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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 211 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 211 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-211
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2025-07-24-00002 - Arrêté subdélégation de signature RH juillet
2025-1 (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2025-07-18-00004 - Récépissé déclaration YANEVERT-1 (2
pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-07-16-00024 - Arrêté agrément Q2S (2 pages) Page 9
R03-2025-07-16-00026 - Récépissé déclaration INSTANT SEREIN (2
pages) Page 12
R03-2025-07-16-00025 - Récépissé déclaration Q2S (maj) (2 pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-07-25-00001 - 04 20250725 Arrêté préfectoral Hélicojyp
survol Agglo validité 31 08 25 (3 pages) Page 18
2 Centre Penitentiaire
R03-2025-07-24-00002
Arrêté subdélégation de signature RH juillet
2025-1
Centre Penitentiaire - R03-2025-07-24-00002 - Arrêté subdélégation de signature RH juillet 2025-1 3 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services pénitentiaires de l'outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
Arrêté portant subdélégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté 2025/16-07/RH-2 du 16 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif
au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services
pénitentiaire d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-
mer » ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination
de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de 4 signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
Centre Pénitentiaire de Guyane
CS 90516
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28 & +
Télécopie : 05 94 35 58 29
Centre Penitentiaire - R03-2025-07-24-00002 - Arrêté subdélégation de signature RH juillet 2025-1 4 Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane
ARRETE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice PALIN, Directeur des services pénitentiaires, Directeur des ressources
humaines ;
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l’organisation et à la
continuité du service et notamment :
Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions relatives au traitement des agents ;
Traitement des recours des agents ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET :
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute
nature ;
Les décisions de demi-traitement ;
Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de
service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
Les notations ;
Les notes d'organisation du service ;
Les demandes d'explications ;
Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guyane et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté R03-2025-06-19-00006 du 19 juin 2025.
Rémire-Montjoly, le 24 juillet 2025
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Centre Penitentiaire - R03-2025-07-24-00002 - Arrêté subdélégation de signature RH juillet 2025-1 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-18-00004
Récépissé déclaration YANEVERT-1
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-18-00004 - Récépissé déclaration YANEVERT-1 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952131241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YANEVERT, 498 ROUTE DE BOURDA
97300 CAYENNE, le 18/07/2025 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guyane, le 18/07/2025 par M. KOUMA Mamadou en qualité de dirigeant, pour l'organisme
YANEVERT dont l'établissement principal est situé 498 ROUTE DE BOURDA 97300 CAYENNE et
enregistré sous le N° SAP952131241 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-18-00004 - Récépissé déclaration YANEVERT-1 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -
7, rue Victor Schoelcher -97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,
Le 18/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-18-00004 - Récépissé déclaration YANEVERT-1 8 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-16-00024
Arrêté agrément Q2S
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00024 - Arrêté agrément Q2S 9 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP937788727
N° SIREN 937788727
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 24-03-2025, par Mme ALFRED Rolande en qualité de dirigeant(e),
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme Q2S (QUALITY SENIOR SERVICE) n° SAP937788727, dont l'établissement
principal est situé 6 RUE DES YANOMANIS 97351 MATOURY est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 24 mars 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (973)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (973)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (973)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00024 - Arrêté agrément Q2S 10 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,
Le 16/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00024 - Arrêté agrément Q2S 11 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-16-00026
Récépissé déclaration INSTANT SEREIN
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00026 - Récépissé déclaration INSTANT SEREIN 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP394348312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme INSTANT SEREIN, 23 rue Alphonse BOCS 97351 MATOURY, le 05/06/2025 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guyane, le 05/06/2025 par Mme MELESAN Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme INSTANT SEREIN dont l'établissement principal est situé 23 rue Alphonse BOCS 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP394348312 pour les activités suivantes :
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00026 - Récépissé déclaration INSTANT SEREIN 13 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne
- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,
Le 16/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Générale
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00026 - Récépissé déclaration INSTANT SEREIN 14 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-16-00025
Récépissé déclaration Q2S (maj)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00025 - Récépissé déclaration Q2S (maj) 15 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937788727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Q2S (QUALITY SENIOR SERVICE), 6 RUE
DES YANOMANIS 97351 MATOURY, le 24/03/2025;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guyane, le 24/03/2025 par Mme ALFRED Rolande en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Q2S
(QUALITY SENIOR SERVICE) dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES YANOMANIS 97351
MATOURY et enregistré sous le N° SAP937788727 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (973)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (973)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (973)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00025 - Récépissé déclaration Q2S (maj) 16 l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne
- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,
Le 16/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Générale
de la Cohésié :
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00025 - Récépissé déclaration Q2S (maj) 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-25-00001
04 20250725 Arrêté préfectoral Hélicojyp survol
Agglo validité 31 08 25
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00001 - 04 20250725 Arrêté préfectoral Hélicojyp survol Agglo validité 31 08 25 18 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes
Le préfet
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes où d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et son annexe ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations présentée par la société
HELI-COJYP le 03 avril 2025;
Vu l'avis technique favorable du directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane du 23 juillet 2025,
ARRETE
Article 1° : La société HELI-COJYP ci-après dénommée « l’Exploitant » est autorisée à effectuer des
survols au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autre agglomération, dans le respect des
conditions techniques et opérationnelles annexées à la présente décision. La présente autorisation
ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 2: Cette autorisation est valable jusqu'au 31 août 2025. Elle s'applique uniquement à
l'opération d'exploitation spécialisée commerciale à haut risque : transport de charges externes par
hélicoptère avec survol à basse hauteur d'agglomérations et/ou de rassemblement de personnes
pour le montage d'un pylône antenne de 35m de hauteur, divisé en 6 tronçons, sur la commune de
Maripasoula. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risque imprévus pour la
sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 3 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant HELICOJYP, le
général commandant la gendarmerie de la Guyane, le général commandant des Forces Armées en
Guyane et le commandant de la haute autorité de défense aérienne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ;
Cayenne, le 2 à JUIL 2075
Le sous-préfet, diregtkur de cabinet,
ÆANDE la securite,
at des controles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00001 - 04 20250725 Arrêté préfectoral Hélicojyp survol Agglo validité 31 08 25 19 Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant devra se conformer aux spécifications de l'autorisation pour réaliser des exploitations
spécialisées commerciales à haut risque conformément au paragraphe ORO.SPO.110 du règlement
(UE) n°965/2012 AIR-OPS qui lui a été délivrée par la DSAC/AG en date du 24/04/2025.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour.
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «
haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0221-Ed1.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de
passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l’agglomération, où
*”_ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences
d'une panne moteur pour les personnes à bord de l’aéronef.
Lorsque les performances de l’aéronef nécessitent la désignation d’aires de recueil :
“L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.
Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
Ÿ__ L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre
aux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00001 - 04 20250725 Arrêté préfectoral Hélicojyp survol Agglo validité 31 08 25 20 Si les survols entre le point de départ et le point d'arrivé se font avec l’élingue déroulée. Pendant
ces survols, la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afin d'assurer la
sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle que le
point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec une
marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre
en place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance
des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir Une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour
le jour de l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable
en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00001 - 04 20250725 Arrêté préfectoral Hélicojyp survol Agglo validité 31 08 25 21