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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 315 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 315 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-315
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-11-07-00036 - Arrêté portant autorisation au personnel de
l'association KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces
animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles
Nationales de Guyane (4 pages) Page 3
R03-2024-11-07-00035 - Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions liées au transport, à l'utilisation et l'exposition d'une
carapace de tortue denticulée (Chelonoidis denticulata) (4 pages) Page 8
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-07-00036
Arrêté portant autorisation au personnel de
l'association KWATA de déroger, aux
interdictions liées aux espèces animales
protégées, notamment au sein des Réserves
Naturelles Nationales de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00036 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles Nationales de 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation au personnel de l'association Kwata de déroger,
aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au sein
des réserves naturelles nationales de Guyane
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.4127 à
R.412-7 ;
VU le décret du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand
Connétable ;
VUle décret n°951299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des
Nouragues ;
VU le décret n°96-491 du 06 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de la Trinité ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-
Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-1124 du 06 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle du Mont
Grand Matoury ;
VU le décret n°2013-118 du 1* février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l'arrêté
ministériel du 20 janvier 1987, par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 et l'arrêté ministériel du 24
juillet 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 03 septembre 2020;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 1* septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1% février 2013 relatif à
l'évaluation éthique et l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des
procédures expérimentales ;
VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animales
pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00036 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles Nationales de 4 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-06-19-00003 décision portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de l'association Kwata ;
VU l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 janvier
2073 relatif à l'enlèvement, le transport, la détention et l'utilisation de spécimens dans la cadre de
la collection JAGUARS ;
VU la demande formulée par Monsieur Benoît de THOISY le 04 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : LA
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues à l’article R.411:10 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer;
ARRÊTÉ :
Article 1° : Terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d’un amphibien,
reptile, oiseau, mammifère, ou tout produit obtenu d'un animal ainsi que tout ou partie d'un
végétal.
Est considérée comme musée, au sens du présent arrêté, toute collection permanente composée
de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la
connaissance et de l'éducation du public.
Article 2 : Nature de la dérogation
L'association Kwata est agréée au titre de la protection de l'environnement, elle mène notamment
des expertises écologiques sur le territoire guyanais, elle constitue une référence dans le domaine
de la biodiversité pour la production, la valorisation des données et l'appui aux services de l'État.
Dans le cadre de leurs activités professionnelles (activités de gestion d'espaces naturels, d'appui
technique, activités de connaissance et transport d'animaux saisis, blessés où en difficulté), il est
autorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 6 :
- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées :
- la détention de spécimens vivants d'espèces animales protégées pour une durée maximale de
72 heures;
- le transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la dissection et le prélèvement de tissus ou d'organes à des fins scientifiques sur des spécimens
morts d'espèces animales protégées ;
l'euthanasie de spécimens moribonds d'espèces animales protégées afin d'abréger leur
souffrance ;
- la destruction de tout ou partie du corps de spécimens morts d'espèces animales protégées en
l'absence de filière d'équarrissage ;
- la détention, l’utilisation et l'exposition de spécimens morts d'espèces animales protégées dans la
collection muséale spécifiée dans l’article 4.
Cet arrêté abroge l'arrêté n° R03-2016-03-21-006 qui portait renouvellement de l'autorisation sans
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00036 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles Nationales de 5 durée limitée.
Article 3 : Espèces concernées
- Amphibiens et reptiles : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre
2020 ;
- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015;
- Mammifères marins: l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 1er juillet
2011 modifié ;
- Mammifères terrestres : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai
1986 modifié ;
- Toutes les espèces citées dans l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 pouvant être saisies
sans limitation quantitative ;
Article 4 : Lieu de l'autorisation
La présente autorisation est valable sur l'intégralité du territoire de la Guyane, y compris au sein des
réserves naturelles nationales.
La collection muséale dénommée JAGUARS est localisée à l’Institut Pasteur de la Guyane, 23 avenue
Pasteur à Cayenne. Elle a pour référence CITES le code FR973A.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : Bénéficiaires
- Benoît de THOISY, docteur vétérinaire, directeur de l'association Kwata, pour toutes les
dérogations citées dans l’article 2 ;
— les salariés de l'association, formés et validés par le directeur, pour le dérangement intentionnel, la
capture ou l'enlèvement, la détention de spécimens vivants, le transport, la dissection de
spécimens morts, le prélèvement de tissus ou d'organes à des fins scientifiques et la destruction ;
Les salariés sont été formés et agissent sous la responsabilité du directeur.
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 7 : Conditions particulières
La présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Une remontée annuelle de la liste des bénéficiaires ;
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de
la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté, pratiquant la dissection et le prélèvement de
tissus, doivent se conformer au dispositif réglementaire sur l'expérimentation animale défini dans le
décret n° 2013-118 du 1er février 2013 ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté s'engagent à entretenir, archiver les
collections et en assurer la traçabilité ;
- Les modalités de dissection et de prélèvement de tissus seront validées par un Comité
d'éthique et les prélèvements seront effectués par des personnes habilitées ;
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00036 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles Nationales de 6 - Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication
et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya
sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de
leur utilisation, appelée communément APA ;
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892,
modifié, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 8 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension où la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la
Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le 07/11/24
Pour le préfet et par délégation,
= Signé numériquement par Jahsania J a Nh san CURTIUS jahsania.curtius ND : C=FR, O=Secteur public
Developpement durable Logement
et Transports, OU=0002
130019540, CN=Jahsania
CURTIUS jahsania.curtius, G=
Jahsania, SN=CURTIUS
a h sa n 1A Raison : J'approuve ce document
« avec ma signature juridiquement
valable
Foxit PDF Reader Version: 120.2
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00036 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles Nationales de 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-07-00035
Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions liées au transport, à l'utilisation et
l'exposition d'une carapace de tortue denticulée
(Chelonoidis denticulata)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00035 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions liées au transport, à l'utilisation et l'exposition d'une carapace de tortue denticulée (Chelonoidis denticulata) 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déroger aux interdictions liées
au transport, à l’utilisation et l'exposition d'une carapace
de tortue denticulée (Chelonoïdis denticulata)
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane en date du 04
octobre 2024 ;
VU la demande formulée par Monsieur Maël LEMAITRE le 22 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la carapace de tortue denticulée a été récupérée en l'état sur un individu mort
en dehors d'une aire protégée ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur général des territoires et de la mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00035 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions liées au transport, à l'utilisation et l'exposition d'une carapace de tortue denticulée (Chelonoidis denticulata) 9 ARRÊTÉ :
Article 1 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et d'éducation à l'environnement et au
développement durable, il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 4 :
- le transport d'une carapace vide de tortue denticulée (Chelonoïidis denticulata) depuis la
Guyane française jusque dans la région des Hauts de France ;
- la détention, l'utilisation et l'exposition de cette carapace dans le cadre des activités sus-citées.
Article 2 : Lieu de l'autorisation
La présente autorisation est valable depuis le territoire de la Guyane, jusque dans la région des
Hauts de France avec le trajet le plus direct.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2029.
La demande de renouvellement devra être adressée au Préfet de la Région des Hauts de France, six
mois au moins avant la date d'expiration de la dérogation accordée par le présent arrêté.
Article 4 : Bénéficiaires
- Nicolas GIRAUD-AUDINE, pour la dérogation de transport depuis la Guyane jusqu'en France
hexagonale ;
- Maël LEMAÏTRE, pour les dérogations de transport, d'utilisation et d'exposition dans la région des
Hauts de France :
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 5 : Conditions particulières
La présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Apposer un numéro ou tout autre marque permanente permettant l'identification, sans nul doute
possible, de la carapace faisant l'objet du présent arrêté. Ce caractère sera signalé pour être repris
lors du renouvellement de la dérogation ;
- Un compte-rendu quinquennal détaillé des opérations sera établi et transmis aux services
concernés de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
- Les bénéficiaires listés à l’article 4 du présent arrêté ont interdiction de colporter, mettre en vente,
vendre, exposer contre rémunération la carapace faisant l’objet du présent arrêté ;
- Les bénéficiaires listés à l’article 4 du présent arrêté ont interdiction de transporter la carapace en
dehors du territoire administratif de la région des Hauts de France une fois qu'elle y sera arrivée.
Article 8 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00035 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions liées au transport, à l'utilisation et l'exposition d'une carapace de tortue denticulée (Chelonoidis denticulata) 10 Article 9 : Exécution
La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la
mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office
Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
. Signé numériquement par Jahsania
J a N Sa n IA CURTIUS jahsania.curtius ND : C=FR, O=Secteur public
Developpement durable Logement
et Transports, OU=0002
U 1300019540, CN=Jahsania CURTIUS jahsania.curtius, G=
Jahsania, SN=CURTIUS
a N S a n | a Raison : J'approuve ce document = avec ma signature juridiquement
valable
U rtl U S Dale à 2024 11.07 11:45:33-03"00' Foxit PDF Reader Version: 12.0.2
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de ss notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00035 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions liées au transport, à l'utilisation et l'exposition d'une carapace de tortue denticulée (Chelonoidis denticulata) 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00035 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions liées au transport, à l'utilisation et l'exposition d'une carapace de tortue denticulée (Chelonoidis denticulata) 12