Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 387 du 27 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 387 du 27 décembre 2024 Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 387 du 27 décembre 2024)Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2024-387

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant

pour l'année 2025 la liste des publications de presse habilitées à

publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure

(4 pages) Page 3

27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024

fixant pour l'année 2025 la liste des services de presse en ligne habilités

à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de

l'Eure (4 pages) Page 8

2Préfecture de l'Eure

27-2024-12-27-00001

Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant

pour l'année 2025 la liste des publications de

presse habilitées à publier les annonces

judiciaires et légales dans le département de

l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 3E JE Cabinet du Préfet £ Bureau de la représentation de l'État et de la

D ÉÉCÈURE communication interministérielle (BRECI)

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°CAB/COM/2024-1 du 2 7 DEC. 2024

fixant pour l’année 2025 la liste des publications de presse habilitées à publier les annonces

judiciaires et légales dans le département de l'Eure

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n°971065 du 20 novembre 1977 relatif à la commission paritaire des publications et

agences de presse ;

VU le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice d'expertise comptable :

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les

sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des

annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme

Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

VU les lignes directrices diffusées le 5 novembre 2024 par le ministère de la Culture, relatives aux

modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse en

ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;

VU les demandes des soumises par les sociétés éditrices ;

VU le procès-verbal d'analyse des candidatures :

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

1/3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 4Article premier : Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du Ter janvier 2025 au 31

décembre 2025, au choix des parties, dans l’un des journaux dont la liste est fixée comme suit :

Titre de presse

PARIS-NORMANDIE

N°CPPAP : 1224C87685

EURE-INFOS

N°CPPAP : 1127C82545

LA DÉPÊCHE

Editions d'Evreux, Louviers et Verneuil

N°CPPAP : 0224C84294 - 0224C82297 -

0224C92298

L'EVEIL NORMAND

N°CPPAP : 0224C79759

L'EVEIL DE PONT-AUDEMER

N°CPPAP : 0224C80200

L'IMPARTIAL

N°CPPAP : 0227C81290

LE COURRIER DE L'EURE

N°CPPAP : 1124C79890

LE DEMOCRATE VERNONNAIS

N°CPPAP : 0226C84244

LE REVEIL NORMAND

N°CPPAP : 1024C81855

L'EURE AGRICOLE ET RURALE

N°CPPAP : 0324784387

Article 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure devront être insérées

dans le même journal.

Article 3 : Le prix de la ligne d'insertion est fixé par l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4

ARRÊTE

Éditeur

Paris Normandie

97, boulevard de l'Europe

76100 ROUEN

Publihebdos SAS

13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est

35051 RENNES CEDEX 9

Publihebdos SAS

13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est

35051 RENNES CEDEX 9

Publihebdos SAS

13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est

35051 RENNES CEDEX 9

Publihebdos SAS

13, rue du Breil - Zi Rennes Sud-Est

35051 RENNES CEDEX 9

Publihebdos SAS

13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est

35051 RENNES CEDEX 9

Publihebdos SAS

13, rue du Breil - Zi Rennes Sud-Est

35051 RENNES CEDEX 9

Publihebdos SAS

13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est

35051 RENNES CEDEX 9

Publihebdos SAS

13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est

35051 RENNES CEDEX 9

SARL SAEC

2 voie de la Garenne - CS 93244

27032 EVREUX CEDEX

du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.

2/3

Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 5Article 4 : L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à tout

journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4

du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.

Article 5 : Les remises ou ristournes de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soit

demeurent interdites, sous peine de retrait de l’habilitation. Tous les frais engagés par les

intermédiaires agréés (officiers ministériels, cabinets juridiques et fiscaux, agents d'affaires) pourront

faire l'objet d'un remboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser 10 % du montant de

l'annonce.

Article 6 : La parution régulière, chaque semaine, des journaux autorisés à la publication des annonces

judiciaires et légales est une règle impérative, à laquelle il ne pourrait exceptionnellement être dérogé

que par autorisation expresse dans les circonstances constituant des situations de force majeure.

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

par l'introduction :

*__ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure - Préfecture de l'Eure -

Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX ou recours hiérarchique

auprès de la Ministre de la Culture - Ministre de la Culture - 182 rue Saint-Honoré - 75001

PARIS). L'absence de réponse de l'administration au cours d'un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave

Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application

Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de

Bernay, les maires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Évreux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture, transmis au ministère de la Culture et notifié aux candidats à

l'habilitation.

Évreux, le 2 7 DEC. 2024

Le Préfet

ET Charles GIUSTI

3/3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 6Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 7Préfecture de l'Eure

27-2024-12-27-00002

Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant

pour l'année 2025 la liste des services de presse

en ligne habilités à publier les annonces

judiciaires et légales dans le département de

l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 8Cabinet du Préfet

E L Bureau de la représentation de l'État et de la

PRÉ FET communication interministérielle (BRECI)

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°CAB/COM/2024-2 du 2 7 DEC. 2024

fixant pour l'année 2025 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces

judiciaires et légales dans le département de l'Eure

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n°971065 du 20 novembre 1977 relatif à la commission paritaire des publications et

agences de presse ;

VU le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice d'expertise comptable ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les

sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des

annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme

Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

VU les lignes directrices diffusées le 5 novembre 2024 par le ministère de la Culture, relatives aux

modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse en

ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;

VU les demandes des soumises par les sociétés éditrices ;

VU le procès-verbal d'analyse des candidatures ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

1/3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 9Article premier : Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2025, au choix des parties, dans l'un des services de presse en ligne dont la liste est fixée

comme suit :

Service de presse en ligne

Actu.fr

N°CPPAP : 0627Y93442

Leparisien.fr

N°CPPAP : 1225Y90112

Ouest-france.fr

N°CPPAP : 1225Y90832

Paris-normandie.fr

N°CPPAP : 0526Y90224

Tendanceouest.fr

N°CPPAP : 0127Y92598

Eure-agricole.fr

N°CPPAP : 0724X93982

Lefigaro.fr

N°CPPAP : 1224Y90143

BFMTV.FR

N°CPPAP : 0325Y91761

20minutes.fr

N°CPPAP : 0926Y90074

Éditeur

Publihebdos SAS

261 rue de Châteaugiron

35051 RENNES CEDEX 9

SAS Le Parisien Libéré

10, boulevard de Grenelle

75015 PARIS

Société Ouest-France

10, rue du Breil

35051 RENNES CEDEX 9

Paris Normandie

97, boulevard de l'Europe

76100 ROUEN

Tendance Ouest

Quai Joseph Leclerc-Hardy

50000 SAINT-LO CeDex 9

SARL SAEC

2 voie de la Garenne-Guichainville

CS 93244 - 27032 Evreux Cedex

FIGARO

14 boulevard Haussmann

75009 PARIS

NEXTINTERACTIVE SASU

2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris

20 Minutes France SAS

20 Minutes France, Bâtiment B, 159 rue Anatole

France, CS 50216, 92309 Levallois-Perret Cedex

Article 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure devront être insérées

dans le même service de presse en ligne.

Article 3 : Le prix de la ligne d'insertion est fixé par l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4

du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.

2/3

Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS40071 - 27020 EVREUX CEDEX

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 10Article 4 : L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à tout

journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l’article 3 de la loi n°55-4

du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.

Article 5 : Les remises ou ristournes de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soit

demeurent interdites, sous peine de retrait de l’habilitation. Tous les frais engagés par les

intermédiaires agréés (officiers ministériels, cabinets juridiques et fiscaux, agents d’affaires) pourront

faire l'objet d'un remboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser 10 % du montant de

l'annonce.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

par l'introduction :

*__ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure - Préfecture de l'Eure -

Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX ou recours hiérarchique

auprès de la Ministre de la Culture - Ministre de la Culture - 182 rue Saint-Honoré - 75001

PARIS). L'absence de réponse de l'administration au cours d’un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave

Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application

Télérecours citoyen, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de

Bernay, les maires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Évreux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture, transmis au ministère de la Culture et notifié aux candidats à

l'habilitation.

Évreux, le 2 7 DEC. 2024

Le Préfet

D. RES S —

nr Charles GIUSTI

3/3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 11Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 12