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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 163DC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 163DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Date de publication : 13-11-2023
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : attribution de d’aides propres OPAH en cours
DECISION n°2023-163DC
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 approuvant la convention d'OPAH généraliste ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président;
Vu l'arrêté n°2023-02A portant délégation de fonctions du Président à Madame Marie-Ange Fouchereau ; Vu le règlement des aides complémentaires OPAH de la CCVHA ;
Vu les demandes de subvention reçues par la CCVHA ;
Vu les pièces justificatives de travaux reçues par la CCVHA ;
Vu le plan d'action N°22 de la démarche RSO de la CCVHA « Créer les conditions du développement socio- économique du territoire » ;
Vu l'axe 1 du projet de territoire de la CCVHA dit « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le territoire » ;
CONSIDÉRANT que deux dispositifs OPAH (Généraliste et Renouvellement urbain) ont été lancées par la Communauté de communes en 2019;
CONSIDÉRANT qu’afin d’être le moteur de la réhabilitation des logements sur son territoire, la
Communauté de communes a décidé de mettre en place des aides complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires occupants qui dépassent de maximum 25% les plafonds de l’Anah peuvent accéder à une aide plafonnée ;
CONSIDÉRANT qu’un règlement définit la procédure de dépôt et d’octroi de ces aides ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions d’octroi des aides ont été remplies ;
DECIDE
Article 1er: attribuer les subventions aux personnes suivantes :
e Monsieur et Madame PAULEAU, domiciliés au Lion d'Angers, pour un montant de 1 084€ ; e Monsieur et Madame VITOUR, domiciliés à Val d’Erdre-Auxence, pour un montant de 2 000€; e Madame LORRE, domiciliée à Erdre-en-Anjou, pour un montant de1 109€ ; - imputer les dépenses à l’article 20422.
Article 2 : Le Président
- _ Certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat, publiée sur le site internet de la collectivité ;
- _ Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. COMMUNA DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
‘as w.valleesduheutanjou.f:
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Comihunaute de communes des Vallées du Haut-ANjou Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20231109-2023-163DC-DE
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 9 novembre 2023
La Vice-Présidente en charge des solidarités et
de l'habitat
FOUCHEREAU Marie-Ange
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20231109-2023-163DC-DE
Date de réception préfecture : 13/11/2023