Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 04 09 DDCSPP28 Arrêté subdélégation

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 04 DDCSPP28 Sub

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 07 DDCSPP28 Sub

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 03 DDCSPP28 subde

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 08 DDCSPP arrêté

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté subdélégation 2

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 03 DDCSPP28 Sub

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation de signa

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 02 DDCSPP28 subde

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDCSPP 2019 07 Arrêté

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté subdélégation D

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 04 09 DDCSPP28 Arrêté subdélégation Document publié le Lundi 9 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 04 09 DDCSPP28 Arrêté subdélégation)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit, be » ga» Fermé

RérvaLQp FLANÇAS

PREFÈTE D'EURE-ET-LOIR

Direction Départementale de

la Cohésion Sociale et de a

Protection des Popultions

ARRETE DDCSPP-SAG

DU 9 AVRIL 2018

Subdélégation de signature au sein de la Direction départementale de Ia

cohésion sociale et de la protection des populations

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR PAR INTERIM,

VU li loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives Des

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac-

tion des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de Préfôte d'Eure-

et-Loir,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-00106 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013, nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à compter du 1er janvier 2014,

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 nommant M. Daniel HIRSCHY, directeur adjoint de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcen-

‘ration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,VU l'arrêté préfectoral n° 12/2018 du 5 avril 2018 désignant Daniel HIRSCHY pour assurer les fonctions de

Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à compter du 9 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 13/2018 du 5 avril 2018 portant délégation de signature au profit de M. Daniel HIRSCHY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim,

VU l'arrêté préfectoral n° 14/2018 du 5 avril 2018 portant délégation de signature en matière financière au profit de M. Daniel HIRSCHY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popu- lations par intérim,

DECIDE :

de subdéléguer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sa signature aux personnes suivantes :

Article 1 : Subdélégation générale

‘En cas d'absence ou d’empêchement de M. Daniel HIRSCHY, Monsieur Julien BERTRAND, Sous-direc-

teur à la cohésion sociale, est habilité aux fonctions et à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines

définis dans l’arrêté préfectoral n° 13/2018 du 5 avril 2018 ainsi que l'ensemble des ordonnancements définis

dans l'arrêté préfectoral n° 14/2018 du 5 avril 2018.

Article 2 : Administration générale

Madame Elodie DESWARTE, chef du service affaires générales, est habilitée à signer les actes et pièces

- ordres de service relatifs aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

- décisions en matière de recours gracieux,

- bons de commande d'un montant limite de 400 € et les visas de facture,

- correspondances administratives avec les administrations régionales ne faisant pas grief,

les actes et pièces en matière de :

+ Gestion de proximité des fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein de le di-

rection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

+. Commissionnement des agents des services vétérinaires,

+ Validation des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du

temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,

+ Validation et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie

professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue

durée, Retour dans l'exercice des fonctions à temps complet,

+ Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,+ Validation des autorisations d’absence,

+ Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles

concernant les emplois régis par l'article 1" du décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux em

plois de direction de l'administration territoriale de l’Etat,

+ Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes appli-

cables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Article 3 : Service Inclusion Sociale

1. Dans le cadre des attributions du service, Monsieur Serge WEILAND, Chef du Service Inclusion So-

ciale, est habilité aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux

les actes relatifs à la gestion du contingent préfectoral et du DALO,

les actes relatifs aux Conseils de famille,

- les actes relatifs aux pupilles de l'Etat,

- les actes relatifs aux tutelles et curatelles aux incapables majeurs, à l'exception de La liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

les actes relatifs à l’aide médicale de l'Etat et à l’aide sociale de l'Etat,

- les décisions concernant les demandes d'attribution du droit à stationner sur les emplacements réservés aux

personnes handicapées,

- les actes concernant les recours devant la commission départementale et centrale d’aide sociale et la saisine des juridictions judiciaï

- les actes concernant les aides accordées aux rapatriés (à l'exclusion des aides au logement et des aides de

formation,

- les actes relatifs aux indus RMI et primes de fin d'année RMI,

- assurer la présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives (CCAPEX)

- assurer la représentation du préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux,

- assurer la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires de l'Etat et de Ia commission compé-

tence pour les agents de la fonction publique hospitalière.

2. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge WEILAND, Madame Anne PRUVOST, adjointe

au Chef du Service d'Inclusion Sociale, est habilitée aux fonctions et à signer l'ensemble des pièces émumé-

rées au présent article.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge WEILAND et de Madame Anne PRUVOST, Ma-

dame Catherine DELOGE est habilitée aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

- procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives relevant de ses attributions, avec les particuliers les collectivités terri-

toriales, les services de l'Etnt dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers

régionaux et départementaux ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- assurer la présidence de Ia commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),

assurer la représentation du Préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.

4. Madame Blandine MORCET-LAMARCHE et Monsieur Patrice BRISSAT sont habilités à assurer la

Article 4 : Service Jeunesse, Sports, Vie Associative et Solidarités

Dans le cadre des attributions du service, Monsieur William FIADJOE, Chef du Service Jeunesse, Sports,

Vie Associstive et Solidarités est habilité aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- la délivrance de récépissé de déclaration d’un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L227-4 du

code de l’action sociale et des familles,

- la délivrance de récépissé de déclaration des locaux permettant l’organisation d’un accueil collectif de mi-

neurs mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles,

- l'accusé de réception de la déclaration d'ouverture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des acti-

- l’acousé de réception de la déclaration d’une personne exerçant contre rémunération l’enseignement, l’ani-

mation ou l'encadrement d’une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants et déli-

vrance de la carte professionnelle,

- les récépissés de déclarations d’associations (loi 1901).

Article 5 : Délégation Départementale aux Droits des Femmes

femmes, est habilitée aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires,Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature

Dans le cadre des attributions du service, Monsieur Valentin DELAPORTE, Chef du Service Santé et Pro-

tection Animales, Environnement et Nature, est habilité aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux

ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires :

les actes relatifs aux mesures applicables aux maladies animales,

- les agréments des négociants et centres de rassemblement (article L 233-3 du code rural et de la pêche

maritime et textes pris pour son application),

- les actes relatifs à la traçabilité et l'identification des animaux et produits animaux,

- les actes concernant le bien-être et la protection des animaux :

- par application des articles L 211-6, L 214-1 à L 214-25, du code rural et de la pêche maritime et

des textes pris pour leur application;

. Pexécution des mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (articles R 214-17 et R

214-58 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application)

- les actes portant sur les conditions de détention des chiens et chats (R 214-28 et R 214-33 du code rural et

de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 à L 211-28 et R 211-3 à R 21-12

du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes relatifs aux certificats de capacité destinés à l'exercice des activités liées eux animaux de

compagnie 'esphces domestiques (articles R 214.25 à R 214-27 du code rra et de La pâche maritime et

textes pris pour leur application).

- les actes concernant les conditions d'élimination des cadavres d'animaux et sous produits animaux tels que

définis dans le règlement CE n° 1774/2002 ainsi que les agréments et autorisations des établissements

détenant, éliminant ou valorisant ces sous-produits non destinés à la consommation humaine (articles L226-1

à L226-9 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et

aliments, la certification de leur qualité sanitaire, l’agrément des opérateurs et de leurs installations (articles

L 236-1, L 236-2, L 236-8 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes concernant la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies

dans les abattoirs.

- les actes concernant l'inspection des ICPE rélevant d'une partie des domaines agricole et agroalimentaire.

- les actes relatifs à l'enregistrement, l'agrément et le contrôle des établissements préparant, manipulant,

entreposant

ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux (articles L 235-1 et L 235-2

du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes concernant les conditions d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques et les

conditions de fonctionnement des installations détenant ces animaux

- la gestion administrative et la présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des

sites (CDNPS) en formation « faune sauvage captive ».En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien BERTRAND et de Monsieur Valentin DELA- PORTE, Madame Julie VALLÉ, Cheffe du Service Qualité et Sécurité des Aliments, est habilitée aux fonc- ions et à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

Article 7 : Service Qualité et Sécurité des Aliments

Dans le cadre des attributions du service, Madame Julie VALLÉ, Cheffe du Service Qualité et Sécurité des Aliments, est habilitée aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux

ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires :

les actes concemant Ia qualification de vétérinaire oficiel (article L 221-13 du code rural et de la pêche

maritime et textes pris pour leur application).

- les actes relatifs à l'attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires et au contrôle de l'exercice de ce

mandat (articles L 21-11, L221-13, et R 221-4 à R 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime et textes

pris pour leur application).

= les actes relatifs à l'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou

entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine (article L 233-2

et L 233-3 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application Les actes, notamment

d'enregistrement, d'autorisation, de dérogation, découlent des textes pris pour application des articles R 231-1

à R 231-59-7 du code rural et de la pêche maritime portant sur les conditions d'hygiène applicables aux

animaux et aux denrées d'origine animales destinées à Ia consommation humaine ou animale.

- les actes concemant les mesures de destruction, retrait, consignation ou rappel des lots de denrées

alimentaires (article L 232-1 du code rural et de la pêche maritime et L 218-4 et L 218-5 du code de la

consommation et textes pris pour leur application).

- les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et

aliments, la certification de leur qualité sanitaire, l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles

L 236-1, L 236-2, L 236-8 du code rural et de la péche maritime et textes pris pour leur application).

- en cas de manquement à la réglementation ou de danger pour la santé publique ou de la sécurité des

consommateurs :

‘ ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de

formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage,

ordonner la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel ou la destruction d'un lot de

produits,

+ ordonner la mise en conformité d'un lot de produits ou d'une prestation de services,

si la mise en conformité d'un lot de produits n'est pas possible, ordonner l'utilisation à d'autres fins, la

réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchandises dans un délai fixé,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien BERTRAND et de Madame Julie VALLÉ, Mon- sieur Valentin DELAPORTE, Chef du Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature, est habilité aux fonctions et à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.Article 8 : Service Sécurité des Produits Industriels et Protection des Consommateurs

Dans le cadre des attributions du service, Monsieur Stéphane FEVRIER, Chef du Service Sécurité des Pro-

duits Industriels et Protection des Consommateurs est habilité aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux

ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- les actes administratifs dans les domaines de :

la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de Ia consommation :

lettres d'observations, rappels de réglementation ...

‘la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des

dispositions du code de la consommation : lettres d'observations, rappels de réglementation ...

- tous actes, décisions, arrêtés, documents pris en matière de police administrative visant à :

«obtenir Ia mise en conformité par :

— la rectification d'un contrat non-conforme,

- ln cessation de pratiques illicites (élaboration d'assignation),

En cas d'absence concomitante de Monsieur Julien BERTRAND et de Monsieur Stéphane FEVRIER, la

subdélégation est accordée à Monsieur Philippe GALBRUN.

Article 10 : Démarche qualité

Madame Julie VALLÉ, en sa qualité de responsable de l'assurance qualité, est habilitée à signer toutes les pièces relevant de la démarche qualité.

Chartres, le 9 avril 2018

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations