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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 218Bis RenouvellementConventionPNRChartreuseGestionReseauRandonneePDIPR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 218Bis RenouvellementConventionPNRChartreuseGestionReseauRandonneePDIPR)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Es
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° DEL-2022-0218 2 iS
Objet: Renouvellement de la convention de partenariat avecle
Parc naturel régional de Chartreuse pour la gestion du
réseau de randonnée PDIPR
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 18
Absents : O
Excusés : 25
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 JUIL. 2022
et affichage le
1 Ÿ JUIL, 2022
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 27 juin 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
juin 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Vincent GOUNON,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE,
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Serge POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU
Pouvoir : Cédric ARMANET à Christophe BORG, Michel
BASSET à Laurence THERY, Karim CHAMON à Sidney
REBBOAH, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Christophe
ENGRAND à François STEFANI, Pierre FORTE à Patricia
BELLINI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Claudine
GELLENS à François OLLEON, Christelle MEGRET à Sidney
REBBOAH, Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Valérie PETEX
à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Vincent
GOUNON, Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Adrian
RAFFIN à Laurence THERY, Cécile ROBIN à Christophe
BORG, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-218Bis-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Le Grésivaudan et le Parc naturel régional de Chartreuse ([PNRC) gèrent conjointement depuis 2011 un réseau PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée) commun, sur les 12 communes situées sur le périmètre partagé : Barraux, Bernin, Biviers, Crolles, Chapareillan, Le Plateau des Petites Roches, Saint-Ismier, Sainte Marie du Mont, Saint Nazaire les Eymes, Saint Vincent de Mercuze, La Terrasse, Le Touvet.
A l'échelle du PNRC, près de 1 200 km d'itinéraires permettent de relier les différentes communes du massif en Isère et Savoie, dont près de 240 km sont situés sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Afin d'assurer la cohérence de gestion, d'information et de valorisation du réseau de randonnée, une convention de partenariat est mise en place entre le PNRC et le Grésivaudan, afin d'établir les modalités de fonctionnement sur le périmètre d'action partagé.
Le tableau ci-dessous résume les missions effectuées par chaque structure :
PNRC Grésivaudan
Labellisation du réseau auprès du Département X
Veille des itinéraires en début de saison estivale X X
Entretien des itinéraires X X
Travaux d'aménagement et de réhabilitation X
Balisage peinture / signalétique directionnelle X
Alors que la convention de partenariat entre les deux structures est arrivée à
échéance, et que de nouvelles modalités de gestion ont été mises en œuvre, il est proposé de signer une nouvelle convention de partenariat avec le PNRC afin de prendre acte des changements suivants :
- la création et la réalisation partagée d'une mission de veille des itinéraires en amont de la saison estivale, afin de contrôler l'état des itinéraires et du mobilier
de signalétique,
- la mise à disposition du PNRC, par Le Grésivaudan, de son outil numérique de gestion, pour la réalisation de la mission de veille et l'amélioration du suivi des problématiques d'assise, de végétation, de balisage et de signalétique, - l'instauration d'une gestion partagée des alertes et signalements reçus sur ce même outil et l'application numérique Suricate,
- la précision des modalités de subventionnement par le PNRC des interventions
réalisées par Le Grésivaudan, en particulier pour les missions d'entretien et
d'aménagement / réhabilitation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-218Bis-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à :
- signer la convention de partenariat ci-annexée avec le Parc naturel régional de Chartreuse pour la gestion commune du réseau de randonnée PDIPR sur le périmètre commun, ainsi que tous les actes afférents,
-__ solliciter chaque année, auprès du Parc naturel régional de Chartreuse, durant
le temps de la convention, des subventions pour la réalisation de missions
d'entretien et de travaux d'aménagement sur ce périmètre commun.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 7 JUIN 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-218Bis-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-218Bis-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Parc naturel
régional
de Chartreuse
1
CONVENTION POUR LA GESTION DU PLAN DEPARTEMENTAL
D’ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE
Sur les communes conjointes
Au Parc naturel régional de Chartreuse
Et à la communauté de communes Le Grésivaudan
Dans le cadre de la convention entre le Conseil Départemental de l’Isère et le Parc naturel régional de Chartreuse pour l’intégration dans le PDIPR
Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu la loi n° 82-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu la loi du 6 juillet 2000-627 modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
Vu les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article L.361-1 et suivant du Code de l’environnement,
Vu le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92- 125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, Vu les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général de l’Isère en date du :
- 13 février 1997 portant sur le schéma directeur et adoptant la charte directionnelle ; - 20 décembre 1999 fixant les modalités et critères de labellisation et les taux d’intervention du Conseil Général ;
- 22 juin 2000 adaptant la charte signalétique directionnelle départementale ;
- 26 octobre 2001 fixant les dispositions relatives à l’entretien des itinéraires ;
- 26 novembre 2004 relative à l’intégration du Parc naturel régional de Chartreuse dans le PDIPR ; - 22 mars 2007 adaptant certaines modalités d’intervention et de mise en œuvre ;
- 17 juin 2010 adaptant la charte signalétique directionnelle ;
- 18 octobre 2012 adaptant la charte signalétique ;
- 22 octobre 2015 modifiant les taux d’intervention financière du Département ;
- 21 octobre 2016 fixant les dispositions relatives à l’utilisation de la signalétique départementale sur des itinéraires non labellisés au plan départemental ;
- 21 juin 2019 supprimant les coefficients de pondération du calcul de l’aide à l’entretien des sentiers inscrits au plan et modifiant les critères de demande de versement des subventions.
Vu les délibérations du Bureau Syndical du Parc naturel régional de Chartreuse en dates du 11 novembre 2004, du 10 février, du 10 mars 2006, du 23 juin 2022, relatives à la mise en œuvre et à la gestion du PDIPR, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan n° xxx du 27 juin 2022, relative au renouvellement de la présente convention,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 2
Entre
Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Chartreuse, représenté par son Président, Monsieur Dominique ESCARON
Dont le siège se situe à :
Maison du Parc
Place de la Mairie
38380 St Pierre de Chartreuse
Ci-après désigné PNRC
D’une part,
Et
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE Dont le siège se situe à : 390 rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex
Ci-après désigné La Communauté de communes
D’autre part.
Préambule
La randonnée, une des premières demandes de loisirs sur le département de l’Isère, permet la découverte des paysages et du patrimoine du territoire du PNRC et de la Communauté de communes. Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), décrit par la loi du 22 juillet 1983, est un outil administratif et juridique permettant le maintien des chemins ruraux et la protection de ce patrimoine au profit de la pratique de la randonnée pédestre, du VTT, du trail et des activités équestres.
Le PNRC et la Communauté de communes intègrent leur réseau de chemins de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Isère.
A l’échelle du Parc, près de 1 300 km d’itinéraires permettent de relier les différentes communes du massif en Isère et Savoie, dont près de 240 km sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan dont 186 km en chemin, sentiers et sentes.
Sur son territoire, le PNRC est l’interlocuteur unique et délégataire par voie de convention avec le Département pour la définition, la cohérence, la maintenance et la valorisation touristique du réseau PDIPR. A ce titre il perçoit une subvention annuelle pour l’entretien courant des itinéraires.
Afin d’assurer la cohérence de gestion, d’information et de valorisation du réseau de chemins de randonnée, un travail en partenariat est mis en place entre le PNRC et les intercommunalités compétentes. La présente convention permet d’établir les principes de ce partenariat entre le PNRC et la Communauté de communes pour les 12 communes qu’elles ont en commun. La convention pourra être précisée par un avenant selon l’évolution du périmètre du PNRC.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2022
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L’objectif de cette convention est de permettre la continuité, l’homogénéité et la praticabilité du réseau de chemins de façon pérenne afin de proposer des itinéraires de randonnée de qualité. La présente convention précise les principes et modalités d’intervention et de consultation des deux structures afin d’organiser et gérer les itinéraires de promenade et de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Isère et situés sur le territoire commun aux deux parties. De plus, elle permet d’établir le cadre qui assurera une bonne coordination et cohérence des projets d’itinéraires. Elle vient en application du PDIPR de l’Isère, incluant les pratiques pédestres, VTT et équestres.
Article 2 : Désignation des itinéraires
Les itinéraires concernés par cette opération sont ceux inscrits au PDIPR de l’Isère dans le cadre de la politique de développement de la randonnée et ayant fait l'objet d'une délibération municipale. Les projets de nouveaux itinéraires intègrent tacitement cette convention après :
- La mise en œuvre des procédures d'inscription définies par le Conseil Départemental - L’accord et les délibérations des deux parties
- La validation au sein des commissions Départementales.
Les communes concernées par la présente convention sont : Barraux, Bernin, Biviers, Crolles, Chapareillan, Le Plateau des Petites Roches, Saint Ismier, Sainte Marie du Mont, Saint Nazaire les Eymes, Saint Vincent de Mercuze, La Terrasse, Le Touvet, soit 12 communes.
Données chiffrées à formaliser suite au géo-référencement : 240 km dont 186 km en chemins, sentiers et sentes.
Article 3 : Désignation des rôles
Le PNRC est désigné interlocuteur unique sur son territoire par le Département de l’Isère pour assurer la définition, la cohérence, la maintenance et la promotion du réseau. Tous les éléments se rapportant au PDIPR seront donc relayés et validés auprès des services du Département par le PNRC.
La Communauté de communes est l’interlocuteur unique du PNRC pour la définition, la cohérence, la maintenance et la promotion du réseau, au nom de ses communes, associations locales et prestataires.
Article 4 : Engagements pour la gestion des itinéraires inscrits au PDIPR communs au PNRC et à la Communauté de communes
A. Entretien courant des itinéraires
Engagements partagés :
Le PNRC et la Communauté de communes coordonnent les acteurs locaux pour répondre à des problèmes de conflits d'usage sur les itinéraires.
Engagement du PNRC :
- Sur le terrain, le PNRC, par le biais de ses agents nature, assure les missions de : o Veille et petit débroussaillage : à raison d’un passage par an entre mi-mars et fin juin en fonction de l’enneigement, sur les itinéraires présentés en annexe 1
o Entretien et renouvellement de la signalétique (poteaux et lames directionnelles, poteaux et flèches de jalonnement, RIR) et du balisage peinture : selon les retours de terrain (veille communale, offices de tourisme, Département, FFRP, Suricate, …) le Parc assure la mise à niveau du balisage peinture et de la signalétique. En ce sens il assure le suivi des commandes et la pose des poteaux et lames directionnels. Cette mise à niveau est assurée en cours d’année ou, au plus tard, avant le mois de juin de l’année N+1
Accusé de réception en préfecture
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- Administrativement :
o Etant interlocuteur unique du Département, le PNRC gère les dossiers de demande de subvention auprès du Département au titre de l’entretien courant des itinéraires.
o Le PNRC reverse à la Communauté de communes une part de la subvention départementale qu’il perçoit au titre de l’entretien courant des itinéraires, selon les conditions définies à l’article 9. o Le PNRC fait remonter à la Communauté de communes au fil de l’eau les problématiques relevant de ses missions d’entretien et de sécurité (arbres, chutes de roche, éboulements, problèmes d’assises, de dépôts sauvages, équipements de sécurité, …) ainsi que d’éventuelles propositions d’amélioration (aménagement, sécurisation, mobilier…) par le biais de l’outil de gestion numérique mis à disposition par Le Grésivaudan.
o Le PNRC adresse à la Communauté de communes et aux communes un bilan d’intervention au 31 décembre de chaque année.
- Techniquement :
o Le PNRC met à jour son SIT et ses bases de données (itinéraires, plan de jalonnement, signalétique) et les partage avec la Communauté de communes
o Il transmet ces données au Département pour l'actualisation de ses données PDIPR.
Engagement de la Communauté de communes
- Sur le terrain :
o En dehors des itinéraires cités en annexe 1, la Communauté de communes assure la veille des itinéraires communs à son périmètre et à celui du PNRC. Cette veille est assurée entre mi-mars et fin juin
o Assure l’entretien courant des itinéraires : débroussaillage, élagage, etc. Intervention en début et en cours de saison
Intervention « à la carte » et dans les meilleurs délais pour tous travaux d’élagage, bûcheronnage, … dès lors qu’une alerte est donnée par le PNRC ou tout autre acteur (office de tourisme, Suricate, commune, etc.)
o Assure le suivi et la gestion des équipements de sécurité (mains courantes, échelles, passerelles) et le mobilier de confort (bancs-tables de pique-nique (hors tables d’orientation) ; elle missionne des entreprises spécialisées pour les contrôles sécurité des équipements.
- Administrativement :
o Transmet chaque année, le bilan technique et financier des travaux d’entretien courant réalisés au cours de la saison écoulée selon les conditions définies à l’article 9
o Dans sa mission d’entretien la Communauté de communes fait remonter au PNRC les problématiques relevant des missions de balisage et signalétique via son outil de gestion. - Techniquement :
o La Communauté de communes met à disposition du PNRC son outil de veille et de gestion pour un partage réciproque des données et un suivi optimisé des problématiques d’assise, de végétation, de balisage et de signalétique.
B. Travaux liés au réseau n’entrant pas dans la catégorie « entretien courant » mais investissement Certains travaux n’entrent pas dans le cadre de l’enveloppe annuelle du Département dédiée à l’entretien courant des sentiers. Il s’agit des travaux liés à :
- Une détérioration majeure de l’itinéraire, nécessitant une reprise conséquente de l’assise de l’itinéraire concerné
- Le remplacement d’un ouvrage type passerelle et équipements de sécurité type main courante, échelle, … En pareille situation, la maîtrise d’ouvrage revient à la Communauté de communes qui doit associer le PNRC à la définition et à la réception des travaux. Cette collaboration est indispensable, tout particulièrement sur les périmètres de :
- La Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse
- La forêt domaniale Grande Chartreuse
- Les zones Natura 2000 et les ENS
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La Communauté de communes est commanditaire des travaux. A ce titre elle pilote la consultation des entreprises, le suivi, la réception et le paiement des travaux.
Le PNRC étant interlocuteur unique du département, il assure la gestion administrative du dossier de demande de subvention (voir article 9).
C. Gestion des alertes issues de l’application Suricate
Depuis 2020, le PNRC et la Communauté de communes sont administrateurs de l’outil SURICATE développé par le Pôle Ressource National des Sports de Nature.
A ce titre, ils sont destinataires des alertes relevant de leur périmètre d’intervention. Dans le cadre de la présente convention il est acté que le PNRC et la Communauté de communes assurent une gestion partagée des alertes.
Article 5 : Engagements pour l’inscription des itinéraires au PDIPR
Engagements partagés
Le PNRC et la Communauté de communes travaillent ensemble à la définition de ces itinéraires : - Liens aux acteurs concernés (communes, aux propriétaires, …) pour la définition des itinéraires - Conventions de passage signées par les propriétaires, données SIG, plan de jalonnement.
Pour ce qui concerne le conventionnement avec les propriétaires, l’animation est assurée conjointement par le PNRC et la Communauté de communes, en lien avec les communes.
Il s’agit notamment de procéder à :
- L’identification des propriétaires et des parcelles pour lesquelles ils sont concernés - L’élaboration d’un projet de convention
- Informer et solliciter l’accord des propriétaires sur la base :
o D’une note d’information
o Du projet de convention
o De l’extrait cadastral les concernant
o Le cas échéant d’une réunion d’information
Le PNRC et la Communauté de communes conviennent de travailler à un outil partagé de suivi et de mise à jour de ces conventions.
Engagements spécifiques du PNRC :
- Pour ce qui concerne les conventions avec les propriétaires privés :
- Il fournit un projet de convention établi avec le Département
- Après accord et signature des conventions, le PNRC les envoie au Département pour signature - Après retour du Département, le PNRC adresse les versions co-signées aux propriétaires concernés avec copie/information à la Communauté de communes
- Assure le plan de jalonnement et les relevés GPS par l’intervention de ses agents nature - Intègre les itinéraires dans son SIG/SIT et les partage avec la Communauté de communes - Transmet les dossiers de demande de labellisation au PDIPR au Département et en assure le suivi administratif
- Assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de signalétique directionnelle, RIR et balisage peinture. En ce sens il transmet les dossiers de demande de subvention au Département et en assure le suivi administratif.
Engagement spécifique de la Communauté de communes :
- Assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de maîtrise d’œuvre, d’aménagement, équipements complémentaires, hors signalétique et balisage. En ce sens elle transmet les dossiers de demande de subvention au Département et en assure le suivi administratif.
Accusé de réception en préfecture
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Article 6 : Utilisation de matériels et matériaux respectueux de l’environnement Pistes de travail dans le cadre d’une démarche de progrès :
- Utiliser des peintures durables mais néanmoins peu polluantes ;
- Utiliser des produits d’entretien du mobilier bois les moins polluants (éviter la lasure, préférer l’huile de lin et l’essence de térébenthine) ;
- Mettre en place des moyens, pour la réalisation des travaux, respectueux des milieux pour éviter leur dégradation (éviter notamment les engins motorisés et favoriser le portage animal) ; - Travailler ensemble à l’identification des sentiers nécessitant la mise en place d’une gestion différenciée (fauchage tardif, coupes légères…etc.), et aux moyens de mise en œuvre ;
- Concevoir les documents de promotion sur des papiers recyclés (offset, cyclus …) - Mettre en place des mobiliers et de la signalétique conçus dans des matériaux limitant leur impact sur l’environnement (fabrication, transport, origine du matériau …etc.) ;
- Favoriser l’accès par les transports doux aux départs des itinéraires.
Article 7 : Responsabilité
Sur les sentiers ouverts au public, les randonneurs évoluent sous leur propre responsabilité. Il est rappelé que le Maire des communes concernées, assure le pouvoir de police : un chemin rural inscrit au PDIPR est réputé être affecté à l'usage du public, donc ouvert à la circulation publique. Le pouvoir de police du Maire sur les routes et voies de communication est étendu aux chemins ruraux (art. R 161-10 et R 161-11 du nouveau code rural). Il peut donc interdire la circulation sur tout ou partie du réseau de chemins ruraux aux catégories de véhicules incompatibles avec la constitution des chemins. En outre, le Maire doit mettre en œuvre son pouvoir de police en interdisant, ou en limitant, l'accès à un sentier, dès lors qu'il est informé de la présence d'un danger pour les usagers.
Les Maires assurent leur pouvoir de police sur l'ensemble des itinéraires de promenade et de randonnée inscrits au PDIPR.
Article 8 : Promotion et communication des itinéraires inscrits au PDIPR
Les deux parties s’engagent à produire des supports de promotion et de communication des itinéraires inscrits au PDIPR à destination d’un large public.
Tous les éléments de promotion ou de communication concernant le territoire commun aux deux parties devront faire référence au Conseil Départemental de l’Isère, au PNRC et la destination Chartreuse et à la Communauté de communes, notamment par l’utilisation des éléments de l’identité visuelle de chacun et des sites internet de référence.
Les éléments de promotion et de communication comprennent : la documentation, la signalétique d’information (RIR…etc.), les éléments internet, les manifestations, etc.
Les éléments de communication sur le territoire concerné (panneaux d’information, RIR…etc.) doivent être conçus en collaboration avec les deux parties afin d’assurer une cohérence sur l’ensemble de leur territoire respectif.
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Article 9 : Condition de reversement des subventions
Pour l’entretien courant des chemins
Chaque fin d’année, la Communauté de communes devra fournir les pièces suivantes au PNRC portant sur l’entretien des chemins, sentiers et sentes du réseau : factures détaillées des travaux d'entretien réalisés, leurs références de paiement (n°mandat et date), les documents attestant la réception des travaux, une cartographie des tronçons sur lesquels les travaux ont été réalisés via l’outil de gestion.
Ces factures et leur montant seront répartis selon les catégories de travaux définies dans le règlement du PDIPR du Département de 2019, à savoir :
- Débroussaillage, petit entretien, entretien de l’assise
- Élagage, bûcheronnage
- Entretien de la signalétique, pose et dépose de signalétique
- Fournitures, petit matériel, consommables, balisage
Dès réception des factures et vérification sur le terrain, le PNRC s’engage à transmettre les éléments pour acquittement de la subvention auprès du Département et assure le reversement auprès de la Communauté de communes dans un délai de 90 jours à réception de la subvention.
Pour les travaux d’investissement
- Remise en état, travaux sur l’assise d’un sentier, maçonnerie
- Réalisation d’ouvrages, pose et dépose de passerelles.
Les dossiers de demande de subvention seront établis conjointement entre le PNRC et la Communauté de communes qui devra fournir les éléments constitutifs du dossier. Le Parc déposera les demandes de subventions auprès du Département.
La Communauté de communes devra fournir toutes les pièces justifiant de la réalisation des travaux. Dès réception des factures et vérification sur le terrain, le PNRC s’engage à transmettre les éléments pour acquittement de la subvention auprès du Département et assure le reversement auprès de la Communauté de communes dans un délai de 90 jours à réception de la subvention.
Rappel des conditions de financement rattachés au règlement du PDIPR Isère de 2019 : Subventions d’investissement préalables à la labellisation
- 70 % du coût hors taxe pour la fourniture du mobilier de signalétique directionnelle et des Relais Information Randonnée, et la production des documents cartographiques conformes à la charte départementale,
- 25 % du coût hors taxes de l’étude de maîtrise d’œuvre, avec un plafond de 10 000 € de subvention. - 50 % du coût hors taxe pour les travaux d'aménagement, la pose du mobilier signalétique, et des Relais Information Randonnée,
- 40 % du coût hors taxe pour le balisage complémentaire au mobilier, et les équipements d'accompagnement
Subvention d’investissement pour travaux liés à l’assise des sentiers et au remplacement d’ouvrage type passerelle, main courante, …
- 50% pour la fourniture et pose du matériel
Subvention pour l’entretien courant des sentiers :
Le Département retient 483 km de chemins, sentiers et sentes labélisés PDIPR sur le périmètre du PNRC (Cœur de Chartreuse, Le Grésivaudan, Pays Voironnais). Sur ces 483 km, il est estimé une dépense globale de 96 600 € dédiée à l’entretien et subventionnée à 50%, soit 48 300 €.
- Pour les travaux réalisés par des entreprises, 50 % du montant des factures, plafonné à 200 € /km,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-218Bis-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 8
- Pour les travaux en régie, 100 € pour un salarié et 20 € pour un emploi aidé, pour l'entretien d'un minimum de 5 kilomètres de sentiers par jour.
- 50 % de subvention pour les dépenses d’investissement, signalétique notamment.
Article 10 : Avenant à la présente convention
Selon les besoins et l’évolution des contextes, un avenant signé des deux parties pourra être intégré à la présente convention.
Article 11 : Résiliation de la présente convention
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet à l'expiration d'un délai de trois mois civils francs.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de dépôt en Préfecture, renouvelable par tacite reconduction pour une même période, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée trois mois au moins à l'avance.
Fait en trois exemplaires,
le ..................................
Pour le Syndicat Mixte Pour la communauté de communes du Parc naturel régional de Chartreuse Le Grésivaudan
Le Président, Le Président, Monsieur Dominique ESCARON Monsieur Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-218Bis-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 9
ANNEXE 1 – LISTE DES ITINERAIRES POUR LESQUELS LE PNRC ASSURE UNE MISSION DE VEILLE ET DE PETIT ENTRETIEN, A RAISON D’UN PASSAGE ANNUEL
- Le GRP Tour des Petites Roches
- Le GR sur les Pas des Huguenots
- Les sentiers situés sur La Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse
- La connexion Alpette-Aulp du Seuil (jusqu’au vallon de Marcieu)
- La connexion Source du sanglier-point 1710 via le pas de Rocheplane
- Le tronçon carrefour des Terreaux jusqu'à la cabane du berger
- Du Col du Coq et des Ayes vers la Dent de Crolles + la boucle de la Dent de Crolles qui est dans la RNN
- Quatre tronçons spécifiques :
o Col de Baure-Chateau Nardent
o Le Neyroud-Le Tournoud
o Le Baure-les Givières via sur les Meunières
o St Hilaire le Margin-belvédère les Mandières
Cette mission de surveillance des agents nature comprend les éléments suivants :
- praticabilité et continuité des itinéraires ;
- présence et état du jalonnement et du balisage, remise en peinture si nécessaire ; - propreté des sentiers et information de la présence de dépôts sauvages ; - proposition d’améliorations (aménagement, sécurisation, mobilier …) ; - petite taille ou dégagement de petits arbres si nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-218Bis-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022