Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation de signature au sein de la DDCSPP du 30 11 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation de signature au sein de la DDCSPP du 30 11 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation de signature au sein de la DDCSPP du 30 11 2018)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aéroaqu MaançaEs

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

Direction Départementale de

la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

ARRETE DDCSPP-SAG

DU 30 NOVEMBRE 2018

Subdélégation de signature au sein de la Direction départementale de la

cohésion sociale et de Ia protection des populations

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de Préfète d'Eure-

et-Loir,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-00106 du 4 janvier 2010 portant organisation de Ia direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018, nommant M. Thierry PLACE, directeur départemental de la cohé-

sion sociale et de la protection des populstions à compter du 20 août 2018,

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018, nommant M. Patrick GUIONNEAU directeur départemental ad-

joint de La cohésion sociale et de la protection des populations à compter du 26 novembre 2018,

VU l'arrêté ministériel du Ler juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcen-

ration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 (entré en vigueur le 30 novembre 2018) portant délégation de

sigasture au profit de M. Thierry PLACE, Directeur départemental de Ia cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'arrêté préfectoral n°23/2018 du 17 août 2018 portant délégation de signature en matière financière au

profit de M. Thierry PLACE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-

ions,

DECDE :

de subdéléguer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sa signature aux personnes suivantes :

Article 1 : Subdélégation générale

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PLACE, M. Patrick GUIONNEAU, directeur départe-

mental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, et M. Julien BERTRAND, sous-

directeur de la cohésion sociale, sont habilités à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis

dans l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 ainsi que l'ensemble des ordonnancements définis dans l'arré-

té préfectoral n°23/2018 du 17 août 2018.

Article 2 : Administration générale

Dans le cadre des attributions du service, Mme Elodie DESWARTE, chef du service affaires générales, est

habilitée à signer les actes et pièces suivants :

- ordres de service relatifs aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

- décisions en matière de recours gracieux,

- bons de commande d'un montant limite de 400 € et visas de facture,

L inistratives avec les particuliers, les professionnels, les administrati deu ct

régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets juridiques ou pé- pe

- actes et pièces en matière de :

«Gestion de proximité des fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant leurs fonctions au sein de la di-

rection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Validation des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du

temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,

+ Validation ct renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie

professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue

durée, Retour dans l'exercice des fonctions à temps complet,

+ Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

‘Validation des autorisations d'absence,

+ Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et decelles concemant les emplois régis par l’article 1* du décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif

aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

+ Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes appli-

cables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Article 3 : Service Inclusion Sociale

1. Dans le cadre des attributions du service, M. Serge WEILAND, chef du service inclusion sociale, est ha-

bilité à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les ionnels, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des Icttres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- les actes relatifs à la gestion du contingent préfectoral et du DALO,

- les actes relatifs aux Conseils de famille,

- les actes relatifs aux pupilles de L'Etat,

- les actes relatifs aux tutelles et curatelles aux incapables majeurs, à l'exception de la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

- les actes relatifs à l’aide médicale de l’Etat et à l’aide sociale de l'Etat,

les décisions concernant les demandes d'attribution du droit à stationner sur les emplacements réservés aux

personnes handicapées,

- les actes concernant les recours devant la commission départementale et centrale d'aide sociale et la sai- sine des juridictions judiciai

- les actes concernant les aides accordées aux rapatriés (à l’exclusion des aides au logement et des aides de

formation.

M. Serge WEILAND est par ailleurs habilité à :

- assurer la présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expul-

sions locatives (CCAPEX),

- assurer Ja représentation du préfet aux commissions d’attribution des logements des bailleurs sociaux,

- assurer la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires de l'Etat et de la commission compé-

tente pour les agents de la fonction publique hospitalière.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge WEILAND, M. Johann MORVANY, adjoint au chef

du service inclusion sociale, est habilité à signer l'ensemble des pièces et à assurer les représentations énu-

mérées au présent article.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge WEILAND et de M. Johann MORVANY, dans le cadre

de ses attributions, Mme Catherine DELOGE est habilitée à signer les pièces suivantes :

- procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales et

régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets juridiques ou pé-

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge WEILAND et de M. Johann MORVANY, Mme Catherine

DELOGE est habilitée à :

- assurer la présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expul-

sions locatives (CCAPEX),

- assurer la représentation du Préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.

4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge WEILAND, M. Johann MORVANY ct Mme Catherine

DELOGE, Mme Blandine MORCET-LAMARCHE et M. Patrice BRISSAT sont habilités à assurer la

S. En cas d'absence ou d'empêchement de M Serge WEILAND et de M. Johann MORVANY, dans le cadre

de ses attributions, Mme Brigitte LATOUR est habilitée à signer les pièces suivantes:

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

cle coreondence smic sc a pari os prodamch I aéniniaations coelos et régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des Lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des efèts juridiques ou pécuniires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Serge WEILAND et de M. Johann MORVANY, Mme Brigitte

LATOUR est habilitée à assurer la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires de l'Etat et de

la commission compétence pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Article 4 : Service Jeunesse, Sports, Vie Associative et Solidarités

Dans le cadre des attributions du service, M. William FIADJOE, chef du service jeunesse, sports, vie asso-

cistive et solidarités est habilité à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

ss comespondance sinistres avec Les particulier, es professonnels Les admis entres

et régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des

lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets juridiques

ou pécunisires,

- les actes relatifs à la politique de la ville, à l'exclusion des décisions attributives de subventions ainsi que

des actes emportant des effets juridiques ou pécuniaires,- les actes relatifs à la gestion des postes adultes relais, à l’exclusion des décisions attributives et conven-

tions relatives aux adultes relais,

- 1a délivrance de récépissé de déclaration d’un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L227-4 du

code de l’action sociale et des familles,

- la délivrance de récépissé de déclaration des locaux permettant l’organisation d’un accueil collectif de mi-

neurs mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles,

- l'accusé de réception de la déclaration d’une personne exerçant contre rémunération l'enseignement, l'ani-

mation ou l'encadrement d’une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants et déli-

vrance de la carte professionnelle,

- l'autorisation d'exercice de la surveillance d'une baignade d'accès payant par un personnel titulaire du bre-

vet national de sécurité et de sauvetage aquatique,

les récépissés de déclarations d'associations (loi 1901),

- le diplôme du Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur,

- les attestations d'entrée dans le dispositif SESAME.

Article 5 : Délégation Départementale aux Droits des Femmes

Dans le cadre de ses attributions, Mme Caroline BRAY, Déléguée départementale aux droits des femmes,

est habilitée à signer Les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

les correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales et

régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l’exclusion des lettres

aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets juridiques ou pé-

cunisires.

Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature

1. Dans le cadre des attributions du service, M. Valentin DELAPORTE, chef du service santé et protection

animales, environnement et nature, est habilité à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les ionnels, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- les actes concernant l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, à l'exception des décisions de

fermeture des établissements éventuellement concernés,

- les actes concemant les conditions d'hygiène applicables aux animaux (notamment les actes d'enregistre-

ment, d'autorisation, de dérogation ; articles R 231-1 à R 231-50, articles R233-4 et R233-5 du code rural et

de la pêche maritime, et textes pris pour leur application),- les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux, l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, L 236-2, L 236-4, L 236-5, L 236-6, L 236-8 et L 236-10 du code rural et de la pêche maritime),

= les actes relatifs à la prévention, la surveillance ou la lutte relatives aux dangers sanitaires de première et deuxième catégorie (articles L 201-4, D201-4, R201-5, L 201-5, L 201-9, L201-13, L223-6 à L 223-8 etR 223-3 à R224-20 du code rural et de la pêche maritime), à la délégation de tâches perticulières de contrôle (articles R201-40, R 201-43 du code rural et de la pêche maritime), et à l'exécution d'opérations de prophy- lxie par des fonctionnaires ou agents qualifiés (article L.241-16 du code rural et de la pêche maritime)

- les actes concernant la qualification de vétérinaire sanitaire habilité ou mandaté (articles L 203-8, L 231-3,

R 203-4, R 203-5, D 203-6, R 203-7, R 203-15, D 203-17 à D 203-20 du code rural et de la pêche maritime) et le contrôle de cette activité,

- les actes fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires (article R 203-14 du code rural et de la pêche time),

les mises en demeure, retrait de certificat de capacité et retrait d'agrément visés à l'article L 206-2 du code

rural et de Ia pêche maritime ; les mesures administratives mentionnées à l'article R 2056 du code rural et de la pêche maritime,

- les actes liés à la protection des animaux et à leur saisie ou retrait administratifs (L214-23 du code rural et

de la pêche maritime),

= les actes liés à la garde et à la circulation des animaux et produits animaux dont ceux relatifs à la mise en fourrière, au placement et à l'euthanasie des animaux errants ou dangereux (articles L 211-1 à L 211-32 et R 211-1 à R 211-24 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes liés à la détention de chiens au mordant mentionnés à l'article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,

- les autorisations liées à l'organisation de ventes d'animaux (L214-7, L214-8 du code rural et de la pêche

maritime),

- les actes liés aux lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux (L214-14 à L 214-18 du

code rural et de la pêche maritime),

- les actes concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du

médicament vétérinaire (articles L5141-1 à L 5146-5 et R 5146-1 à R 5146-4 du code de la santé publique,

articles D 234-6 à R 234-14 et R 242-43 à R 242-46 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes concernant la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs,

- les actes relatifs aux mesures applicables aux maladies animales (en application des articles L221-1, L221-

2, L2214, L221-8, L223-4, L 224-1, L225-1 du code rural et de la pêche maritime) et plus particulièrement

vis-à-vis de In rage (articles L223-9 à L223-17 du code rural et de la pêche maritime),

- les agréments des négociants et centres de rassemblement (articles L 233-2 et L 233-3 du code rural et de

le pêche maritime),

- les actes concemant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémingtion artificielle ou de

transplantation embryonnaire et de la monte publique (notamment articles R 222-1 à R 22-10 du code rural et de Ia pêche maritime) et l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de se- mences, ovules et embryons (articles D 236-10 à D 236-14 V),- les actes relatifs à la traçabilité des animaux et des produits animaux, notamment :

l'obligation de registre d'élevage (articles L234-1, L234-3 du code rural et de la pêche maritime)

l'identification des chiens, des chats et autres camivores domestiques (articles L 212-10, D212-63 à

D212-71 du code rural et de Ia pêche maritime)

l'identification du cheptel bovin, ovin, caprin, porcin, équin (articles L 212-8, L 221-4, D 212-19, D

212-28, D 212-36, D 212-57 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes concernant le bien-être et la protection des animaux :

relatifs à l'élevage, le parcage, le transit ou la garde des animaux

relatifs au transports et à l'abattage d'animaux

relatifs à l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques

l'exécution des mesures d’urgence pour abréger la souffrance d'animaux (réquisition de service)

par application des articles L214-1 à L214-23 et, R 214-17 à R 214-126 du code rural et de la pêche mari-

time.

- les actes liés à l'administration de substances interdites ou réglementées (articles L 234-3 et L 234-4 du

code rural et de la pêche maritime),

- les actes concemant la protection de la faune sauvage captive (articles L 413-2 à LA413-8 du code de l’envi-

ronnement et article L 223-6-2, du code rural et de la pêche maritime) et la présidence de Ia formation «

faune sauvage captive» de la Commission de Ia Nature, des Sites ct des Paysages,

- les actes concernant les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d’animaux, des sous-produits ani-

maux et des déchets d'origine animale (articles L226-2, L226-3, L226-8, L 226-9, L 269-1 et R 226-1 à R

26-15 du code rural et de la pêche maritime) ainsi que les autorisations et retraits d’autorisations de déten-

tion de matériels à risques spécifiés,

- les actes relatifs à l'alimentation animale (articles L 232-1, L235-2, R 235-1 à R 235-3 du code rural et de

18 pêche maritime),

- les actes ordonnant la mise en conformité des établissements produisant de l'alimentation animale ou gé-

rant des sous-produits animaux (articles L 233-1 et L 235-2 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes ordonnant

la mise en quarantaine des animaux, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des

animaux ou de leurs produits,

la consigne, la saisie et la destruction des denrées "alimentaires, des sous-produits animaux ou des

produits dérivés de ces derniers ou aliments pour animaux, leur transformation" ou leur utilisation à d'autres

fins, y compris leur réexpédition

tels que définis à l'article L 236-9 du code rural et de la pêche maritime

- les actes concemant Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :

les décisions concernant la recevabilité, l'instruction, l'inspection des ICPE relevant du domaine

agricole ou agro alimentaire. (L 511-1 à L 517-2 et R 511-9 à R 517-8 du code de l'environnement)

les mesures et sanctions administratives à l'encontre des entreprises ICPE relevant des domaines

agricoles et agro-alimentaires (articles L 171-6 à L 171-12 du code de l'environnement)

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Valentin DELAPORTE, Mme Julie VALLÉ, cheffe du ser-

vice qualité et sécurité des aliments, et Mme Marta LÉCHENAULT, son adjointe, sont habilitées à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.Article 7 : Service Qualité et Sécurité des Aliments

1. Dans le cadre des attributions du service, Mme Julie VALLÉ, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, est habilitée à signer les pièces suivantes :

= les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les ionnels, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l'exclusion des Icttres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- les actes concernant l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, l'inspection sanitaire et qualitative des

denrées animales ou d’origine animale, à l'exception des décisions de fermeture des établissements éventuel-

lement concernés,

- les actes concernant les conditions d'hygiène applicables aux denrées d'origine animales destinées à la consommation humaine ou animale (notamment les actes d'enregistrement, d'autorisation, de dérogation ; ar- ticles R 231-1 à R 231-50, articles R233-4 et R233-5 du code rural et de la pêche maritime, et textes pris

pour leur application),

— les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments,

l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, L 236-2, L 236-4, L 236-5, L 236-6, L

236-8 et L 236-10 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes, décisions et documents, notamment pris en matière de police administrative à l'exception des

Les conditions d’abattage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage (articles R 214-67 à R 214-72), dont les certificats de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort », dans le cadre de l'autorisation des établissements à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux (article R 217-70 du code rural et de la pêche maritime),

les mesures de destruction, retrait, consignation ou rappel des lots de denrées alimentaires (article L

232-1 du code rural et de la pêche maritime et articles L 521-5, 7, 10, 12, 13, 14 et 16 du code de la

consommation et textes pris pour leur application),

l'agrément sanitaire des établissements traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées

animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine (article L 233-2 du code rural et de la

pêche maritime et textes pris pour son application).

- les actes administratifs et décisions dans les domaines de :

Ia protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation

la loyauté des transactions et de la conformité des produits alimentaires mis sur le marché relevant

des dispositions du code de la consommation.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie VALLÉ, Mme Marta LÉCHENAULT, son adjointe, est habilitée à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

3. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie VALLÉ et de Mme Marta LÉCHENAULT, M. Va- lentin DELAPORTE, chef du service santé et protection animales, environnement et nature, est habilité à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.Article 8 : Service Sécurité des Produits Industriels et Protection des Consommateurs

1. Dans le cadre des attributions du service, M. Stéphane FEVRIER, chef du service sécurité des produits

industriels et protection des consommateurs est habilité à signer les pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales

et régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l'exclusion des

Lettres eux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets juridiques

ou pécuniaires,

- les actes administratifs dans les domaines de :

la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la

consommation

la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché

relevant des dispositions du code de la consommation.

- tous actes, décisions, arrêtés, documents pris en matière de police administrative visant à

obtenir la mise en conformité per :

la rectification d'un contrat non-conforme,

la cessation de pratiques illicites (élaboration d'assignation),

2. En cas d’absence de M. Stéphane FEVRIER, la subdélégation est accordée à M. Philippe GALBRUN.

Article 9 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 août 2018.

11 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur à

compter du 1* décembre 2018.

Chartres, le 30 novembre 2018

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et

de In Protection des Populations

Thierry PL.

Dés et vols de ecouss +

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Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

a ou cote en nt Le bar dt, 2e de Delon 3000 ORLEANS

{Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces

recours.