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Arrêté - arrete entretien trottoirs Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Saint-Éliph. Lien du pdf (Arrêté - arrete entretien trottoirs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, [2012

8 E

Ge 4

ETot

FT 17 72740 ST ELIPH DAT LL L0.37

Féteph CTIE 023 faOto1O0r LL

E-Mail : mairie.st-eliph(@wanadoo.fr

Fermé le mercredi

Arrêté permanent du Maire N° 2018-00 Avril

prescrivant l’entretien des voies au droit des propriétés privées

Le maire de Saint Eliph

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment son article KR. 610-S ; |

Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures pour veiller au maintien de la propreté de la ville,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l’intérêt de tous ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Compte tenu des nouvelles dispositions légales réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires, les techniques alternatives mises en œuvre par la commune sont plus respectueuses de l’environnement mais les résultats obtenus sont d'une part moins flagrants qu’avec l’utilisation de produits phytosanitaires et d'autre part plus consommateurs de main d’œuvre.

Aussi, il est rappelé que chaque habitant de la commune doit participer à cet effort collectif en maintenant sa partie de trottoirs, de caniveaux et de fossés, en bon état de propreté, sur toute la largeur, au droit de sa façade et en limite de propriété, conformément aux obligations du règlement sanitaire départemental.

Le nettoyage concerne le balayage maïs aussi le désherbage et le démoussage des trottoirs et fossés. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. L’emploi des produits phytosanitaires (désherbant..…} est interdit sur le domaine public. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie. L’abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l’espace public est interdit.

ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de La Loupe, Madame la Secrétaire de mairie et Monsieur le Responsable des Services techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Nogent le Rotrou

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Loupe

Fait à SAINT ELIPH, le 26 avril 2018

À |

z Christophe Barral

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212803357-20180426-A-2-2018-TROTTO-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/04/2018

Publication : 27/04/2018