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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 07 JUILLET 2015 compressed
Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Saint-Germer-de-Fly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 07 JUILLET 2015 compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Liberté Liberté Liberté – – – – Egalité Egalité Egalité Egalité – – – – Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité ______ ______ ______ ______
DEPARTEMENT DE L'OISE DEPARTEMENT DE L'OISE DEPARTEMENT DE L'OISE DEPARTEMENT DE L'OISE ______ ______ ______ ______
Arrondissement de BEAUVAIS Arrondissement de BEAUVAIS Arrondissement de BEAUVAIS Arrondissement de BEAUVAIS ______ ______ ______ ______
Canton de Canton de Canton de Canton de GRANDVILLIERS GRANDVILLIERS GRANDVILLIERS GRANDVILLIERS ______ ______ ______ ______
MAIRIE DE SAINT-GERMER DE FLY
60850 - SAINT-GERMER DE FLY
: 03.44.82.50.15.
Fax : 03.44.82.82.09.
E.Mail : mairie-st-germer@wanadoo.fr
Site : http://www.mairie-st-germer.fr/
COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU DU DU DU 07 JUIL 07 JUIL 07 JUIL 07 JUILLET LET LET LET 2015 2015 2015 2015
Désig Désig Désig Désignation d’un secrétaire de séance nation d’un secrétaire de séance nation d’un secrétaire de séance nation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne désigne désigne désigne Madame Madame Madame Madame
Caroline NUC Caroline NUC Caroline NUC Caroline NUC secrétaire de séance.
Approbation du compte Approbation du compte Approbation du compte Approbation du compte- - - -rendu du Conseil Municipal du rendu du Conseil Municipal du rendu du Conseil Municipal du rendu du Conseil Municipal du 02 02 02 02 juin juin juin juin 2015 2015 2015 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve approuve approuve approuve le compte-rendu du
Conseil Municipal en date du 02 juin 2015.
Avenant n°1 à la Convention « Avenant n°1 à la Convention « Avenant n°1 à la Convention « Avenant n°1 à la Convention « Assistance et Assistance et Assistance et Assistance et Accompagnement Accompagnement Accompagnement Accompagnement » par le service » par le service » par le service » par le service Intercommunal Conseil Intercommunal Conseil Intercommunal Conseil Intercommunal Conseil Ingénierie de la C.C.P.P. Ingénierie de la C.C.P.P. Ingénierie de la C.C.P.P. Ingénierie de la C.C.P.P. – – – – Approbation Approbation Approbation Approbation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, 0 Communauté de Communes
PAYS DE BRAY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Avenant n°1 à la convention « Assistance et accompagnement » par le service Intercommunal Conseil Ingénierie de la C.C.P.B.
Convention : « Assistance et accompagnement » par le service Intercommunal Conseil Ingénierie de la C.C.P.B.
Date de délibération du conseil communautaire : 17 février 2015
Signataire(s) : Ensemble des communes du territoire de la CCPB
Durée initiale de la convention : 6 ans à la date de signature de la convention.
Avenant n° 1 portant :
- Sur l'annulation du tarif forfaitaire qui avait été fixé pour l'assistance aux travaux d'enduits superficiels (gravillonnage)
- L'application des mêmes tarifs fixés pour l'assistance et l'accompagnement effectué par le service « Ingénierie — Conseil »
Avenant précédent : Néant
Préambule :
Le service « Ingénierie-Conseil » de La Communauté de Commune du Pays de Bray est
chargé de missions d’assistance et d'accompagnement à la commune, à caractère administratif, technique et financier, dans Les domaines de La voirie, de la sécurité, de
la signalétique, de l'assainissement pluvial, des VRD, des ouvrages d'art, des enduits
superficiels, des dossiers de demande de subvention, des marchés publics et de suivi
de travaux.
Considérant la demande de certaines communes à revoir la tarification des travaux
d’enduits superficiels ;
Considérant les travaux d'enduits superficiels (gravillonnage) dont la préparation et les surfaces à revêtir peuvent considérablement varier suivant les supports et les
techniques employées ;
Considérant que les tarifs fixés pour l'assistance aux travaux d'enduits superficiels (gravillonnage), qui s'effectuent à hauteur de 6% du coût final des travaux présenté par
l'entreprise sélectionnée, ne sont plus en adéquation avec la prestation du service
« Ingénierie - Conseil » de la CCPB ;
Considérant que les prestations liées aux travaux d'enduits superficiels peuvent être au même titre que les missions d'assistance et accompagnement effectuées par le service
« Ingénierie - Conseil » ;
Avenant N°1 - Convention Service Intercommunal « Ingénierie Conseil » CCP et Communes - Mai 2015 - Page 1sur 2
Approuve Approuve Approuve Approuve l’avenant n° 1 à la convention « Assistance et accompagnement » par le
service Intercommunal Conseil Ingénierie de la C.C.P.B.,
Autorise Autorise Autorise Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant, selon les modalités ci-après. Les parties ont donc convenu de ce qui suit :
La convention désignée ci-avant est modifiée dans les conditions suivantes :
L'article 5 de la convention initiale est modifié ainsi qu'il suit :
ARTICLE 5 : TARIFS
Pour _l'assistance et l'accompagnement effectués par _ le service __« Ingénierie- Conseil » :
Le paiement par la commune s'effectuera au prorata du temps effectivement consacré pour l'assistance et l'accompagnement du service « Ingénierie — Conseil ». Les tarifs sont fixés de la manière suivante :
- 470,00 € la journée / 1 agent B technique
- 235,00 € la journée / 1 agent B technique
- 60,00 € l'heure / 1 agent B technique
Les articles précédents et suivants de la convention initiale ne sont pas modifiés.
Toutes les clauses de la convention initiale, de l'avenant et des décisions antérieures éventuelles demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles Stipulations contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Pour le la commune de Pour la Communauté de Communes du Pays de Bray nn nm nn nm
Le Maire La Présidente
de la Communauté de Communes
du Pays de Bray
Fait en deux exemplaires originaux à LA CHAPELLE-AUX-POTS, le
Avenant N°1 - Convention Service Intercommunal « Ingénierie Conseil » CCP et Communes - Mai 2015 - Page Zsur 2 Instruction des autorisations et des actes d’urbanisme Instruction des autorisations et des actes d’urbanisme Instruction des autorisations et des actes d’urbanisme Instruction des autorisations et des actes d’urbanisme – – – – Convention avec la C.C.P.B. Convention avec la C.C.P.B. Convention avec la C.C.P.B. Convention avec la C.C.P.B.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Approuve Approuve Approuve Approuve la convention entre la commune et la C.C.P.B. pour l’instruction des
autorisations et actes d’urbanisme,
Autorise Autorise Autorise Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, selon les modalités ci-après. Communauté de Communes
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE...
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY POUR
L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D'URBANISME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté de communes du Pays de Bray
Dont l'adresse est : 2, rue d'Hodenc — 60650 LA CHAPELLE AUX POTS Düment représentée aux fins des présentes par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente, habilité à signer par délibération du conseil communautaire du .........................................…
Ci-après dénommée « la CCPB »,
ÉI
Düment représentée aux fins des présentes par Monsieur / Madame
, Son Maire, habilité à signer par délibération du conseil municipal du
Ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part
Ci-après désignés « les Parties »
- Vu l'article 69 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » permettant le
recours aux services communs qui peuvent désormais « être chargés de l'exercice de
missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles.
- Vu l'article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » actant le retrait de l'Etat dans l'application du droit des sols (ADS) pour les collectivités ou EPCI de plus de 10
000 habitants au 1er juillet 2015.
- Vu l'article L 5211-4-2 du Code Général des collectivités Territoriales permettant la mutualisation avec la création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres regroupant les moyens humains et techniques
affectés par ces entités à une même mission.
- Vu l'article L 422-3 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI
d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences,
- Vu la délibération du conseil municipal en date du ........................... visée par les services de la préfecture le ............................ , Confiant l'instruction des autorisations du
droit des sols au service commun d'urbanisme de la CCPB.
Convention - Service Commun - Urbanisme & ADS - Juillet 2015 — Page 1 sur 7 CCPB / Commune de Préambule,
Afin de palier au désengagement de l'État et d'accompagner les communes dans leur gestion de l'urbanisme, la CCPB propose la création d’un service mutualisé. Celui-ci aura pour effet de créer une relation de proximité et de faire bénéficier aux communes d'une expertise.
En ce sens, dans sa capacité à se doter d'un service commun, la CCPB a mis en place un service dénommé « Service Urbanisme » dont la mission est l'accompagnement des communes dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de cette mise à disposition du service. L'outil de gestion utilisé sera le logiciel OXALIS.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service Urbanisme auprès de la commune de ................................... , représentée par son maire dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de ladite commune conformément à l’article R 422-3 du Code de l'Urbanisme, à compter du 1° juillet 2015 avec une phase expérimentale du 1° juillet au 30 juin 2016 permettant la mise en place progressive des différentes modalités notamment financières.
Il est entendu que la commune reste seule compétente notamment en matière de la délivrance des actes et/ou autorisations d'urbanisme.
Article 2 : Champs d’application
La présente convention s'applique à :
-_ L'instruction des certificats d'urbanisme (L 410-1b), « CU b »
-_ L'instruction des permis de construire, « PC »
-_ L'instruction des permis de démolir, « PD »
-__ L’instruction des permis d'aménager, « PA »
-_ L'instruction des déclarations préalables complexes « DP »,
(en dehors des périmètres ABF...
La commune Conserve / ne conserve pas l'instruction des certificats d'urbanisme de Simple information (CUa) et les déclarations préalables simples (déclarations de clôtures, de modification d'aspect extérieur des constructions existantes sans changement de destination). (Rayer la mention inutile).
Article 3 : Modalités de fonctionnement du Service Urbanisme
A) Cadre juridique et moyens techniques :
La Direction Générale des Services sous la direction et l'autorité de la Présidente de la CCPB
prend en charge l’organisation générale du fonctionnement du service Urbanisme. Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles du service sont sous l'entière responsabilité de la Présidente de la CCPB.
Dans ce contexte, la CCPB met à la disposition de la commune ce service pour mener à bien la réalisation de la mission visée à l’article 2.
L'exercice des missions du service urbanisme définies à l’article 2 demeurent de la responsabilité du maire de la commune. Il engage celui-ci par la signature des actes afférents à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Article 4 : Obligations respectives des parties contractantes
starsà
“7 Convention - Service Commun - Urbanisme & ADS - Juillet 2015 — Page 2 sur 7
= A
CCPB / Commune de A) Obligations du service urbanisme
Pendant l'instruction, le service urbanisme procède en tant que de besoin : - A l'examen de la complétude des dossiers
- À la consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés par le projet,
- Aux relances des consultations ainsi qu'à la relance de l'ABF, - A la rédaction de la lettre de rejet si le dossier n’est pas complet au-delà des 3 mois, - A l'examen technique du dossier au regard des règles qui lui sont applicables, - Au renseignement de l'outil de gestion au fur et à mesure des avancés du dossier, - À la rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis.
— Dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, il sera proposé :
-_ Soit d’une décision de refus,
- Soit une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction, si le
maire décide d’un recours auprès du préfet de région contre l'avis de l'ABF. -_ S'oblige à la connaissance de la commune, en cours d'instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais.
- Pour les zones d'intérêt communautaires et d'aménagement complexes ou pour répondre à une demande ponctuelle de la commune, transmission des observations résultantes de toute visite sur le chantier en cours de travaux ou après travaux.
A l'issue de l'instruction, le service urbanisme adresse à la commune en priorité par voie électronique:
- Un projet de décision avant la fin du délai d’instruction, voire 8 jours avant la fin du délai d'instruction sous réserve de l'obtention dans les délais impartis des avis des services consultés,
- Les avis émis par les services, personnes publiques et commissions.
Le Service Urbanisme assure pour les actes dont l'instruction lui a été confiée, la fourniture à l'État des renseignements d'ordre statistique prescrit par l’article R.431-4 du code de l'urbanisme à la (Direction Départementale des Territoires (DDT) pour le recouvrement des taxes, accompagné du dossier fiscal).
Par ailleurs, le Service Urbanisme pourra à la demande de la commune dans la limite de ses compétences et seulement en cas de recours gracieux, apporter le cas échéant les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision.
Toutefois, le Service Urbanisme n'est pas tenu à ce concours, lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur.
Dans le cas de figure d’un dossier incomplet, et lorsque le pétitionnaire n’a pas produit l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois, le Service Urbanisme communiquera à la commune pour la transmission au pétitionnaire, le courrier de rejet.
Tout recours en contentieux est pleinement à la charge de la commune.
Le Service Urbanisme recevra le public sur rendez-vous exclusivement à la demande de la commune. Dans la mesure du possible un(e) représentant(e) élu(e) de la Commune assistera à l'entretien. Dans tous les cas, une fiche de liaison devra succinctement rendre compte des termes de l'entretien.
Le Service Urbanisme devra, dans la mesure de ses moyens, se rendre disponible afin de répondre au mieux aux diverses requêtes des élus ou agents communaux. L'agent instructeur pourra se rendre sur place si nécessaire sur rendez-vous.
B) Obligations de la commune
A. A
Convention - Service Commun - Urbanisme & ADS - Juillet 2015 - Page 3 sur 7 CCPB / Commune de La commune reste le guichet unique.
L'accueil du public reste à la charge de la commune.
Le contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme, le contentieux sont à la charge de la commune.
Une fiche de liaison, éventuellement électronique, devra succinctement rendre compte des termes des entretiens.
1) Phase Dépôt :
- La commune réceptionne le dossier, vérifie la complétude et complète l'intégralité de l’imprimé CERFA qu'elle joint au dossier.
- la commune assure les formalités d'affichage et de transmission du formulaire de la demande au Préfet au titre du contrôle de légalité.
- Les dossiers ADS et pièces complémentaires devront être transmis au Service Urbanisme sous un délai qui ne peut exercer 3 jours ouvrés à compter du dépôt en mairie. Toutefois, pour les communes ayant des jours d'ouverture au public réduits, ce délai pourra être porté à 5 jours.
- Si le terrain d'assiette du projet est situé dans un site inscrit, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), dans un secteur sauvegardé, dans un périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit, la commune transmet immédiatement le dossier à l'ABF, et en tout état de cause le transmet au Service Urbanisme dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt. Par ailleurs, la commune informe l’ABF qu'une copie de son avis doit être adressée au Service Urbanisme de la CCPB.
Le Service Urbanisme doit renseigner sans délai l'outil de gestion (logiciel OXALIS) sur la date d'envoi que lui aura communiqué la Commune.
2) Phase instruction :
La commune devra transmettre les instructions originales et toute information utile (présence de bâtiments générateurs de nuisances, desserte par les équipements publics, défense incendie, convention spécifique de financement telle que projet urbain partenarial, PVR, dispositions d'urbanisme en cours...) du Maire ou de son représentant dûment renseigné. Le Service Urbanisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'absence d'instruction émise par le Maire. Ces éléments et instruction devront être transmis, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt, dans un délai maximum de 15 jours pour les déclarations préalables ; et 1 mois pour les autres dossiers.
3) Phase décision-Notification :
Le projet de décision doit être validé ou non validé, par le Maire.
En cas de désaccord du Maire avec la proposition de décision du Service Urbanisme, la commune prendra en charge la rédaction d'un nouvel acte.
L'arrêté signé par le Maire ou son représentant doit être envoyé
- au pétitionnaire (en envoi simple, uniquement en cas d'avis favorable avec absence de prescriptions, dans tous les autres cas en recommandé avec AR), - à la Préfecture (accompagné du dossier complet pour le contrôle de légalité). o Le Maire en informant le pétitionnaire.
L'arrêté validé par la préfecture sera communiqué au Service Urbanisme.
Dans le cas de figure d’un dossier incomplet, et lorsque le pétitionnaire n’a pas produit l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois, la commune édite le courrier de rejet, préparé par le Service Urbanisme, et le transmet au pétitionnaire après signature par le Maire. Il est rappelé que la notification hors délai par le maire de sa décision, peut avoir des conséquences juridiques, financières et fiscales.
= d
LE
> Convention - Service Commun - Urbanisme & ADS - Juillet 2015 — Page 4 sur 7 CCPB / Commune de Le service Urbanisme ne prend pas en charge dans le cas où la commune ne notifie pas sa décision dans le délai imparti, la procédure contradictoire préalable au retrait d'un accord tacite illégal.
4) Phase suivi de chantier :
La commune devra transmettre une copie des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations d'achèvement et d’attestation de conformité (DAACT) au Service Urbanisme qui les renseignera sur l'outil de gestion (logiciel OXALIS).
Pour DAACT des récolements obligatoires (ERP, ABF...), la commune devra saisir sous 8 jours les services concernés (commissions, ABF...).
La Commune reste seule compétente pour la conformité (opposition, contestation ou certificat de non opposition, contestation).
(Le récolement des projets sous la maîtrise d'ouvrage communautaire sera réalisé par le Service Urbanisme.)
5) Contentieux :
Tout recours en contentieux reste à la charge de la commune.
6) Devoir d'information en matière d'élaboration ou modification des documents d’urbanisme
La commune informe le Service Urbanisme de toutes décisions relatives à l'urbanisme et qui peuvent avoir une incidence sur le droit des sols: institutions de taxes et participations, modifications de taux, .… et plus particulièrement celles relatives à la révision, à la modification et en particulier à la modification simplifiée des documents d'urbanisme.
Lors de l’évolution de son document d’urbanisme, la commune pourra solliciter l’avis du Service d'Urbanisme.
La commune communique au Service Urbanisme une copie du document d'urbanisme modifié ou révisé visé par Préfecture (version numérique et papier).
Article 5 : Modalités financières
Il est convenu et accepté par les deux parties que le coût de ce service est répercuté avec une tarification à l'acte en proportion du temps nécessaire à l'instruction.
Pour l’année 2015 - 2016 :
Certificat d'Urbanisme d’information = 46 €
Certificat d'Urbanisme opérationnel = 92 €
Déclaration Préalable = 161 €
Permis de Construire = 230 €
Permis d'Aménager = 276 €
Permis de Démolir = 184 €
Les tarifs sont fonction du nombre d'actes instruits sur l’année N-1 et doivent permettre l'équilibre financier du service. Ils sont validés avec le vote du budget prévisionnel par le Conseil Communautaire.
Article 6 : Durée — Effet
La présente convention prend effet à compter du 1°" juillet 2015. Elle est consentie pour une durée de 1 an jusqu'au 30 juin 2016
.
> Convention - Service Commun - Urbanisme & ADS - Juillet 2015 -— Page 5 sur 7 CCPB / Commune de Article 7 : Modification :
Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées à la demande de l’une des deux parties sous réserve de l'acceptation de l’autre partie, après une année pleine à compter de la signature de ladite convention, au 1er janvier de l’année qui suit.
Toute demande est formulée par écrit.
En cas d'acceptation par les deux parties, la modification fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Résiliation — Dénonciation :
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, la commune ou la CCPB peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention. Les modalités de la résiliation anticipée seront les suivantes : une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n'est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, la commune et la CCPB peuvent dénoncer la présente par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 6 mois y compris au moment du renouvellement. La résiliation ou dénonciation ne sera effective qu’au 1° janvier de l'année qui suit.
Article 9 : Responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article 2, le fonctionnement du Service Urbanisme relève exclusivement de la Présidente de la CCPB.
La Commune reste responsable juridiquement vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l'exercice de ses compétences. Les missions exercées relèvent de l'autorité exclusive du maire de la commune conformément à l'article 5211.4.1 du code général des collectivités territoriales.
Le Service Urbanisme communautaire ne pourra être tenu responsable en cas de : - refus du maire de signer un acte,
- Signature d'un acte divergent de la proposition qui lui a été faite dans le cadre de l'instruction,
- Signature d'un acte relatif à un dossier non transmis pour instruction au Service Urbanisme.
Article 10 : Classement — Archivage
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit du sol sont
classés, archivés et mis à disposition du public par la commune.
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application des droits des sols, instruit dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé dans les locaux de la CCPB.
Article 11 : Litiges et conciliation
En cas de différends dans l'application de la présente convention, les deux parties avant de s’en remettre à la compétence des tribunaux administratifs, s'engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation en faisant appel à une tierce personne choisie en commun pour ses
PE
Jar urni de line
A Convention - Service Commun - Urbanisme & ADS - Juillet 2015 - Page 6 sur 7 CCPB / Commune de compétences. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera du ressort des juridictions administratives compétentes.
Fait en trois exemplaires
RSR ou oornne loue ns ÉBvvess FA ressources unis Pour la Commune de Pour la Communauté de Communes, Le Maire, La Présidente,
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention Manuscrite « Lu et approuvé » manuscrite « Lu et approuvé »
«0 |
“7 Convention - Service Commun - Urbanisme & ADS - Juillet 2015 — Page 7 sur 7 CCPB / Commune de Finances Communales Finances Communales Finances Communales Finances Communales – – – – Admission en non Admission en non Admission en non Admission en non- - - -valeur de titres valeur de titres valeur de titres valeur de titres irrécouvrables irrécouvrables irrécouvrables irrécouvrables
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
accepte accepte accepte accepte de mettre en non-valeur la pièce concernant Outiror TS Trucks Stores pour un
montant de 31.00 € 31.00 € 31.00 € 31.00 € (pièce T 530 de 2007)
accepte accepte accepte accepte de mettre en non-valeur la pièce concernant Arts Vie et Santé pour un montant de
50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € (pièce T 61 de 2013)
accepte accepte accepte accepte de mettre en non-valeur les pièces concernant St Germer Fleurs – M. HERBAUT pour
les montants suivants :
* 115.34 €, pièce T 18300 du 09/10/2006,
* 361.61 €, pièce T 2600 du 09/10/2006,
* 488.17 €, pièce T 26100 du 09/10/2006,
* 72.48 €, pièce T 29000 du 09/10/2006,
* 488.17 €, pièce T 29500 du 09/10/2006,
* 488.17 €, pièce T 30800 du 09/10/2006,
* 176.45 €, pièce T 31800 du 09/10/2006,
* 367.71 €, pièce T 34400 du 09/10/2006,
* 488.17 €, pièce T 34400 du 09/10/2006,
* 488.17 €, pièce T 36500 du 09/10/2006,
* 397.59 €, pièce T 37200 de 09/10/2006
Soit un total de 3 3 3 3 932.03 € 932.03 € 932.03 € 932.03 €
accepte accepte accepte accepte de mettre en non-valeur les pièces concernant Au Petit Marché – M. DRAHI pour les
montants suivants :
* 1074.00 €, pièce T 286 du 09/11/2012,
* 279.00 €, pièce T 310 du 03/12/2012,
* 948.00 €, pièce T 310 du 03/12/2012,
* 1074.00 €, pièce T 310 du 03/12/2012,
* 1074.00 €, pièce T 331 du 07/12/2012,
* 1074.00 €, pièce T 143 du 18/07/2013,
* 1074.00 €, pièce T 168 du 24/07/2012,
* 1074.00 €, pièce T 188 du 07/08/2013,
* 1074.00 €, pièce T 210 du 10/09/2013,
* 284.00 €, pièce T 229 du 09/10/2013,
* 965.00 €, pièce T 229 du 09/10/2013,
* 1074.00 €, pièce T 229du 09/10/2013,
* 1074.00 €, pièce T 263 du 29/10/2012,
* 1074.00 €, pièce T 7 du 24/01/2013, * 1074.00 €, pièce T 23 du 26/02/2013,
* 1074.00 €, pièce T 23 du 26/02/2013,
* 1074.00 €, pièce T 47 du 06/03/2013,
* 128.00 €, pièce T 54 du 22/03/2012,
* 1074.00 €, pièce T 74 du 30/05/2013,
* 1074.00 €, pièce T 81 du 26/04/2012,
* 1074.00 €, pièce T 113 du 19/06/2012,
* 2147.99 €, pièce T 126 du 27/06/2013,
* 1074.00 €, pièce T 136 du 25/06/2012,
Soit un total de 23 23 23 23 009.99 € 009.99 € 009.99 € 009.99 €
Soit un total général de Soit un total général de Soit un total général de Soit un total général de 27 27 27 27 023,02 € 023,02 € 023,02 € 023,02 €
accepte accepte accepte accepte de prendre la décision modificative suivante :
- A prendre au 61522 – Entretien et réparations - Bâtiments = - - - - 27 025.00 € 27 025.00 € 27 025.00 € 27 025.00 € - A mettre au 6541 – Créances admises en non-valeur = + 27 025.00 € + 27 025.00 € + 27 025.00 € + 27 025.00 € | °32q
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: Vente Commune de Saint Germer de Fly / CCPB Vente Commune de Saint Germer de Fly / CCPB Vente Commune de Saint Germer de Fly / CCPB Vente Commune de Saint Germer de Fly / CCPB – – – – Modifications Modifications Modifications Modifications
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la volonté de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) de porter un projet d’intérêt général sur les parcelles, référencées A n° 179 et A n° 463, propriétés de la commune de Saint-Germer de Fly,
Vu la volonté de la CCPB d’attirer des emplois et des richesses supplémentaires sur le territoire à travers la politique de développement économique engagée depuis plusieurs années,
Vu le potentiel d’attractivité dudit terrain pour l’intercommunalité et la volonté de la commune de Saint- Germer de Fly de participer à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général,
Considérant dans ce sens que sur l’ensemble des zones de la CCPB, il reste à ce jour moins de 5 hectares disponibles et à commercialiser,
Considérant que les dits terrains sont les seuls sur l’ensemble du territoire intercommunal à concilier deux données indispensables, constituer une propriété foncière publique et offrir une surface de 1h 69a 46ca d’un seul tenant,
Considérant que si les terrains sont vendus à l’euro symbolique par la commune à la CCPB, la maîtrise d’ouvrage et les travaux d’aménagement seront intégralement à la charge de la CCPB avec en moyenne 250 000 euros HT estimés de travaux,
Considérant que ce projet a pour unique vocation l’intérêt général et que la commune souhaite le céder à l’euro symbolique,
Considérant par l’ensemble des éléments susvisés que le projet est bien d’intérêt général avec la volonté affirmée de faire profiter le territoire d’un projet d’aménagement structurant et à terme de créer des emplois supplémentaires,
Considérant enfin la volonté de la commune de participer au développement économique du territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide Décide Décide Décide le vente d’une parcelle sise à Saint Germer de Fly (Oise) lieudit « la tête de mousse » cadastrée
section A numéro 179 pour une contenance de dix-neuf ares soixante-quinze centiares (00ha 19 a 75 ca), ainsi que la vente d’une seconde parcelle sise à Saint Germer de Fly (Oise) lieudit « la tête de mousse » d’une surface approximative de un hectare quarante-neuf ares seize centiares (1ha 49a 16 ca) à prendre dans un immeuble de plus grande contenance actuellement cadastrée avant division section A numéro 463 pour une contenance de un hectare quarante-neuf ares et soixante et onze centiares (01ha 49a 71ca), décide décide décide décide que la vente des parcelles susvisées sera effectuée au profit de la Communauté de Commune
du Pays de Bray pour un prix de un prix de un prix de un prix de un euro symbolique (1.00 €) un euro symbolique (1.00 €) un euro symbolique (1.00 €) un euro symbolique (1.00 €),
décide décide décide décide que la vente sera régularisée sous la condition résolutoire que dans l’hypothèse où la
Communauté de Commune du Pays de Bray ne viabilisait pas les parcelles acquises dans un délai de quatre ans (4 ans)à compter de la signature de l’acte de vente de telle sorte que cela compromettrait l’installation d’entreprises sur les parcelles acquises, la vente serait alors résolue et la propriété desdites parcelles reviendrait à la Commune de Saint Germer de Fly,
décide décide décide décide que ladite vente sera régularisée par les soins de Maître Philippe PLASKOSKI, Notaire à
Saint Germer de Fly (Oise), 27 rue Michel Greuet,
décide décide décide décide que l’ensemble des frais et droits liés à l’établissement de l’acte notarié d’acquisition des
parcelles susvisées sera pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Bray,
décide décide décide décide que l’ensemble des frais de géomètre sera pris en charge par la Communauté de Communes du
Pays de Bray,
donne donne donne donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de signer l’acte d’acquisition et tous documents
en lien avec cette opération, en l’Etude de Maître Philippe PLASKOSKI, Notaire susnommé,
décide décide décide décide d’inscrire la recette au budget communal chapitre 77 – produits exceptionnels / article 777 –
Produits des cessions d’immobilisations.
Le Conseil Municipal souhaite préciser que cette future zone sera à vocation artisanale, industrielle et commerciale excluant tout commerce alimentaire de grande distribution. Location ORANGE
55 m?
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OISE, ,
Commune :
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : A
Feuille : 000 À 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 11/06/2015
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BEAUVAIS
POLE TOPOGRAPHIQUE 29 RUE DU
DOCTEUR GERARD 60018
60018 BEAUVAIS CEDEX
tél. 03-44-79-54-42 -fax 03-44-79-55-17
cdif.beauvais@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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Travaux toilettes école élémentaire Travaux toilettes école élémentaire Travaux toilettes école élémentaire Travaux toilettes école élémentaire – – – – Demande de Demande de Demande de Demande de Subvention au Conseil Départemental de l’Oise Subvention au Conseil Départemental de l’Oise Subvention au Conseil Départemental de l’Oise Subvention au Conseil Départemental de l’Oise
Des travaux dans les sanitaires de l’école élémentaire Eugène Elie doivent être réalisés.
Un plan et une estimation des travaux ont été réalisés par le Bureau CATHERINE – CREPIN pour un montant de :
Travaux : 98 862.00 € T.T.C.
Honoraires : 8 403.27 € T.T.C.
Coordinateur de sécurité SPS : 3 600.00 € T.T.C.
Soit un total de 110 110 110 110 865.27 € T.T.C. 865.27 € T.T.C. 865.27 € T.T.C. 865.27 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
accepte accepte accepte accepte la réalisation de ces travaux dans les sanitaires de l’école élémentaire Eugène
Elie,
autorise autorise autorise autorise Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres,
demande demande demande demande une subvention au taux maximum au Conseil Départemental de l’Oise et au
taux maximum à l’Etat. , Aménagement d'un sanitaire Mars 2015 Estimation tavaux accessible PMR
Aménagement de locaux d'une surface totale de 28 m? environ comprenant un sanitaire filles, un sanitaire garçons et un
sanitaire PMR
Maçonnerie: démolition carrelage, isolation, menuiseries intérieures
1 Dépose de l'ensemble des sanitaires, cloisons, murs, menuiseries intérieures et bâti
et évacuation. sé 1 800,00 €
2 Démolition des sols carrelage, chape, dalle béton et piochage sur 0,20 m d'ép. et
évacuation. = 2 780,00 €
3 Démolition, transformation de maçonnerie. Création d'une porte, compris linteau
béton et reprise de tableaux enduit. = 920,00 €
4 Au sol nivellement au sablon 0,10 m d'ép. Compris feuille polyane. = 850,00 €
5 Isolation au sol, polystyrène 0,10 m d'ép. et dallage béton armé de 0,08 à 0,10m d'ép.
= 2 955,00 €
6 Fourniture et pose de 3 siphons de sol PVC avec raccordement sur réseau en sous
œuvre en tube PVC @ 100 vers regard existant = 630,00 €
7 Fourniture et pose de carrelage 20 x 20, compris plinthes à talon (base d'achat
20€/m°) = 3 780,00 €
8 Réfection des cloisons en Placostil hydrofuge avec isolant - ép. 45mm - hauteur =
2,20 m. Placo fini prêt à peindre. Compris lisse haute, au dessus des cloisons, en bois
exotique, avec feuillure. = 5 280,00 €
9 Au pourtour des murs extérieurs, doublage isolant en Placostil hydrofuge avec isolant
- ép. 100mm - jusqu'au plafond. Placo fini prêt à peindre. ” 5 900.00 €
10 Fourniture et pose de faïence 20 x 20 (base d'achat 20€/m°) sur une hauteur de 2,00
m. Compris joints et toutes baguettes PVC = 7 560,00 €
11 Fourniture et pose de bloc porte, âme pleine, avec quincaillerie. Pose au dessus de la
plinthe pour éviter les remontées d'humidité.
73 x 204 6U L
93 x 204 3U = 2 880,00 €
12 Fourniture et pose de 8 chassis à battant en PVC, vitrage granité, poignée avec câble
pour ouverture et fermeture. = 5 200,00 €
13 Coffrage divers pour passage de canalisations de plomberie et de ventilation.
= 450,00 €
Bureau CATHERINE-CREPIN Page 1 Aménagement d'un sanitaire Mars 2015
accessible PMR
Plomberie chauffage
14 Dépose, avec soins, des radiateurs fonte existant pour ré-emploi.
15 Dépose de l'ensemble des appareils sanitaire, sans idée de ré-emploi, et évacuation.
16 Dépose de l'ensemble des canalisations de chauffage et de plomberie
Plomberie
17 Fourniture et pose d'appareils sanitaires blanc comprenant:
- 6 cuvettes WC au sol
- 1 cuvette WC surélevée pour PMR, au sol
- 4 lavabos auge avec robinets temporisés (2 par lavabo)
- 1 lave mains dans le WC PMR
- S stalles d'urinoirs, pose au sol.
18 Distribution eau froide et eau chaude sous tube cuivre. Compris raccordement sur
existant dans le local rangement.
19 Réseau sous œuvre et apparent, en tube PVC @ 100, pour évacuation vers regard
tout à l'égout.
20 Tube PVC pour ventilation haute de chute (raccordement toiture non prévue)
21 Barre d'appui coudée 135°, époxy blanc, dans WC PMR
22 Fourniture et pose de 2 chauffe eau électrique de 150 litres avec mitigeur limiteur de
température à 37°C.
Chauffage
23 Repose de l'ensemble des 3 radiateurs avec robinets thermostatiques neufs, coudes
et tés de réglage et supports sur pieds fonte.
24 Alimentation des radiateurs en tube cuivre. Compris piquages sur canalisations
existantes et purgeurs automatiques.
Electricité, ventilation
25 Dépose de l'installation existante sans ré-emploi.
26 Réfection encastrée sous gaine et fil cuivre, éclairage 1,5 mm?, prises 2,5 mm?,
appareillage LEGRAND type Mosaïc blanc.
- Dans chaque sanitaire filles et garçons, 6 plafonniers étanches avec détecteur de
présence
- Dans WC PMR, 1 plafonnier étanche avec détecteur de présence
Bureau CATHERINE-CREPIN
Estimation tavaux
370,00 €
785,00 €
400,00 €
9 750,00 €
1 820,00 €
2 500,00 €
480,00 €
400,00 €
1 900,00 €
810,00 €
3 000,00 €
650,00 €
2 850,00 €
Page 2 Aménagement d'un sanitaire Mars 2015
accessible PMR
27
28
29
2 Alimentations pour chauffe-eau
1 Groupe d'extraction VMC avec gaines isolées, 1 bouche d'extraction dans chaque
sanitaire (raccordement toiture non prévu)
Tableau, protection, disjoncteurs, liaisons équipotentielles, prise de terre
Peinture, faux plafond
30
31
32
33
34
35
36
En plafond, faux plafond dalle 60 x 60 blanc sur ossature avec cornière de rive et
isolation 150 mm d'ép. avec pare vapeur (plénum 180mm)
Sur mur, au dessus des faîences, travaux préparatoires et 3 couches de peinture
Sur menuiseries et portes 2 faces: travaux préparatoires et 2 couches de peinture
Au dessus des lavabos et lave mains: 5 miroirs 60 x 80 posés sur pattes à glaces
invisibles. Signalétiques sur chaques portes.
Sur l'ensemble des tuyauteries, 2 couches de peinture.
Sur les 3 radiateurs existants: nettoyage, lessivage, brossage et 2 couches de
peinture.
Netoyage de fin de chantier avant livraison au maître d'ouvrage (sol, murs, vitres,
etc...)
Installation de chantier
Installations de chantier, sanitaires, vestiaires, protections (pour 4 mois de travaux)
Estimation tavaux
(ll
HT
TOTAL H.T
T.V.A. 20%
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX T.T.C.
Bureau CATHERINE-CREPIN
285,00 €
1 585,00 €
1 155,00 €
3 140,00 €
1 100,00 €
1 125,00 €
655,00 €
560,00 €
1 260,00 €
620,00 €
78 185,00 €
4 200,00 €
82 385,00 €
16 477,00 €
98 862,00 €
Page 3 . Aménagement d'un sanitaire
accessible PMR
Mars 2015
Résumé
Maçonnerie: démolition carrelage, isolation, menuiseries intérieures
Plomberie chauffage
Electricité, ventilation
Peinture, faux plafond
Installation de chantier
Honoraires d'étude:
Estimation tavaux
HT =
HT =
HT =
HT =
HT =
TOTAL H.T
T.V.A. 20%
MONTANT TOTALT.T.C. DES TRAVAUX
Honoraires d'assistance à Maitre d'ouvrage comprenant:
- Préparation des dossiers d'appel d'offre avec pièces administratives dans le cadre
d'un appel d'offre public
- Mission appel d'offre,
- Ouverture des plis, établissement des marchés,
- Suivi de travaux,
- Vérification réception et conformité
Coordinateur sécurité SPS (prévisionel)
Le Maitre d'ouvrage
Bureau CATHERINE-CREPIN
8,5 % du montant total des travaux soit H.T
T.V.A. 20%
MONTANT TOTAL T.T.C. DES HONORAIRES
HT
T.V.A. 20%
MONTANT TOTALT.T.C. C.S.P.S
Le Maitre d'œuvre
40 985,00 €
22 215,00
6 525,00
8 460,00
4 200,00
82 385,00 €
16 477,00 €
98 862,00 €
7 002,73 €
1 400,55 €
8 403,27 €
3 000,00 €
600,00 €
3 600,00 €
Page 4 Travaux de peinture dans une deuxième salle de classe. Travaux de peinture dans une deuxième salle de classe. Travaux de peinture dans une deuxième salle de classe. Travaux de peinture dans une deuxième salle de classe.
Des travaux dans une deuxième salle de classe de l’école élémentaire Eugène Elie doivent être réalisés.
Un devis a été établi par la société IDECOLOR pour un montant de 9 9 9 9 070,44 € HT. 070,44 € HT. 070,44 € HT. 070,44 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Accepte Accepte Accepte Accepte la réalisation de ces travaux dans la salle de classe de Monsieur CANIVEZ
Autorise Autorise Autorise Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de 9 699.41 € T.T.C. avec la société
IDECOLOR.
Nouvelles Activités Périscolaires Nouvelles Activités Périscolaires Nouvelles Activités Périscolaires Nouvelles Activités Périscolaires – – – – Modifications Modifications Modifications Modifications
Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 1er juillet 2014, le Conseil municipal avait
décidé de mettre en place une pénalité de non annulation de 15.00 € 15.00 € 15.00 € 15.00 € par vendredi après-midi
(sauf pour raison valable et présentation d’un justificatif).
Il conviendrait de mettre en place une deuxième pénalité de 15.00 € 15.00 € 15.00 € 15.00 € pour les familles qui
mettent leurs enfants aux Nouvelles Activités Périscolaires du vendredi après-midi alors qu’ils ne sont pas inscrits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte accepte accepte accepte cette nouvelle mesure.
Station d’épuration Station d’épuration Station d’épuration Station d’épuration – – – – Conventions avec les agriculteurs Conventions avec les agriculteurs Conventions avec les agriculteurs Conventions avec les agriculteurs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
autorise autorise autorise autorise Monsieur le Maire à négocier les indemnités concernant les servitudes de
passage,
autorise autorise autorise autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les propriétaires des cinq
parcelles.
Loyers avec la SA Orange Loyers avec la SA Orange Loyers avec la SA Orange Loyers avec la SA Orange
Par délibération en date du 04 octobre 2005, La Commune de Saint Germer de Fly a signé un bail avec la société ORANGE. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise autorise autorise autorise Monsieur le Maire à
signer un nouveau bail pour une parcelle de 40 m² et pour une durée de 12 ans avec un loyer annuel de 2 967 € et une augmentation de 1% par an.
Achat de Terrains pour agrandissement d’un parking Achat de Terrains pour agrandissement d’un parking Achat de Terrains pour agrandissement d’un parking Achat de Terrains pour agrandissement d’un parking
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
autorise autorise autorise autorise Monsieur le Maire à mandater un géomètre,
autorise autorise autorise autorise Monsieur le Maire à lancer les procédures d’achats après négociations avec Mme
Valérie DAVENNE (pour une partie de la parcelle 911) et M. et Madame Xavier LAMBILLOTTE (pour une partie de la parcelle 1077).
Il est précisé que les négociations ont déjà été lancées ; à ce jour, chaque propriétaire vendrait une partie de sa parcelle à l’euro symbolique. Restera à la charge de la Commune les frais de géomètre, les frais de notaire et le mur de clôture.
Questions diverses Questions diverses Questions diverses Questions diverses
14 juillet 2015 : Monsieur le Maire demande qu’un maximum d’élus soit présents. Le matin, à partir de 10h00, aura lieu la préparation des jeux et, à partir de 15h30 les animations commenceront.
Fermeture et ouverture de la Mairie à compter du 1er septembre 2015 : la question sera à revoir ; un changement dans le personnel peut être envisagé.
Dotations forfaitaires des Communes : Monsieur le Maire signale une baisse de 5 715.00 € et une baisse de 34 520.00 €, soit un total de 40 235.00 € pour 2015.
Jumelage : En octobre prochain, le Maire de Niedenstein termine son mandat. Le Comité de Jumelage propose qu’un cadeau lui soit offert lors du voyage du mois d’août. Les élus acceptent que la Commune de Saint Germer de Fly participe à hauteur de 300.00 € maximum.
Ecoles : Monsieur le Maire propose qu’une interdiction de fumer devant les écoles soit mise en place.
Défibrillateurs : Monsieur le Maire a fait des devis pour mettre en place des défibrillateurs à trois endroits de la commune : au centre, à la Gare et au stade. Le Conseil Municipal accepte cette idée et propose qu’un demande de subvention soit faire auprès du Conseil Départemental de l’Oise.
Grilles : Monsieur le Maire a fait des devis pour acheter de nouvelles barrières à 36.00 € H.T. l’unité ; 10 barrières pourraient être achetées. UCAI : Monsieur le Maire a fait distribuer l’article de journal concernant la fête de la musique organisée par l’UCAI ; certains propos de la Président ne plaise pas et il souhaite la rencontrer.
Tour de table Tour de table Tour de table Tour de table
Monsieur Bruno ESCURE demande où en est le dossier des Voisins Vigilants. Monsieur le Maire précise qu’une réunion a eu lieu et qu’il attend les suites de la Gendarmerie.
Monsieur Michel DE WULF demande qui doit entretenir les terrains au Taillis aux Renards. Monsieur le Maire explique que cela incombe à l’OPAC.
Monsieur David DELAPORTE rapporte une question de Monsieur Iréneé CAMUS : le niveau de certaines réserves incendie, et notamment celui de la rue derrière le bois, est très bas. Monsieur le Maire explique que s’il le fallait, les réserves seraient remplies par l’eau de la ville.
Monsieur Xavier LAMBILLOTTE signale qu’un arbre gêne les fils électrique dans une pâture face à la place de Prunus ; un lettre sera faite aux propriétaires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Monsieur Alain LEVASSEUR, Monsieur BERNARDIN Denis,
Madame DELAPORTE Martine, Monsieur VILLETTE Daniel,
Monsieur LOISEAU Dominique, Madame ALEXIS Nicole,
Monsieur ESCURE Bruno, Madame GENTIEU Pascaline,
Monsieur LEFEVERE Patrick, Mme NUC Caroline,
Madame RENARD Marie-Sabine, Monsieur DE WULF Michel,
Madame TOLU Sandrine, Monsieur DELAPORTE David,
Madame TROMP Patricia, Monsieur LAMBILLOTTE Xavier.