des
Llobères
sur
la
commune
de
Canet-en-
Roussillon
;
VU
la
demande
formulée
par
le
Syndicat
Mixte
Bassin
Versant
du
Réart,
de
ses
affluents
et
de
l'étang
de
Canet
- Saint-Nazaire
en
date
du
14
novembre
2019
de
bénéficier
d’un
report
de
18
mois
de
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
et
du
système
d'endiguement
des
Llobères
sur
la
commune
de
Canet-en-Roussillon
et
de
l'exonération
de
responsabilité
associée ;
VU
le
courrier
du
26
décembre
2019
accordant
une
prorogation
au
31
mars
2020
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
et
du
système
d'endiguement
des
Llobères
à
Canet-en-Roussillon
;
VU
la
demande
de
prorogation
de
délai
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
des
Llobères
à
Canet-en-Roussillon
sollicitée
par
courrier
en
date
du
24
juin
2020
par
le
Syndicat
Mixte
Bassin
Versant
du
Réart
liée
à
la
crise
sanitaire
COVID
;
VU
le
courrier
du
18
août
2020
accordant
une
prorogation
au
31
octobre
2020
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
et
du
système
d'endiguement
des
Llobères
à
Canet-en-Roussillon ; VU
la
demande
de
prorogation
de
délai
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
des
Llobères
à
Canet-en-Roussillon
sollicitée
par
courrier
en
date
du
28
mai
2024
par
le
Syndicat
Mixte
Bassin
Versant
du
Réart
(SMBVR);
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
générale
de
la
prévention
des
risques
en
date
du
5
novembre
2024 ;
VU
les
observations
du
bénéficiaire
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
soumis
par
courrier
du
19
novembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
la
prévention
des
inondations
est
une
compétence
permettant
d'assurer
la
protection
des
biens
et
des
personnes
et
rentre
de
ce
fait
dans
le
champ
de
l'intérêt
général ; CONSIDÉRANT
que
les
systèmes
d'endiguement
relèvent
de
la
matière
«Environnement,
agriculture,
forêt»
visée
à l'article
1°
du
décret
n°2020-412
du
8 avril
2020
;
CONSIDÉRANT
que
la
délibération
du
16
octobre
2018
définit
le
SMBVR
comme
autorité
Gémapienne
sur
son
territoire
et
qu'il
devient
titulaire
de
l'autorisation
« digue
»
pour
les
digues
des
Llobères
;
CONSIDÉRANT
que
la
situation
de
la
digue
est
régulière
et
que
les
ouvrages
ne
présentent
pas
un
danger
ou
un
inconvénient
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
Code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
de
la
digue
constituant
le
système
d’endiguement
à
classer
font
d'ores
et
déjà
l'objet
d’un
entretien
et
d’une
surveillance
assurés
par
le
SMBVR
;
CONSIDÉRANT
que
la
digue
protège
moins
de
3000
personnes
contre
les
inondations
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
du
VI
l'article
R.
56214
du
Code
de
l’environnement,
les
autorisations
de
digues
protégeant
mois
de
3000
personnes
et
non
incluses
dans
un
système
d'endiguement
sont
caduques
au
1er
juillet
2024,
dans
le
cas
où
une
prorogation
des
délais
de
18
mois
a
été
obtenue
;
CONSIDÉRANT
que
la
dérogation
participe
à
renforcer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
ne
porte
pas
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
report
ne
remet
pas
en
cause
les
actions
menées
par
le
SMBVR
pour
assurer
l'intégrité
et
la
gestion
des
ouvrages,
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cas
de
non
reclassement
à
l'échéance
du
1°
juillet
2024,
les
ouvrages
doivent
être
neutralisés
et
ne
permettent
plus
la
protection
des
populations
situées
à
l'arrière
de
ceux-ci
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
des
digues
autorisées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés ;
CONSIDÉRANT
que
le
retard
pris
pour
le
dépôt
du
dossier
d'autorisation
ne
permet
pas
de
délivrer
une
autorisation
du
système
d'endiguement
avant
la
date
d'échéance
de
caducité
des
digues
intégrées
dans
le système
d'endiguement
des
llobères
à
Canet-en-Roussillon
; CONSIDÉRANT
que
les
critères
précités
dans
le
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
sont
respectés,
à savoir
:
la
décision
relève
de
la
compétence
du
préfet
de
département,
au
titre
des
décisions
prises
au
titre
du
Code
de
l’environnement
;
la
demande
est
justifiée
par
un
motif
d'intérêt
général
et
par
des
circonstances
locales
;
la
demande
permet
de
réduire
les
démarches
administratives
en
suspendant
la
procédure
de
neutralisation
de
l'ouvrage
;
la
demande
est
compatible
avec
les
engagements
nationaux
et
internationaux
de
la
France
;
la
demande
permet
de
continuer
à
assurer
une
protection
des
biens
et
des
personnes
sans
porter
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense,
et
est
compatible
avec
les
objectifs
poursuivis
par
l'article
R 562-14
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
des
digues
et
d'information
des
autorités
sont
nécessaires
pendant
la
période
précédant
la
régularisation
en
système
d'endiguement
afin
de
permettre
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
CONSIDÉRANT,
compte-tenu
des
éléments
précités,
qu'il
est
possible
de
déroger
de
24
mois
au
délai
de
caducité
des
autorisations
des
digues
dites
«
Llobères
sur
la
commune
de
Canet-
en-Roussillon
et
de
fin
de
l'exonération
de
responsabilité
en
application
des
dispositions
du
décret
du
8
avril
2020
susvisé
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1 : IDENTIFICATION
DU
GESTIONNAIRE
ET
OUVRAGES
CONCERNÉS
Le
Syndicat
Mixte
Bassin
Versant
du
Réart,
de
ses
affluents
et
de
l'étang
de
Canet
-
Saint-
Nazaire,
dénommé
ci-après
«
le
bénéficiaire
»,
dont
le
n°
SIRET
est
le
200
044
147
00011
et
dont
le siège
social
est
situé
Rue
des
FENOUILLEDES
66280
SALEILLES
est
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
mentionnée
à
l’article
2 qui
concerne
les
ouvrages
suivants
:
Désignation
du
système
Commune
Ouvrages
constitutifs
et
n°
d'endiguement
SIOUH
pour
les
digues
Digue
Canet
- Confluence
Canet-en-Roussillon
Digue
des
Llobères
Llobères
tranche
nord
(FRDIO_RG_B)
Digue
Canet
- Confluence
Canet-en-Roussillon
Digue
des
Llobères
Llobères
tranche
sud
(FRDIO_RG_C)
Toutes
ces
digues
sont
classées
par
l'arrêté
du
9
mars
2015
susvisé ARTICLE
2
: DÉROGATION
Par
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
par
le
décret
sus-visé
n°
2020-412
du
8
avril
2020,
le
bénéficiaire
bénéficie
d'un
report
(supplémentaire)
de
24
mois
pour
déposer
auprès
du
service
de
l'Etat
(DDTM
des
Pyrénées-Orientales,
service
chargé
de
la
police
de
l'eau)
le
dossier
de
régularisation
par
la
procédure
simplifiée
du
système
d'endiguement
mentionné
à
l'article
1”,
soit
avant
le
1 juillet
2026,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
mentionnées
aux
articles
3
et
suivants.
La
caducité
de
l'autorisation
des
digues
mentionnées
à
l'article
1”,
précédemment
fixée
au
1°
juillet
2024,
est
reportée
au
1
juillet
2026
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
mentionnées
aux
articles
3
et
suivants
l'en
va
de
même
pour
la
date
à
laquelle
prend
fin
l'exonération
de
responsabilité
prévue
par
le
IV
de
l’article
R.
562-14
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3
: SURVEILLANCE
RENFORCÉE
ET
MAINTENANCE
DES
DIGUES
Les
digues
mentionnées
à
l'article
1er
sont
surveillées
et
maintenues
dans
le
respect
de
la
réglementation
de
manière
à
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
De
plus,
le
gestionnaire
effectue
tous
les
ans :
une
visite
technique
approfondie
sur
l'ensemble
du
linéaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
214-123
du
code
de
l’environnement
et
de
l’article
10
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé :
un
rapport
de
surveillance,
conformément
aux
dispositions
du
4°
de
l’article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement
et
de
l’article
7 de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Les
comptes-rendus
de
ces
visites
techniques
approfondies
et
les
rapports
de
surveillance
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
sont
situées
les
digues
dans
le
mois
à
compter
de
la
date
de
la visite
ou
de
la
rédaction
du
rapport
de
surveillance.
La
prochaine
visite
technique
approfondie
est
réalisée
avant
le
20
mai
2025.
Le
prochain
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le
20
août
2025.
ARTICLE
4 : SURVEILLANCE
RENFORCÉE
EN
CAS
DE
CRUE
En
cas
de
crue,
une
surveillance
renforcée
est
mise
en
place
du
fait
des
incertitudes
sur
le
comportement
de
l'ouvrage.
Dès
que
le
cours
d'eau
Llobères
est
déclaré
en
crue
selon
les
critères
du
document
d'organisation
mentionné
à
l'article
5,
le
gestionnaire
assure
une
surveillance
en
continu
de
l'ouvrage
(24h/24,
7j/7)
et
transmet
un
point
de
situation
aux
autorités
chargées
de
l'évacuation
à
un
rythme
d’une
fois
toutes
les
3
heures.
ARTICLE
5
: DOCUMENT
D'ORGANISATION
Le
document
d'organisation
des
digues
objets
de
la
dérogation
est
mis
à jour
en
s'appuyant
sur
les
prescriptions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé
avant
le
20
mais
2025.
Une
copie
est
également
à transmettre
au
service
de
contrôle
avant
20
mais
2025. Ce
document
d'organisation
est
remplacé
par
celui
du
futur
système
d'endiguement,
conforme
à
l'article
3 de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Il est
d'application
immédiate
dès
le
dépôt
du
dossier
d'autorisation
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement.
ARTICLE
6
: ÉVÈNEMENTS
IMPORTANTS
POUR
LA
SÉCURITÉ
DES
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
(EISH)
Tout
événement
ou
évolution
concernant
la
digue
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
est
déclaré,
sans
délai,
par
le gestionnaire
au
préfet.
La
déclaration
est
accompagnée
d'une
proposition
de
classification
selon
le
niveau
de
gravité
conforme
à
l'échelle
figurant
à
l'article
5
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé.
ARTICLE
7
: EXERCICE
DE
SIMULATION
DE
CRUE
Le
gestionnaire
organise
un
exercice
de
simulation
de
crue
affectant
son
ouvrage
annuellement.
Cet
exercice
est
réalisé
conformément
aux
procédures
de
gestion
de
crue
du
document
d'organisation
mentionné
à
l'article
5.
Cet
exercice
est
annoncé
aux
autorités
locales
(communes)
et
au
préfet,
1
mois
avant
sa
réalisation. Le
premier
exercice
est
réalisé
avant
le
20
décembre
2025.
ARTICLE
8
: RÉUNION
D'INFORMATION
Le
gestionnaire
organise
une
réunion
d'information
à
destination
des
populations
résidant
derrière
les
digues.
Cette
réunion
a
pour
but
de
présenter
les
conclusions
de
la
visite
technique
approfondie,
le
document
d'organisation
et
de
sensibiliser
la
population
au
risque
inondation.
ARTICLE
9
: ACCIDENT
-
INCIDENTS
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l’environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
dudit
Code
et
à
l’article
18
du
présent
arrêté.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité. Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 181-3
et
L.
181-4
du
Code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier. Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent.
ARTICLE
10
:ACCÈS
AUX
INSTALLATIONS
ET
EXERCICE
DES
MISSIONS
DE
POLICE
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L18116
du
Code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté. En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L171-8
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
11
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
En
application
de
l'article
R181-44
du
Code
de
l'environnement
:
*
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Canet-en-Roussillon
*__un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la
commune
de
Canet-en-Roussillon.
Un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire,
*__le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
qui
a
délivré
l'acte,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
ARTICLE
12
: Voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'article
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I.
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation
ou
de
l'ouvrage
ou
du
début
des
travaux
ou
de
l'activité,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
l'installation,
l'ouvrage,
le
travail
ou
l'activité
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
code
de
l'environnement. En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
La
date
du
dépôt
de
la
réclamation
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête. ARTICLE
13
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
bassin
versant
du
Réart,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
””
Pour le Préfet et par délégatio
le Secrétaire
général
à
Bruno
BERTHET
03 mars 2025