Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 15
Déliberation - DECISION 14 2021
Déliberation - DECISION 15 2021
Déliberation - DECISION 7 2021
Déliberation - DECISION 17 2021
Déliberation - DECISION 10 JVS
Déliberation - DECISION n°11 2022 Contrat BOX MyCLOUD avec JVS Ma
Déliberation - DECISION 8 2021
Déliberation - DECISION 9 2021
Déliberation - DECISION 11 2021
Déliberation - DECISION 10 2021
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 10 2021)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Données personnelles, Justice et droit,
N°10/2021
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au maire par le conseil municipal,
Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04, du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles-en-Brie,
relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DÉCIDE
De signer avec la S.A.S. Lumiplan Ville, représentée par Monsieur Cyril Benhamou, domicilié 1, impasse Augustin Fresnel à Saint-Herblain (44800), le contrat application Cityall, dont l’objet est la mise à disposition d’une interface d’administration d’une application accessible sur PC ou Mac qui permettra à la commune d’administrer son espace dans l’application City AI.
Ce contrat comprend :
“les modules d'application suivantes :
e Fil d’actualités, alerte notifications, le panneau dans ma poche (clients Lumiplan uniquement), Ma mairie: infos pratiques, Météo, Participer: signaler, suggérer, féliciter, Réseaux sociaux: page Facebook ville, numéros d’urgences, sondages, commerces et associations,
“Les fonctionnalités de l’interface d'administration :
e Personnalisation page ma ville (logo, image, couleurs), accès au composeur de messages, interface de gestion des signalements, activer/désactiver des modules, accès aux statistiques/nombre d’abonnés, gestion des utilisateurs/droits d’accès illimité et accès au kit de communication.
Lumiplan Ville met à disposition un serveur distant et sécurisé sur lequel est hébergée l’interface d'administration et auquel l'application fait appel lorsque les informations sont requêtées. La maintenance de cet hébergement est à la charge de Lumiplan.
L'application fait appel à des connexions tierces de partenaires pour la mise en place de webservices et/ou de synchronisation de flux.
Par conséquent, si le partenaire qui héberge les données connaît des problèmes, alors, Lumiplan Ville ne pourra être tenu pour responsable des conséquences que cela engendre sur le bon fonctionnement de l’application.
Ce contrat prévoit une maintenance corrective (anomalies) et une maintenance évolutive (compatibilité
système d’exploitation) de l’application.
Maintenance corrective : gestion des anomalies :
Lumiplan pourra effectuer des mises à jour de l’application pour corriger les éventuelles anomalies bloquantes et non bloquantes de l’application, les délais de correction précités commencent à courir à compter de la première heure ouvrée suivant la déclaration, les heures ouvrées correspondent aux horaires suivants (heure française) : de 9 h. 00 à 18 h. 00, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en France.
Accusé de réception en préfecture
077-217702778-20210520-DECISION-10-21-AR
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021 Type d’anomalie Délais de prise en compte Délais de correction (suite à (suite à la déclaration de la prise en compte de
l’anomalie) l’anomalie)
Anomalie bloquante (anomalie dont 2 jours ouvrés 4 jours ouvrés la gravité est telle que l’application
est totalement inutilisable)
Anomalie non bloquante (anomalie 4 jours ouvrés 10 jours ouvrés autre qu’une anomalie bloquante)
Maintenance évolutive :
Lumiplan pourra effectuer des mises à jour de l’application pour garantir la compatibilité de l’application avec l’évolution des systèmes d’exploitation des smartphones iOS (à partir d’10S12) et Android (à partir de 5.0).
La commune fournira à l’éditeur tous les éléments d’information nécessaires au paramétrage de l’application, demandés par Lumiplan (logo, liens, flux RSS...) qui doivent respecter les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle la protection des données personnelles et la protection des mineurs. La commune garantira l’éditeur contre toute action ou réclamation d’un tiers résultant d’un contenu illégal dans l’application. La commune déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus. Elle sera propriétaire des droits d’exploitation et d'utilisation de l’ensemble des contenus de l’application.
Lumiplan est propriétaire de l’application CityAll et le présent contrat ne transmet ni ne cède aucun droit de propriété intellectuelle de l’application ou du code source de la commune. L'application bénéfice d’une protection légale notamment au titre du droit d’auteur en France et dans le monde entier.
Lumiplan garantit la commune contre toutes revendications relatives à la propriété industrielle et intellectuelle de la solution City AI.
Lumiplan s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués au sein de cette application, soient effectués conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » et aux directives de R.G.P.D.
Les litiges et contestations relatives au présent contrat seront soumises au tribunal compétent dans les termes de l’article 48 du code de procédure civile.
Le montant de l’abonnement annuel est de 540 € H.T., soit 648 € T.T.C.
Ce montant pourra être révisé, à chaque échéance contractuelle selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTHEC et qui s’établit ainsi :
P = POxS1/S0
Où P = prix révisé, PO= prix contractuel d’origine et S0 — indice SYNTHEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine = indice le plus récent à la date de signature et S= dernier indice publié à la date de révision.
La date du début de contrat est la date d’ajout de la ville dans l’application CityAIl. La date de réception du courriel de lancement, envoyé par Lumiplan à l’administrateur de l’application côté mairie, fait référence. Le contrat est signé pour une durée de 1 an, reconduit tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois avant la date d’anniversaire.
Le prix de vente est facturable aux dates d’anniversaire pendant la validité du contrat.
Certifié exécutoire après transmission
En Sous-Préfecture le : 74 ma: 2024
Publiée le : 22 mai 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217702778-20210520-DECISION-10-21-AR
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021