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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 mars 2026)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 mars 2026 SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre
l’Hospitalet près l’Andorre et Latour-de-Carol - L’HOSPITALET-PRES-L’ANDORRE (09) et
LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66). e VU
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
VU VU VU
Sn
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA RÉGION
de
l'aménagement
et du
logement
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
DREAL-DE-2026-09-66-01
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
spèces
protégées
pour
le projet
de réhabilitation
de
la ligne électrique
de 63kV
entre
l'Hospitalet
près
l'Andorre
et
Latour-de-Carol
- L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
(09)
et
LATOUR-DE-CAROL,
d'Occitanie
PORTA,
PORTE-PUYMORENS
(66)
LE
PREFET
DE
L'ARIÈGE
LE
PRÉFET
DES
PYRENÉES-ORIENTALES
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L123-19,
L163-1,
L163-5,
L:171-7
L411,
L.411-2
4°,
L.414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
le décret
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Hervé
BRABANT
en
qualité
de
préfet
de
l'Ariège
;
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire ; l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
modifié
;
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
8 janvier
2021
fixant
la liste des
amphibiens
et des
reptiles
représentés
sur le territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection ;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.411-1
du
code
de
l'environnement
déposée
le
27
mars
2025
par
RTE
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
de
la ligne
électrique
63kV
situé
sur
les communes
de
LATOUR-DE-CAROL,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS
(66)
et
L'HOSPITALET
PRES
L'ANDORRE
(09);
le dossier
technique
relatif
à
la demande
de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les
espèces
protégées,
établi
par
la
société
EGIS
en
date
du
25
mars
2025
et
joint
à
la
demande
de
dérogation
de
RTE ;
l'avis
défavorable
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
du
21 juillet
2025
;
DREAL-DE-2026-09-66-01
- 1 le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
aux
remarques
de
l'avis
du
CNPN
transmis
en
date
du
17
novembre
2025 ;
la
consultation
publique
réalisée
entre
le 19
novembre
et
le 03
décembre
2025
et
l'absence
de
VU vu
contributions
;
Considérant
que
la demande
de
dérogation
concerne
57
espèces
protégées
(2 de
flore,
32
d'oiseaux,
2
d'amphibiens,
9
de
reptiles,
8
de
chiroptères,
1
de
mammifère
terrestre)
et
porte
sur
la
destruction
et la perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et la destruction,
l’altération
ou
la dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
de
ces espèces
;
Considérant
l'état
de
vétusté
des
installations
datant
de
1930,
notamment
les
câbles
conducteurs
et
le
câble
de
garde
qui
atteignent
leur
durée
limite
d'utilisation,
certains
pylônes
qui
présentent
un
fort
niveau
de
corrosion
sur
des
éléments
en
acier,
de
nombreux
massifs
de
fondations
qui
sont
en
mauvais
états,
mettent
en
péril
leur
intégrité
;
Considérant
que
le
projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
63kV
entre
Latour-de-Carol
et
L'Hospitalet-près-l'Andorre
doit
assurer
plus
de
résilience
face
au
changement
climatique,
notamment
en
prenant
en
compte
l'effet
de
la
hausse
des
températures
sur
la
dilatation
des
câbles ;
Considérant
les
missions
qui
incombent
à
RTE
en
tant
que
gestionnaire
du
réseau
public
de
transport
d'électricité,
à
savoir
assurer
la
sécurité,
la
sûreté
et
l'efficacité
du
réseau
;
Considérant
ainsi
que
le
projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
63kV
entre
Latour-de-Carol
et
L'Hospitalet-près-l'Andorre
répond
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
63kV
entre
atour-de-Carol
et
L'Hospitalet-près-l'Andorre
après
l'étude
de
quatre
variantes
dont
la
suppression
de
la
ligne,
la
reconstruction
sur
Un
nouveau
tracé
et
la
réhabilitation
de
la
ligne
existante
comprenant
la
suppression
de
168
pylônes
et
9km
d'infrastructures
;
Considérant
que
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
les
espèces
protégées
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
sont
reprises
et
complétées
aux
articles
suivants
2
et
3
en
particulier
les
mesures
suivantes,
mise
en
place
de
balises
avifaune
et
contribution
à
la
restauration
et
à
la
gestion
d'un
ensemble
prairial
humide
de
la
plaine
alluviale
du
Queyrol
à
Puymorens ;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL) ;
ARRÊTE
Article
1.
Bénéficiaire
et
nature
de
la dérogation
accordée
Dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
63kV
entre
Latour-de-Carol
et
L'Hospitalet-près-l'Andorre,
sur
les
communes
de
Latour-de-Carol,
Porta,
Porte-Puymorens
(66)
et
L'Hospitalet-près-l'Andorre
(09),
le
bénéficiaire
de
la dérogation
est
la
société
RTE,
représentée
par
M.
BERASSEN,
sise
au
n°7C,
place
du
Dôme,
92
800
PUTEAUX,
dénommée
ci-après
le
Maître
d'ouvrage.
Le demandeur
de
la dérogation
est
dénommé
« bénéficiaire
» dans
le corps
du
présent
arrêté.
DREAL-DE-2026-09-66-01
- 2 La
dérogation
à
l'interdiction
de
détruire,
capturer,
déplacer
les
individus,
détruire
ou
altérer
les
habitats
des
espèces
protégées
est
accordée
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
pour
les espèces
listées
en
annexe
A.
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
l'impact
de
ces
chantiers
sur
l'environnement
et
met
notamment
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
voire
d'accompagnements
appropriés
et
notamment
celles
prescrites
en
annexe
B du
présent
arrêté.
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires.
Article
11.
Période
de
validité
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux
(dès
la
phase
préparatoire)
et
d'exploitation
du
projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
63kV
entre
Latour-de-Carol
et
L'Hospitalet-près-l'Andorre.
Elle
cesse
d'avoir
effet
dans
le cas
où
il s'écoulerait
un
délai
de
cinq
ans
avant
le début
des
travaux
ou
si leur
mise
en
œuvre
était
interrompue
pendant
deux
ans.
Les
mesures
de
compensation
et de
suivi
sont
mises
en
œuvre
pour
une
durée
de
30
ans.
Article
1.2.
Périmètre
concerné
par
cette
dérogation
L'autorisation
est
délivrée
pour
le
périmètre
des
travaux
et
de
l'exploitation
dont
le
périmètre
est
précisé
en
annexe
D.
Si des
travaux
ou
autres
opérations
interviennent
en
dehors
de
ces
périmètres
les éventuels
impacts
sur
les
espèces
protégées
et
leurs
habitats
ne
sont
pas
couverts
par
la
présente
dérogation.
Sauf
disposition
additionnelle
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
aménagements,
installations,
ouvrages
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le demandeur.
Article
2.
Mesures
d'évitement,
de
réduction
et
d'accompagnement
Descriptif
des
mesures
Afin
d'éviter
et
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
protégées,
le
bénéficiaire
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
le
projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
63kV
entre
Latour-de-Carol
et
L'Hospitalet-près-l'Andorre
associés
sur
les
communes
de
Latour-de-Carol,
Porta,
Porte-Puymorens
(66)
et
L'Hospitalet-près-l'Andorre
(09)
mettent
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et d'accompagnement
suivantes,
détaillées
en
annexe B :
DREAL-DE-2026-09-66-01
- 3 Numéro de
la
Intitulé
de
la mesure
mesure
Mesures
d'évitement
ME.01
Respect
strict
du
calendrier
des
ZSM
et adaptation
du
plan
de
vol
des
hélicoptères
ME.02
Respect
strict
des
emprises
ME.03
Adaptation
des
modes
opératoires
sur
le col
de
Puymorens
Mesures
de
réduction
MR.01
Balisage
des
secteurs
sensibles
situés
à
proximité
immédiate
des
emprises
MR.02
Démarrage
en
période
sèche
des
travaux
dans
les
zones
humides
MR.03
Dispositif
de
lutte
contre
les
pollutions
accidentelles
MR.04
Non
retrait
des
fondations
dans
les
secteurs
rocheux
MR.05
Remise
en
état
des
pistes
provisoires
MR.06
Pose
de
plaques
de
roulage
dans
les zones
humides
MR.07
Lutte
contre
les plantes
exotiques
envahissantes
MR.08
Abattage
doux
des
arbres-gîtes
potentiels
MR.09
Accompagnement
et
suivi
du
chantier
par
un
écologue
spécialisé
Mesures
d'accompagnement
MA.01
Mise
en
place
de
balises
avifaune
MA.02
Remise
en
état
des
emplacements
pylônes
supprimés
MA.03
Suivi
écologique
post-chantier
»s
dréal
1E.GuE 27
UM
Une
semaine
avant
le
début
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL
(12:
Qc
fc)
un
rapport
synthétique
décrivant
comment
sontà
ma
d'être
mises
en
place
les
mesures
d’évitement
de
réduction
et
d'accompagnement
de
manière
opérationnelle
et
précise,
en
termes
de
localisation
et
de
calendrier.
Ce
rapport
synthétique
comporte
notamment
une
carte
précise
et
complète
des
zones
à enjeux
écologiques
ne
devant
pas
être
dégradés
en
phase
travaux
et
des
modalités
de
leur
mise
en
défens,
ainsi
que
des
relevés
photographiques
des
itaniede
ÉlOPHEMENT-CUrAaDIE.EOUV.T
dispositifs
mis
en
place.
Le
bénéficiaire
informe
le
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
de
la
reprise
du
chantier
en
cas
d'arrêt
provisoire.
DREAL-DE-2026-09-66-01
- 4 Suivi et bilan des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et d'accompagnement
Les
bilans
sont
effectués
et transmis
au
service
en
charge
de
la biodiversité
au
sein
de
la DREAL
tous
les
6 mois.
Ils présentent
les
résultats
observés
in situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre/mise
en
place
pour
atteindre
les objectifs
fixés.
Article
3.
Mesures
de
compensation
Article
31.
Descriptif
des
mesures
Les
mesures
MC.O1
sont
mises
en
œuvre
sur
le site
SEGRE_0835.
Les
mesures
MC.O2
sont
mises
en
œuvre
sur
les
sites
du
lac
d'Aude,
des
Bouillousettes,
du
Racou
et
de
la
Pradeille.
Les
mesures
de
compensation
doivent
être
engagées
dès
la délivrance
de
la
dérogation.
La
mesure
de
compensation
MC
01
sera
suivie
par
le maître
d'ouvrage
sur
une
durée
de
30
ans.
La
mesure
de
compensation
MCO2
sera
mise
en
œuvre
et
financée
par
le
Maître
d'ouvrage,
son
suivi
sera
réalisé
par
le
département
des
Pyrénées-Orientales
et
le
parc
naturel
régional
des
Pyrénées
catalänes. Les
mesures
compensatoires
sont
précisées
en
annexe
C.
Numéro de
la
Intitulé
de
la mesure
mesure
Mesure
de
compensation
MC.01
Contribution
à
la
restauration
et
à
la
gestion
d’un
ensemble
prairial
humide
de
la
plaine
alluviale
du
Queyrol
à
Puymorens
MC.02
Pose
de
balises
anticollision
sur
les
clôtures
à
bétail
des
zones
humides
du
site
des
Bouillouses
Avant
le
début
des
travaux,
le
bénéficiaire
doit
disposer
d'une
convention
engageante
(à
transmettre
à
la DREAL): - avec
la Communauté
de
Communes
Pyrénées
Cerdagne
pour
la
mise
en
place
de
la
MC.01
sur
le site
SEGRE_0835
;
- avec
le
Parc
naturel
régional
des
Pyrénées
catalanes
et
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées
Orientales
pour
la mise
en
place
de
la
MC.O2.
Le
plan
de
gestion
du
site
SEGRE_0835
sera
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la DREAL.
Le
financement
des
mesures
compensatoires
et
leurs
suivis
est
à
la
charge
des
bénéficiaires
et
ne
peut
être
substitué
par
des
financements
de
politiques
publiques
(ex : Natura
2000,
MAEC).
Article
3.2.
Suivi
et bilan
des
mesures
de
compensation
Un
plan
de
gestion
du
site
SEGRE_0835
sera
réalisé
au
démarrage
de
la mission,
des
suivis
seront
ensuite
mis
en
œuvre
pour
vérifier
la
bonne
évolution
des
milieux.
En
cas
de
non
atteinte
des
objectifs
il prévoit
des
mesures
correctives.
DREAL-DE-2026-09-66-01
- 5 Pendant
les
5
premières
années,
un
suivi
annuel
sera
réalisé,
les
suivis
ultérieurs
seront
réalisés
selon
le
cadencement
suivant:
N+10,
N+20,
N+30.
Ils
présentent
les
résultats
observés
in
situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre/mise
en
place
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Chaque
bilan
intègre
les
conclusions
des
bilans
qui
le
précèdent
en
les
analysant,
et
ce,
afin
d'obtenir
un
historique
détaillé
et
de
démontrer
une
évaluation
du
gain
écologique.
S'il
n’y
a
pas
de
gain
écologique,
des
mesures
sont
proposées
sous
3
mois
après
ce
constat.
Afin
d'atteindre
les
objectifs
initiaux,
les
mesures
nécessaires
sont
mises
en
œuvre
sous
6
mois
après
ce
constat.
A
l'échéance
des
mesures
de
compensation,
un
bilan
final
est
rédigé.
Le
bénéficiaire
fournit
des
éléments
suffisants justifiant
de
l'absence
de
perte
nette
de
la biodiversité
due
à son
projet
au-delà
du
délai
compensatoire.
Article
4.
Mesures
correctives
et
complémentaires
Si
les
suivis
prévus
à
l'article
3
mettent
en
évidence
une
insuffisance
des
mesures
prescrites
pour
garantir
le
maintien
dans
un
bon
état
de
conservation
des
espèces
protégées
concernées,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
proposer
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
des
mesures
correctives
et
des
mesures
compensatoires
complémentaires.
Les
préfets
fixeront,
s'il y a lieu,
des
prescriptions
complémentaires.
Article
5.
Cartographie
des
parcelles
compensatoires
et
transmission
des
données
Article
5.1.
Cartographie
des
mesures
de
gestion
compensatoire
Le
bénéficiaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
avant
le
début
des
travaux,
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l'article
L163-5
du
code
de
l'environnement.
Il
fournit
le
fichier
au
format.zip
des
mesures
compensatoires
(incluant
la
compression
des
fichiers
.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
e.develonvement-durabie.souv.frizeornce
internet
de
la
DREAL
Occitanie
(hic: //uwwsccranieceve
lo
5
jxeornce-
systemne-national-dinfocmaucs-geograghique-s2
iS1Z
ht al).
Une
mise
à
jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
Les
actualisations
éventuelles
relatives
à
la
géolocalisation
des
sites
sont
assurées
par
le
bénéficiaire
et
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL.
Article
5.2.
Transmission
des
données
Les
couches
SIG
des
mesures
ainsi
que
des
emprises
travaux
seront
transmises
au
service
en
charge
de
la biodiversité
au
sein
de
la DREAL
en
format
compatible
QGIS
avant
le début
des
travaux.
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
sont
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
Système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
au
Conservatoire
botanique
national
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
(CBNPMP)
en
utilisant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les bases
de
données
existantes.
Les
données
sont
également
transmises
au
système
national
Dépobio.
Les
récépissés
de
dépôt
seront
transmis
au
service
en
charge
de
la biodiversité
au
sein
de
la DREAL.
DREAL-DE-2026-09-66-01
- 6 Les
mesures
compensatoires
sont
à
verser
dans
démarches
numériques
au
plus
tard
6
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté
sur
lien
suivant :
1,1
iTul
Le
Fegt-OJCCHarNe-C
à
}
#11
le:
Numéro de projet ONAGRE: 2025-03:13f.00572 Numéro
de
demande
ONAGRE
: 2025-00572-011-001
Article
6.
Modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
le
bénéficiaire
et
l'État.
Il en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi. Article
7.
Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
compétentes.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
d’un
recours
gracieux
devant
les
préfets
de
département
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
Ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature-
direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
- Tour
Séquoïa
- 92055
La
Défense
CEDEX.
En
cas
de
rejet
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande)
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
ou
de
Montpellier.
Article
9.
Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures,
le directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
par
intérim,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Ariège,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
commandants
des
groupements
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 8
FEV.
2026
:
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
(iv. Pierre REGNAULT
de la MOTHE
Fait
à
Foix,
le
Le
t) NI
DREAL-DE-2026-09-66-01
- 7 Article
10.
ANNEXES
:
Annexe
A:
Liste
des
espèces
protégées
et
périmètre
d'intervention
concernées
par
la
présente
dérogation
Annexe
B : Description
des
mesures
d'évitements,
de
réduction
et
d'accompagnement
et
leurs
cartes
de
localisation
du
projet
de
réhabilitation
de
la ligne
électrique
63kV
entre
Latour-de-Carol
et
L'Hospitalet-près-l'Andorre
Description
des
mesures
de
compensation
et
leurs
cartes
de
localisation
du
projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
63kV
entre
Latour-de-Carol
et
L'Hospitalet-près-
l’'Andorre
Annexe
D
: Périmètre
des
travaux
et de
l'exploitation
Annexe
C
:
DREAL-DE-2026-09-66-01
- 8 Annexe
A :
Liste
des
espèces
protégées
et
périmètre
d'intervention
concernées
par
la
présente
dérogation
Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Objet
de
la dérogation
Avifaune
Destruction,
altération,
Capture
ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
dégradation
aire
de
repos
32
espèces
et/ou
site
de
reproduction
Accenteur
mouchet
Prunella
modularis
x
x
x
Bouvreuil
pivoine
Pyrrhula
pyrrhula
x
x
x
Bruant
fou
Emberiza
cia
x
x
x
Bruant
jaune
Emberiza
citrinella
x
x
x
Bruant
zizi
Emberiza
cirlus
x
X
x
Chardonneret
élégant
|Carduelis
carduelis
x
X
x
Coucou
gris
Cuculus
canorus
x
x
x
Fauvette
à tête
noire
Sylvia
atricapilla
x
x
x
Fauvette
des
jardins
Sylvia
borin
x
x
x
Fauvette
grisette
Sylvia
communis
x
x
x
Grimpereau
des jardins
|Certhia
brachydactyla
x
x
x
Linotte
mélodieuse
Linaria
cannabina
x
x
x
Mésange
à
longue
queue,
Orite
à
longue
|Aegithalos
caudatus
x
x
x
queue
[DREAL-2026-09-66-01]
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
- 09-2026-02-27-00002
- Arrêté
n°
DREAL-DE-2026-09-66-01
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
de
63kV
entre
l'Hospitalet
près
l'Andorre
et
Latour-de-Carol
- L'HOSPITALET-PRES-L'ANDOÔRRE
(09)
et
LATOUR-DE-CAROL,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS
(66) Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Objet
de
la dérogation
Mésange
bleue
Cyanistes
caeruleus
X
Mésange
charbonnière
|Parus
major
x
Mésange
huppée
Lophophanes
cristatus
x
Mésange
noire
Periparus
ater
x
Pie-grièche
écorcheur
|Lanius collurio
x
Pinson
des
arbres
Fringilla
coelebs
x
Pipit
des
arbres
Anthus
trivialis
x
Pipit
spioncelle
Anthus
spinoletta
x
Pouillot
de
Bonelli
Phylloscopus
bonelli
x
Pouillot
véloce
Phylloscopus
collybita
x
Roitelet
a
Regulus
ignicapilla
x
andeau Roitelet
huppé
Regulus
regulus
x
Rougegorge
familier
Erithacus
rubecula
x
Tarier
pâtre
Saxicola
rubicola
x
Traquet
motteux
Oenanthe
oenanthe
x
sn
tarier,
Tarier
des
Saxicola
rubetra
&
Troglodyte
mignon
Troglodytes
troglodytes
X
Venturon
montagnard
|Carduelis
citrinella
x
[DREAL-2026-09-66-01]
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
- 09-2026-02-27-00002
- Arrêté
n°
DREAL-DE-2026-09-66-01
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
de
63kV
entre
l'Hospitalet
près
l'Andorre
et
Latour-de-Carol
- L'HOSPITALÉT-PRES-L'ANDORRE
(09)
et
LATOUR-DE-CAROL,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS
(66) Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Objet
de
la dérogation
Verdier
d'Europe
Chloris
chloris
x
Destruction,
altération,
Vipère
aspic
de
Zinniker
Vipera
aspis
zinnikeri
Amphibien
Capture
ou enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle |
dégradation
aire de repos
2 espèces
et/ou
site
de
reproduction
Crapaud
épineux
Bufo
spinosus
x
x
;
Rana
temporaria
Grenouille
rousse
temp
x
x
temporaria
Reptile
Destruction,
altération,
Capture
ou enlèvement
Destruction
d‘individus
Perturbation
intentionnelle |
dégradation
aire de repos
9 espèces
et/ou
site de
reproduction
Coronelle
lisse
Coronella
austriaca
x
x
Couleuvre
verte
e
.
se
ee
.
reel
Hierophis
viridiflavus
x
X
jaune Couleuvre
vipérine
Natrix
maura
x
x
Lézard
à
deux
raies
Lacerta
bilineata
x
x
Lézard
agile
de
Garzon
|Lacerta
agilis
garzoni
x
x
Lézard
catalan
Podarcis
liolepis
liolepis
x
x
Lézard
des
murailles
Podarcis
muralis
x
x
4
a
Zootoca
vivipara
Lézard
vivipare
de
Lantz
:
IIVIP
x
x
louislantzi
X
X
[DREAL-2026-09-66-01]
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
- 09-2026-02-27-00002
- Arrêté
n°
DREAL-DE-2026-09-66-01
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
de
63kV
entre
l'Hospitalet
près
l'Andorre
et
Latour-de-Carol
- L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
(09)
et
LATOUR-DE-CAROL,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS
(66)
1
13 Nom
vernaculaire
|
Nom
scientifique
Objet de
la dérogation
Destruction,
altération,
Chiroptère
Capture
ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
dégradation
aire
de
repos
8
espèces
et/ou
site
de
reproduction
Murin
de
Natterer,
u
.
:
j
r
x
x
x
Vespertilion
de
Natterer
Myotis
nattereri
Murin
à
oreilles
échancrées,
Vespertilion | Myotis
emarginatus
x
x
x
à oreilles
échancrées
Noctule
commune
Nyctalus
noctula
x
x
x
Noctule
de
Leisler
Nyctalus
leisleri
x
x
x
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
x
x
x
Pipistrelle
de
Nathusius
|Pipistrellus
nathusii
x
x
x
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
x
x
x
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
x
x
x
Mammifère
terrestre
1espèces
Capture
ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation
aire de repos
et/ou
site
de
reproduction
Hérisson
d'Europe
Erinaceus
europaeus
X
Destruction,
altération,
ras
Capture
ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
dégradation
aire
de
repos
espèces
g
:
et/ou
site
de
reproduction
Apollon
(L'),
Parnassien
Parnassius
apollo
x
x
apollon Bombyx Evérie
Laineuse
Eriogaster
catax
x
x
du
Prunellier
[DREAL-2026-09-66-01]
12
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
-
09-2026-02-27-00002
- Arrêté
n°
DREAL-DE-2026-09-66-01
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
de
63kV
entre
l'Hospitalet
près
l'Andorre
et
Latour-de-Carol
- L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
(09)
et
LATOUR-DE-CAROL,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS
(66) Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Objet de
la dérogation
Cuivré
de
la
Bistorte,
Cuivre
violacé
, Lycène
£
:
x
X
hellé ,
Argus
Violet,
tycaena
helle
Argus
myope
violet
é
Bi
:
Nacré
de
la
Bistorte,
Boloria
eunomia
x
x
Vanesse
loyale
Sc
Destruction,
altération,
S'esnèces
Capture
ou enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle |
dégradation
aire de
repos
P
et/ou
site de reproduction
Rossolis
à feuilles
rondes | Drosera
rotundifolia
x
x
Rossolis
intermédiaire
| Drosera
intermedia
X
x
[DREAL-2026-09-66-01]
13
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
- 09-2026-02-27-00002
- Arrêté
n°
DREAL-DE-2026-09-66-01
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le projet
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
de
63kV
entre
l'Hospitalet
près
l'Andorre
et
Latour-de-Carol
- L'HOSPITALET-PRES-L'ANDOÔRRE
(09)
et
LATOUR-DE-CAROL,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS
(66) T0-99-60-9702-1q-1vV14q
u0,0€oC+
…0,Stoct PET T's di
920OT SieUWU 187 NE S7OC S1QUSAOU 18T Np 2[qe|EA INSZ Sp 2UE2 E] ap Je11X]
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