Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 264 du 20 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 264 du 20 décembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 264 du 20 décembre 2021)Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-264

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2021-12-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-55 portant délégation de

signature BOP 363 Plan de Relance - SGCD (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure / Service départemental de la communication

interministérielle

27-2021-12-20-00002 - 211220 - Arrêté n°CABCOM2021-316 désignant les

services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales et

judiciaires pour l'année 2022 (3 pages) Page 6

2Préfecture de l'Eure

27-2021-12-20-00003

Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-55 portant délégation

de signature BOP 363 Plan de Relance - SGCD

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-55 portant délégation de signature BOP 363 Plan de Relance - SGCD 3Es Direction de la coordination

£ de l’action territoriale PREFET Service juridique interministériel DE L'EURE procédures environnementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-55

portant délégation de signature

Le préfet de l'Eure

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat

modifié ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;

Vu l'arrêté SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental de l'Eure;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2021-007 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M.

Yannick TESSIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure.

Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime et le préfet du département de l'Eure, relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des

crédits du Plan France Relance du 04 octobre 2021;

Vu l'avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre le préfet de région Normandie, préfet de

la Seine-Maritime et le préfet du département de l'Eure relative à la mise à disposition et consommation

des crédits ouverts sur le programme 363 et du BOP concerné ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :

ARRETE :

Article 1: Délégation est donnée par le préfet du département de l'Eure, désigné sous le terme de

« délégant » à M. Yannick TESSIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure,

désigné sous le terme de « délégataire », pour la gestion et l’utilisation des crédits du Plan France Relance

conformément aux modalités précisées ci-dessous.

Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 363 et le BOP 363, selon la

nomenclature budgétaire suivante :

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011-27020 EVREUX CEDEX

1/2

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-55 portant délégation de signature BOP 363 Plan de Relance - SGCD 4Programme 363 : Compétitivité :

- action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises -

modernisation des administrations régaliennes » :

- activité : 036304160002 - FITN7-3bis 07-363-DEMAT-ADS

Les dépenses prévues dans le cadre de ce volet doivent être imputées de la manière suivante :

- Centre financier : 0363-DITP-DR76

- Domaine fonctionnel : 0363-04

- Code activité : 036304160002

- Code PAM : 07-363-DEMAT-ADS

Cette activité fait l'objet d’une ouverture de crédits en fonction d'un séquencement des AE et des CP

établi par le préfet de département pour le projet retenu au plan de relance.

Article 2 : Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,

la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés au plan France relance imputés sur l'unité

opérationnelle (UO) 0363-CDMA-DR76 du programme 363 « Compétitivité».

Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) Normandie.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du secrétariat général commun

départemental, délégation de signature est donnée à M. Yves-Berthrand NGUYEN-MATOKO, attaché

d'administration d'État, adjoint au directeur.

Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Yves-Berthrand NGUYEN-MATOKO, délégation de

signature est donnée à M. Thibault MOREL, attaché d'administration d'État, adjoint au chef de service.

Article 5: En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thibault MOREL, délégation de signature est

donnée à :

* Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale,

+ M. Frédéric LEBORGNE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

° M. Virgil RAGOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur du secrétariat général commun

départemental de l'Eure et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Le présent arrêté est valable pour la durée du programme 363.

Évreux le 2 0 DEC. 2021

|

érôme FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071-27020 EVREUX CEDEX

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Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-55 portant délégation de signature BOP 363 Plan de Relance - SGCD 5Préfecture de l'Eure

27-2021-12-20-00002

211220 - Arrêté n°CABCOM2021-316 désignant

les services de presse en ligne habilités à publier

des annonces légales et judiciaires pour l'année

2022

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-20-00002 - 211220 - Arrêté n°CABCOM2021-316 désignant les services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales et judiciaires pour l'année 2022 6E E Cabinet Service départemental de communication

PRÉFET interministérielle

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°CAB/COM/201-316 désignant les services de presse en ligne habilités à

publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022

LE PRÉFET,

VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n°971065 du 20 novembre 1977 relatif à la commission paritaire des publications et

agences de presse ;

VU le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice d'expertise comptable :

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2072 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les

sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de Préfet de

l'Eure

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des

annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales

VU les lignes directrices diffusées le 08 octobre 2021 par le ministère de la Culture, relatives aux

modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse en

ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;

VU l'avis des ouvertures des candidatures à l'inscription des journaux autorisés à publier des annonces

judiciaires et légales et des services de presse en ligne du 12 octobre 2021:

VU les demandes des soumises par les sociétés éditrices ;

VU le procès-verbal d'analyse des candidatures ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

1/3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-20-00002 - 211220 - Arrêté n°CABCOM2021-316 désignant les services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales et judiciaires pour l'année 2022 7Article premier : Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du 1er janvier 2022 au 31

décembre 2022, au choix des parties, dans l’un des services de presse en ligne dont la liste est fixée

comme suit :

Service de presse en ligne Editeur

Actu.fr Publihebdos SAS

N°CPPAP : 0622Y93442

13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est

35051 RENNES CEDEX 9

Leparisien.fr SAS Le Parisien Libéré

N°CPPAP : 1220Y90112

10, boulevard de Grenelie

75015 PARIS

Ouest-france.fr Société Ouest-France

N°CPPAP : 1225Y90832

10, rue du Breil

35051 RENNES CEDEX 9

Paris-normandie.fr Société Normande d'Information et Médias

N°©CPPAP : 0120Y90224

113, boulevard de Strasbourg

76066 LE HAVRE CEDEX

Tendanceouest.fr La Manche Libre

N°CPPAP : 0122792598

Quai Joseph Leclerc-Hardy

50000 SAINT-LO

Eure-agricole.fr SARL SAEC

N°CPPAP : 0724X93982

2 voie de la Garenne - CS 93244

27032 EVREUX CEDEX

Article 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure devront être insérées

dans le même service de presse en ligne.

Article 3 : Le prix de la ligne d'insertion est fixé par l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4

du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.

Article 4 : L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à tout

journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4

du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.

Article 5 : Les remises ou ristournes de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soit

demeurent interdites, sous peine de retrait de l'habilitation. Tous les frais engagés par les intermédiaires

agréés (officiers ministériels, cabinets juridiques et fiscaux, agents d'affaires) pourront faire l'objet d’un

remboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser 10 % du montant de l'annonce.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

par l'introduction :

* d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure - Préfecture de l'Eure -

Boulevard Georges Chauvin — CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX ou recours hiérarchique

auprès du Ministre de la Culture - Ministre de la Culture - 182 rue Saint-Honoré - 75001

PARIS). L'absence de réponse de l'administration au cours d'un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave

Flaubert — 76000 ROUEN. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application

Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-20-00002 - 211220 - Arrêté n°CABCOM2021-316 désignant les services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales et judiciaires pour l'année 2022 8Article 7 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, la sous-préfète de

Bernay, les maires, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Évreux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture, transmis au ministre de la Culture et notifié aux candidats à

l'habilitation.

Évreux, le 2 @ DEC. 2021

Le Préfet

e FILIPPINI

rUIX

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-20-00002 - 211220 - Arrêté n°CABCOM2021-316 désignant les services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales et judiciaires pour l'année 2022 9