Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0042 AffermageCollet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0042 AffermageCollet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Les
br
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0042
Objet: Lancement de la procédure de délégation de service public par affermage pour la gestion du domaine skiable et activités connexes {hiver et été) du Collet
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Absents : O
Excusés : 16
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
4 T AVR, 2022
et affichage le
1 T1 AVR. 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPP AZ
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent
GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI, Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Vu le Code de la commande publique,
Vu les articles L 1411.1 et s. R. 1411-1 et s. du Code général des collectivités territoriales,
VU le rapport du Président annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du DOMAINE SKIABLE DU COLLET, ef transmis aux membres de l'assemblée le 22 mars 2022,
Vu la saisine du comité technique paritaire en date du 28 février 2022,
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 mars 2022,
Vu la saisine de la commission consultative des services publics locaux par l'assemblée délibérante en date du 7 mars 2022,
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 7 mars
2022,
Rappel du contexte
Monsieur le Président rappelle que le service public de gestion du domaine skiable et
activités connexes [hiver et été) du Collet, autrefois dénommée, Collet d'Allevard (Isère) est exploité depuis 2017 par Un établissement public industriel et commercial (EPIG).
L'historique est le suivant :
Suite à la communautarisation des 3 stations des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu en 2017, la Communauté de communes est devenue autorité organisatrice de ces domaines skiables communautaires.
Dans le prolongement de ces décisions importantes, la Communauté de communes a créé Un établissement public industriel et commercial (EPIC Domaines skiables communautaires du Grésivaudan) afin de gérer la station du Collet et une partie de la station des 7 Laux.
La Communauté de communes est également entrée dans le capital de la SEM T7L en lieu et place du SIVOM des 7 Laux. Elle a signé avec elle Une délégation de service public.
Le travail engagé depuis 2019 sur l'avenir des stations communautaires et leur gouvernance arrive à son terme et permet de formaliser des ambitions politiques à moyen ef long fermes. 2022 est l'année de la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle feuille de route des stations communautaires, tant sur le volet de la gouvernance que sur les futurs plans d'actions à déployer.
Ces sites représentent en effet les piliers économiques de la politique montagne et stations du Grésivaudan, et sont une des composantes stratégiques du territoire pour son développement futur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 La mission est composée de deux parties complémentaires :
> Partie 1 : définir les stratégies de transition des deux stations communautaires (Le Collet et Les 7 Laux)
> Partie 2: faire évoluer l'organisation de la gouvernance actuelle des stations
communautaires
L'objectif est aujourd'hui de rationaliser l'organisation hétérogène des modes de gestion des stations, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les Usagers de ces stations.
Après analyse de ces scenari de modes de gestion, le Conseil communautaire envisage aujourd'hui de conclure Une nouvelle délégation de service public, et de mandater pour ce faire Monsieur le Président pour engager la procédure et les formalités nécessaires.
En effet, la gestion en délégation de service public se justifie en ce que l'EPIC, dédié à la station du Collet, est un mode de gestion qui a fait ses preuves, mais qui n'apparaît plus adapté à la mutation en cours des modes de gestion des stations communautaires du Grésivaudan, et leur mise en réseau.
De toute évidence, les attentes contemporaines des Usagers de la montagne de demain, les exigences de gestion comptable, et la charge en personnel justifient la préférence du contrat de délégation de service public à la gestion en régie de type EPIC. C'est ainsi que la régie communautaire du site ludique du Col de Marcieu avait été dissoute en 2020.
Le recours à Une gestion déléguée s'avère donc plus pertinent et favorisera une gestion plus performante de la station du Collet.
Il apparaît que le montage juridique le plus à même de permettre d'aboutir au résultat recherché est que la Communauté de communes confie cette gestion à un délégataire de service public, par le biais d'un contrat d'affermage.
Monsieur le Président explique par le détail le rapport de présentation et d'engagement de cette procédure de concession/délégation de service public, et notamment son calendrier.
Les caractéristiques essentielles du contrat projeté sont les suivantes :
Gestion administrative et financière du domaine skiable alpin, de ses activités connexes hiver et 4 saisons par Un tiers ;
- Exploitation et entretien des ouvrages et des équipements nécessaires à l'exploitation et la sécurisation du site ;
- Contrôler régulièrement l'exécution de l'exploitation ; le délégataire lui adressera chaque année Un rapport annuel conforme au Code de la commande publique ;
-_ Gestion du personnel en place parle délégataire ;
-_ Gestion des caisses et gestion des encaissements par le délégataire ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 - Fixer les tarifs après proposition du délégataire ;
- Bénéficier des prérogatives inhérentes à tout contrat administratif ([bénalités, résiliation etc.) ;
-__ Assurer toute dépense nécessaire à l'exploitation ;
-__ Percevoir Une redevance du délégataire;
- La durée envisagée pour la délégation est de 3 ans;
Souhaitant intégrer, dans le futur cahier des charges de l'exploitant, des obligations découlant du caractère d'activité de service public de la gestion du domaine skiable du Collet, Monsieur le Président propose donc à l'assemblée de lancer Une procédure de délégation de service public.
Ladite procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants, ainsi que du Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3120-1 et suivants.
La consultation s'organisera en deux phases :
- Une phase candidature
- Une phase d'offre pour les candidats admis à présenter une offre. La Communauté de communes se réservera le droit de négocier avec les candidats soumissionnaires
Vu les articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 3120-1 et suivants,
Vu le document ci-joint présentant les caractéristiques essentielles du service délégué, intitulé « Rapport de présentation »,
Considérant que la Communauté de communes souhaite confier la gestion du
domaine skiable du Collet, au terme d'une procédure de délégation de service public, à un fermier ;
Considérant qu'il appartient à la Communauté de communes de se prononcer sur le
mode de gestion qu'elle entend mettre en œuvre pour la gestion de ces
équipements et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Considérant que la Communauté de communes a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée avec ses différentes options : marché de services, régie intéressée, délégation de service public sous forme d'affermage ou concession de service public, et de régie intéressée ;
Considérant que les nécessités de gestion d'une station de montagne requièrent des compétences dont la collectivité ne dispose pas au sein de ses services ;
Considérant que, conséquemment, la Communauté de communes envisage de faire appel à la gestion déléguée par la conclusion d'une délégation de service public sous la forme d'un affermage ;
Considérant que le rapport joint à la présente délibération présente les caractéristiques des prestations objet de cette délégation et expose les différents modes de gestion envisageables ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes que représente ce type de
procédure, la Communauté de communes:
1. Approuve le principe de la délégation de service public par AFFERMAGE en vue de l'exploitation du domaine skiable du Collet ;
2. Approuve les grandes lignes du futur contrat de délégation de service public évoquées ci-dessus :
3. Autorise Monsieur le Président à mener le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir :
- Lancer la consultation et accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat d'exploitation de la station du Collet ;
-__ Conduire la procédure, et négocier le contrat à venir.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 MARS 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
RAPPORT DE PRESENTATION
DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DU DOMAINE SKIABLE ET
ACTIVITES CONNEXES (HIVER ET ETE) DU
COLLET
Conseil communautaire
I. CONTEXTE DU PROJET
Le service public du domaine skiable et activités connexes (hiver et été) de la station
du Collet, autrefois dénommée, Collet d’Allevard (Isère) est exploité depuis 2017 par
un établissement public industriel et commercial (EPIC).
L’historique est le suivant :
Suite à la communautarisation des 3 stations des 7 Laux, du Collet et de Marcieu en
2017, la Communauté de communes est devenue autorité organisatrice de ces
domaines skiables communautaires.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Dans le prolongement de ces décisions importantes, la Communauté de communes
a créé un établissement public industriel et commercial (EPIC Domaines skiables
communautaires du Grésivaudan) afin de gérer la station du Collet et une partie de
la station des 7 Laux.
Le travail engagé depuis 2019 sur l’avenir des stations communautaires et leur gouvernance arrive à son terme et permet de formaliser des ambitions politiques à moyen et long termes. 2022 est l’année de la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle feuille de route des stations communautaires, tant sur le volet de la gouvernance que sur les futurs plans d’actions à déployer.
Ces sites représentent en effet les piliers économiques de la politique montagne et stations du Grésivaudan, et sont une des composantes stratégiques du territoire pour son développement futur.
La mission est composée de deux parties complémentaires :
Partie 1 : définir les stratégies de transition des deux stations communautaires (Le Collet et Les 7 Laux)
Partie 2 : faire évoluer l’organisation de la gouvernance actuelle des stations communautaires
L’ensemble de cette démarche et sa mise en œuvre sont pilotés politiquement par l’instance dédiée du Grésivaudan, à savoir le comité stations qui est présidé par la vice-présidence montagne et stations. Celui-ci se réunit régulièrement afin d’impulser les grandes orientations que prendront les exploitants des stations, de suivre les dossiers inhérents à ces territoires, et d’en être le relai au sein de la Communauté de communes.
Pour rappel, ce comité stations est composé du conseiller communautaire de chaque commune support des stations communautaires : Laval, Les Adrets, Theys, Le Haut- Bréda, Allevard, La Chapelle du Bard, Le Plateau des Petites Roches. L’objectif est aujourd’hui de rationaliser l’organisation hétérogène des modes de
gestion des stations, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour
les usagers de ces stations.
Il en ressort des propositions d'évolution telles que mettre en commun les 3 stations
complémentaires du Grésivaudan au sein d'un même outil d'exploitation. Ceci
implique la dissolution à venir de l’EPIC du Collet.
Il s’agit donc aujourd’hui pour la Communauté de communes, autorité concédante,
de s’interroger sur le mode de gestion à venir pour cette activité de service public.
Des réflexions ont été engagées par la Communauté de communes dans le cadre de
la mission précitée, afin d’envisager plus concrètement ce projet d’évolution de la
gouvernance.
Ce nouveau mode de gestion devra permettre d’assurer une gestion privilégiant la
performance de l’exploitation, la transparence de sa passation et le contrôle du futur
prestataire par la Communauté de communes.
L’objet du présent rapport est d’en expliquer le contenu et les modalités.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 II. JUSTIFICATION DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Communauté de communes doit analyser et comparer les diverses possibilités lui
étant offertes pour gérer les équipements projetés : la loi prévoit plusieurs types de
modes de gestion possibles
- la régie à autonomie financière
- la régie personnalisée EPIC
- la passation d'un contrat avec une entité privée (en général par D.S.P)
- la passation d'un contrat avec une SEM ou une SPL (également par D.S.P)
Service
Public
Régie à
autonomie
financière
SEM
D.S.P.
à un privé SPL
Régie
personnalisée
EPIC
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Régie à autonomie AUS PR Régie à personnalité
Cars morale et autonomie
financière
EPA (SPA)
MARCHÉ PUBLIC CONCESSION
( D
Contrat à titre Rémunération tirée de
onéreux [ l'exploitation du service
LL J
( D
Principe de la redevance payée Principe du prix
par les usagers
Absence de risque Rémunération
pour le titulaire | substantiellement assurée par
les résultats de l'exploitation
Risque d'exploitation
supporté par le concessionnaire
\ J
Parmi les régies, figurent :
Parmi les modes contractuels envisageables, figurent le marché public et les
concessions :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 MARCHÉ PUBLIC
Marché de
partenariat
Marché public
de travaux
Ou de service
CONCESSION
Transfert de
risque vers
lFexploitant
Concession Concession Délégation de
de travaux de service service public
Le critère essentiel de distinction entre ces deux types de contrat réside dans le risque
d’exploitation. En effet, dans l’hypothèse d’une concession de service public
(concession, affermage, ou régie intéressée), le risque d’exploitation est supporté par
le délégataire et non plus par l’autorité délégante (collectivité territoriale ou EPCI).
A l’inverse, dans l’hypothèse d’un marché public, le risque d’exploitation reste
supporté par la personne publique qui en a la charge, en ce sens que celle-ci verse
un prix au titulaire du marché. Ainsi, ce dernier est assuré d’être rémunéré de la même
manière, schématiquement, que l’activité confiée prospère ou soit, à l’inverse,
déficitaire (CE, 7 nov. 2008, Département de la Vendée : Req. n°291794).
L’objet du présent rapport et de comparer ces différents modes de gestion afin de
déterminer lequel est les plus adapté au présent projet.
II.1. LA GESTION EN REGIE : ce mode de gestion permet à la Communauté de
communes d’exercer elle-même l’exploitation (par ses propres services) et bénéficie
d’une totale maîtrise de l’outil.
Il existe plusieurs degrés de gestion directe du service public :
- La Régie directe
La collectivité exploite alors elle-même son service par ses propres moyens,
notamment en personnel. Le service n’a alors aucune autonomie financière, ni
organe de gestion, ni personnalité juridique propre. Le service finance ses dépenses
d’investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des
usagers. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la collectivité publique.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 - La Régie autonome
Il s’agit d’une forme de régie dotée de la seule autonomie financière, c’est-à-dire
d’un budget annexe et non du budget général de la collectivité ou de
l’établissement. En revanche, la régie autonome ne dispose pas de la personnalité
morale. Les décisions sont prises par l’Assemblée délibérante de la collectivité ou de
l’établissement.
Tel était le pas de la régie communautaire de l'espace ludique de MARCIEU, jusqu'à
sa dissolution en 2020. Les difficultés comptables d'exploitation de cette régie ont
justifié sa disparition, et la signature d'un avenant afin d’en confier la gestion à la SEM
des 7 LAUX.
- La Régie personnalisée (EPIC)
Il s’agit d’une régie dotée de la personnalité morale comme de l’autonomie
financière. En réalité, il s’agit davantage d’un établissement public administré par un
Conseil d’administration et un Directeur désigné par l’assemblée délibérante.
Ce mode de gestion nécessite une implication pleine et entière dans sa gestion
professionnelle, administrative et financière, lesquelles supposent une parfaite
connaissance du métier.
Qu'elle soit directe avec une simple autonomie financière (budget autonome) ou et
créant un établissement public dédié (ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL), cette formule ne paraît pas la plus adaptée aux moyens et aux
attentes de la Communauté de communes pour un site comme la station du COLLET
qui nécessite de la souplesse, et de la réactivité.
L’expérience de l’EPIC du COLLET est une illustration des limites que cet outil peut
apporter en termes d’efficience financière et comptable pour une station de ski.
Notamment le principe d'annualité de la comptabilité publique vient contrarier la
nécessaire exploitation saisonnière d'une station de ski.
II.2. La gestion DELEGUEE - externalisée PAR CONTRAT
Par gestion déléguée, on entend toute gestion assurée par une personne autre que
la Communauté de communes. Cette personne est, le plus souvent, de droit privé
(société commerciale ou association) ou para administrative (SEM/ SPL).
Ce procédé de gestion consiste pour la Communauté de communes qui en a la
charge, de confier l’exploitation du domaine skiable à une personne juridique
distincte, sous la forme d’un contrat conclu avec celle-ci.
Deux formules peuvent être envisagées. Le critère essentiel de distinction entre ces
deux types de contrat réside dans le risque d’exploitation. En effet, dans l’hypothèse
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 d’une concession de service public (concession, affermage, ou régie intéressée), le
risque d’exploitation est supporté par le délégataire et non plus par l’autorité
délégante.
► Le marché public de service : ce modèle qui permet d’assurer certains services publics, ne permet toutefois pas d’intéresser suffisamment l’exploitant aux résultats et
de l’inciter à une productivité optimale.
La rémunération de l'exploitant proviendrait, en effet dans ce cas de la Communauté
de communes, qui percevrait les recettes de l'exploitation et lui verserait une
rémunération (prix) en contrepartie de l'exploitation.
Ceci ne faciliterait pas la gestion quotidienne du service public et ne constituerait pas
une véritable motivation de performance pour le gestionnaire, faute de risque
transféré. Il faudrait en outre créer une régie de recette.
Cette formule peut être pertinente dans le cadre de l'exploitation d'un petit site
touristique tel que le col ludique de Marcieu, avant son intégration dans la délégation
de service public des 7 LAUX. Elle n'est toutefois pas vraiment adaptée à l'exploitation
du COLLET, qui est une station de plus grande dimension.
► La délégation de service public : ce modèle se présente comme une solution permettant à la fois de confier la gestion du domaine skiable du COLLET à un exploitant dont la rémunération sera dépendante des résultats de l’exploitation, et qui sera par là même, plus impliqué.
► La délégation de service peut être signée avec une entreprise privée, une société d'économie mixte, ou une société publique locale
Il existe trois types de délégation de service public (V. schéma ci-dessus) :
La CONCESSION DE SERVICE PUBLIC, prise dans son acception restrictive, est un mode
de gestion par lequel une collectivité confie à son délégataire le soin de construire,
de financer et d’exploiter un équipement à ses risques et périls, en vertu d’un contrat
d’une durée suffisante pour permettre l’amortissement des immobilisations financées
par le délégataire.
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire assume la direction du
service, choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, entretient et
renouvelle les installations et le matériel nécessaire à l’exploitation.
La Communauté de communes conserverait tout à la fois le contrôle de l’exploitant
en ayant la possibilité de lui imposer certaines obligations au travers de charges de
service public.
En outre, les conditions de rupture d’un tel contrat sont plutôt à l’avantage de la
Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Dès la fin des travaux, et au terme du contrat, les remontées mécaniques et autres
biens nécessaires à l’exploitation du domaine skiable demeurent la propriété de la
Communauté de communes (biens de retour).
Cette formule est utile lorsqu'il s'agit de confier des investissements importants à
l'exploitant ce qui n'est pas le pas dans le présent dossier puisque l'exploitation serait
courte et impliquerait des investissements minimum de la part du gestionnaire du
COLLET.
L’AFFERMAGE, ce modèle se présente comme une solution intermédiaire permettant
à la fois de confier la gestion de l’activité à un exploitant, tout en permettant que sa
rémunération soit dépendante des résultats de l’exploitation. Il sera par là-même plus
impliqué que dans le cadre d’un marché public.
C’est donc l’exploitant qui percevra la redevance des usagers et qui assumera
l’équilibre financier de cette exploitation.
La durée du contrat doit correspondre à la durée d’amortissement des installations
mises en œuvre. L’exploitant aura peu d’investissements à financer, sauf l’entretien, si
bien que la durée doit être courte, et ne pas dépasser 4/5 ans. Le fermier peut réaliser
des investissements. Mais ces investissements doivent être mineurs (C.E. 6 mai 1991,
Syndicat intercommunal du bocage). En présence d’un affermage, l’investissement
est donc modéré.
Pour le reste, le contrat fonctionne comme dans le cadre d’une concession :
- Le fermier assure l’exploitation du service, à ses risques et périls, avec son
personnel propre
- Le fermier entretient le ou les ouvrages
- Le fermier se rémunère essentiellement sur les résultats de l’exploitation du
service public ;
- Le fermier verse à la collectivité une redevance d’occupation du domaine
public.
- Le fermier est également tenu de verser à la collectivité une contribution
destinée à couvrir l’amortissement des frais engagés par la collectivité.
Le fermier peut également percevoir d’autres types de ressources (subventions
publiques par exemple) dès lors, néanmoins, que les redevances versées par
les usagers ne prennent pas un caractère accessoire.
En outre, les conditions de rupture d’un tel contrat sont plutôt à l’avantage de la
Communauté de communes
Dès la fin des travaux, et au terme du contrat, les biens et remontées mécaniques
demeurent la propriété de la Communauté de communes (biens de retour)
Ce type de montage est intéressant pour la Communauté de communes dans un
projet de confier temporairement et pour une durée courte l'exploitation du domaine
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 skiable du Collet. Durant cette période, la Communauté de communes pourra
achever son masterplan pour l'avenir des stations du Grésivaudan, le contrat
d'affermage peut constituer une forme de contrat intermédiaire dans l'attente du
projet futur, tout en assurant l'exploitation performante et l'entretien du site.
La REGIE INTERESSÉE est un mode de gestion du service public qui s’appuie sur le
concours extérieur d’un professionnel privé, contractuellement chargé de faire
fonctionner le service public. La collectivité lui remet les équipements et matériels
nécessaires à l’exploitation du service, l’entretien est assuré par le régisseur.
Le régisseur est rémunéré par la collectivité au moyen d’une rétribution qui comprend
une part fixe et un pourcentage sur les résultats d’exploitation (part variable).
L’encaissement des recettes pour le compte de la collectivité suppose la mise en
place, concomitamment au contrat de régie intéressée, d’une régie de recettes : ce
contrat conduit à un strict contrôle public sur l'activité du régisseur (CGCT, art. R. 2222-
5) et, d'autre part, par la rémunération du régisseur qui est liée aux résultats
d'exploitation du service (CE, 6 avr. 1895, Deshayes : Lebon, p. 344).
Ce contrat est utile lorsque le service public n’est pas ou peu rentable. il n'est pas
particulièrement adapté à la station du Collet.
*
Par conséquent, le choix d’externaliser la gestion par D.S.P. par CONCESSION DE
SERVICE PUBLIC s’impose afin que le futur exploitant prenne en charge à ses risques
et périls, assure une gestion performante et complète des missions voulues et
contrôlées par la communauté de communes.
En effet, et en d’autres termes, ce mode de gestion permettrait à la CCLG de
transférer le risque d’exploitation à une personne privée, tout en la contrôlant.
Dans ce contexte, le contrat pertinent pour confier la gestion du domaine skiable
alpin et nordique du COLLET serait l’affermage, qui est une délégation de service
public qui n’a pas pour objet de confier au gestionnaire la réalisation de l’équipement
comme dans le cadre d’une concession (entendue dans son acception stricte).
Concernant le personnel, il convient de préciser que l’ensemble des personnels
permanents devront être repris par l’exploitant privé sur les mêmes conditions en
application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
III. TYPE DE CONTRAT ENVISAGE
Délégation de service public signé sous la forme d’une concession sous la forme d’un
affermage.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 La Communauté de communes CCLG peut confier :
- Gestion administrative et financière du service ;
- Exploitation et entretien des ouvrages et des équipements nécessaires à
l’exploitation et la sécurisation du site ;
- Contrôler régulièrement l’exécution de l’exploitation ; le délégataire lui
adressera chaque année un rapport annuel conforme au code de la
commande publique :
- Gestion du personnel en place;
- Gestion des caisses et gestion des encaissements ;
- Fixer les tarifs après proposition de l’exploitant ;
- Bénéficier des prérogatives inhérentes à tout contrat administratif
(pénalités, résiliation etc.).
- Assurer toute dépense nécessaire à l’exploitation ;
- Percevoir une redevance
IV. DUREE DU CONTRAT
Une durée de 3 ans est envisagée.
Il est précisé que jusqu’à 5 ans, la justification de la durée du contrat n’est pas rendue
obligatoire par l’article R. 3114-2 du Code de la commande publique.
V. MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA CCLG
- Remontées mécaniques du domaine skiable (dont les chalets, gares,
pylônes…),
- Equipements accessoires aux remontées mécaniques, enneigeurs, etc,
- Matériels et équipements de caisses, automates…
- Ouvrages de bâtiment (bâtiments liés aux caisses, postes de secours,
stockages, chalet ski scolaire de Grenoble et Saint Martin d’Hères…), bureaux,
garages, ateliers
- Véhicules légers, véhicules d’exploitation (type 4x4, motoneige, quads…),
véhicules de travaux publics, déneigeuses et dameuses,
- Ouvrages liés à l’exploitation nocturne du domaine skiable (pylônes
d’éclairages).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Il est bien entendu que les biens constituent la propriété de la Communauté de
communes durant l’exécution du contrat.
A son terme, tous ces biens matériels et immatériels resteront dans le domaine public.
Le délégataire veillera à ce que les locaux soient conformes aux règles et aux normes
de sécurité.
VI. OBLIGATIONS DÉCOULANT DU CARACTÈRE ACCESSOIRE AU SERVICE PUBLIC
En tant que délégation de service public, le contrat engagera l’exploitant sur
l’exploitation de l’activité de service public, mais d’autres objectifs lui seront assignés,
notamment :
- Exploitation performante et optimisée selon un cahier des charges précis ;
- Gestion et entretien de l’équipement dans les meilleures dispositions afin de
remettre au délégant (la Communauté de communes) au terme du contrat, des
équipements en parfait état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur ;
- Horaires d’ouverture dépendants du fonctionnement prédéfini
contractuellement.
VII. PROCEDURE DE PASSATION
La procédure de passation du contrat de concession/DSP fera l’objet d’une
publicité & mise en concurrence relevant de la procédure ordinaire (formalisée),
compte tenu du fait que :
Le budget prévisionnel de la DSP envisagée excède le seuil de la
procédure ordinaire, s’élevant à 5 382 000 euros HT (art. R. 3126-1 du Code
de la commande publique) ;
Après votre délibération sur le lancement d’une procédure de délégation de service
public, un avis d’appel public à la concurrence (avis de concession) sera publié.
Un calendrier prévisionnel est annexé au présent rapport.
VIII. REDEVANCE ANNUELLE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 La redevance annuelle pour occupation du domaine public sera fixée en
contrepartie des biens (ouvrage et meubles) mis à disposition par la Communauté de
communes.
En raison de la signature envisagée d’un affermage, le fermier doit également verser
à la Communauté de communes une autre part de redevance au titre des
investissements réalisés par elle, et la mise à sa disposition des équipements.
Le détail des modalités financières sera inséré dans le futur contrat, et approuvé par
le Conseil communautaire au terme de la procédure.
Pièce jointe : Calendrier prévisionnel des étapes de la procédure.
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, je sollicite votre habilitation préalable
à l’engagement de la procédure de passation de la convention de délégation de
service public.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 ETAPES Commentaires Délais
1 Rapport de
présentation
1.2 Consultation
(obligatoire) pour
avis :
*Commission
consultative des SP
locaux
*Comité technique
Janvier à mars 2022
2
Délibération Conseil
communautaire sur
le principe de la
délégation
Rédaction de l’avis
de concession
Publication au JOUE
+ publication spécialisée
Rappel des mentions
obligatoires :
* Description de la
concession (objet, durée,
périmètre, chiffre
d’affaires de l’année
précédente lorsqu’il
existe, caractéristique
requises des travaux ou
services, minimum de
prestations attendues,) ;
* Présentation du site ;
* La masse salariale à
reprendre (le nombre et
la qualification des
salariés) ;
* Les éléments constitutifs
de la candidature et de
l’offre ;
* des critères de
sélection des
candidatures et des
offres (et sous-critères le
cas échéant) ;
* Les documents
conditionnant la validité
de la candidature et de
l’offre ;
* La date limite de
réception des
candidatures et des
offres ;
* La durée de validité
des offres.
Fin mars
début avril 2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 3
Réunion de la
Commission
délégation de
service public
- Analyse des
candidatures -
Délai minimum à
respecter de 25 jours
entre l’avis de concession
et la date de remise des
candidatures
Début Mai 2022
4
Transmission au
soumissionnaire du
DCE (règlement de
la consultation et
cahier des charges
rédigé par le
Groupement)
Finalisation du cahier des
charges
Délai minimum (remise
des offres) de 22 jours à
respecter à compter de
l’invitation à présenter
une offre ; délai réduit à
17 jours en cas de remise
des offres par voie
électronique
Début Mai 2022
5
Réunion
commission
délégation de
service public
- Analyse des offres
-
mi-août ou fin août
2022
6
Négociation
sous la direction de
l’exécutif
août / septembre
2022
7
Convocation du
Conseil
communautaire
Respect d’un délai
minimum de 15 jours
entre la convocation et
la séance (Art. L. 1411-7
CGCT)
Début Octobre 2022
8
Délibération du
Conseil
communautaire sur
le choix du
délégataire et
l’économie
générale du
contrat
Au moins 2 mois après le
délai de remise des offres
– étape 5 (CAA
Marseille, 30 avril 2007,
Compagnie générale
des eaux : req. n°
05MA02050)
fin octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 9
Transmission de la
délibération au
contrôle de légalité
(Préfecture de la
Haute-Loire)
Publication-
Affichage
Publication locale
du dispositif de la
délibération
(L. 2121-24 CGCT)
Début
Novembre
2022
10
Courrier de
notification du rejet
de leurs offres aux
candidats évincés
et respect d’un
délai de stand-still
de 11 jours (Art. R.
3125-2 CCP)
Novembre
2022
11
Signature du
contrat puis
notification
officielle au
délégataire
Novembre
2022
12
Transmission au
contrôle de
légalité du contrat
et des pièces
mentionnées à
l’article L. 1411-9
CGCT
Novembre
/
décembre
2022
13 Publication Avis
d’attribution
Décembre
2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0042-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022