Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 16 mars

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 16 mars Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune de Féricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 16 mars)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1/4

Conseil municipal du 16 mars 2018

MAIRIE DE FERICY

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 16 mars 2018

A 20 heures 30 - En Mairie

ORDRE DU JOUR :

Présents : Daniel AIMAR, Manel BOURGES, Jacques COSSO, Didier COTTIN, Dominique DOLLÉ, Catherine FOURGOUX-LECLERC, François GRAGY, André MOUTTI, Georges ROCHER.

Absents :

Corinne ABOULIN ayant donné pouvoir à Jacques COSSO

Marie-Amélie COTTIN ayant donné pouvoir à Didier COTTIN

Jean-Luc GERMAIN ayant donné pouvoir à Daniel AIMAR

Muriel MARGERIT

Lancelot PECQUET

Laurence PESTRE

André MOUTTI est désigné secrétaire de séance

Les membres du conseil approuvent et signent à l’unanimité le compte-rendu du conseil du 19 janvier 2018.

I. Suppression de l'Aménagement et Réduction du Temps de Travail – délibération n° 2018-06

Par délibération n°2010/49 en date du 12 novembre 2010, la conseil municipal avait instauré la mise en œuvre de l'Aménagement et de la Rédution du Temps de Travail (ARTT) pour les agents des services techniques afin de palier au manque de personnel le vendredi après-midi.

Les plannings des agents des sercices techniques ayant été modifiés depuis, il convient de suprimmer cette décision. De plus, la mise en œuvre des ARTT implique 23 jours de congés dit d'ARTT en plus pour les agents concernés ce qui impacte la commune lors de la prise de ces congés.

A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide d'annuler la délibération n°2010-49 et donc de supprimer les ARTT pour les adjoints techniques à compter du 1er avril 2018.

II. Candidature à l'obtention du label « Patrimoine d'intérêt régional » pour le Domaine de la Salle – délibération n°2018-07

Monsieur le Maire expose que l'ensemble (bâtiments, parc et étang) formant le « Domaine de la Salle » à Féricy pourrait faire l'objet d'une labellisation par la Région Île-de-France au titre du « patrimoine d’intérêt régional » qui valorise le patrimoine non protégé en Île-de-France. L’objectif est de faire émerger des édifices et des ensembles bâtis dont la valeur patrimoniale présente un intérêt régional, permettant ainsi de reconnaitre leur importance dans le maillage patrimonial du territoire et contribuant à sensibiliser les acteurs de proximité et les Franciliens.

Ce label offre une alternative aux procédures de protection existantes. Il s'agit d'identifier et de distinguer des lavoirs, des écoles, des maisons ouvrières, des édifices industriels et pour Féricy le Domaine de la Salle …, qui, bien que non protégés au titre des Monuments Historiques, présentent un réel intérêt à l'échelle de la2/4

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région. Outil de conviction et de pédagogie, ce label repose sur une démarche incitative et contractuelle entre la Région et le propriétaire.

Ce label s’inscrit dans une démarche résolument culturelle, fondée sur des actions de valorisation et de sensibilisation des habitants et des publics en lien étroit avec d’autres partenaires (propriétaires, associations locales).

Cette démarche s’inscrit également dans la volonté d’attractivité touristique de l’Ile-de-France, en mettant l’accent sur un patrimoine méconnu à découvrir, complémentaire et indispensable face aux « vaisseaux amiraux » du tourisme francilien. Il s’agit de mettre en place des parcours axés sur des thématiques fondatrices de l‘histoire régionale, qui intéressent à la fois les franciliens et les touristes. L’obtention du label entraîne pour le propriétaire des avantages et des obligations ci-dessous détaillés.

1. Les avantages du label

Le propriétaire reçoit un kit de communication lui permettant de signaler la labellisation de son bien. La Région s'engage à promouvoir et valoriser le patrimoine qui sera labellisé sous forme de publications, de circuits thématiques et d'articles en ligne. Il figurera sur une cartographie consacrée au label « Patrimoine d'intérêt régional » sur le site de la Région. Sa mise en valeur participera également d’évènements régionaux ou nationaux tels que les Journées européennes du patrimoine.

Le label offre la possibilité au propriétaire de déposer une demande d’aide au dispositif de soutien au patrimoine labellisé d’intérêt régional pour un projet de restauration et/ou de valorisation. Cette demande fera l’objet d’une instruction spécifique conformément au règlement d’intervention voté par la délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017.

2. Les obligations liées au label

Le propriétaire de l’édifice ou de l’ensemble bâti ayant obtenu le label « patrimoine d’intérêt régional » est tenu :

- d’informer la Région de toute transformation ou projet de travaux qui dénaturerait l’édifice ou l’ensemble bâti,

- d’informer la Région en cas de transfert de propriété et de communiquer l’identité du nouveau propriétaire,

- d’autoriser l'usage public de photographies pour tous les supports d'information, de communication émanant de la Région,

- de signaler lors de toute communication et de toute valorisation le soutien et le label attribués par la Région.

3. Le retrait du label

Le label peut être retiré, par décision en commission permanente, dans les cas suivants : - dénaturation de l’édifice ou de l’ensemble bâti suite à des travaux ou une dégradation ;

- destruction de l’édifice dans sa totalité ou pour partie si cette destruction fait perdre la valeur patrimoniale au site, ou de l’ensemble bâti dans sa totalité ou pour partie si cette destruction fait perdre la valeur patrimoniale au site ;

- demande du propriétaire

Le propriétaire de l’édifice ou de l’ensemble bâti labellisé s’engage à respecter les obligations du label ci- dessus détaillées.

Le conseil municipal par délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :  DECIDE de demander la labellisation « patrimoine d'interêt régional » de l'ensemble formant « le Domaine de la Salle »

 S'ENGAGE à répondre aux principes liés à l'obtention du label « patrimoine d'interêt régional »  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte du Label « Patrimoine d'interêt Régional » de la Région Île de France afin de faire labelliser l'ensemble formant le Domaine de la Salle, 3/4

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 Charge Monsieur le Maire de déposer la demande de labellisation auprès de la Région Île de France et d'effectuer toutes démarches necessaires à cette labélisation.

III. Motion compteurs communiquant « Linky » - délibération n°2018-08

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ENEDIS déploie depuis plusieurs mois un nouveau compteur électrique dit « intelligent » Linky. Ce nouveau compteur va être déployé courant avril sur le territoire de Féricy et concerne l'ensemble des foyers féricien.

Suite aux questionnements et à l'opposition de certains habitants refusant ces nouveaux compteurs communiquants, la Municipalité, propriétaire du réseau de distribution et de ces compteurs électriques, mais dans l'incapacité juridique d'interdire ce déploiement (exemple jugement TA Montreuil du 7 décembre 2017— Commune de Saint-Denis), rappelle qu'elle est cependant garante de la sécurité des biens et des personnes de sa commune.

A l'unanimité le conseil municipal décide d'être ferme face à ENEDIS en lui demandant de bien vouloir, d'une part renforcer sa communication auprès des Fériciens, et d'autre part de respecter les refus d'installation opposés par des habitants de Féricy et ainsi assumer pleinement sa mission dans les meilleures conditions.

IV. SDESM -Maintenance éclairage public 2018-2022 : groupement de commande – choix de la formule – délibération n° 2018-09

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale.

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage. Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510.

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5. Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses. Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune de Féricy est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ; Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ; Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive ;

DECIDE DE CHOISIR LA FORMULE A4/4

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DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux

V. Questions diverses

Daniel AIMAR :

 L'adjoint technique actuellement en place à demandé sa mutation pour le centre de formation des Pompiers à Gurcy-le-Chatel. Un nouvel agent doit arriver à compter du 19 mars.

 Toutes les commissions de la CCBRC se sont réunies et continuent à se réunir. Celles-ci travaillent sur les choix de compétences à prendre dans le cadre de l'intérêt communautaire. Certaines communes situées dans le nord de la CCBRC ne bénéficient pas encore de tous les services communautaires mis en place (service à la personne, centre de loisirs...)

 La fête du court métrage aura lieu samedi 24 mars à 20h30 à la salle des fêtes. Daniel Aimar remercie les personnes ayant oeuvré au choix du programme et à l'aboutissement de cette diffusion.

 Lors du dernier comité syndical du syndicat de la perception, il a été proposé de vendre l'ancien bâtiment du Trésor Public à la commune du Châtelet-en-Brie qui est déjà propriétaire du terrain. Les excédents du syndicat seraient alors répartis entre les communes membres. La commune du Châtelet-en-Brie mettrait le batiment à disposition de la CCBRC pour l'installation de bureaux.

 Les travaux d'aménagement de l'annexe du Domaine en bibliothèque avancent bien. La dalle a été coulée.

 Une demande d'homologation d'un terrain situé près de la Ferme de le Vue nous a été faite pour la pratique de parapente motorisé. Plusieurs élus s'interrogent sur le niveau sonore de tels appareils près de la commune et de la gène pouvant être occasionnée lors de leur passage au dessus des propriétés privées. Il est demandé de rencontrer les demandeurs afin d'eclaircir leur demande avant de se prononcer.

Dominique DOLLÉ :

 Le projet de PLU sera envoyé lundi 19 mars aux personnes associées. L'enquête publique devrait se dérouler courant mai/juin et le PLU voté en septembre.

Catherine FOURGOUX-LECLERC :

 Les conseils d'école de Machault et Féricy auront lieu la semaine prochaine

Jacques COSSO :

 Demande de prêt du parc du Domaine de la Salle a été faite par un nouveau club de tir à l'arc situé à Fontaine le Port.Ce club pratique le tir libre en extérieur. Malheureusement le parc étant ouvert au public les samedis et dimanches, pour des raisons évidentes de sécurité, le conseil municipal émet un avis défavorable à cette demande.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.