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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
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Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR PREFECTURE REA |
017-211703475-20200220-2020_02 _D4-DE y
Reçu le 24/02/2020 Dhs sl Pate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 08/01/2020
DirECTION DÉPARTEMENTALE DES FiNANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE- MARITIME
Pôle métiers : animation et expertise
| Mission domaine et politique immobilière de l'Etat
24 Avenue de Fetilly
BP 40587
| 17021 LA ROCHELLE CEDEX 1 Le Directeur départemental des Finances publiques de la Téléphone : 05 46 30 08 73 Charente-Maritime
POUR NOUS JOINDRE : à
Affaire suivie par : Louis YHUEL
Téléphone : 05 46 30 08 71
Courriel : ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr
Réf LIDO : 2019-17347V1347-8-Z100M2
Madame le Maire de Saint Jean d’Angely
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : UN ENSEMBLE PARCELLAIRE NU,
ADRESSE DU BIEN : GRATTEMOINE-SUD-1 7400 SAINT JEAN D’ANGELY
VALEUR VÉNALE 301 500 €.
1- SERVICE CONSULTANT : COMMUNE DE SAINT JEAN D’ANGELY
AFFAIRE SUIVIE PAR : MR JEAN-FRANçoIs DAMAS
2- Date de consultation 06/12/2019
Date de réception 06/12/2019
Date de visite Bien non visité
Date de constitution du dossier « en état» 12/12/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ - Nature de l'opération : Cession
- Opération portant sur : un ensemble parcellaire nu, non constructible impropre à la mise en culture.
- But de l'opération : Réalisation d’une ferme solaire.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : Parcelles cadastrées AS 11, 12, 13, 14 AT 40, 47, 51, 52, contenance totale 57 243 m2.
Description du bien :
- Bien visité le : Bien non visité.
- Bâti : néant
- Non bâti: Un ensemble parcellaire triangulaire bordé au nord par la rocade, à l’ouest par la voie de chemin de fer t à Pest par le lotissement de Coi. Un projet de réalisation de lotissement d’habitation n’a pas pu aboutir, les études géologiques ont montré que l'instabilité des terrains remblayés rendaient nécessaires la réalisation de fondations spécifiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AR PREFECTURE
017-211703475-20200220-2020_02_D4-DE
Reçu le 24/02/2020
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présume : Commune de Saint Jean d’Angely.
Situation locative : libre.
Origine de propriété : Acquisition du 18/12/2009, référence publicité foncière 2009P2707
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone ND du PLU pour les parcelles AT 51 et 52 (4 453 m°), Zone AUcv du PLU pour les autres parcelles. (52 790 m°)
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 301 500 €.
8 — Durée DE VALIDITÉ
Deux ans
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, au plomb ou à la pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par
délégation,
La responsable de la division Domaine et politique
(immobilière de l'Etat. NN TE
Si Noëlle VIAUD
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.