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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 17 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
N°17/2021
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au maire par le conseil municipal,
Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04, du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles- en-Brie, relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DÉCIDE
De signer avec la société Récré” Action, domiciliée 6, avenue Bernard de Jussieu à Serris (77700) représentée par son Président, M. Sylvain Hubert, un contrat de contrôle, entretien et maintenance des aires collectives de jeux de l’école maternelle et de la structure multi-activités et des jeux ressorts située Place de la Mairie, des sols amortissants. Les prestations de ce contrat sont
conformes au décret n° 96-1136, du 18 décembre 1996, et le plan d’entretien et de maintenance est élaboré en fonction des préconisations des fournisseurs et de la norme européenne.
La durée du contrat est fixée à un an à partie de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement pat période d’un a an, dans que sa durée totale ne puise excéder 4 ans. La dénonciation du contrat
pourra être demandée par la commune, dénommée le « gestionnaire » par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire.
Le contrôle inclus dans le contrat est le contrôle fonctionnel à raison de 2 visites par an. Ce
contrôle a pour but de prévenir les risques dissimulés qui demande une expertise technique en estimant la détérioration des équipements afin d’anticiper le besoin de remplacement des pièces détachées. Les points de contrôles des équipements sont : propreté ; vérification d'éventuelles pièces manquantes ; qualification des dégradations (usure, vandalisme conditions climatiques) : état des pièces de fixation ; état des pièces mobiles, état des matériaux et surfaces laquées ;
stabilité ; présence du marquage réglementaire ; Point de contrôle de l’aménagement : propreté : niveau de sûreté des aménagements : état visuel des sols amortissants : niveau des matériaux granulaires sans cohésion : présence et état de l’affichage réglementaire.
Les contrôles, sur devis sont les suivants :
- Contrôle visuel de routine qui porte sur la détection des défauts évidents et rapidement décelables (éléments cassés ou manquants, volume de sable. aspect de surface, etc.….). - Contrôle annuel principal établit au niveau de sûreté global des équipements et aménagements en fonction des normes en vigueur. Il permet de vérifier la bonne tenue administrative du registre de sécurité lié aux actions de contrôles et de réparations définies dans les plans d’entretien et de maintenance du gestionnaire. Il est réalisé par un technicien qualifié ou par un technicien hautement qualifié ou par un bureau de contrôle mandaté, - Contrôle des capacités amortissantes des sols synthétiques. Il est réalisé par un technicien qualifié ou par un technicien hautement qualifié ou par un bureau de contrôle mandaté, -_ Lest de charge sur les équipements sportifs permet de vérifier les systèmes de fixations ou de contrepoids. Il est réalisé par un technicien qualifié ou par un technicien hautement qualifié ou par un bureau de contrôle mandaté. Accusé de réception en préfecture
077-217702778-20211006-DECISIO-17-2021-CC
Date de télétransmission : 07/10/2021
Date de réception préfecture : 07/10/2021 La maintenance et l’entretien inclus dans le contrat sont la maintenance ce routine, à raison de 2 visites par an, réalisée en tenant compte des instructions du fabricant et des particularités propres au site (situation géographique, fréquentation, etc.). Elle est réalisée par un personnel ayant les compétences techniques et matérielles. Interventions sur les équipements : diagnostic visuel ; nettoyage manuel des jeux : resserrage des fixations; changement de la visserie si besoins ; retouches de peinture mineures ; lubrifications des paliers ; enlèvement des déchets ; marquage du niveau zéro ; essai de fonctionnement :
Le nettoyage de graffitis et /ou traces de semelles sur les plaques laquées est inclus dans la limite d’un recouvrement inférieur à 20 % de a surface du jeu. Si la surface est supérieure un devis de
travaux complémentaire sera établi.
Interventions sur les revêtements de sols : diagnostic visuel ; nettoyage au souffleur ; les surfaces d'amortissement en sol synthétique ; ratissage des surfaces d'amortissement en matériaux granulaires sans cohésion ; ramassage des verres cassés et autres débris ou souillures à l’exclusion des allées, massifs et des feuilles.
La maintenance et l’entretien, sur devis, sont :
- Le nettoyage haute pression des jeux et sols qui permet de déloger les impuretés et de
raviver les couleurs d’origine des jeux et des sols synthétiques,
-__ Le traitement approfondi des surfaces bois et métal qui permet d'augmenter la longévité
des matériaux constituant les aires collectives de jeux et équipements sportifs.
Interventions sur les surfaces en bois ; reprise des pièces en bois présentant des éclats ;
mise ne places d’un mastic bois en cas de besoins : ponçage : lasurage intégral,
__ Interventions sur les surfaces en métal : peinture des pièces métalliques abimées avec
l'élimination de la rouille par ponçage et traitement approprié,
- Régénération mécanique et traitement de sols fluents réalisés par une équipe spécialisée utilisant une machine à haute technicité de filtration, de tamisage et d'extraction. Les
déchets (feuilles, papiers, capsules, mégots, etc.) sont isolés et extraits. Le sol est ainsi
oxygéné ce qui permet de limiter le développement des bactéries. Le nettoyage des sols
fluents sera complété par un traitement préventif réalisé à l’aide d’un répulsif à animal
naturel prophylactique,
- Entretien des gazons synthétiques: nettoyage à l’aide d’une machine spécifique par
filtrant et isolant les impuretés logées sur et dans le gazon synthétique (mégots, papiers, feuilles, etc.). Les fibres sont mécaniquement redressées et les granulats SBR et/ou le sable sont filtrés afin qu’ils restent en place,
___ La maintenance corrective d’urgence sur demande du gestionnaire. En cas d’impossibilité de remise en service de l’équipement à un niveau de sécurité satisfaisant, le gestionnaire
autorise Récré’ Action à prendre toutes les mesures nécessaires pour la fermeture de
l’équipement dangereux pouvant aller jusqu’au démontage partiel ou total du jeu. Suite à la mise en sécurité, un devis sera établi et transmis au gestionnaire pour la remise aux
normes de l’équipement.
__ Pièces détachées : la fourniture des pièces détachées d’origine et de la visserie nécessaire
à la remise en état des équipements feront l’objet d’un devis complémentaire joint au
rapport d'intervention. Dans le cas où les pièces d’origine ne pourraient être fournies
(carence ou disparition du fabricant). Récré’Action se réserve le droit de proposer au
gestionnaire des pièces similaires d’autres productions qui permettraient de maintenir le niveau de sécurité et de conformité de l’équipement.
Traçabilité de la maintenance :
Le dossier de base est à la charge du gestionnaire. Ce dossier regroupe la documentation technique des équipements fournis par les fournisseurs d'équipements de jeux conformément au décret n° 94-699. du 10 août 1994, pour les équipements installés après le 1° janvier 1995 (notices de
montage, notices d'entretien, certificats de conformité). Pour les aires de jeux installés depuis le
27 juin 1997, le gestionnaire fournira les procès-verbaux de réception attestant de
la conformité
des équipements. Accusé de réception en préfecture 077-217702778-20211006-DECISIO-17-2021-CC Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 Si le gestionnaire peine à constituer le dossier, Récré’ Action s’engage à l’accompagner dans la recherche des documents techniques manquants. L'ensemble des documents constituant le dossier
de base sera numérisé et téléchargé sur l’application RécréaTool. Ils seront à tout moment consultables et téléchargeables par le gestionnaire.
Le registre de sécurité — l’application RécréaTool est inclus au contrat. L'application permet la gestion et la supervision du patrimoine entretenu. Le gestionnaire aura un code d'accès
confidentiel.
Les rapports d'intervention photographiques précisant le détail des prestations réalisées, les plannings, les coordonnées des interlocuteurs, els devis, les DOE, et tous les autres documents seront mis en ligne et téléchargeables. La formation à RécréaTool, par demi-journée, est inclus au contrat, sur demande d’inscription.
La formation au module de contrôle visuel de routine est sur devis. Ce module permet au
gestionnaire d’enregistrer ses propres rapports. Une formation par un technicien qualifié est assurée pour un groupe maximum de 8 personnes.
Responsabilités : La responsabilité de RécréAction ne pourra être engagée que sur les prestations définies dans le présent contrat et dans la mesure où le gestionnaire assure le suivi des constatations notifiées dans les rapports d’intervention et répond à l’ensemble de ses obligations réglementaires.
L'’étendu du contrat: a chaque modification du patrimoine à entretenir, le gestionnaire en informera RécréAction afin d’adapter les contributions tarifaires. Ces modifications prendront la forme d’un avenant au contrat.
Contestations :
En cas de prestations non satisfaisantes ou de manquement à ses obligations contractuelles, le Gestionnaire devra, dans un délai de 2 jours ouvrables, notifier, par écrit, des constations. Une visite contradictoire en présence, des deux parties définira, le cas échant, les prestations défectueuses que RécréAction s’engage à reprendre dans un délai défini au procès-verbal.
Résiliation du contrat : Le présent contrat pourra être dénoncé, de part et d’autre, sans indemnité. La dénonciation du contrat devra découler d’un constat de manquement des obligations d’un des cocontractants.
Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet le dixième jour de la notification reçue, sans procédure, ni formalité.
Le montant annuel du contrat de maintenance s’élève à 780,00 € H.T., soit 936,00 € T.T.C. la date d’effet du contrat est la date de réception par RécréAction. Les prix sont fermes et définitifs pour la première année puis révisables annuellement de 2,5 % à la date anniversaire. Le client réglera la prestation d’entretien sur présentation d’une facture établie trimestriellement sur la base du montant annuel du contrat divisé par 4. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.
Fait à Marles-en-Brie, le 6 octobre 2021,
Patrick Poisot
En Sous-Préfecture, le 7 octobre 2021.
Publiée le 8 octobre 2021.
en
Accusé de réception en préfecture
077-217702778-20211006-DECISIO-17-2021-CC
Date de télétransmission : 07/10/2021
Date de réception préfecture : 07/10/2021