Arrêté - 2022 01 06 arrêté entretien des trottoirs

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Arrêté - arrete municipal sur l entretien des trottoirs

Arrêté - 2022 01 06 arrêté entretien des trottoirs Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Vert-en-Drouais. Lien du pdf (Arrêté - 2022 01 06 arrêté entretien des trottoirs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, ET)

| 7. | COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS & 0237829101 - Fax 02 37 82 8375

/ Mail : mairie@vert-en-drouais.fr

f Site Internet : www. vert-en-drouais.fr

Arrêté n° 2022/001

Arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs

et l’élagage des plantations le long des voies publiques

Le Maire de la commune de VERT-EN-DROUAIS

Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28 1° du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

Vu le règlement sanitaire départemental d’Eure & Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-SER-022 relatif à l’interdiction de l’application de produits

phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques.

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants q P que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Vert-en- Drouais

Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains : - pour les trottoirs, sur toute leur largeur,

- ou s’il n’existe pas de trottoir, de la limite de propriété jusqu’à la limite de voirie ou chemin rural.

2.1 - Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours a des produits phytosanitaires

est strictement interdit.

Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de

mur.

Mairie de Vert-en-Drouais - 37, rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS Vert-en-Drouais est membre de l'Agglomération du Pays de DreuxL'entretien en état de propreté des gargouilles ou avaloirs de chaussée placés dans les trottoirs pour l'écoulement des eaux provenant des gouttières est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'ils ne soient jamais obstrués.

2.2 — Neige et verglas

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leur propriété, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leur habitation

2.3 — Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules.

Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.

Article 3 : Entretien des végétaux

3.1 - Elagage et Taille des haies

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur limitée, notamment à l’approche d’un carrefour ou d’un virage afin de respecter la visibilité.

Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.

Article 4 : Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique

L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements. De même, les poubelles (ordures ménagères, cartons, plastiques, verres) doivent être retirées de la voie publique après le passage de la collecte et remisées sur les propriétés respectives.

Article 5 : Exécution de l’arrêté

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Rémy-sur-Avre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

Fait à Vert-en-Drouais, le 06 janvier 2022

Le Maire,

Evelyne DELAPLACE

EMA

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