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Déliberation - 20210318 D12 Annexe Vente dun delaisse de voirie 21 C rue de lEtore Avis France Domaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210318 D12 Annexe Vente dun delaisse de voirie 21 C rue de lEtore Avis France Domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Une portion de voirie communale à réunir à une parcelle voisine .
Adresse du bien : 21 c rue de l’Etore-17415 Saint Jean d’Angely
Valeur vénale : 10 €/m², soit 800 € pour 80 m².
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT
Consultant :Commune de Saint Jean d’Angely
affaire suivie par : Monsieur Cyrille SOUBIEUX
2 – DATE
de consultation : 13/11/2020
de réception : 13/11/2020
de visite : bien non visité.
de dossier en état : 13/11/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Nature de l’opération :cession.
Opération portant sur :Une portion de voirie communale .
But de l’opération :réunion à des parcelles riveraines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE- MARITIME
24 Avenue de Fetilly
BP 40587
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
MADAME LE MAIRE DE SAINT JEAN D’ANGLY É
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 05 46 30 08 73
Mél. : ddfip17.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Louis YHUEL
Téléphone : 05 46 30 08 71
courriel : louis.yhuel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 2957338
Réf Lido : 2020-17347V1047N31Z82
La Rochelle, le 21/01/2021 4 – DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : portion de voirie d’environ 80 m² desservant les parcelles AM 341, 342, 347, 352 et 384 à extraire du domaine public communal
-Bâti :néant.
-Non bâti :portion de voirie piétonne desservant les parcelles AM 341, 342, 347, 352 et 384.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : commune de Saint Jean d’Angely.
Situation d'occupation :estimé libre.
Origine de propriété : pas d’informations dans la documentation.
6 – URBANISME - RÉSEAUX
Zone UB du PLU de Saint Jean d’Angély, approbation de la modification simplifiée N° 4, 29/09/2019
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à :10 €/m², soit 800 € pour 80 m².
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Deux ans.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'Inspecteur des Finances publiques
Louis YHUEL L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.