Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2021 08 23 Chartainvilliers arrete entretien des t
Arrêté - 2022 01 06 arrêté entretien des trottoirs
Arrêté - arrete entretien trottoirs
Arrêté - arrete entretien trottoirs
Arrêté - arrete entretien des trottoirs
Arrêté - Arrete entretien des trottoirs
Arrêté - arrete municipal sur l entretien des trottoirs
Arrêté - Arrete entretien trottoir
Arrêté - Arrêté Entretien des trottoirs
Arrêté - Arrete entretien des trottoirs
Arrêté - 2021 08 23 Chartainvilliers arrete entretien des trottoirs
Document publié le Lundi 23 août 2021 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 08 23 Chartainvilliers arrete entretien des trottoirs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
2021/015
MAIRIE DE CHARTAINVILLIERS
28130
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 2021 / 15
Arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs et des caniveaux
LE MAIRE DE CHARTAINVILLIERS,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28 1° du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le règlement sanitaire départemental d’Eure & Loir,
Vu l’arrêté préfectoral n° 10-DDTM-SER-022 relatif à l'interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Chartainvilliers.
Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux
L'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique. Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture (terrains bâtis ou non bâtis) des riverains : - pour les trottoirs, sur toute leur largeur,
- ou, s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.
2.1 —- Entretien
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.
Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur (sans que cela ne gêne le cheminement piéton). L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'ils ne soient jamais obstrués.
2.2 — Neige et verglas
Dans les temps de neige ou de gel, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, du sel de déneigement, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.
2.3 — Libre passage
Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux ou ordures, ni y stationner des véhicules.
Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.
2.4 — Les déjections canines
Par mesure d’hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants.
Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation. La Mairie a mis à la disposition des propriétaires des distributeurs de sacs à déjections animales en plusieurs endroits de la commune.
Article 3 : Entretien des végétaux
3.1 - Taille des haies
Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins, là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.
3.1 —- Elagage
En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.
Article 4 : Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique
L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.
De même, les poubelles (ordures ménagères, cartons, plastiques...) doivent être retirées de la voie publique après le passage de la collecte et remisées sur les propriétés respectives.
Article 5 : Exécution de l’arrêté
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Maintenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Registre des actes administratifs et affiché en Mairie. Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de 2 mois à compter de son affichage.
Fait à CHARTAINVILLIERS, le 23 août 2021
Le Maire
Alain BOUTIN
PRÉFECTUR
Æ D'EURE-ET LOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, le 23 août 2021
f
l 25 AOUT 2071 LE
. BUREAU COURRIER
ARRIVÉE