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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 063 publié le 18 05 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 063 publié le 18 05 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 063 publié le jeudi 18 mai 2017
Sommaire affiché du 18 mai 2017 au 17 juillet 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°063 publié le 18 mai 2017
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE- 381 du 11 mai 2017 portant sur la commission départementale des risques naturels majeurs de l'Essonne
- arrêté N° 2017-DDT-STP–382 du 12 mai 2017 portant suppression de la zone d’aménagement concerté du Bois Briard sur la commune de Courcouronnes
- Convention entre l'Etat et la commune de Corbeil-Essonnes : Dérogation aux dispositions du b) de l'article R*423-16 du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'opération d'intérêt national dite de la Porte Sud du Grand Paris : instruction des demandes de permis et des déclarations préalables par les services de la commune de Corbeil-Essonnes
- arrêté 2017-DDT-SE-383 du 16 mai 2017 autorisant la réalisation de travaux de sauvegarde et de valorisation du site géologique du chemin d’Orgemont (commune d’Itteville) de la réserve naturelle nationales des sites géologiques de l’Essonne
ARS
- Arrêté n°2017-133 porant autorisation d’extension de 13 places d’hébergement permanent et de 1 place d’hébergement temporaire de l’EHPAD dénommé « Les tilleuls » sis 6 rue des Francs Bourgeois à Soisy-sur-Seine (91450)
DIRECCTE IDF
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/ 382280337 du 9 mai 2017 d’un organisme de services à la personne AGDVO, représenté par Madame Nicolle DUCLOS domicilié 4 rue Henri Barbusse à (91290) ARPAJON
- Arrêté DIRECCTE UD91 n°2017/029 du 9 mai 2017 relatif au renouvellement d’agrément n°SAP382280337 délivré à lAssociation de Garde à Domicile du Val d’Orge AGDVO, dont le siège social est sis 4 Henri Barbusse à ARPAJON (91290)
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/ 393964937 du 5 avril 2017 d’un organisme de services à la personne AGEF, représenté par MONSIEUR Laurent CLEMENT domicilié 41 avenue Charles de Gaulle à (91600) SAVIGNY SUR ORGE
- Arrêté DIRECCTE UD91 n°17/027 du 5 avril 2017 relatif au renouvellement d’agrément n°SAP/393964937 délivré à l’association Garde et Emplois Familiaux (AGEF) dont l’établissement principal est situé 41 avenue Charles de Gaulle à SAVIGNY SUR ORGE (91600) – (siège social : 167 rue Raymond Losserand 75014 PARIS)
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/ 330942715 du 12 mai 2017 d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE ET SERVICE MANDATAIRE , représenté par Madame Patricia DIONNET domicilié 2 Ter rue des Ponts à (91150) MORIGNY CHAMPIGNY
-arrêté n°2017/PREF/SCT/17/032 du 12 mai 2017 rejetant la demande de la SAS LUDENDO Commerce France située 2 avenue Clément Ader 77706 MARNE LA VALLEE Cedex 4 à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin « LA GRANDE RÉCRÉ » de QUINCY SOUS SENART (91480)
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/030 du 11 mai 2017 autorisant la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence « Les Thibaudières » située allée des platanes, des cédres et rue Besly 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE à déroger à la règle du repos dominical durant 1 an à compter du 1er août
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°063 publié le 18 mai 2017
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/031 du 12 mai 2017 autorisant la société CNH INDUSTRIAL FRANCE située 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY à déroger à la règle du repos dominical, pendant la période du 3 juin 2017 au 24 septembre 2017
- décision n°2017/PREF/ESUS/17/033 du 15 mai 2017 relative à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), délivrée à l'association "Les Potagers de Marcoussis", sise chemin du Regard à Marcoussis
DRCL
- ARRÊTÉ n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/220 du 25 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation sur la commune de Chalo-Saint-Mars, au profit de Monsieur Eric MARCHAND
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/245 du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Limours (CCPL)
- Arrêté n°2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/262 du 12 mai 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2015.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/524 du 3 août 2015 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
PREFECTURE DE POLICE – CABINET
- Arrêté n°2017-00559 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Arrêté n°2017-00564 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la Préfecture de Police
- Arrêté n°2017-00576 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS-SACLAY
- Délégation générale de signature au fondé de pouvoir de l’agence comptable de l’établissement public Paris Saclay
DPAT
- ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du vendredi 19 mai 2017 à 14h30 pour statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial situé à MENNECY
3 EE = a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
ARRÊTÉ n° 2017 - DDT - SE - 381
du 11 mai 2017
portant sur [a commission départementale des risques naturels majeurs de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 565-5 et R 565-6 ;
VU Ie décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-DDE-SAJUE/0221 du 20 novembre 2006 portant constitution de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DDT-SE n°195 du 4 juillet 2011 portant nomination des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs de l'Essonne modifiant l’arrêté préfectoral n°1196 du 21 décembre 2010 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La commission départementale des risques naturels majeurs de l'Essonne est présidée par la préfète de PEssonne,
ARTICLE 2 :
La commission départementale des risques naturels majeurs de l'Essonne est composée des membres suivants répartis en nombre égal en trois collèges :
1 Collège — Représentants des administrations et des établissements publics de l’État intéressés comprenant :
* le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la préfecture de l'Essonne (SIDPC) ;
+ le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne (DDT) ;
1/3 * le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de- France (DRIEE) ;
° Je Directeur Régional d'Île-de-France du Bureau des Recherches Géologiques et Minières (BRGM);
+ le Directeur Général du Centre d'Études et d’Expertises sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et de l’ Aménagement (CEREMA)
+ la Directrice interrégionale Île-de-France et Centre Météo-France
2° Collège — Représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin
+ le Maire de Boussy-Saint-Antoine ;
+ Je Maire de Draveil ;
+ le Président de la Communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay ; + le Président de la Communauté de Communes du Pays de Limours; + le Président du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval (SIVOA) ; + le Président du Syndicat Intercommunal d'aménagement de Réseaux et de Cours d'Eau (SIARCE).
3° Collège — Représentants des organisations professionnelles, des organisations consulaires et des associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et des personnes qualifiées :
+ le Président de la Chambre de Commerce et de l’industrie de l'Essonne (CCD ; + le Président de la Chambre des Notaires de l’Essonne ;
* le Président du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de l’Essonne
(CAUE) ;
+ le Président de l’Association Essonne Nature Environnement ;
* le Président de la Fédération Française des Sociétés d’ Assurances ;
le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Île-de-France et du Centre.
Article 3 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 :
La commission départementale fonctionne et délibère conformément aux dispositions du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 chapitre III.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs est assuré par la direction départementale des territoires de l’Essonne.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2006-DDE-SAJUE/0221 du 20 novembre 2006 est abrogé.
Article 7 :
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent
Article 8 :
La commission se réunit sur convocation de sa présidente qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci .
Article 9 :
La commission peut, sur décision de sa présidente, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
2/3 Article 10 :
Avec laccord de la présidente, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Article 11 :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 12 :
Le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 13 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 14 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n’est pas établi que la participation du où des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 15 :
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Article 16 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Josiane CHEVALIER
3/3 EE 5
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
N° 2017-DDT-STP-382 du 12 mai 2017
portant suppression de la zone d'aménagement concerté
du Bois Briard sur la commune de COURCOURONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l’opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311:1 et suivants, et R.311-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 1981 portant création de la zone d’aménagement concerté du Bois Briard située sur le territoire de la commune de COURCOURONNES et portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté ;
VU la délibération du 25 avril 2017 du bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart demandant la suppression de la zone d’aménagement concerté du Bois Briard ;
VU le dossier de suppression de la zone d'aménagement concerté du Bois Briard comprenant, conformément à l’article R.311-12 du Code de l'urbanisme, un rapport de présentation ;
Considérant que l’ensemble du programme de construction d’activités économiques et commerciales et des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Bois Briard prévu dans le dossier de réalisation a été exécuté ;
Considérant que le périmètre de la zone d’aménagement concerté du Bois Briard est situé dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National dite de la Porte Sud du Grand Paris ;
Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-12 du Code de l’urbanisme, à l’intérieur d’une opération d’intérêt national, le Préfet est compétent pour prendre les décisions de création et de suppression de zone d'aménagement concerté ;
1 SUR proposition du directeur départemental des territoires j
| A |
ARRE
ARTICLE ler :
TE
La zone d’aménagement concerté du Bois Briard située sur la commune de COURCOURONNES est supprimée.
ARTICLE 2 :
Conformément aux articles R.311-5 et R.311-12 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ainsi qu’en mairie de Courcouronnes.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 :
Président de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et le Maire de Courcouronnes Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Su Seï Départemental des Territoires de l’Essonne, le
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
€
Josia
LA PRÉFÈTE,
ne CHEVALIER %
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Commune de Corbeil-Essonnes
. CONVENTION
entre l’État et la commune de Corbeil-Essonnes
Dérogation aux dispositions du b) de l’article R*423-16 du code de l’urbanisme dans le périmètre de l’opération d'intérêt national dite de la Porte Sud du Grand Paris :
instruction des demandes de permis et des déclarations préalables par les services de la commune de Corbeil-Essonnes
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L422-1, L422-2, R*423-9, R*423-16,
R*423-72, R*423-74 ;
VU le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'intérêt national dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Évry, Fleury-Mérogis, et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R“102-3 du code de l’urbanisme, et en particulier son article 3 ;
VU la demande formulée par le maire de Corbeil-Essonnes par courrier du 19 avril 2017,
Préambule
L'article L422-2 du code de l'urbanisme dispose que « par exception aux dispositions du a) de l'article L422-1, l'autorité administrative de l'État est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur [...] c) les travaux, constructions et installations à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L 132-1 du code de l'urbanisme ».
L'article R*423-16 du code de l'urbanisme précise que « lorsque la décision doit être prise au nom de l'État, l'instruction est effectuée [...] :
b) Par le service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis ».
En application de l'article 3 du décret n° 2017-560 du 14 avril 2017, inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Évry, Fleury-Mérogis, et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R*102-3 du code de l’urbanisme, le maire de Corbeil- Essonnes a demandé qu'il soit dérogé aux dispositions de l’article R*413-16 cité ci-dessus et que les services de la commune effectuent eux-mêmes l'instruction des permis et déclarations
préalables.
La présente convention vise à définir des modalités d'instruction par les services de la commune et les modalités d'échanges avec l'État, au nom duquel seront prises les décisions.
ENTRE :
L'État, représenté par la préfète de l'Essonne
et
La commune de Corbeil-Essonnes, représentée par son maire, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2017
1/3 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables par les services de la commune de Corbeil-Essonnes, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-5660 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Évry, Fleury-Mérogis, et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R*102-8 du code de l’urbanisme.
Article 2 — Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes de permis et déclarations préalables déposées en mairie, dans le périmètre de lopération d'intérêt national dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur la commune de Corbeil-Essonnes.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction, à compter du dépôt de la demande en mairie, jusqu'à la notification par le maire de la décision prise au nom de l État.
Article 3 — Instruction réalisée par les services de la commune
Pour toutes les demandes de permis et les déclarations préalables relevant de la compétence de l’État en application de l'article L422-2 c) et entrant dans le cadre de la présente convention, le maire veille à l'exécution des tâches suivantes par les services de la commune :
a) phase du dépôt de la demande :
+ affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrance d’un récépissé au pétitionnaire ; + affichage en mairie d’un avis du dépôt de la demande de permis où de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent ;
+ si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande à l'architecte des bâtiments de France (ABF) et le cas échéant, à la commission départementale d'aménagement commercial ; « transmission à la préfète du département, dans la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande.
b) phase de l'instruction :
e notification au pétitionnaire, par les services de la commune, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la liste des pièces manquantes, de là majoration, suspension ou prolongation du délai d'instruction, avant la fin du premier mois suivant le
dépôt de la demande.
c) notification de la décision et suite :
° notification au pétitionnaire, par les services de la commune, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction ; + transmission des avis des services consultés et de la décision expresse d'autorisation ou de sursis à statuer prise par le maire au nom de l'Etat, à la préfète du département dans un délai de quinze jours et le cas échéant, dans le même délai, l'information de la survenue
d'une autorisation tacite.
2/3 Article 4 - Retrait
S'agissant de décisions prises au nom de l'État, le maire ne pourra procéder au retrait éventuel de sa décision qu'après en avoir informé la préfète de département. Le cas échéant, la préfète de département procédera au retrait des décisions illégales prises par le maire.
Article 5 - Statistiques et taxes
Les services de la commune enregistrent dans l'outil Sit@del les renseignements d'ordre
statistique sur le logement et la construction, ainsi que sur la répartition des constructions par type de logements ou de locaux.
Les services de la commune transmettent à la direction départementale des territoires (DDT) tous les éléments nécessaires au calcul des taxes dans le mois qui suit la décision.
Article 6 —- Recours
S'agissant de décisions prises au nom de l'État, tout recours qui parviendrait à la commune devra être transmis à la préfecture dans un délai de huit jours.
Article 7 - Entrée en vigueur
La présente convention vaut accord de la préfète de département pour l'application des dispositions prévues à l’article 3 du décret 2017-560 du 14 avril 2017 et prendra effet à sa
signature.
Article 8 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties :
— par le maire qui ne souhaiterait plus que les services de la commune instruisent les demandes de permis et les déclarations préalables, avec un préavis de deux mois dans ce
cas,
— par la préfète du département, en cas de manquement de la commune aux obligations inhérentes aux dispositions de la présente convention, ou à la suite d’irrégularités
constatées dans les décisions prises par le maire au nom de l'Etat,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention vaut abrogation de l'accord de la préfète de département pour l'application des dispositions prévues à l’article 3 du décret 2017-560 du
44 avril 2017.
Article 9 - Publication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la commune de Corbeil-Essonnes.
Fait le 1 D MAI 207 —
La préfète-de LEsSSonne à de Corbeil-Essonnes
Josiane CHEVALIER Je 3/3 E 5 Liberté » Mgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
ARRÊTÉ 2017-DDT-SE- 383 du 16 mai 2017
autorisant la réalisation de travaux de sauvegarde et de valorisation du site : Site géologique chemin d'Orgemont (commune d’Itteville)
de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-9 et R. 332-23 et suivants :;
Vu le décret n°89-499 du 17 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne ;
Vu le décret n°2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve
naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER préfète
hors-classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu la déclaration préalable de travaux DP 091 315 17 10025, déposée par le Conseil départemental gestionnaire de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne (RNG 91) en mairie le 22 mars 2017, pour la sauvegarde et la
sécurisation du site géologique du chemin d'Orgemont (commune d'tteville) ;
Vu Pavis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 23 mars 2017 ;
Vu l'arrêté municipal autorisant les travaux sur le site du chemin d'Orgemont en date du 26 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée : « nature » de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 6 avrit 2017 :
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et autorisation
Le Conseil Départemental est autorisé à effectuer sur la commune d'Itteville, dans le géosite du « chemin d'Orgemont » de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne, la réalisation de travaux de sauvegarde et mise en valeur du site, au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, conformément au dossier déposé et aux articles suivants du présent arrêté. Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 2 : Conditions de l’autorisation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre par le Conseil Départemental de l'Essonne des mesures décrites dans le dossier de demande de travaux et sous réserve de faire valider par le CSRPN, une nouvelle proposition des panneaux pédagogiques en respectant la charte graphique des réserves naturelles de France et en proposant un mobilier plus soigné. Le contenu pédagogique sera simplifié et amélioré en se basant notamment sur le « guidéduc ».
Article 3 : Sanctions
Le non-respect de cette autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R. 332-69 à R. 332-81 du code de l’environnement.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au Conseil Départemental de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
I! sera affiché en mairie d’Itteville.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou administratif auprès de la Préfète de l'Essonne ou hiérarchique auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le même délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie, le Directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Evry, le Arc SLI Île-de-France RIZ AU
ARRETE N° 2017- 133
Portant autorisation d’extension de 13 places d’hébergement permanent et de 1 place d’hébergement temporaire
de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Les Tilleuls » sis 6 rue des Francs Bourgeois à Soisy-sur-Seine (91450)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ; VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil général de l’Essonne et du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France n° 2013-100 du 2 mai 2013, portant autorisation d’extension de 3 places de l’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Les Tilleuls » à Soisy-sur-Seine et portant sa capacité totale à 52 places (45 places d’hébergement permanent, 1 place d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour) ;
VU la demande du 8 juin 2015, présentée par Monsieur Frank Rimasson, Directeur de l’EHPAD « Résidence Les Tilleuls » à Soisy sur Seine, sollicitant une extension de capacité de l’établissement dans le cadre d’un projet de restructuration avec extension ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional d’organisation médico-sociale et est compatible avec les orientations du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2011-2016 qui prévoit notamment dans l’orientation 1.1 d’accompagner la personne âgée au long de son parcours résidentiel ;
CONSIDERANT que le projet de réhabilitation de la structure existante avec extension permet d’améliorer de façon significative la qualité de prise en charge des résidents ;
CONSIDERANT que le projet permet de lever les contraintes structurelles et de mises aux normes ne pouvant être résolues dans le périmètre actuel de l’établissement ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que l’établissement est engagé dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et qu’il a procédé dans le cadre des évaluations interne et externe à l’évaluation de ses activités et de la qualité des prestations délivrées ;
CONSIDERANT que le financement de ces places nouvelles (13 places d’hébergement permanent et 1 place d’hébergement temporaire) alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
L’autorisation d’extension de 13 places d’hébergement permanent et de 1 place d’hébergement temporaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Les Tilleuls », sis 6 rue des Francs Bourgeois à Soisy-sur-Seine (91450), est accordée. ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité désormais fixée à 66 places réparties comme suit :
58 places d’hébergement permanent ;
2 places d’hébergement temporaire ;
6 places d’accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 171 3
o Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat
o Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
o Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat
o Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
o Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [47] ARS/PCG, tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI.
o Code APE (activité principale exercée): [8710A] Hébergement médicalisé pour personnes âgées
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 101 5
o Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S)
ARTICLE 4 :
L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 5 :
Cette autorisation sera rendue caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
L’autorisation d’extension est accordée sous réserve du résultat positif de la visite de conformité qui sera réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles. Gj cg
ARTICLE 7 :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l’Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ile-de-France, de la préfecture de l’Essonne, de la mairie de Soisy-sur-Seine et notifié au demandeur.
Le 2 janvier 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY 2
HE L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 382280337
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 382280337.
N° SIREN 3832280337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D,7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 septembre 2016 par Madame Nicolle DUCLOS en qualité de Présidente, pour l'organisme Association de Garde à Domicile du Val d'Orge (AGDVO) dont l'établissement principal est situé 4 rue Henri Barbusse 91290 ARPAJON et enregistré sous le N° SAP382280337 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) *__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et
mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et
mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode mandataire) - (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (91)
Activités soumises à autorisation (mode prestataire) bénéficiant d’une autorisation implicite valable
jusqu’au 1° janvier 2027
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (prestataire) - (91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire) - (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 mai 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 7!
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n°2017/029 du 9 mai 2017
relatif au renouvellement d’agrément n° SAP382280337
délivré à l’Association de Garde à Domicile du Val d’Orge (AGDVO)
dont le siège social est sis 4 rue Henri Barbusse à ARPAJON (91290)
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1, D.7231-2 et D.7233-
Idu code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 par lequel la préfète de l'Essonne a délégué sa
signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice de la DIRECCTE d'Ile-de-France ; VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile-de-France et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ; VU la demande de renouvellement d'agrément de Madame Nicolle DUCLOS en qualité de présidente de l'Association
de Garde à Domicile du Val d'Orge reçue le 29 septembre 2016 ;
VU la saisine du Conseil départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L’agrément de l’Association de Garde à Domicile du Val d’Orge (AGDVO), dont le siège social est situé 4 rue
Henri Barbusse à (91290) ARPAJON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017 pour le
département de l'Essonne.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du
Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (91)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (91)
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation. L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du
code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet :
Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
-En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également 2!
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 393964937
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 393964937
N° SIREN 393964937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 octobre 2016 par Monsieur Laurent CLEMENT en qualité de Directeur, pour l'organisme ASSOCIATION GARDES ET EMPLOIS FAMILIAUX (AGEF) dont l'établissement principal est situé 41 avenue Charles de Gaulle à (91600) SAVIGNY SUR ORGE et le siège social 167 rue Raymond Losserand à (75014) PARIS et enregistré sous le N° SAP 393964937 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement) *__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode mandataire uniquement)
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode mandataire uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode mandataire uniquement) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode mandataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode mandataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode mandataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire uniquement) - (75, 77, 91, 92, 93, 94)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire uniquement) - (75, 77, 91, 92, 93, 94)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode mandataire uniquement) - (75, 77, 91, 92, 93, 94)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement)
- (75, 77, 91, 92, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
el Vé : en" 2
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n°17/027 du 05/04/2017
relatif au renouvellement d'agrément n° SAP/393964937
délivré à l’Association Gardes et Emplois Familiaux (AGEF)
dont l'établissement principal est situé 41 avenue Charles de Gaulle à (91600) SAVIGNY SUR ORGE
(siège social : 167 rue Raymond Losserand 75014 PARIS)
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-1, D.7231-2, D.7233-1 et
D.7231-2 du code du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 par lequel la préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
l'Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
VU la demande en date du 5 octobre 2016 de renouvellement d'agrément de l'Association AGEF dont
l'établissement principal est situé 41 avenue Charles de Gaulle à (91600) SAVIGNY SUR ORGE (siège social : 167
rue Raymond Losserand 75014 PARIS) :
VU les demandes d’avis adressée aux conseils départementaux de l’Essonne, de la Seine et Marne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et de Paris demeurées sans réponse à ce jour ,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l’organisme ASSOCIATION GARDES ET EMPLOIS FAMILIAUX (AGEF), dont le siège social
est situé 167 rue Raymond Losserand à (75014) PARIS et l'établissement principal 41 avenue Charles de Gaulle
à (91600) SAVIGNY SUR ORGE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1°* Janvier 2017 au 31
décembre 2022 pour les départements de l'Essonne, de la Seine et Marne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint
Denis, du Val de Marne et de Paris.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 77,91, 92, 93, 94)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 91, 92, 93, 94)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 91, 92, 93, 94) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 91, 92, 93, 94) ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du
code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du
travail).
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
=>
ee
vé IQS CARRE —
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du service instructeur (DIRECCTE, Unité départementale de l'Essonne) ou d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d’un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
-En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 7
DS |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 330942715
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP330942715
N° SIREN 330942715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne 2 janvier 2017 par Madame PATRICIA DIONNET en qualité de Présidente pour l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE ET SERVICE MANDATAIRE dont l'établissement principal est situé 2 TER RUE DES PONTS 91150 MORIGNY CHAMPIGNY et enregistré sous le N°
SAP330942715 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
*__ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à autorisation (mode prestataire ) bénéficiant d’una autorisation implicite valable
jusqu’au 1°° janvier 2027
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (91)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 mai 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
<<
Vérotique CARRE PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/032 du 12 mai 2017
Rejetant la demande de la S.A.S LUDENDO Commerce France située
2 av Clément Ader 77706 MARNE LA VALLÉE Cedex 4 à déroger à
la règle du repos dominical pour son magasin « LA GRANDE RÉCRÉ » de
QUINCY SOUS SÉNART (91480)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l’arrèté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI. Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Mare BENADON. Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1°
septembre 2013 ;
VU larrèté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l’unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la S.A.S LUDENDO Commerce France, déposée le 23 mars 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 30 mars 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. CFTC, C.F.D.T. C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Quincy sous Sénart et de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine ;
VU l’avis défavorable émis le 31 mars 2017 par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :
VU l'avis défavorable émis le 3 avril 2017 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de QUINCY SOUS SENART consulté le 30 mars 2017 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’adgglomération Val d'Yerres-Val de Seine, consultée le 30 mars 2017 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la S.A.S LUDENDO Commerce France a pour objet d'employer quatre salariés le dimanche de façon permanente;
CONSIDERANT que la S.A.S LUDENDO Commerce France, dont l’activité consiste en la vente au détail de jeux et jouets, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT que la zone de commerce du Centre Commercial VAL D'YERRES 2, n'a jamais fait l'objet d'un classement en périmetre d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE) ni de zone commerciale (ZC) au sens de la loi du 6 août 2015 :
CONSIDERANT que les commerces de détail peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu’à 12 dimanches par an au vu de l’article L 3132-26 du code du travail ;
CONSIDERANT que si la S.A.S LUDENDO Commerce France occupe du personnel au sein de son magasin de QUINCY SOUS SÉNART depuis sa création en 2007, celle-ci n’a jamais obtenu de dérogation en ce sens depuis son ouverture, et que cette ouverture s’est faite contrairement aux dispositions légales et réglementaires :
CONSIDERANT qu'elle ne peut dès lors se prévaloir d'un chiffre d'affaires, réalisé dans ces conditions :
CONSIDERANT que si l'achat de jeux, jouets et loisirs le dimanche peut représenter une commodité
pour la clientèle, il ne revêt pas un caractère de nécessité immédiate avérée telle qu'il ne puisse être différé un autre jour de la semaine :
CONSIDERANT que la preuve n'est pas rapportée que le chiffre d'affaires réalisé le dimanche ne peut se reporter , au moins pour une part significative sur les autres jours de la semaine ;
CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande ne répond pas au critère de fonctionnement normal de l’établissement ni à celui de préjudice au public prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 -
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1°: la demande de la S.A.S LUDENDO Commerce France située - 2 av Clément Ader 77706 MARNE LA VALLÉE cedex 4 - pour employer quatre salariés volontaires le dimanche pour son magasin LA GRANDE RÉCRÉ de QUINCY SOUS SÉNART est rejetée.
ARTICLE 2: Madame le Maire de Quincy sous Sénart, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi
qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régrona] Adjoint Responsable
de l'unité départème tale de l'Essortfie
7
| 2 Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - Www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EX
Liberté » Égalicé « Frateruité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/030 du 11 mai 2017
Autorisant la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence « LES
THIBAUDIÈRES » située allée des platanes, des cédres et rue du Besly- 91800
BOUSSY SAINT ANTOINE à déroger à la règle du repos dominical
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU & code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe. en qualité de Préfète
de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'[le-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1 septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINTI. Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l’unité territoriale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www. economie qouv.fr - www.idf.diraccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence «LES THIBAUDIÈRES » située allée des platanes, des cédres et rue du Besly- 91800 BOUSSY SAINT
ANTOINE, déposée le 17 mars 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 30 mars 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT, C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de BOUSSY SAINT ANTOINE et de la Communauté d'agglomération VAL
D'YERRES VAL DE SEINE ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre des métiers et de l'Artisanat de l’Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de BOUSSY SAINT ANTOINE, consulté le 30 mars 2017 n’a
pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE, consultée le 30 mars 2017 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence «LES THIBAUDIÈRES » a pour objet d'employer quatre salariés le dimanche,
CONSIDERANT que la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence « LES THIBAUDIÈRES » dont l'activité consiste au gardiennage, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de permanences, la sécurité du site, les tâches de surveillance générale et les interventions éventuelles nécessaires,
CONSIDERANT que les permanences du dimanche sont assurées un dimanche sur deux par couple de
salariés,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l'employeur du 10 mars 2017 approuvée par les salariés concernés,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence « LES THIBAUDIÈRES » située allée des platanes, des cédres et rue du Besly- 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE est autorisée à employer quatre salariés volontaires le dimanche pendant une durée d’un an à compter du 1* août 2017.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
wwn.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.çouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARTICLE 2 ; le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire de BOUSSY SAINT ANTOINE, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi
qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation a US Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régiarfäi Adj RE
de l'unité départemèntale Ssonne
7 Marc BENADON
TT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www redressement-productif. gouv.fr - www. economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr EX va Er
Liberté » Égalics * Frateruit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/031 du 12 mai 2017
Autorisant la société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue des
Rochettes 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY à déroger à la règle du
repos dominical, pendant la période du 3 juin 2017 au 24 septembre 2017
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France. Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1” septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI., Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-oroductif gouv.fr - mww.economie. gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CNH INDUSTRIAL France, déposée le 7 avril 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :;
VU les consultations effectuées le 11 avril 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
de l'Essonne, de la commune de MORIGNY- CHAMPIGNY et de la Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne ;
VU l’avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du syndicat interdépartemental du commerce - CFDT ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d'établissement ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MORIGNY- CHAMPIGNY, consulté le 11 avril 2017 n’a
pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne,
consulté le 11 avril 2017 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société CNH INDUSTRIAL France a pour objet d'employer sept salariés dont deux travailleurs intérimaires les dimanches pendant la période du 3 juin 2017 au 24 septembre 2017,
CONSIDERANT que la société CNH INDUSTRIAL France, dont l’activité consiste en la vente et distribution de matériels agricoles, travaux publics et pièces de rechange, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en
application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que la société CNH INDUSTRIAL France, doit ouvrir son magasin le dimanche pour
garantir la fourniture de pièces détachées en cas de panne des matériels, à la demande de ses clients pendant la moisson,
CONSIDERANT que l'ouverture les dimanches pendant la période du 3 juin 2017 au 24 septembre 2017 de la société CNH INDUSTRIAL France pendant la courte période de récolte, permet l’utilisation intensive et continu des matériels des récoltants céréaliers afin d'éviter un préjudice important lié à la perte de la
récolte,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l'employeur du 21 mars 2017 approuvée par les salariés concernés.
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
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ARTICLE 1 : la société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY est autorisée à employer sept salariés volontaires dont deux intérimaires les dimanches pour la période du 3 juin 2017 au 24 septembre 2017.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des sept salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MORIGNY-CHAMPIGNY, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l’Étampois Sud Essonne, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la
société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départerfentile del” ne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
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Libarcé « Égalics + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2017/PREF/ESUS/17/033 du 15/05/2017
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l’Association
« LES POTAGERS DE MARCOUSSIS»), sise à Marcoussis (91)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe.
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI . Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
à compter du 05 septembre 2016,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l’unité départemementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame la
Préfète de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv..fr Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-0421-003 du 21 avril 2017, publié le 02 mai 2017, portant
subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON,
directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Vu la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 11 mai 2017 par l'association «LES POTAGERS DE MARCOUSSIS».
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 11 mai 2017,
Vu le conventionnement de l'association en tant qu’Ateliers et chantiers d'insertion (ACL), conclu en date du 21 janvier 2016.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'association Les Potagers de Marcoussis, Chemin du Regard — 91460 MARCOUSSIS, numéro de SIRET : 429 218 936 00036 (Code APE 8899B), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l'Unité Départementale de l’Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation du DIRECCTE
La Directrice Adjointe du Fravail,
ans
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. qouv.fr - www.economie.qouv.fr -www.idf.direccte.qouv.fr ?
EX E
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/220 du 25 avril 2017
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création et l’exploitation d’un forage d'irrigation sur la commune de Chalo-Saint-Mars, au profit de Monsieur Eric MARCHAND
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, L.215-13, R.123-9, R.214-1 à R.214-12 et R.214-32 à R.214-60,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de sous- préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,
VU Parrêté préfectoral n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU Parrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
1/5
Adresse postale : Cité administrative — Préfecture - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX -- Standard : 01.69.91.91.91 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h00-16h00 - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral régional d’approbation n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés modifié par l’arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU Je dossier, comportant une étude d’impact, parvenu au Guichet Unique de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne le 7 novembre 2016, transmis par Monsieur Eric MARCHAND sollicitant l’autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de créer et d’exploiter un forage d'irrigation sur la commune de Chalo-Saint-Mars, complété le 8 mars 2017,
VU l'avis de l’autorité environnementale sur le projet de forage d’irrigation à Chalo-Saint-Mars du 15
mars 2017,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l'Eau du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 4 avril 2017,
VU Ja décision n°E17000047/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 14 avril 2017, désignant Monsieur Pierre BARBER, commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L'‘ENQUETE
En application des articles L.214-1 à L.214-8 du Code de l'environnement, une enquête publique préalable à l'autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de créer et d’exploiter un forage d'irrigation sur la commune de Chalo-Saint-Mars, sollicitée par Monsieur Eric MARCHAND (8, hameau de la Fosse -91780 Chalo-Saint-Mars -Tél : 06 84 11 08 94), sera ouverte en mairie de Chalo-Saint-Mars.
Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 12 juin 2017 au mardi
11 juillet 2017 inclus.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique | ou | Régime
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou| Déclaration d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage} Déclaration souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
2/5 2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an.
1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Autorisation l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 /h.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès de Monsieur MARCHAND (Tél : 06.84.11.08.94.).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse suivante : Cité administrative - Préfecture de l’Essonne - Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry Cedex.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L’avis d’ouverture d’enquête sera publié par les soins de la Préfète de l’Essonne, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département à savoir : Le Parisien (édition 91) et Le Républicain.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches par les soins de la maire de Chalo-Saint-Mars dans les panneaux réservés à cet effet et, éventuellement, par tout autre procédé. Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux électroniques d’affichage) et pourra également faire l’objet d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, Monsieur MARCHAND. devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'ouvrage projeté, en respectant les modalités définies par l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête publique.
La maire de Chalo-Saint-Mars transmettra à la Préfète de l’Essonne, à l’adresse mentionnée à l’article 1 un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité. |
L’avis de l’autorité environnementale, l’arrêté d’ouverture d’enquête et l’avis d’enquête seront consultables sur le site internet des services de l’Etat en Essonne :www.essonne.gouv.fr(rubrique/Publications/Enquetes- publiques/Eau/Forages-captages-usines)
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Un exemplaire du dossier d’enquête comportant l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’un registre papier, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à l'accueil de la mairie de Chalo-Saint-Mars (Place du Jeu de Paume -91780- Tel. 01.64.95.40.45.), et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures normales d’ouverture des bureaux au public, à savoir :
- Le lundi de 9h00 à 12h00,
- Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00,
- Du mercredi au samedi de 9h00 à 12h00.
En outre, le dossier pourra être consulté sur une tablette mise gratuitement à disposition du public à la mairie de Chalo-Saint-Mars, siège de l’enquête, aux horaires d’ouverture au public susmentionnés.
3/5 Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat en Essonne http://www.essonne.souv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Forages-captages-usines
Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées dans le registre d’enquête papier mis à disposition à la mairie de Chalo-Saint-Mars, pendant les
heures normales d’ouverture des bureaux au public.
- déposées, par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur la tablette mise à disposition à la mairie de Chalo-Saint-Mars (siège de l’enquête) ou via le site internet des services de l’État en Essonne mentionné ci-dessus, du lundi 12 juin 2017 à partir de 9h00 au mardi 11 juillet 2017 jusqu’à 19h00.
- adressées, par écrit, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l'enquête (Chalo-Saint- Mars - Place du Jeu de Paume — 91780 Chalo-Saint-Mars). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Chalo-Saint-Mars dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête papier (soit le mardi 11 juillet 2017 avant 19h00).
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 4 : COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PERMANENCES
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 14 avril 2017, Monsieur Pierre BARBER, consultant en énergie, environnement et déchets en retraite, a été nommé commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de Chalo-Saint-Mars à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
- le fundi 12 juin 2017 2017 de 9h00 à 12h00,
- le vendredi 23 juin 2017 de 9h00 à 12h00,
- le samedi ler juillet 2017 de 9h00 à 12h00,
- le mardi 4 juillet 2017 de 17h00 à 19h00 ;
- le mardi 11 juillet 2017 de 17h00 à 19h00.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information.
ARTICLE 5 : CLOTURE DE L’ENQUETE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre papier sera remis ou transmis, sous pli recommandé avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, les observations et propositions produites pendant l’enquête ainsi que les réponses éventuelles du responsable de projet et consignera, dans un document ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou à l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le commissaire enquêteur transmettra son rapport, ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier déposé à la mairie de Chalo-Saint-Mars (siège de l'enquête) et les pièces annexées, à la Préfète de l'Essonne à l’adresse mentionnée à l’article ].
4/5 Le rapport et les conclusions seront transmis simultanément par le commissaire à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
La préfète de l’Essonne transmettra une copie du rapport et des conclusions à la mairie de Chalo-Saint-Mars (91780) ainsi qu'à la sous-préfecture d’Etampes pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l’Essonne à l'adresse mentionnée à l’article 1.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
ARTICLE 8 : DECISION
Conformément aux dispositions des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’issue de la procédure, la préfète de l’Essonne prendra par arrêté préfectoral une décision d’autorisation ou de refus de créer et d'exploiter un forage d'irrigation sur la commune de Chalo-Saint-Mars.
ARTICLE 9 : FRAIS DE L’ENQUETE
L'indemnisation du commissaire enquêteur (qui sera faite conformément à la réglementation en vigueur) ainsi que les frais d'affichage et d'insertion dans la presse sont à la charge de Monsieur MARCHAND.
ARTICLE 10 : AVIS DE L'ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE
Conformément aux dispositions de l’article R.124-8 du code de l’environnement, le conseil municipal de la commune de Chalo-Saint-Mars, où un dossier a été déposé, est appelé à donner son avis sur le dossier dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 11 :
- le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
- le Directeur Départemental des Territoires,
- le Maire de Chalo-Saint-Mars,
- la Présidente de la CLE du SAGE de la nappe de Beauce,
- le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
- le pétitionnaire,
- le Commissaire Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes.
David PHILOT
5/5 D | PS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau de contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-DRCL/ 245 du 17 mai 2017
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Limours (CCPL)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-20 ;
VU Ja loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et notamment l’article 69 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfête de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu et de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/354 du 2 juin 2015 portant dernière modification de statuts de la Communauté de communes du Pays de Limours (CCPL) par l’ajout de la compétence facultative « aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques du territoire » ;
VU Ia délibération n°7 du 2 février 2017 portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Limours (CCPL) et notamment sur la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » ;
1/2 VU les délibérations des communes d’Angervilliers, Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-ville et Janvry approuvant la modification
des statuts de la CCPL notamment la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme »;
VU labsence de délibération des conseils municipaux des autres communes membres de la CCPL valant avis favorable :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Les statuts de la communauté de communes du Pays de Limours (CCPL), ci-joints à l’arrêté, sont modifiés.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
e soit un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale,
e soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R.421-2 du code précité.
ARTICLE3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la Sous-Préfète de Palaiseau sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la CCPL ainsi qu’aux membres de la CCPL et, pour information, à Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne.
2/2 Communauté de
Communes du
PAYS de
LIMOURS
STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LIMOURS
ARTICLE 1: La Communauté de Communes du Pays de Limours est créée pour une durée illimitée. Elle est composée des communes de Angervilliers, Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Fontenay-les-Briis, Janvry, Gometz-la-Ville, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean de Beauregard, Saint-Maurice Montcouronne et Vaugrigneuse ; son siège social est fixé au 615, Rue Fontaine de Ville 91640 Briis-sous-Forges.
ARTICLE 2 : Les conditions de fonctionnement de la Communauté sont celles définies par le code général des collectivités territoriales en vigueur complété du règlement intérieur joint aux présents statuts.
ARTICLE 3 : Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
v le produit du régime fiscal adopté par le groupement,
v les produits des services, reçus des associations et des particuliers, v les revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes les subventions, dotations et compensations reçues de l'État, du Département, de la Région, d'autres établissements publics et des communes,
v les contributions des communes membres de la Communauté pour le fonctionnement des services et prestations assurés à leur demande,
la contribution des communes membres de la Communauté associées aux travaux d'études, dans la limite des compétences statutaires et de conditions définies par convention.
v les produits des dons et legs,
v les produits des emprunts.
ARTICLE 4: La procédure d'adhésion à la Communauté de Communes est celle de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Statuts votés en Conseil Communautaire du 2 février 2017 1/6 x
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 : La procédure de retrait d'une commune est celle prévue à l'article L.5211-19, du code précité. Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant
de l'établissement.
À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens où du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du où des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée défavorable.
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES
La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
A - GROUPE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
+ A.1- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
v Aménagement rural (distribution d'énergie électrique, gestion et entretien du château d'eau de Limours),
v Aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques du territoire
+ établissement, par réalisation ou par acquisition, sur le territoire de ses membres,
d'infrastructures et réseaux de communications électroniques,
+ gestion et exploitation de ces infrastructures et réseaux,
* organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux, - l'activité «d'opérateur » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité, «offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux
indépendants.
Statuts votés en Conseil Communautaire du 2 février 2017 216 w
CA
A.2 - ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
Étude, création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, artisanale, tertiaire et touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
ZAC d'intérêt communautaire : les ZAC d'intérêt communautaire sont les ZAC prévues aux plans locaux d'urbanisme ou tout autre document s'y substituant, d'une superficie au moins égale à un hectare restant à créer à la date de création de la Communauté dont la nature se situe dans les domaines de compétences de la Communauté et dont la surface est à 80 % au moins à vocation économique et les ZAC que la Communauté destine à recevoir des aménagements et des équipement publics.
Étude et création de services intercommunaux d'appui pour les entreprises, les demandeurs d'emploi et les salariés,
Aide aux actions d'insertion par l'économie
L'article L4251-17 du CGCT précise que «les actes des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. »
w A.3 —- GEMAPI :Cette compétence ne sera exercée qu'à compter du 1° janvier 2018
La compétence GEMAPI recouvre 4 missions ( 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ) :
w
w
w
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
La défense contre les inondations,
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
A.4 - CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
A.5 —- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILES
B — GROUPE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
B.1 —- PROMOTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
Acquisition, création et entretien de chemins de randonnées et voies douces reliant les communes de la communauté de communes ou assurant la liaison aux chemins de grande et petite randonnée du schéma départemental, d'espaces verts communautaires et publications y afférentes,
Fauchage des bas côtés des voiries communales, élagage des haies communales sur la voirie communale, curage des fossés des voiries communales,
Gestion des parcs intercommunaux sur le territoire intercommunal.
Statuts votés en Conseil Communautaire du 2 février 2017 3/6 v B.2- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
v Programme Local de l'Habitat,
v Création d'une instance communautaire de coordination (Comité Intercommunal du Logement) pour accompagner les projets communaux de logements sociaux,
v Constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux,
v Participation aux opérations de ‘logement social ‘réalisées sur les territoires communaux(garantie d'emprunts, dispositifs d'aide aux financements conjoints),
v Études diverses sur le logement, notamment social,
v Actions par des opérations communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées et du logement d'urgence ou temporaire,
v Actions de maîtrise d'oeuvre urbaine sociale pour la sédentarisation des populations issues
des gens du voyage,
” Création et participation à la gestion de résidences-autonomie, dirigée vers l'ensemble des communes de la Communauté.
+ _B.3- CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE :
v Création et entretien des voiries permettant de desservir les zones d'activité
intercommunale.
+ B.4 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE :
v Création et extension et gestion d'équipements à vocation culturelle, socioculturelle, sportive ou de loisirs dans la mesure où le Conseil Communautaire a validé son intérêt
communautaire.
+ _B.5 — ACTION SOCIALE :
v Création et gestion de centre de loisirs « primaires » et « maternels », de structures de loisirs pour adolescents; sont d'intérêt communautaire les centres de loisirs destinés à accueillir les usagers d'au moins trois communes de la Communauté, :
v Aide aux initiatives locales intercommunales et aux actions en matière de prévention de la délinquance, d'insertion de jeunes, d'aide aux enfants en difficultés (par exemple : CMPP),
dans le respect des pouvoirs de police des maires,
Soutien aux actions sociales et socioculturelles dirigées vers l'ensemble des communes de la Communauté,
v Action concernant les modes de garde de la petite enfance : recherche de solutions et de développement à partir de l'existant ou de créations nouvelles; sont d'intérêt communautaire les établissements destinés à accueillir les usagers d'au moins trois communes de la Communauté de Communes.
Statuts votés en Conseil Communautaire du 2 février 2017 4 16 C —- AUTRES COMPÉTENCES
C.1 —- ORGANISATION DES TRANSPORTS COLLECTIFS (dans le cadre du Plan de
Déplacement Urbain) :
Pour les établissements du second degré présents dans l'espace communautaire et la fréquentation rendue obligatoire d'établissements spécialisés situés où non dans le
périmètre de la Communauté de Communes,
Organisation des transports pour l'activité piscine des classes maternelles et élémentaires,
Organisation des transports à destination des marchés locaux et des centres commerciaux,
Participation à la gestion de la gare autoroutière située à Briis-sous-Forges,
C.2 — CULTURE :
Les compétences suivantes seront exercées après que la programmation annuelle ait été adoptée par le Conseil Communautaire; cette programmation regroupe des actions propres à la Communauté de Communes :
v
v
CA
v
La mise en œuvre d'actions culturelles,
L'organisation d'actions valorisant le patrimoine historique, culturel ou naturel de l'espace communautaire,
Les actions favorisant la lecture publique,
Les publications promotionnelles des actions culturelles prévues dans l'espace communautaire.
ARTICLE 7 :
Fonctionnement d'un service intercommunal d'impression,
Mise en place d'un service logistique à la disposition des communes (par exemple : tracteur avec chauffeur),
Domaine associatif : aide aux communes et aux associations par la mise à disposition de compétences humaines et de matériel,
L'instruction du droit des sols
ARTICLE 8 : Le conseil communautaire élit au scrutin secret parmi les délégués titulaires le bureau du conseil composé du Président et de Vice Présidents.
ARTICLE 9 : Les ressources fiscales de la Communauté de Communes relèvent notamment de
l'application de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
ARTICLE 10 : Le receveur de la Communauté de Communes est le trésorier principal de Limours,
sous réserve de l'accord du Trésorier Payeur Général de l'Essonne.
Statuts votés en Conseil Communautaire du 2 février 2017 5 /6 ARTICLE 11 : La procédure de modification des statuts est celle prévue aux articles L.5211-17 à L.5211-20 du code précité.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2017-PREF- DRCLJ 245 du 1 1 MAI 2017 Pour la Préf£ P et par ee âtion ÿ
Statuts votés en Conseil Communautaire du 2 février 2017 6/6 2
Liberté + Égalité « Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBEIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/262 du 12 mai 2617
modifiant arrêté préfectoral n° 2015.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/524 du 3 août 2015 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code des relations entre le public et Padministration, et notamment ses articles R 133-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de PÉtat dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de Essonne,
VU Parrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 pottant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de Parrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 06.1693 du 8 septembre 2006 modifié portant constitution du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), VU l'arrêté préfectoral n°2015.PREF.DRCL/BEPAFL/SSPILL/524 du 3 août 2015 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques {CODERST),
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF. DRCL/BEPAFV/SSPILL/043 du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2015.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/524 du 3 août 2015 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST),
VU le courriel du 3 mai 2017 de l’Union des Architectes de l’Essonne désignant un nouveau membre suppléant pour la représenter dans le collège des experts dont l’activité relève de la compétence du
Coderst,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la modification de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques suite à la nomination de Madame Isabelle POUQUET, Architecte, par l’Union des Architectes de l’Essonne, en remplacement de Monsieur Nicolas LETSCHERT,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2015.PREF.DRCL/BEPAFSSPILL/524 du 3 août
2015 est modifié comme suit :
« Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant et comprend :
- 1° collège -- Représentants des services et des établissements publies de PÉtat :
Représentants des services de PÉtat :
e Le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie ou son représentant,
e Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint ou son représentant,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations Adjoint ou son représentant,
Le Chef du service de défense et de protection civile ou son représentant.
Représentants des établissements publics de PÉtat :
e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
- 2% collège - Représentants des collectivités territoriales :
+ Deux conseillers départementaux :
Titulaires :
Madame Brigitte VERMILLET
Monsieur Jérôme BERENGER.
Suppléants :
Madame Sylvie GIBERT
Monsieur Guy CROSNIER e Trois maires :
Titulaires :
Monsieur Sylvain TANGUY, Maire du Plessis-Pâté
Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire d’Ormoy
Monsieur Jeannick MOUNOURY, Maire de Les-Granges-le-Roi
Suppléants :
Monsieur Raymond BOUSSARDON, Maire de Cheptainville
Monsieur Jacques MIONE, Maire de Ballancourt-sur-Essonne
Monsieur Jean HARTZ, Maire de Bondoufle
- 3°* collège - Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts :
e Un représentant d’une association agréée de consommateurs :
Titulaire :
Madame Isabelle GAILLARD, Vice-présidente de FUnion Départementale des Associations Familiales de l’Essonne
Suppléant :
Pas de suppléant
e Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire :
Monsieur Armand CHARBONNIER, Fédération de l’Essonne pour la Pêche et les Milieux Aquatiques
Suppléant :
Monsieur Serge GIBOULET, Fédération de Essonne pour la Pêche et les Milieux Aquatiques
+ Un représentant d’une association agréée de Penvironnement :
Titulaire :
Monsieur Jean-François POITVIN, Essonne Nature Environnement.
Suppléant :
Monsieur Yannick JAMAIN, Essonne Nature Environnement.
e Trois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
Titulaires :
Monsieur Thierry GUERIN, Chambre Interdépartementale d’Agriculture d'Île-de-France Monsieur Alain GERVAIS, Chambre de Métiers et de l’ Artisanat de l’Essonne Madame Céline MOREAU-FRIOT, Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne Suppléants :
Monsieur Denis RABIER, Chambre Interdépartementale d’ Agriculture d’Île-de-France Monsieur Flavien TOURNADRE, Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de Essonne Monsieur Pierre-Olivier VIAC, Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne
e_ Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
Titulaires :
Monsieur Miska-Patrice ANQUETIL, Union des Architectes de l’ Essonne Monsieur Pierre-Yves LEBRAULT, Caisse Régionale d’ Assurance Maladie d° Île-de-France Madame Nathalie MARTINS, Fédération du bâtiment de l'Essonne
Suppléants :
Madame Isabelle POUQUET, Union des Architectes de l'Essonne
Monsieur Étienne DEVAUX, Caisse Régionale d’ Assurance Maladie d'Île-de-France Monsieur Xavier BIONNE, Fédération du bâtiment de l'Essonne
- 4" collège - Personnalités qualifiées :
e Quatre personnalités qualifiées dont un médecin :
Titulaires :
Docteur FLOTTES, Médecin
Madame Anne KAUFFMANN, Directrice des études et de la prospective d’ AFRPARIF Lieutenant-Colonel Pascal GOUERY, Service Départemental d’Incendie et de Secours Monsieur Philippe BARON, hydrogéologue agréé
Suppléants
Monsieur Pierre PERNOT, Responsable du service partenariats et digital d’ATRPARIF Commandant Karine GILCART, Service Départemental d’Incendie et de Secours »
ARTICLE 2 : arrêté préfectoral n°2017.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/043 du 31 janvier 2017 est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux membres du
CODERST. qP EEE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° _2017-C0559 relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et
À. 35;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1” octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun
de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° :
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu les avis des comités techniques interdépartementaux des services de police de la préfecture de police en date des 7 mars et 4 mai 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
arrête
Article 1°
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et quatre directeurs territoriaux.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/11 TITRE I
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture
de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté
et à la tranquillité publiques :
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de
SeCOUTS ;
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière
de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et
de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la
direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la
circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les
services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des
entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de
défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les
directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés.
2/11
20117-00559 TITRE II
ORGANISATION
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE I°*
Les services centraux
Article 7
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
— l'état-major ;
— la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
— le service créé par le décret du 1” octobre 2003 susvisé, dénommé « sous-direction régionale de police des transports » ;
— la sous-direction de la police d’investigation territoriale ;
— la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
SECTION 1
L’état-major
Article 8
L’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui dispose de la
salle d’information et de commandement de la direction, assure :
— la diffusion des instructions du préfet de police et de l’information opérationnelle ;
— l'emploi des services, unités et moyens d’intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l’évaluation de l’action des services.
Le service de prévention, de police administrative et de documentation et l’unité de coordination
zonale lui sont rattachés.
Les fonctions de réception et de traitement des appels dotés du 17 sont prises en charge par la plate- forme des appels d'urgence rattachée à l’état-major de la DSPAP. À défaut, elles relèvent des états- majors de chaque DTSP concernée.
3/11
201/7-00559 Les fonctions de réception et de traitement des appels dotés du « 3430 » sont prises en charge par la
plate-forme des appels non urgents (PFANU), opérationnelle 7/7 jours et 24h/24,.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Article 9
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
— le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;
— le service des BAC Jour d’agglomération ;
— le service de nuit de l’agglomération :
— la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
— la compagnie cynophile de l'agglomération ;
— le service transversal d'agglomération des événements ;
— la musique des gardiens de la paix.
SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Article 10
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
— du bureau de coordination opérationnelle ;
— du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en commun par voie routière ;
— du département de police des gares parisiennes ;
— de la sûreté régionale des transports.
SECTION 4
La sous-direction de la police d’investigation territoriale
Article 11
La sous-direction de la police d’investigation territoriale, qui est notamment chargée d’une mission
d’analyse et de synthèse de la délinquance et de la criminalité et d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, comprend :
4/11
2017-00559 — la division de la coordination et du suivi opérationnel ;
— la division du soutien et de l’appui juridique et technique.
Le service du traitement judiciaire des accidents et l’unité de management des carrières de l’investigation lui sont rattachés.
SECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 12
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
— le service de gestion opérationnelle ;
— le service de l'accompagnement et du soutien ;
— le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
— le service des technologies de l’information.
SECTION 6
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 13
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière comprend :
- le département du contrôle des flux migratoires ;
- le département criminalité organisée :
- le département des centres de rétention administrative parisiens.
CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 14
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
5/11
2017-00559 SECTION 1
Dispositions communes
Article 15
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale
et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence
ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort
territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 16
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 17
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
_ d’un service de sécurisation de proximité composé notamment d’une unité de sécurisation de
proximité et d’une unité d’appui de proximité ;
_ d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
_ d'unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission prévention et communication, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination
opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 18
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
_ Ja sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer
leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
_ Je service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;
6/11
20117-00559 — le service du stationnement payant et des enlèvements.
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 19
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
“ s . . è ème yème poème nème ème 1° district Commissariats centraux des 1%, 2°, 3%, 4 ge OM 16 et
Commissariat central 17°% arrondissements du 8°" arrondissement
2°" district Commissariats centraux des JOÛme qyfme jaime jme joime ct Commissariat central 20°" arrondissements
du 20°" arrondissement
3°" district Commissariats centraux des 5 6°", 7îme j3îme 4ème Q4 ] sème
Commissariat central arrondissements
des 5/6°"5 arrondissements
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 20
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
— l’état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement :
— la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer
leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes :
— l’unité d’appui opérationnel :
— le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
— le service de prévention.
7/11
2017-6055? En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine- Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 21
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en
districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
LA DEFENSE
Parties des communes de
Courbevoie et de Puteaux,
délimitées par le Bd circulaire, y
compris celui-ci.
NANTERRE :
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
Puteaux (moins la partie incluse
FUEL dans la circ. de la Défense)
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE M
SEE BAGNEUX Bagneux
Chatenay-Malabry, Sceaux,
CHATENAY-MALABRY Fonteiay-ame Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
ASNIERES-sur-SEINE COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
20117-00559
8/11 BOULOGNE-
BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISS Y-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
Saint-Cloud, Marnes-la-
PAS FOLOUR Coquette, Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
BOBIGNY DRANCY Drancy
LES LILAS Saine Gervais Romainville PANTIN Pantin
SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
SAINT-DENIS
La Courneuve, Dugny, Le LA COURNEUVE
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
Le Raïincy, Villemomble LE RAINCY
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France
MONTREUIL-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-
Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-
Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
20177-00559 9/11 3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses,
BOISSY-SAINT-LEGER Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie,
CRETEIL Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint- Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
VITRY-SUR-SEINE IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT- | plon:Valenton, Villeneuve-le GEORGES ? 7 Roi
L'HAY-LES-ROSES L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
Fresnes, Rungis, Thiais
L'HAY-LES ROSES TE Ga Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly,
LE KREMLIN-BICETRE Arcueil, Cachan, Villejuif
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
NOGENT-SUR-MARNE Marne, Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne
NOGENT-SUR-MARNE Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-
CHENNEVIERES-SUR-MARNE | révise, Noiseau, Ormesson,
Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
10/11
2017-00559 TITRE NI
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L'arrêté n° 2017-00034 du 10 janvier 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris. le 1 5 MAI 2017
Michel DELPUËCH
2017-00559 11/11 qP EE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2017-CC5é64
relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de
police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 35 :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1% et 4 :
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 :
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014, relatif aux missions et à l’organisation de la direction
générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3:
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police,
notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police
en date du 4 mai 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE:
Art. 1°. - La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur
des services actifs de la police nationale.
Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Ce dernier exerce également les
fonctions de chef d'état-major et est secondé, à cet effet, par un adjoint, membre du corps de
conception et de direction de la police nationale.
*
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/3 TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l’activité de la direction générale de la sécurité intérieure pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l'exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir dans les
départements d’Ile-de-France, en liaison avec la direction générale de la sécurité intérieure, qui la
rend destinataire des informations nécessaires.
Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont
affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Art. 3. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de
la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les
domaines institutionnels, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Elle exerce également les missions de l’échelon régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisée.
Pour l'exercice des missions définies par le présent article, elle anime et coordonne l’activité des services de renseignement territorial des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise.
Art. 4. - La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et de sécurité et, en
liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens
qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 5. - La direction du renseignement de la préfecture de police comprend un état-major et trois sous-directions organisées en divisions et sections.
Art. 6. - L’état-major, chargé de la prévision et du suivi des événements d’ordre public.
Art. 7. - La sous-direction chargée de la sécurité intérieure exerce les missions définies à l’article 2 du présent arrêté. Cette sous-direction comprend :
- la division « prévention du terrorisme » :
- la division « surveillance des extrémismes à potentialité violente ».
Art. 8. - La sous-direction chargée du renseignement territorial de l’agglomération parisienne
comprend :
- La division « suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société » ;
- La division « phénomènes urbains violents » ;
2017-00564
2/3 - Les services du renseignement territorial des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 9. - La sous-direction chargée du support opérationnel en charge du traitement technique du
renseignement et de la gestion opérationnelle.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Art. 10. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction du renseignement sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique
interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Art. 11. - L'arrêté n° 2016-00386 du 23 mai 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction du renseignement est abrogé.
Art. 12. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 1 6 MA! 2017
Michel DELPUECH
20177-00564 3/3 QP EEE EE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017-0057/6
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances. de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2015 par lequel Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DUBEE, sous-directrice des affaires financières,
adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance,
directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le
montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DUBEE, Mme Pascale PIN. administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires fingncières et chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial et M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et
administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, la délégation qui lui est consentie
à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints, M. Fabrice TROUVE et M. Bernard DENECHAUD, conseillers d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUELOT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE. adjointes de contrôle et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’Etat.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l'Etat, par M. Thierry HAKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat. par M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, chef de pôle, ainsi que par Mme Marion CARPENTIER et M. Mbaba COUME, agents contractuels, placés sous la responsabilité directe de l’adjoint au chef de bureau.
20117-00576 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 17 MAI 2017
Michel/DELPUECH
2017-C0576 DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU FONDE DE POUVOIR DE L'AGENCE COMPTABLE DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS SACLAY
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 30/06/2016 portant nomination au 01/01/2016 de Mme Stéphanie RIBETTE, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement
Paris-Saclay
L'inspecteur divisionnaire des Finances publiques, agent comptable de l'Etablissement public
d'aménagement Paris-Saclay, Mme Stéphanie RIBETTE
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M Boris RENAISON, attaché d'administration
des services du Premier Ministre, fondé de pouvoir de l’Agent comptable de l'Etablissement public
d'aménagement Paris-Saclay.
Celui-ci reçoit mandat à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, sous
réserve des dispositions de l’article 2, et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d'absence où
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux.
ILest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ilest autorisé à quittancer les actes notariés.
Il a reçu, par ailleurs, procuration illimitée sur le compte de dépôt de fonds de l'Etablissement public
d'aménagement Paris Saclay.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 reiatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A ce titre, n'est pas, non plus visée, la signature du compte du compte financier qui relève de ma seule
compétence.
Article 3 :
La présente décision prend effet le 9 mai 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Orsay, le 9 mai 2017
L'inspecteur divisionnaire des Finances publiques, agent comptable de l'Etablissement public
d'aménagement Paris-Saclay, Mme Stéphanie RIBETTE '
Stéphanif RIBETTE
Agent Éomptable COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
REUNION DU VENDREDI 19 MAI 2017 à 14 HEURES 30
EN PREFECTURE DE L’ESSONNE
SALLE DE L’HUREPOIX
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 649A – MENNECY
• Projet de création d’un ensemble commercial de 1100 m² de surface de vente, comprenant un magasin sous l’enseigne « NATURÉO » d’’une surface de vente de 450 m², et un local commercial de 650 m² non alimentaire, divisible en 3 boutiques d’une surface unitaire inférieure à 300 m², situé au sein de la ZAC MONTVRAIN II à MENNECY.