Compte-Rendu - compte rendu CM du 20 DECEMBRE 2019

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 20 DECEMBRE 2019 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Técou. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 20 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Mairie de Técou

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2019

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 DECEMBRE 2019 à 19 h

Nombre de conseiller en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers absents : 6 excusés : 6

Date de la convocation : 13/12/2019

L’an deux mille dix-neuf,

Le 20 décembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BAULÈS Jean-François, Maire.

Étaient présents : BAULES J-F. - DUBIETZ P. - CENEDESE A. – LAVILLE L. - SERRUS T. - DOS REIS P. – ASTIÉ B. – GALTIER A. - DELLUC J.L

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Étaient excusés : VASSEUR MH. - AMANS K. - BOIJEOT A. -

Étaient absents ayant donné procuration : FILSJEAN M. à DOS REIS P. – PEZET A à BAULÈS J.F. - MALBERT D. à LAVILLE L.

M. DELLUC J.L. a été élu secrétaire de séance.

19H : Ouverture de la séance par Monsieur BAULES Jean-François, le Maire. Le compte rendu de séance du 26 novembre n’appelant pas d’observation, il est approuvé à l’unanimité.

1- INCORPORATION DE BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL (DELIB 2019/057)

M. Le Maire rappelle la procédure en cours concernant la parcelle D82.

Il s’agit d’une parcelle qui n’a plus de propriétaire car oubliée dans les actes notariés. 2 propriétaires souhaitent acquérir cette parcelle pour moitié chacun.

Une procédure a été lancée il y a plus de 6 mois afin d’accomplir les mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et indispensable pour que la préfecture indique que ce bien est présumé vacant et sans maître si personne ne se fait connaitre.

A ce jour, la parcelle D82 est présumée sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil. Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Voix POUR : 12

ABSTENTION : 0

Voix CONTRE : 0

EXERCE ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L 1123-3 (al. 4) du CG3P ;

DECIDE que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

CHARGE Monsieur le maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeubleMairie de Técou

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2019

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ; AUTORISE Monsieur le maire à acquitter les frais d'enregistrement des actes notarié.

Une rencontre avec les protagonistes intéressés par l’achat de cette parcelle est prévue afin de voir les modalités de mise en œuvre (bornage, division de parcelle etc…)

M. Le Maire rappelle que le prix de vente de cette parcelle devra permettre de couvrir l’ensemble des frais afférents à la procédure.

2- DISSOLUTION DU BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT (DELIB 2019/058)

Le transfert de la compétence assainissement vers la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet est acté à compter du 1er janvier 2020.

Afin que le comptable public puisse procéder à toutes les écritures comptables nécessaires au transfert, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la dissolution du budget annexe d’assainissement et d’autoriser la clôture de ce budget.

La trésorerie sera dès lors, autorisée à procéder à la réintégration du budget assainissement (comptabilité M49) au budget principal de la Ville (comptabilité M14).

Une table de correspondance des comptes M49/M14 sera établie par le comptable public.

L’intégration portera sur tous les comptes de la balance de sortie d’assainissement, tant en débit qu’en crédit, pour les valeurs comptables arrêtées par la Trésorerie à la date de l’intégration.

La trésorerie dressera le relevé détaillé des immobilisations et des subventions mises à la disposition de la Communauté d’Agglomération dans le cadre du transfert de compétence qui donnera lieu à l’établissement du procès-verbal de transfert signé par les deux parties.

Ces opérations sont d’ordre non budgétaire.

Le Conseil Municipal, , après en avoir délibéré,

Voix POUR : 12

ABSTENTION : 0

Voix CONTRE : 0

DONNE un avis favorable à la dissolution du budget annexe d’assainissement, AUTORISE la clôture du budget assainissement,

AUTORISE la reprise de l’actif et du passif et l’intégration du résultat de clôture 2019 dans le budget principal 2020,

HABILITE M. Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

3- EMPRUNT – Salle multiculturelle (DELIB 2019/059)

M. Le Maire représente le projet et plan de financement approuvé par les présents lors du dernier conseil municipal : pour les besoins de financement de l’opération susvisée, il est opportun de recourir à un emprunt dont le montant de 600 000.00 €.

Une consultation auprès de plusieurs établissements bancaires a été effectuée.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-09 y attachées proposées par la Banque Postale, après en avoir délibéré, Voix POUR : 12

ABSTENTION : 0

Voix CONTRE : 0

DECIDE de retenir l’offre de la Banque Postale.Mairie de Técou

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2019

DIT

Article 1 : Principale caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 600 000.00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2040.

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 600 000.00 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 07/01/2020, en une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.98 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours. Echéances d’amortissement et d’intérêts : Périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : Constant.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission

Commission d’engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt.

Article 2 : Etendu des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

M. Le Maire informe l’assemblée de la réunion qui s’est tenue le vendredi 20/12/2019 à 10h avec M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. Le Sénateur Bonnecarrère et M. le Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet concernant l’attribution de la DETR (subvention de l’Etat pour la construction de la salle multiculturelle).

Cette rencontre fait suite au sentiment « d’injustice » dont à fait part M. Le Maire aux services de l’Etat lors de l’attribution de ladite subvention (25% quand nombre de dossiers sont accompagnés à 30%).

Le projet a pu être exposé dans sa globalité (avec le projet d’aménagement du cœur de Village, le projet « 1000 cafés » - espace multiservices/restaurant de midi…) et en détail en insistant sur les atouts d’une telle salle pour la communauté d’agglomération toute proche.

4- ADMISSION EN NON VALEUR (DELIB 2019/060)

M. Le Maire informe l’assemblée de la proposition de M. le Trésorier (courrier explicatif du 25 novembre 2019) d’admettre en non-valeur des dettes datant de 2014 et 2015 pour un montant de 284.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Voix POUR : 12

ABSTENTION : 0

Voix CONTRE : 0

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recettes :

- n° de liste 3896601712 pour un montant de 284.00 €

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.Mairie de Técou

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2019

4- DIVERS

Station d’épuration

Une réunion de réception de travaux provisoire a été faite le lundi 16 décembre dernier. Un apport de terre considérable (vraisemblablement due aux travaux du futur lotissement et des fortes pluies) a été constaté dans le 1er casier ce qui a « colmaté » les filtres et ennoyé le bassin le rendant inutilisable.

Pour l’heure, l’entreprise MAANÉO – toujours propriétaire de la station d’épuration jusqu’à sa « livraison » finale en bon état de marche - préconise d’attendre que le casier sèche. La terre devra ensuite être retirée si besoin. Des analyses complémentaires pourront être réalisées afin de s’assurer du bon fonctionnement du casier.

Plus aucune question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h30