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Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 18 octobre Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Féricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 18 octobre)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Justice et droit, *

MAIRIE DE FERICY

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 18 Octobre 2019

A 20 heures 30 - En Mairie

ORDRE DU JOUR :

I. Renouvellement du contrat d’assurance statutaire des agents – Délibérations II. Taxe de séjour 2020 – Délibérations

III. Délégation de travaux d’éclairage public programme 2020 – Délibérations IV. Dossier de demande de subvention DETR 2020 - Délibérations

V. Demande de subvention de la Fédération des parents d’élèves du collège de Vulaines – Délibérations

VI. Projet de cantine à Féricy

VII. Propriété du 11 rue de Ferland – point sur le dossier

VIII. Questions diverses

Présents : Corinne ABOULIN, Daniel AIMAR, Jacques COSSO, Didier COTTIN, Marie-Amélie COTTIN, Dominique DOLLÉ, Jean-Luc GERMAIN, François GRAGY, Catherine FOURGOUX-LECLERC, Muriel MARGERIT (arrivée au point V), Lancelot PECQUET

Absents :

Laurence PESTRE qui a donné pouvoir à Daniel AIMAR

Manel BOURGES

André MOUTTI

Georges ROCHER

Jacques COSSO est désigné secrétaire de séance

Les membres du conseil présents approuvent et signent le compte-rendu du conseil du 20 septembre 2019 à l’exception de M. Pecquet. Ce dernier estime qu’il n’apparait pas assez évident que les propos écrits notamment lors des questions diverses sur le point du dossier du 11 rue de Ferland sont attribués à M. le maire et non pas à l’ensemble des élus.

Les élus présents sont surpris de cette remarque car il est bien indiqué « M. le maire fait le point…. », « M. le maire rappelle donc….. », « M. le maire rappelle également…. », « De même, M. le maire précise….. ».

M. le maire fait également remarquer que c’est M. Pecquet qui a été désigné comme secrétaire de séance lors de ce dernier conseil et que ce dernier n’a fait aucune observation suite à l’envoi du compte-rendu pour validation.

I. Renouvellement du contrat d’assurance statutaire des agents – Délibérations Les agents municipaux sont assurés auprès de CNP Assurances après une procédure de mise en concurrence des assureurs par le Centre de Gestion sur une durée de 4 ans.

Ce contrat venant à terme au 31/12/2020, le Centre de Gestion propose de relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.

L’avantage de cet appel à concurrence groupé (434 collectivités sur le département) permet à la collectivité de bénéficier d’un tarif beaucoup plus attractif.

Page 1 sur 5Le calendrier proposé par le Centre de Gestion est le suivant :

- Septembre 2019 : Proposition aux collectivités

- Fin janvier 2020 : Recensement des délibérations reçues

- Février 2020 : Publicité de l’Appel d’Offres

- Mai/Juin 2020 : Analyse des offres et attribution du marché

Par délibération et à l’unanimité des membres présents, acceptent de mandater le Centre de Gestion pour la remise en concurrence des contrats d’assurance statutaire du personnel communal dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert.

II. Taxe de séjour 2020 – Délibérations

M. le maire rappelle que le conseil municipal a voté l’application d’une taxe de séjour sur la commune et qu’il faut donc prévoir les montants à appliquer pour l’année 202.

Il présente les tarifs plancher et plafond 2020 imposés par l’Etat et rappelle les tarifs votés par la commune sur l’année 2019 dans le tableau ci-dessous :

Catégories d’hébergements Tarif

plancher

pour

2020

Tarif

plafond

pour

2020

Pour rappel : Tarif par

personne et par nuitée voté

pour 2019

Palaces 0.70€ 4.10€ 4.00€

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

0.70€ 3.00€ 1.00€

Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

0.70€ 2.30€ 1.00€

Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

0.50€ 1.50€ 0.80€

Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles

0.30€ 0.90€ 0.80€

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes

0.20€ 0.80€ 0.60€

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3,4

et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires

de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures.

0.20€ 0.60€ 0.40€

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air et de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20€ 0.20€ 0.20€

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein air

1% 5% 5%

En 2019, le conseil avait adopté un taux d’abattement de 10% aux hébergements assujetti à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée excède 360 jours. Le barème 2020 fixe la fourchette de ce taux d’abattement entre 10% et 50% mais ne détermine pas de durée.

En 2019, le conseil avait fixé le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 0.60€. Montant non déterminé dans le barème 2020.

Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, les tarifs appliqués en 2019 sont reportés en 2020.

III. Délégation de travaux d’éclairage public programme 2020 – Délibérations M. le maire donne la parole à M. Germain en charge de ce dossier.

Page 2 sur 5M. Germain rappelle que certaines armoires d’éclairage public sont vieillissantes et qu’il convient de prévoir leur remplacement. Ce remplacement a été étudié avec l’aide du SDESM en parallèle avec la volonté du conseil municipal de réduire l’intensité lumineuse une partie de la nuit.

M. Germain présente le projet de remplacement de 6 horloges d’éclairage publique (rue de Ferland, rue de l’Eglise, Place Héron de Villefosse, Fontaine Ory, rue du Montceau et route de Fontainebleau) dans le dispositif d’économie d’énergie au travers d’un avant-projet sommaire, d’une proposition de convention financière avec les recommandations fournis par le SDESM.

M. Cottin informe que l’utilisation d’horloge astronomique aurait une incidence sur la santé (obésité plus particulièrement) et s’interroge sur la nécessité de cette technologie. M. Germain rappelle que lors de chaque changement horaire, nous sommes dans l’obligation de faire intervenir un technicien mais qu’il veut bien recontacter de nouveau le SDESM pour voir avec eux si une autre technologie autre que les horloges astronomiques est possible.

Dans l’attente de ces nouvelles informations, ce point est reporté à un conseil ultérieur.

IV. Dossiers de demande de subvention DETR 2020 – Délibérations M. le maire informe que 2 projets antérieurement votés par le conseil municipal peuvent bénéficier de la subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

 Dossier 1 :

La commune peut bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 80% du HT pour les travaux de réhabilitation de l’annexe dans le cadre de la DETR 2020.

Considérant que des contrats FER ont déjà été déposés et acceptés pour ces mêmes travaux avec un taux de subventionnement à hauteur de 50% du HT, il est proposé de déposer un dossier DETR avec une demande de subvention à hauteur de 30% du HT pour la partie des travaux non encore commencés.

Le coût prévisionnel des travaux non débutés s’élève à 153 393.59€ HT

Le montant de la subvention DETR 2020 serait donc de 46 018.07€

Il resterait donc à la charge de la commune (sur cette partie de travaux) les 20% restants du HT non subventionnés et le montant de la TVA soit 30 678.71€

Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, les élus autorisent M. le maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette demande de subvention au titre de la DETR 2020.

 Dossier 2 :

La commune peut bénéficier d’une subvention de 80% pour son raccordement à l’application ACTES (projet validé lors du dernier conseil).

Le coût prévisionnel est de 1 299.96€ HT la 1ère année se décomposant comme suit : - 680.00€ HT (frais de raccordement uniquement la 1ère année)

- 169.96€/an d’abonnement (durée du contrat de 3 ans)

- 450.00€ HT pour la certification de signature électronique (valable 3 ans) Le montant de la subvention DETR 2020 serait donc de 1 039.97€

Il resterait donc à la charge de la commune les 20% restants du HT non subventionnés et le montant de la TVA soit 519.98€

Par délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, les élus autorisent M. le maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette demande de subvention au titre de la DETR 2020.

V. Demande de subvention de la Fédération des parents d’élèves du collège de Vulaines) – Délibérations

M. le maire présente une demande de subvention émanant de l’Association et Fédération de parents d’élèves (APEEV et FCPE) du collège Beltrame à Vulaines pour financer 2 projets de voyage. Les élus sont surpris de cette demande inhabituelle. M. Gragy suggère que cette demande soit plutôt soumise au syndicat intercommunal du collège afin qu’il y ait une uniformisation d’une éventuelle participation des

Page 3 sur 5communes adhérentes. Cette proposition convenant à l’ensemble des élus, ce point est donc reporté et sera soumis au syndicat intercommunal du collège de Vulaines.

VI. Projet de cantine à Féricy

M. le maire rappelle que la commune de Féricy est en regroupement pédagogique (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique) avec la commune de Machault et que la construction d’une cantine fait partie de la compétence du SIRP.

Il fait un rapide rappel de l’historique du projet de cantine à Féricy :

- montage d’un dossier de subvention en mars 2014 pour une cantine à Féricy après une nomination d’un assistant à maîtrise d’ouvrage qui chiffre le projet à hauteur de 590 720€ (reste à la charge du SIRP = 118 144€)

- la commune de Féricy démolit à ses frais un bâtiment dans la cour du Domaine dans la Salle pour recevoir le projet et met à disposition du SIRP le terrain nécessaire à la construction de la future cantine - le projet a été déposé auprès des services instructeurs mais n’a jamais pu aboutir faute d’obtenir la délibération de la commune de Machault sur le projet

M. le maire rappelle l’importance d’une cantine à Féricy qui bénéficierait aux élèves des 2 communes. Un projet à venir de cantine scolaire à Machault étant en étude sans que le SIRP soit associé à la réflexion.

La construction de cantine faisant partie de la compétence du SIRP, il sera demandé que ce point soit mis à l’ordre du jour du prochain comité syndical afin d’obtenir des éclaircissements et que les deux municipalités aient une position commune sur ces sujets.

VII. Propriété du 11 rue de Ferland – Point sur le dossier

M. le maire informe que le report d’audience demandé par la commune de Féricy pour laisser plus de temps à l’occupant sans titre des lieux durant la trêve hivernale afin de trouver un logement a été accordé par le tribunal le 24 septembre.

La prochaine audience devant statuer sur un délai supplémentaire à l’exécution du jugement se tiendra le 10 décembre.

M. le maire informe également que suite aux questionnements des soutiens de l’occupant sans titre du 11 rue de Ferland, l’avocat qui a été mandaté par la commune a confirmé que la commune de Féricy est devenue en 2015 propriétaire de droit du 11 rue de Ferland, à la suite d’une procédure de « biens sans maître »initiée et instruite par les services de l’Etat et que par conséquent aucune délibération n’était nécessaire. En revanche, une délibération aurait été indispensable si la commune avait refusé l’intégration de ce bien dans son patrimoine. Dans ce cas, la propriété aurait été intégrée de droit au patrimoine de la Communauté de communes, et en cas de refus de cette dernière, au patrimoine de l’Etat.

M. le maire a pris acte de l’émoi compréhensible que suscite la situation de l’occupant sans titre du 11 rue de Ferland, mais déplore vivement les propos erronés ou/et diffamatoires qui sont inutilement diffusés par certains soutiens de l’occupant sans titre des lieux, dans la presse et sur les réseaux sociaux.

M. le maire indique que dorénavant, toutes les demandes d’information ou d’intervention sur ce dossier seront traitées par les avocats des deux parties ; il souhaite par là qu’une solution puisse être trouvée par les acteurs concernés, dans la sérénité.

VIII. Questions diverses

Catherine Fourgoux : rend compte du dernier conseil d’école de Féricy. Un accent particulier va être donné sous l’impulsion d’une nouvelle maîtresse sur l’initiation et la pratique de l’informatique (traitement de texte). Une remise en état des ordinateurs disponibles à l’école est à programmer.

Jean-Luc Germain :

- un problème de hauteur non conforme de câbles du réseau orange retarde les travaux de déploiement de la fibre. Les référents Orange ne répondent pas aux différents mails et demande de RDV.

Page 4 sur 5- La grange de la mairie est vendue et les travaux de séparation des réseaux de fluides et bouchements des accès avec la Mairie Poste sont terminés.

Dominique Dollé :

Les affiches annonçant l’ouverture de l’enquête publique concernant le PLU ont été apposées dans tout le village. Les personnes ayant déposé des demandes sur le cahier de consultation ont été également individuellement informées. Dates de l’enquête : 5, 8 et 16 novembre de 9h à 12h et 22 novembre de 13h à 16h

Lancelot Pecquet :

- Informe qu’il a récupéré des tatamis de judo et qu’il les tient à disposition de la commune pour un usage à la salle des fêtes. Vu le poids et l’encombrement de ces tapis, un chariot sera nécessaire pour leur manutention et stockage.

- Souhaite avoir accès aux éléments du dossier du bien sans maître. M. le maire informe qu’une réunion de consultation de ce dossier par les élus qui le souhaitent sera prochainement proposée.

Jacques Cosso :

- Un bénévole est en train de finaliser la fabrication des bancs réalisés à partir de bois récupéré dans le Domaine de la Salle suite à l’opération d’abattage gérée par l’ONF.

M. le maire remercie cette personne pour son travail.

- Transmet une demande émanant d’habitants qui souhaiteraient louer ponctuellement le camion benne de la commune. M. le maire répond qu’il n’est pas possible d’envisager ce type de location au vu de la réglementation et des problèmes d’assurance.

Corinne Aboulin :

- La manifestation prévue d’extinction de l’éclairage publique lors du « jour de la nuit »n’a pu avoir lieu car les habitants n’ont pas été informés de cette extinction qui n’aurait pas été comprise.

Marie-Amélie Cottin :

- Donne les dernières informations sur la préparation de la fête de la pomme du 27 octobre à venir. Un point est fait sur le matériel et l’organisation ainsi qu’un appel à bénévoles. M. le maire remercie le travail et l’investissement de M. et Mme Cottin pour l’organisation de cette fête qui prend de plus en plus d’ampleur et de notoriété pour leurs initiatives.

Muriel Margerit fait un point finances et informe que nous avons reçu le catalogue des taxes locales. Elle prépare un dossier qu’elle soumettra prochainement aux élus.

Daniel Aimar :

- Informe des dates des différents ateliers thématiques concernant le Plan Climat Air Energie Territorial dont il est l’animateur à la communauté de communes. Le problème du dérèglement climatique étant un problème majeur et un défi pour notre avenir, il réitère sa demande qu’un maximum d’élus de Féricy participe à ces ateliers qui permet de dégager des axes d’actions sur notre territoire.

- Une exposition en partenariat avec la garderie Hors Champs de Sivry Courtry se tiendra à la Salle de la Source en décembre. Le photographe est Marc Deneyer et le thème est « Herbes ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

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