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Déliberation - CM 2021 09 22 DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 09 22 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DELIBERATION N°22.09.2021_072 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_072
Objet : Rapport récapitulatif des actes établis au titre des délégations du Conseil Municipal au Maire
(article L.2122-22 du CGCT)
Monsieur le Maire,
PRÉSENTE au Conseil Municipal le rapport récapitulatif des actes établis depuis le 3 juin 2021 en application de la
loi sur la simplification du droit en date du 11 décembre 2007, en vertu des délégations faites au Maire par
délibération du 3 juillet 2020, ainsi que des dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal est invité à PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
PREND ACTE de la présentation de ce rapport
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_072-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_072 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_072-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_073 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_073
Objet : FINANCES - Répartition Intercommunale des charges de fonctionnement des Écoles Publiques
(Année scolaire 2020/2021)
Rapporteur : Mme CAUVIN :
Il est rappelé que conformément à l’article L.212-4 du Code de l’Education, « la Commune a la charge des écoles
publiques ». En conséquence, il appartient à cette dernière de prendre toute disposition nécessaire pour accueillir,
dans ses écoles publiques, les enfants résidant sur son territoire.
Cependant, certains parents demandent à ce que leurs enfants soient scolarisés dans une commune autre que
celle de sa résidence.
VU les dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée ainsi que le décret n° 86-425 du 12 mars 1986, fixant le régime de répartition
des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques, à savoir : « lorsque les écoles maternelles ou les
écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la
commune de résidence ».
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_073-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_073 2
Les communes de résidence des élèves, ayant accepté les dérogations scolaires pour 2020/2021, sont donc tenues
de participer, pour la dite année, au montant des frais de fonctionnement à hauteur de 100 %.
Pour l’année 2020/2021, le mode de calcul, basé sur le Compte Administratif 2020, est le suivant :
DEPENSES COMMUNES MATERNELLE ELEMENTAIRE
Chapitre Libellé Montant Montant Montant
011 Charges à caractère général 104 770,55 € 15 604,09 € 22 210,15 €
012 Charges de personnel 145 814,81 € 151 158,89 € 184,95 €
65 Autres charges de gestion courantes 278,44 € -
€
-
€
67 Charges exceptionnelles
-
€
-
€
-
€
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 250 863,80 € 166 762,98 € 22 395,10 €
Effectif Rentrée 2020/2021 314 123 191
Coût /Enfant 798,93 € 1 355,80 € 117,25 €
Coût total /Enfant 2 154,73 € 916,18 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation des communes à :
- 2 154.73€ pour un enfant en Maternelle ;
- 916.18€ pour un enfant en Elémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
De fixer la participation des communes à :
- 2 154.73€ pour un enfant en Maternelle ;
- 916.18€ pour un enfant en Elémentaire.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_073-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_074 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_074
Objet : FINANCES – Transfert compétence Eau Potable – Procès-verbal tripartite mise à disposition
de biens relatifs à la compétence « Eau Potable » au SIEVI
Annexe : Procès-verbal
La présente délibération annule et remplace la délibération n°31.03.2021_024 votée en Conseil Municipal du 31 mars
2021.
Vu le courrier de la Préfecture du 22 juillet 2021, reçu le 27 juillet 2021 par la Commune, recommandant une nouvelle
délibération pour autoriser la signature d’un procès-verbal tripartite associant la Communauté d’Agglomération
de Sophia-Antipolis (C.A.S.A.), le Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) et la Commune
de Saint-Paul-de-Vence afin de constater la mise à disposition au SIEVI des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence « Eau Potable » ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la délibération n°26.06.2019_058 de la Commune qui approuve le transfert de la compétence « Eau Potable » à
la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (C.A.S.A) à partir du 1er janvier 2020,
Vu la délibération n°25.11.2019_123 de la Commune qui approuve le transfert de la Délégation de Service Public
(DSP) « Eau Potable » au SIEVI au 31 décembre 2019,
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_074-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_074 2
Vu la délibération n°2019_12_389 du SIEVI en date du 17 décembre 2019 relative à la substitution du SIEVI à la
Commune au sein de la DSP « Eau Potable » au 31 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC.2019.32 en date du 1er avril 2019, par laquelle la C.A.S.A. s’est
dotée de la compétence « Approvisionnement en Eau Potable » au 1er janvier 2020 ;
Conformément aux dispositions de l’article L.5216-7 IV du C.G.C.T., au 1er janvier 2020, la C.A.S.A. s’est substituée de
plein droit à ses communes - membres au sein du SIEVI exerçant une compétence en matière d’eau potable et en
matière d’assainissement non collectif et regroupant des communes appartenant à plusieurs établissements
publics de coopération intercommunale ;
Désormais, le SIEVI est composé de la C.A.S.A. et de la Communauté de Communes des Alpes d’Azur. En application
de l'article L.5211-5 III du C.G.C.T, renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du même Code, un transfert de
compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles
nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune
concernée et l'Etablissement bénéficiaire, soit le SIEVI, précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens
et l'évaluation de leur remise en état.
La C.A.S.A. est signataire du présent Procès-verbal au titre de son adhésion au SIEVI.
Est ainsi établi en annexe de la présente délibération le procès-verbal tripartite de mise à disposition de biens
relatifs à la compétence « Eau Potable » de la Commune de Saint-Paul de Vence au SIEVI, pour l'exercice de ladite
compétence.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal relatif à la compétence
« Eau Potable », présenté en annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal tripartite de mise à disposition de biens relatifs à la
compétence « Eau Potable » de la commune de SAINT-PAUL DE VENCE au SIEVI, associant la
Communauté d’Agglomération de Sophia-Antipolis (C.A.S.A.), le SIEVI et la Commune de SAINT-PAUL
DE VENCE.
D’autoriser le Maire à signer tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_074-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_075 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_075
Objet : FINANCES - Budget commune – DM N°2021-09-22/1
Annexe : Tableau – Proposition DM
Dans le cadre du projet communal « Chantier des Collections », des crédits budgétaires ont été prévu au Budget
Primitif 2021 en dépenses – Section de Fonctionnement, pour un montant de 6 120€ TTC.
Or, après analyse des éléments pour engagement comptable, cette dépense n’est pas une prestation mais des
frais d’étude qui doivent donc être imputés en section d’Investissement.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à un virement de la somme de 6 120€ TTC de la
section de Fonctionnement vers la section d’Investissement, et d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre et
article correspondants.
Par conséquent, le Maire propose d’effectuer les opérations présentées dans l’annexe ci-jointe et demande au
Conseil Municipal de l’autoriser à passer ces écritures telles que précitées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’effectuer les opérations présentées dans le tableau annexé.
D’autoriser le Maire à passer ces écritures telles que présentées dans le tableau annexé.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_075-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_075 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_075-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_076 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_076
Objet : FINANCES – Budget commune - DM N°2021-09-22/2
Annexe : Tableau – Proposition DM
Dans le cadre du projet ALCOTRA – SUCCES, la Commune de SAINT-PAUL DE VENCE a été désignée Chef de file.
L’un de ses rôles est d’effectuer les demandes de versement des crédits FEDER et aux transferts, dans les délais les
plus brefs et en intégralité, des quotes-parts respectives des autres partenaires.
C’est-à-dire, la Commune perçoit en fonction des remontées de dépenses l’ensemble de la subvention FEDER, il
s’agit d’une recette pour la Commune, et reverse donc à ses partenaires leur quote-part, en fonction de leur
avancement des dépenses, il s’agit d’une dépense pour la Commune.
Il est précisé que ce jeu d’écritures revient à une opération nulle pour la Commune.
A la demande du Service de Gestion Comptable de Cagnes-sur-Mer, pour rappel anciennement Trésorerie, le
reversement aux partenaires de la subvention FEDER d’Investissement, dépense imputée au compte 2041, doit être
amorti.
Cette opération d’ordre budgétaire n’a pas été prévue au Budget Primitif 2021.
De plus, en contrepartie, afin de procéder aux opérations de reprise de subvention, l’encaissement de la subvention
FEDER d’Investissement, recette imputée au Compte 1387, doit faire l’objet d’une ré-imputation au Compte 1317.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_076-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_076 2
Cette opération d’ordre budgétaire n’a pas été prévue au Budget Primitif 2021.
Afin de procéder aux écritures comptables demandées par le Service de Gestion Comptable, le Maire propose
d’effectuer les opérations présentées dans l’annexe ci-jointe et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à
passer ces écritures telles que précitées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, procurations de Mme SAPHORES-BAUDIN et M. FAURE,
Mme CHARENSOL)
D’effectuer les opérations présentées dans le tableau annexé.
D’autoriser le Maire à passer ces écritures telles que présentées dans le tableau annexé.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_076-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_077 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_077
Objet : Cession gratuite d’un ordinateur de valeur nulle à un agent municipal
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’article L. 3212-3 du code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P) dispose que « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi ».
Cette cession gratuite est assortie de deux conditions. D’une part, les bénéficiaires sont limitativement fixés par le
législateur : il s’agit, d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations
d'étudiants ainsi qu'aux personnels des administrations concernées. D’autre part, le matériel informatique cédé ne
peut excéder la valeur unitaire fixée à 300 euros, conformément aux dispositions des articles D. 3212-3 et suivants
du même code susmentionné.
Un agent municipal s’est porté acquéreur d’un ordinateur dont la valeur nette comptable est nulle puisque
totalement amortie à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de :
L’autoriser à céder gratuitement un ordinateur communal de valeur comptable nulle à un agent municipal ;
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_077-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_077 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
À l’unanimité
D’autoriser le Maire à céder gratuitement un ordinateur communal de valeur comptable nulle à un agent
municipal ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_077-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_078 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_078
Objet : Cadeaux de Noël 2021 au personnel communal et leurs enfants
Rapporteur : M. CHEVALIER
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’occasion des Fêtes de Noël et de fin d’année, la commune a coutume
d’offrir à ses agents un bon d’achat et un cadeau à leurs enfants.
Le Maire propose de reconduire ce dispositif en 2021 et de maintenir les sommes allouées au même niveau qu’en
2020, à savoir :
- 60 € par agent, soit 125 bons d’achat,
- 40 € par enfant, soit 82 cadeaux ou bons d’achat,
Les crédits correspondants ont été provisionnés sur le budget de l’exercice 2021.
Le Maire demande au Conseil Municipal :
D’autoriser cette dépense ;
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
À l’unanimité
D’autoriser cette dépense relative aux bons d’achats et cadeaux destinés aux enfants du personnel ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_078-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_078 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_078-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_079 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_079
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2021,
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Maire, EXPLIQUE à l’assemblée délibérante que les agents territoriaux ont la
possibilité de bénéficier d’une progression de carrière notamment par la voie de la promotion interne.au
regard de leur ancienneté et de leur situation administrative, soit l’accès au cadre d’emploi supérieur
Cette évolution de carrière sera appréciée également selon le poste occupé et le niveau de responsabilités
s’y afférant. Le Centre de Gestion des Alpes Maritimes établit une liste d’aptitude au regard de leurs lignes
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006-210601282-20210922-CM20210922_079-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_079 2
directrices de gestion en amont de toute nomination, comme le prévoit la réglementation. L’accès un grade
supérieur peut s’opérer suite à la réussite aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique
Territoriale.
Aussi, afin de favoriser les évolutions de carrières des agents communaux en prenant en considération la
manière de servir, les compétences professionnelles et les postes occupés, il convient de procéder à la
modification du tableau des effectifs selon les avancements 2021 comme suit :
Parallèlement, Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Maire, EXPLIQUE à l’assemblée délibérante que les agents
territoriaux ont la possibilité du dispositif d’intégration directe.
En effet, conformément au décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires
territoriaux, l’intégration directe permet au fonctionnaire d’accéder définitivement, sans période transitoire et
sans condition de détachement préalable, à un autre corps ou cadre d’emplois que le sien. Elle s’effectue entre
cadres d’emplois ou corps de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions
de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Maire, INDIQUE que l’objectif est que l’agent dispose d’un grade en adéquation
avec les fonctions occupées sans aucun coût engendré dans la mesure où les grilles indiciaires sont
strictement identiques.
Les lignes directrices de gestion adoptées en conseil municipal dans sa séance en date du 31 mars 2021 ont
notamment pour objectif de ressources humaines, de favoriser la mobilité interne et l’évolution des agents en
terme de compétences.
Cette mobilité interne suscite un besoin d’effectif au sein du service dans lequel les fonctions étaient
précédemment occupées soit la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.
Dans le respect de cette politique de ressources humaines et afin que l’agent concerné puisse intégrer la filière
correspondante à ses fonctions, le tableau des effectifs est modifié comme suit :
Filière administrative
GRADE-CREATION
NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE
TRAVAIL
DATE D’EFFET COMMENTAIRES
Rédacteur territorial 1- Temps complet
1er OCTOBRE
2021
Promotion interne
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
1- Temps complet
1er OCTOBRE
2021
Réussite examen
professionnel
GRADE-SUPPRESSION
NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE
TRAVAIL
DATE D’EFFET COMMENTAIRES
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
1- Temps complet
1er OCTOBRE
2021
Promotion interne
Filière administrative
GRADE-CREATION
NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE
TRAVAIL
DATE D’EFFET COMMENTAIRES
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
1- Temps complet
1er OCTOBRE
2021
Intégration directe
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_079-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_079 3
Enfin, Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Maire, PROPOSE à l’assemblée délibérante la création d’un emploi
permanent relevant de la catégorie hiérarchique A, cadre d’emploi des infirmières territoriales, à temps
complet à compter du 1er octobre 2021.
Monsieur le Maire RAPPELLE qu’en date du 7 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé la délibération relative
à la signature de la convention territoriale globale (CTG), convention tripartite entre la CASA, la CAF et la
commune, qui se substitue à terme à tous les contrats enfance-jeunesse (Cej), entre notamment la Caf et :
les partenaires locaux (conseil départemental, MSA, CARSAT...) ;
la commune
Afin de remplir cette mission, il convient de nommer un ou une chargé(e) de coopération intercommunale qui
sera chargé des fonctions suivantes :
Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation, parentalité,
logement et accès aux droits » ;
Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles ;
Animer la mise en réseau des acteurs ;
Organiser et animer la relation avec la population.
La politique de ressources humaines de la collectivité présentée au travers des lignes directrices de gestion,
approuvées au conseil municipal du 31 mars 2021, vise à favoriser notamment la mobilité interne et l’évolution
des agents en terme de compétences et de carrière. Monsieur le Maire PROPOSE ainsi de pourvoir ce poste
de chargé(e) de coopération intercommunale par mobilité interne.
Ce changement de service et de fonctions entraîne la nécessité de création d’un poste au sein de la crèche
municipale comme suit :
Ce besoin d’effectif s’explique par la nécessité de respecter les taux d’encadrement au sein de la crèche
municipale et ainsi de disposer d’un agent titulaire du diplôme d’infirmière habilité à apporter des soins aux
enfants.
Filière technique
GRADE-CREATION
NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE
TRAVAIL
DATE D’EFFET COMMENTAIRES
Adjoint technique 1- Temps complet
1er OCTOBRE
2021
Besoin d’effectif
suite mobilité
interne
GRADE-SUPPRESSION
NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE
TRAVAIL
DATE D’EFFET COMMENTAIRES
Adjoint technique
principal de 2ème classe
1- Temps complet
1er OCTOBRE
2021
Intégration directe
Filière médico-sociale
GRADE-CREATION
NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE
TRAVAIL
DATE D’EFFET COMMENTAIRES
Infirmière en soins
généraux de classe
normale
1- Temps complet
1er OCTOBRE
2021
Besoin d’effectif
suite mobilité
interne
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_079-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_079 4
En effet, la réglementation impose la présence d’un professionnel de la santé dans les établissements
accueillants des enfants de quelques mois à 3 ans sur l’ensemble du créneau horaire d’ouverture.
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération (traitement de base, indemnité de
résidence, les cas échant supplément familial de traitement et régime indemnitaire) et aux charges des
agents qui seront nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Monsieur le Maire DEMANDE au conseil municipal :
D’ACCORDER les créations et suppressions d’emplois au tableau des effectifs susmentionnées ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’ACCORDER les créations et suppressions d’emplois au tableau des effectifs susmentionnées
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_079-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_080 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents
votants
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_080
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Recrutement de vacataires « Papi/Mamie traffic »
Rapporteur : M. CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2021,
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Maire, EXPLIQUE aux membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales
et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans la mesure où, les trois conditions suivantes
sont réunies :
recrutement pour exécuter un acte déterminé,
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
rémunération attachée à l’acte.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_080-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_080 2
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour les tâches suivantes :
Assurer la sécurité entrées et sorties des écoles maternelle et primaire
Surveillance et sécurisation de la traversée des enfants et des parents
Ce poste souvent intitulé « Papi/Mamie trafic » concerne exclusivement des agents retraités autorisés à exercer ce
type de mission par leur caisse de retraite et par leur médecin.
La mission de vacation s’exécutera sur la période scolaire uniquement soit de septembre à début juillet selon les
horaires d’ouverture et de fermeture des classes (hors mercredi et vacances scolaires).
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :
sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10,25 €, correspondant à la valeur du SMIC 2021,
susceptible d’évoluer selon les textes en vigueur
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération (vacation horaire) et aux charges des
agents qui seront nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Monsieur le Maire DEMANDE au conseil municipal :
D’ACCORDER le recrutement de vacataires selon les conditions susmentionnées ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité / À la majorité
D’ACCORDER le recrutement de vacataires selon les conditions susmentionnées ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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006-210601282-20210922-CM20210922_080-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_081 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_081
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Aménagement du temps de travail-1607 heures annuelles
Rapporteur : M. CHEVALIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 juin 2021 puis du 16 septembre 2021
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, MAIRE, EXPLIQUE que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail
des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est
organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_081-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_081 2
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
L'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif
d'harmoniser la durée annuelle du temps de travail de la fonction publique territoriale, en abrogeant la possibilité
de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1.607 heures, existant avant 2001.
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, MAIRE, RAPPELLE que les agents de la commune bénéficiaient jusqu’alors d’une
moyenne de 11 jours fériés, il convient ainsi d’abroger cette dérogation et de respecter strictement les 8 jours fériés
imposés par la réglementation, et ce à compter du 1er janvier 2022 conformément à l’'article 47 de la loi n°2019-828
du 6 août 2019.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors
que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
(Nombre de jours travaillées = Nb de jours) x 7 heures
1 596 h
arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, MAIRE, PROPOSE à l’assemblée :
Cycles de travail par service
Les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité ;
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_081-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_081 3
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité
ou de faible activité.
A compter du 1er janvier 2022, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune respecte 1607
heures annuelles, et l’organisation varie selon les services et les contraintes associées comme suit :
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que
l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités
de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont, toutefois,
pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé
pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de
formation professionnelle.
SERVICES TEMPS DE TRAVAIL
DGS, Accueil/état civil, Informatique,
finances, RH, communication,
juridique, environnement, urbanisme,
patrimoine, secrétariat police
municipale/ASVP,
secrétariat+direction services
techniques
35h30 heures par semaine
40 minutes de pause déjeuner sur place comprise dans le temps de
travail-Mise à disposition des agents
Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi : Journée continue 9h-16h
Mercredi : Journée continue 9h-16h30
3 jours ARTT par an
Culture/Evènementiel
Culture/événementiel : Temps de travail annualisé sur la base de 1
607 heures annuelles/ planning annuel selon le calendrier des
événements
Médiathèque/Musée : Temps de travail annualisé sur la base de 1
607 heures annuelles/planning annuel selon le calendrier
d’ouverture des établissements (musée : dimanche, jours fériés
compris)
Police municipale Policiers municipaux : Temps de travail annualisé sur la base de
1607 heures annuelles/ 2 périodes selon saison estivale ou non
Services techniques
Equipe village : Temps de travail annualisé sur la base de 1607
heures annuelles-Par roulement journées de 6h30 ou 9h sur toute
l’année (dimanche, jours fériés compris)
Equipe ST général : 37h30 par semaine, 15 jours d’ARTT par an,
pause déjeuner d’1h30 décomptée du temps de travail
Affaires scolaires
Temps de travail annualisé sur la base de 1607 heures annuelles/ planning
annuel selon le calendrier scolaire
Crèche
Temps de travail annualisé sur la base de 1607 heures annuelles/ planning
annuel selon le calendrier d’ouverture de la crèche
30 minutes de pause déjeuner sur place comprise dans le temps de
travail-Mise à disposition des agents
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Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_081 4
Jours fériés et journée de solidarité
Les jours fériés seront strictement limités à ceux définis par le calendrier annuel soit :
1er janvier
lundi de pacques
1er mai
8 mai
jeudi de l’ascension
lundi de pentecôte
14 juillet
15 août
1er novembre
11 novembre
25 décembre
Selon les aléas du calendrier, les jours fériés pourront être positionnés un jour habituellement non travaillé (ex :
week-end), ce jour sera alors non récupérable. Concernant le planning annualisé, conformément à la
réglementation, une moyenne de 8 jours fériés sera décomptée afin de parvenir à un total de 1 607 heures.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement
des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors d’un jour férié
précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) soit le lundi de la pentecôte.
Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :
D’INSTAURER l’aménagement du temps de travail selon une durée annuelle de 1 607 heures et des cycles
définis par service ;
DE FIXER la journée de solidarité le lundi de pentecôte ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité / À la majorité
D’INSTAURER l’aménagement du temps de travail selon une durée annuelle de 1 607 heures et des cycles
définis par service ;
DE FIXER la journée de solidarité le lundi de pentecôte ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_082 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_082
Objet : AFFAIRES SCOLAIRES – Convention de financement relative au plan de relance – continuité
pédagogique
Annexe : Convention
Rapporteur : Mme CAUVIN
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au
Plan de relance ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
Vu le bulletin Officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à
projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance – Continuité
pédagogique (MENN2100919X) ;
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en début d’année l’État a lancé, dans le cadre du « Plan de
relance – continuité pédagogique », un appel à projet visant à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour
l’ensemble des écoles élémentaires et primaires, composé de 2 volets, un pour l’équipement et un pour les services
et ressources numériques.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_082-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_082 2
En collaboration avec l’équipe pédagogique de l’école élémentaire du groupe scolaire « La Fontette », la commune
a déposé un projet comprenant pour la partie équipement notamment l’acquisition d’une seconde classe mobile et
pour la partie services et ressources numériques la mise en place d’un ENT (Environnement Numérique de Travail).
La commune a été informée que son dossier avait été sélectionné dans le cadre de la 1ère vague de
conventionnement suivant les conditions suivantes :
- Volet équipement, montant global prévisionnel de 16 600,00 € subventionné à hauteur de 70% soit 11 620,00 € ;
- Volet services et ressources numériques, montant global estimé (sur 2 ans) 1 200,00 € subventionné à 50% soit
600,00 €.
Un projet de convention relatif à ce financement a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de :
L’autoriser à signer la convention de financement ;
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Autorise le Maire à signer la convention de financement ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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Publié le 24/09/2021 DELIBERATION N°22.09.2021_083 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_083
Objet : AFFAIRES SCOLAIRES – Modification du règlement intérieur du groupe scolaire La Fontette
Annexe : règlement 2021-2022 de la restauration scolaire, de la garderie et de l’étude surveillée.
Rapporteur : Mme CAUVIN
Mme CAUVIN rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’avant chaque rentrée scolaire, la commune fixe les
conditions qui régissent les services publics de la restauration scolaire, de la garderie, et de l’étude surveillée.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver le règlement 2021-2022 de la restauration scolaire, de la garderie et de l’étude surveillée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
D’approuver le règlement 2021-2022 de la restauration scolaire, de la garderie et de l’étude surveillée.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_083-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_084 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_084
Objet : VOIRIE – Modification de typologie de voie : de chemin en impasse
Annexe : Plan de localisation
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter la typologie de la voie afin de faciliter la circulation au sein de la commune
et notamment pour les services de secours,
CONSIDÉRANT que la voie ci-dessous nommée est sans issue,
CONSIDERANT que la commune de La Colle sur Loup, dans la portion du chemin leur appartenant, a déjà procédé à
la modification de typologie de la voie en Impasse des Fourches (par délibération en date du 02/07/21),
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les propositions ci-dessous :
D’autoriser la modification de la dénomination de la voie dite « chemin des Fourches » en « Impasse des
Fourches (en limite de commune avec La Colle sur loup - au nord de la route de la Colle).
D’attribuer un numéro et une adresse « Impasse des Fourches » aux propriétés bâties en lieu et place.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_084-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_084 2
D’autoriser la modification de la dénomination de la voie dite « chemin des Fourches » en « Impasse des
Fourches (en limite de commune avec La Colle sur loup - au nord de la route de la Colle).
D’attribuer un numéro et une adresse « Impasse des Fourches » aux propriétés bâties en lieu et place.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_084-DE
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Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_085 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_085
Objet : VOIRIE – Dénomination « Impasse des Roses »
Annexe : plan
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux qui en sont dénués afin de faciliter le
repérage au sein de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’à la demande de leurs propriétaires, les biens immobiliers d’une voie existante doivent voir leur
numérotation modifiée (nomination d’impasse) ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la proposition ci-dessous :
Pour le chemin sans nom, à proximité du 179 chemin des Trious : d’attribuer le nom «impasse des Roses»,
et attribuer un numéro et une adresse « impasse des Roses » aux propriétés bâties en lieu et place d’une
actuelle adresse chemin des Trious.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
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006-210601282-20210922-CM20210922_085-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_085 2
Pour le chemin sans nom, à proximité du 179 chemin des Trious : d’attribuer le nom «impasse des Roses»,
et attribuer un numéro et une adresse « impasse des Roses » aux propriétés bâties en lieu et place d’une
actuelle adresse chemin des Trious.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_085-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_086 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_086
Objet : VOIRIE – Transfert de routes départementales dans le domaine public communal
Annexe : plan
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que les routes départementales RD 2 du PR 7+786 au PR 8+340,
RD 7 du PR 0+000 au PR 0+350 et RD 902 du PR 0+000 au PR 0+105 ont perdu la vocation d’axe de transit
départemental, et qu’elles présentent désormais un intérêt communal et non plus départemental.
Considérant que ces voies sont gérées en grande partie et quotidiennement par la commune et qu’elles sont de fait
le support de plusieurs projets municipaux,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le rapport du président proposant le transfert dans le domaine public routier communal de Saint-Paul de Vence
la section des routes départementales susmentionnées,
Considérant que le Conseil départemental prendra une délibération concordante approuvant ledit transfert de
domanialité,
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
D’approuver le transfert de la section de la RD 2 du PR 7+786 au PR 8+340 d’une longueur de 554 mètres, de
la RD 7 du PR 0+000 au PR 0+350 d’une longueur de 350 mètres, de la RD 902 du PR 0+000 au PR 0+105
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_086-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_086 2
d’une longueur de 105 mètres, dans le domaine public routier communal de Saint-Paul de Vence, ainsi que
de tous leurs accessoires de voirie.
De prendre acte que ces transferts s’effectuent sans contrepartie financière ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’approuver le transfert de la section de la RD 2 du PR 7+786 au PR 8+340 d’une longueur de 554 mètres, de
la RD 7 du PR 0+000 au PR 0+350 d’une longueur de 350 mètres, de la RD 902 du PR 0+000 au PR 0+105
d’une longueur de 105 mètres, dans le domaine public routier communal de Saint-Paul de Vence, ainsi que
de tous leurs accessoires de voirie.
De prendre acte que ces transferts s’effectuent sans contrepartie financière ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_086-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_087 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_087
Objet : CULTURE – Convention « La Corrida de Saint-Paul »
Annexe : convention
Rapporteur : Mme HARTMANN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le 26 décembre 2021 se tiendra la 4e édition de la course
pédestre « La Corrida de Saint-Paul » sur le territoire de la commune.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus, le Maire demande donc aux membres du Conseil
Municipal de :
L’autoriser à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de
la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_087-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_087 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_087-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_088 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_088
Objet : CULTURE – Convention « Festival des Tréteaux »
Annexe : convention
Rapporteur : Mme HARTMANN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les 15,16, 17 octobre 2021 se tiendra la 4ème édition du
Festival des Tréteaux sur le territoire de la commune.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus, le Maire demande donc aux membres du Conseil
Municipal de :
L’autoriser à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, procurations de Mme SAPHORES-BAUDIN et M. FAURE,
Mme CHARENSOL)
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de
la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_088-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_088 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_088-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_089 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents
votants
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_089
Objet : CULTURE – Convention « Festival de Montagne »
Annexe : convention
Rapporteur : Mme HARTMANN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les 26,27 et 28 novembre 2021 se tiendra la 8ème édition
du Festival de Montagne sur le territoire de la commune.
Comme l’année dernière, les activités programmées dans le cadre du festival s’inscrivent dans la programmation
des fêtes de Noël. L’association Festi’Sports de Montagne s’associe encore une fois à la commune pour proposer
un programme riches en activités sportives et environnementales (projection de films, randonnées, ateliers et
initiations aux sports de montagne).
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus, le Maire demande donc aux membres du Conseil
Municipal de :
L’autoriser à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de
la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_089-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_089 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_089-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_090 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_090
Objet : CULTURE – Contrat de prêt œuvre de S. Rinck avec les galeries « Sorry We’re Closed » et
« Semiose »
Annexe : contrat de prêt
Rapporteur : Mme HARTMANN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune
souhaite prolonger, à l’issue de la Biennale Internationale de Saint-Paul de Vence, l’installation de l’œuvre Mistral
Boys de Stefan Rinck sur le domaine public.
À cet effet, la commune sollicite, auprès des galeries Sorry We’re Closed et Semiose l’emprunt de Mistral Boys du
3 octobre 2021 au 31 octobre 2022. Le détail de cette œuvre figure au contrat de prêt soumis à l’approbation des
deux parties.
Le Maire porte à la connaissance des élus que :
- Le prêt de l’œuvre est consenti à titre gratuit ;
- Le coût de l’assurance est pris en charge par l’emprunteur ;
- Le constat d’état à l’enlèvement est pris en charge par l’emprunteur ;
- Le coût du transport retour de l’œuvre est pris en charge par les prêteurs ;
- La désinstallation de l’œuvre est pris en charge par les prêteurs ;
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006-210601282-20210922-CM20210922_090-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_090 2
Ce projet de contrat de prêt a été adressé à l’ensemble des élus, le Maire demande donc aux membres du Conseil
Municipal de :
L’autoriser à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210922-CM20210922_090-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_091 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_091
Objet : ENVIRONNEMENT - Réponse à l’Appel à projet « Atlas de la Biodiversité Communale » de 2021
financé par l’OFB et réalisé en partenariat avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Provence
Alpes Côte d’Azur (CEN PACA)
Rapporteur : Mme TOLLE
Monsieur le Maire rappelle aux élus que le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention pluriannuelle
2021 – 2023 de partenariat avec le CEN PACA (délibération n°31.03.2021_046).
Dans la continuité de ce partenariat, en avril 2021, Saint-Paul de Vence a répondu à l’appel à projet « Atlas de la
Biodiversité Communale » de 2021 financé par l’OFB. Il s’agit de la réalisation d’un inventaire qui permettra, à court
terme, une connaissance plus accrue de ses milieux naturels. A long terme, le diagnostic sera intégré dans le cadre
de la politique d’aménagement du territoire et de sa gestion globale du territoire. Le partenariat avec le CEN PACA
permet de cadrer les éléments financiers et techniques en vue de la bonne réalisation de l’ABC.
Pour cela, les objectifs de l’ABC ont été définis :
- Scientifiques : afin d’identifier des corridors écologiques, les milieux et les taxons qui feront l’objet de
préservation en lien avec les communes limitrophes ;
- Opérationnels : afin de traduire et d’intégrer les résultats de l’inventaire dans les politiques de
développement et de préservation du patrimoine naturel. L’état des lieux des taxons faune et flore de la
commune fera l’objet d’un suivi pour d’éventuelles réactualisations, en lien avec les communes limitrophes ;
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_091-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_091 2
- Sensibilisation et implication citoyenne : l’ABC donnera lieu à une sensibilisation et une implication des
acteurs du territoire (élus, habitants) ;
- Valorisation du patrimoine naturel : des visites guidées, des ateliers grand public et scolaires, des
manifestations permettront de faire le lien entre culture et biodiversité ;
- Formation de partenariat avec les communes limitrophes pour permettre une mutualisation des actions,
avec des organismes techniques et scientifiques telles que le CEN PACA, le SMIAGE, la LPO et d’autres pour
appuyer la commune dans la prise en compte de la biodiversité.
Le 15 juin 2021, l’OFB a répondu favorablement au projet de la commune de Saint-Paul de Vence en validant son
soutien financier au projet et permettant une prise en charge du partenariat ci-après expliqué.
Nature des dépenses et parts financées :
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_091-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_091 3
Le montant de la subvention versée par l’OFB s’élève donc à 24 872 €, soit 80% des dépenses éligibles ;
respectivement 7 461.60€ (2021), 9 948.80 € (2022) et 7 461.60 € (2023).
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à poursuivre la réalisation de cet Atlas de la Biodiversité
Communale et de valider le plan de financement exposé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’autoriser le Maire à poursuivre la réalisation de cet Atlas de la Biodiversité Communale
De valider le plan de financement exposé ci-dessus.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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006-210601282-20210921-CM20210922_091-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 DELIBERATION N°22.09.2021_092 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_092
Objet : ENVIRONNEMENT - Expérimentation extinction éclairage public
Rapporteur : Mme TOLLE
Monsieur le Maire informe les élus que depuis février 2021 et pendant 6 mois, un travail a été mené par Mme
Déborah Gantois, en contrat de stage, sur le thème de la pollution lumineuse afin de se conformer aux obligations
découlant de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses.
L’étude réalisée a permis notamment, d’identifier des secteurs communaux répondant aux critères sécuritaires et
environnementaux pour la mise en place d’une expérimentation d’extinction nocturne de l’éclairage public sur un
créneau de 23h à 5h du matin.
Cette action s’inscrit dans une stratégie environnementale globale dont les objectifs sont :
- La réalisation d’économies budgétaires ;
- La protection et la préservation de l’environnement ;
- La préservation de la santé des saint-paulois ;
- La réduction des consommations énergétiques et des gaz à effet de serre.
En effet, l’expérimentation permettra de réaliser des économies d’énergie (44% des dépenses énergétiques de la
commune sont liées au fonctionnement de l’éclairage public), de protéger la biodiversité (la majorité des animaux
sont nocturnes), de préserver la santé des saint-paulois (la lumière artificielle entraine des effets néfastes sur
notre organisme et notre santé), mais aussi d’économiser des ressources énergétiques (l’éclairage public émet
des GES et des déchets toxiques).
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006-210601282-20210921-CM20210922_092-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 DELIBERATION N°22.09.2021_092 2
Une extinction de l’éclairage public en milieu de nuit sur l’ensemble de la commune devra permettre de réaliser
jusqu’à 50% d’économie sur la facture d’électricité, soit un gain annuel de 30 000€ TTC.
A court terme, il s’agit de mettre en place une expérimentation d’extinction de l’éclairage public sur certains
secteurs, choisi pour leurs enjeux écologiques (en lisière de forêt, au sein de corridors écologiques) et leurs usages
(zones résidentielles faiblement fréquentées).
L’expérimentation d’extinction nocturne de l’éclairage public :
La commune de Saint-Paul de Vence dispose d’un parc d’éclairage public de 1 289 points lumineux, dont 209 sont
concernés par l’expérimentation, soit 16% du parc d’éclairage public.
Les secteurs concernés par l’expérimentation :
Ensemble des secteurs concernés par l’expérimentation d’extinction nocturne de l’éclairage public
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006-210601282-20210921-CM20210922_092-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 DELIBERATION N°22.09.2021_092 3
La durée de l’expérimentation :
L’expérimentation durera 6 mois, à compter du 1er décembre 2021 (jusqu’au 1er mai 2022). Cette échéance a été
déterminée en fonction de la planification des travaux nécessaires à la mise en place de l’expérimentation, laquelle
sera réalisée en accord avec les services de la police municipale. A l’issu de cette expérimentation un bilan vous
sera présenté.
Le coût de l’expérimentation :
Le coût de l’investissement s’élève à environ 5 000€ TTC, et correspond au nombre d’appareils supplémentaires à
installer pour programmer l’extinction.
Les enjeux sécuritaires
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que
l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable sur la sécurité routière (la baisse de
luminosité entraîne une plus grande prudence des automobilistes) ainsi que sur le nombre de cambriolages (80%
des cambriolages ont lieu le jour, entre 14h et 17h).
Concertation citoyenne
Une concertation citoyenne a eu lieu le 15 juin 2021.
En tant que responsable service d’éclairage public, le maire peut décider de réduire l’amplitude horaire
d’éclairement des voies ou de leurs abords. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public
pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Ainsi il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la mise en place de cette expérimentation à compter du 1er décembre 2021, et pour une durée
de six mois,
De valider les secteurs concernés ainsi que la plage horaire susmentionnée,
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, procurations de Mme SAPHORES-BAUDIN et M. FAURE,
Mme CHARENSOL)
D’approuver la mise en place de cette expérimentation à compter du 1er décembre 2021, et pour une durée
de six mois,
De valider les secteurs concernés ainsi que la plage horaire susmentionnée,
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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006-210601282-20210921-CM20210922_092-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_093 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_093
Objet : ENVIRONNEMENT - Candidature au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature 2000 –
Provence Alpes Côte d’Azur
Rapporteur : Mme TOLLE
Monsieur le Maire informe qu’en décembre 2020, Saint-Paul de Vence a répondu à l’appel à candidature
« Territoires Engagés pour la Nature 2020 – Provence Alpes Côte d’Azur ». Il s’agit d’une candidature en vue d’une
reconnaissance décernée aux territoires qui se mobilisent et s’engagent à mettre en place un plan d’actions en
faveur de la biodiversité sous 3 ans.
Descriptif du dispositif :
Ce dispositif d’ingénierie territoriale est piloté par le collectif suivant : la Région, la Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), l’Agence de l’Eau, l’Office Français de la Biodiversité
(OFB) et l’Agence régionale pour la biodiversité et l’environnement (ARBE).
Le fait d’être retenu à ce dispositif permet à la collectivité de :
- Bénéficier de l’accompagnement et des outils de l’ARBE et ses partenaires ;
- Gagner en visibilité à l’échelle locale, nationale et internationale ;
- Bénéficier de pré-requis facilitant certains financements publics,
- Bénéficier d’un réseau de partenaires engagés (« Le Club des engagés »).
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_093-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_093 2
Engagements de la commune :
La collectivité s’est engagée autour de 3 ambitions :
- Ambition 1 : Développer la connaissance de la biodiversité sur le territoire ;
- Ambition 2 : Développer les partenariats et mobiliser l’ensemble des acteurs pour préserver la biodiversité ;
- AMBITION 3 : Intégrer la biodiversité dans les démarches de planification ;
A chaque ambition sont rattachés des engagements (8 au total) dont certains sont déjà mis en place comme
l’élaboration d’une trame noire dans le cadre de l’ambition 3, ou encore l’élaboration d’un Atlas de la biodiversité
communale en partenariat avec le Conservatoire d’espaces naturel de Provence Alpes Côte d’Azur - CEN PACA
2021 – 2023, dans le cadre de l’ambition 1.
Ambitions et engagements :
Ambition Engagement
Ambition 1 : Développer la connaissance de biodiversité
sur le territoire.
Engagement 1 : Réaliser un diagnostic écologique de
mon territoire assorti d’indicateurs de suivi.
Ambition 2 : Développer les partenariats et mobiliser
l’ensemble des acteurs pour préserver la biodiversité.
Engagement 1 : Associer et consulter les différents
acteurs dans la mise en œuvre de mes actions de
préservation, de reconquête ou de restauration de la
biodiversité ;
Engagement 2 : Former les différents services de ma
commune aux enjeux et actions de préservation de la
biodiversité ;
Engagement 3 : Mettre en place un processus de
concertation/actions avec les habitants sur le sujet de
la biodiversité.
Ambition 3 : intégrer la biodiversité dans mes
démarches de planification
Engagement 1 : Prendre des mesures de préservation,
restauration, reconquête de la biodiversité dans les
documents d’urbanisme (PLU, SCoT..) ;
Engagement 2 : Mobiliser les outils fonciers et
réglementaires à ma disposition pour maitriser
l’urbanisation et protéger la biodiversité ;
Engagement 3 : Intégrer les enjeux de préservation de
la biodiversité dans mes différents plans et stratégies
(Agenda 21, Plan climat,...).
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des engagements de la commune rattachés à sa candidature
au dispositif TEN.
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_093-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_093 3
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
PREND ACTE des engagements de la commune rattachés à sa candidature au label TEN.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_093-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 DELIBERATION N°22.09.2021_094 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents
votants
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_094
Objet : URBANISME – Arrêt du Règlement Local de Publicité (RLP) et bilan de la concertation
Rapporteur : Mme COLLET
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 581-1 et suivants et R 581-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 153-1 et suivants, R 153-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 23 septembre 2019 prescrivant la révision du RLP et définissant les objectifs de la
commune de Saint-Paul-de-Vence en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation,
Considérant que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié
les dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes,
Considérant que cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration des règlements locaux
de publicité et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, à la commune, la compétence pour
élaborer un RLP,
Considérant que le RLP doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLU en application de
l’article L.581-14-1 du code de l’environnement,
Considérant que les modalités de la concertation suivantes ont été réalisées :
− Informer sur le projet par tous supports de communication de la commune, à savoir le journal
municipal l’Echo de Saint-Paul et le site internet de la commune. Mise en ligne sur le site internet
de la commune du dossier RLP au fur et à mesure de son état d’avancement ;
− Ouvertures de permanences d’accueil des administrés par l’élu référent du projet ;
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− Mise à disposition du public (à l’accueil de la mairie et au service urbanisme), d’un dossier RLP
mettant en évidence les objectifs poursuivis, ainsi qu’un registre pour consigner les interventions
des administrés ;
− Organisation d’une réunion publique d’information sur le projet.
Considérant les objectifs définis dans la délibération de prescription de révision du Règlement Local de Publicité
(RLP) de Saint-Paul-de-Vence en date du 23 septembre 2019 :
- Doter la commune d’un nouveau RLP à partir du diagnostic de l’implantation actuelle du RLP de la
publicité, des enseignes et des préenseignes. Le nouveau RLP peut être plus restrictif mais devra également
tenir compte des acteurs économiques locaux.
- Introduire la publicité sur le territoire de la commune, en dehors toutefois du village historique, dans
les zones où l’activité économique rend nécessaires des dispositifs de publicité. Le diagnostic mené par le
bureau d’études choisi permettra de définir précisément ces zones ;
- Préserver la qualité de vie tout en conciliant la volonté des entreprises d’être le plus visible possible.
- Préserver l’image du village historique de Saint-Paul-de-Vence.
- Protéger les paysages et le cadre de vie en limitant les risques d’une pollution visuelle par les
dispositifs d’information.
- Protéger les entrées de ville, premières images du territoire et notamment celles situées sur la RD
336 et RD7.
- Permettre à la commune de continuer d’instruire les autorisations préalables des enseignes et
permettre un meilleur suivi de l’implantation de celles-ci. Garder la compétence générale de la police de
l’environnement.
Considérant le diagnostic réalisé, la commune de Saint-Paul-de-Vence a fait le choix d’interdire la publicité et les
préenseignes sur l’ensemble de son territoire.
Ce choix s’explique par une volonté de la commune de rester un territoire préservé des panneaux publicitaires. Afin
de continuer à préserver les paysages pittoresques qui font l’identité de la commune, les publicités et les
préenseignes ne sont pas autorisées quel que soit leur forme ou leur taille.
De plus, il est important de préciser qu’actuellement, les publicités et préenseignes sont interdites sur l’ensemble
de la commune par la règlementation nationale en raison de son appartenance au site inscrit de la bande côtière
de Nice à Théoule et de la présence du site inscrit « Village de Saint-Paul-de-Vence et ses abords ». L’autorisation
de la publicité et des préenseignes nécessiteraient la mise en place d’une dérogation conformément à l’article
L.581-8 du code de l’environnement que la commune ne souhaite pas appliquer pour les motifs expliqués
précédemment.
Enfin, le tissu économique de la commune est composé de petites activités qui bénéficient moins de la publicité
par l’intermédiaire de panneaux publicitaires (sur mobilier urbain, scellée au sol) comparées à de plus grandes
entreprises. Le risque est de voir se développer de la publicité pour des activités qui ne se situent pas sur la
commune.
Considérant que l’ensemble des remarques suite à la concertation des personnes publiques associées sur le projet
de RLP ont été pris en compte ;
Considérant que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets permet désormais aux communes par la mise en place d’un Règlement Local de
Publicité d’encadrer les publicités et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un
local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être
visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. La partie règlementaire a été modifiée en conséquence :
- Ajout d’un alinéa aux articles 16 et 26 relatifs aux plages d’extinction nocturne précisant que les publicités
et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial
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Publié le 24/09/2021 DELIBERATION N°22.09.2021_094 3
qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie
ouverte à la circulation publique doivent respecter la plage d’extinction nocturne de 21h00 à 7h00.
Considérant que le projet de RLP est prêt à être arrêté,
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’approuver les modifications ci-dessus (en gras)
De prendre acte du bilan de la concertation tel qu'il est annexé à la présente délibération,
D'arrêter le projet de RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération.
D’indiquer que, conformément aux articles L 153-16, L 153-17 et L 132-12 du code de l’urbanisme, le projet de
RLP arrêté, sera transmis pour avis :
o Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de
l’urbanisme,
o Aux communes limitrophes qui ont demandé à être consultées,
o Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui ont
demandé à être consultés.
D’indiquer que, conformément à l’article L 581-14-1-3° du code de l’environnement, le projet de RLP arrêté,
sera transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages
et de sites.
De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’approuver les modifications ci-dessus (en gras) ;
De prendre acte du bilan de la concertation tel qu'il est annexé à la présente délibération,
D'arrêter le projet de RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération.
D’indiquer que, conformément aux articles L 153-16, L 153-17 et L 132-12 du code de l’urbanisme, le projet de
RLP arrêté, sera transmis pour avis :
o Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de
l’urbanisme,
o Aux communes limitrophes qui ont demandé à être consultées,
o Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui ont
demandé à être consultés.
D’indiquer que, conformément à l’article L 581-14-1-3° du code de l’environnement, le projet de RLP arrêté,
sera transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages
et de sites.
De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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DELIBERATION N°22.09.2021_095 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_095
Objet : URBANISME – Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Rapporteur : Mme COLLET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants ;
Vu la délibération du 24/02/2020 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que l’adoption d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme le 24/02/2020 nécessite l’instauration du droit de
préemption urbain sur le territoire de la Commune de Saint-Paul de Vence ;
Considérant l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un Plan Local
d’Urbanisme approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain
sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future par ce plan ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs urbains du
territoire communal, U et AU, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Considérant que le Code général des collectivités territoriales confère la possibilité au Conseil municipal de donner
délégation à Monsieur le Maire pour exercer, le droit de préemption urbain conformément à l’article L 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ce droit de préemption pour la commune de Saint Paul de Vence est indispensable pour parvenir
à la réalisation des futures opérations d’aménagement urbain ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
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DELIBERATION N°22.09.2021_095 2
D’instituer un droit de préemption urbain simple sur les secteurs urbains du territoire communal U et 1AU ;
De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention
sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de
l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article
R 211-3 du code de l’urbanisme ;
De dire qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les
acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des
biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément
à l’article L213-13 du Code de l’urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
À l’unanimité
D’instituer un droit de préemption urbain simple sur les secteurs urbains du territoire communal U et 1AU ;
De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention
sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de
l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article
R 211-3 du code de l’urbanisme ;
De dire qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les
acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des
biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément
à l’article L213-13 du Code de l’urbanisme ;
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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DELIBERATION N°22.09.2021_096 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_096
Objet : Convention CDC – Commune pour versement financement solution Click-and-Collect
Annexe : Convention
Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 31 mars 2021, une information a été donnée aux élus concernant
l’achat par la commune d’une solution Click-and-Collect au bénéfice des commerçants saint-paulois. Cette
solution, d’un montant de 2 472 €, pouvait être intégralement financée par la Banque des Territoires (Caisse des
dépôts et consignations) La commune a donc sollicité ce financement qui lui a été accordé.
Afin que la somme puisse être versée à la commune, un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention susmentionnée ainsi que
tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer la convention susmentionnée ainsi que tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération
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DELIBERATION N°22.09.2021_096 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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DELIBERATION N°22.09.2021_097 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_097
Objet : Adhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des actes administratifs et/ou
d’état civil, à la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents
endommagés et/ou anciens
Annexe : Convention constitutive de groupement de commandes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Commande publique,
Vu le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des
registres d’état civil, et l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état
civil, la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes pour la durée de la constitution du groupement
et la durée totale des marchés de prestations de fournitures et de services conclus dans ce cadre,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et
établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations de l’assemblée délibérante et les arrêtés et
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DELIBERATION N°22.09.2021_097 2
décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire
interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en
vertu de l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de
garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts préférentiels. Compte tenu de la complexité
des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et
d’économie financière.
A cette fin, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes propose de constituer un
groupement de commandes afin de répondre aux besoins des collectivités relatifs aux marchés de prestations de
fournitures et de services dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la fourniture de papier permanent ;
- la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ;
Une convention constitutive du groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe
et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à
l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de fournitures et de services. A ce
titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à passer, signer, notifier et
exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes
comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents
du groupement, seront fixés dans les marchés de prestations de fournitures et de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la
convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les engagements de la commune
contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives
cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de
documents endommagés et/ou anciens,
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes coordonnateur du groupement et l’habilitant
à passer, à signer, à notifier et gérer les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre
toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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DELIBERATION N°22.09.2021_097 3
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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DELIBERATION N°22.09.2021_098 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_098
Objet : GRDF – Bilan d’activité 2020
Annexe : bilan d’activité 2020
Le Maire rappelle que la distribution de gaz naturel sur le territoire communal de Saint-Paul de Vence a été confiée
à GrDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 13 mars 2006, pour une durée de 30 ans.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément aux obligations du décret 2011-1554, GrDF
est tenu de présenter chaque année son rapport d’activité.
Basées sur le dialogue et la co-construction, des représentants des pouvoirs publics, des assistants maîtres
d’ouvrage, un membre du Club secteur public de l’Ordre des experts-comptables et des collaborateurs de GrDF,
ont déterminé ensemble les données à transmettre aux autorités concédantes dans le cadre des comptes rendus
annuels d’activités prévus à l’article 153-III de la loi de transition énergétique.
Le bilan d’activité 2020 a été transmis aux membres du Conseil Municipal.
Le Maire demande donc au Conseil Municipal de prendre acte du bilan d’activité GrDF 2020.
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DELIBERATION N°22.09.2021_098 2
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
PREND ACTE du bilan d’activité GrDF 2020.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_098-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 DELIBERATION N°22.09.2021_099 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_099
Objet : UNIVALOM – Rapport annuel 2020
Annexe : synthèse
Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Président de la communauté d’Agglomération Sophia
Antipolis est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’élimination des déchets.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services,
disposition qui est inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (dite « Loi BARNIER »)
Ledit décret du 11 mai 2000 s’applique quel que soit le mode de gestion du service : régie directe ou gestion
déléguée.
Toutes les communes qui ont transféré en totalité ou en partie leur compétence environnement à un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale doivent être destinataires du rapport de cet
établissement et le présenter ensuite à leur propre Conseil Municipal. Parallèlement, un exemplaire du rapport
sera adressé à Monsieur le Préfet pour information.
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_099-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 DELIBERATION N°22.09.2021_099 2
Ce rapport sur le service public des déchets reprend les indicateurs techniques et financiers précisés en annexe
1 et 2 du décret du 11 mai 2000.
Il permet d’apprécier :
- La nature et l’importance du service rendu.
- La qualité et la performance du service rendu sur les plans techniques et financiers.
Ainsi, en 2020 ce sont 249 270 tonnes de déchets tous confondus qui ont été collectées et traitées sur l’ensemble
du territoire Cap Azur.
Cela représente une baisse de 1,7 % de déchets collectés par rapport à l’année précédente.
Globalement, le taux de valorisation des déchets sur le territoire communautaire est de 97 %, se répartissant
comme suit :
- 47 % de valorisation énergétique.
- 5 % de valorisation co-énergétique.
- 17 % de compostage.
- 28 % de recyclage matière.
Seulement 3 % des déchets partent en enfouissement.
Les faits marquants de l’année 2020 ont été les suivants :
- Broyage des sapins de Noël,
- Installation d’abris en haut de quai de déchetteries à Mougins, Valbonne et Roquefort,
- Réalisation de vidéos et tutoriels Zéro déchet,
- Nouveau site internet d’Univalom,
- Saison digitale « Zéro déchet »,
- Réorientation des déchetteries d’Antibes aux professionnels et de Vallauris aux particuliers,
- Renouvellement du Comité syndical Univalom,
- Renforcement de la dynamique prévention des risques,
- Création et mise en ligne de vidéos sur le compostage,
- Confection et installation de boites à livres pour quelques déchetteries test.
- Sensibilisation prévention des addictions,
- Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD),
- Remplacement des garde-corps, déchetterie de La Colle sur Loup,
- Dépôt de permis de construire de la future déchetterie d’Antibes.
Une synthèse du rapport est adressée aux élus. Le rapport intégral est consultable en Mairie.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets.
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Publié le 24/09/2021 DELIBERATION N°22.09.2021_099 3
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_100 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_100
Objet : CASA – Avis sur le Pacte de Gouvernance de la Communauté d’Agglomération Sophia
Antipolis
Annexe : Pacte de gouvernance et ses annexes
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-11-2 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC.2020.210 en date du 16 novembre 2020 prenant acte du débat
sur l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres
et décidant de l’élaboration de ce pacte ;
Considérant que l'article 1er de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique instaure, dans un nouvel article L. 5211-11-2 du CGCT, à la suite de chaque
renouvellement général, un débat obligatoire dans chaque EPCI sur l'opportunité d'élaborer un Pacte de
Gouvernance entre les communes membres et l’établissement public ;
Considérant que le Conseil Communautaire de la CASA a, par délibération n° CC.2020.210 en date du 16 novembre
2020, pris acte de la tenue du débat sur l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre la Communauté
d’Agglomération et ses communes membres, et décidé d’élaborer ce Pacte ;
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006-210601282-20210921-CM20210922_100-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_100 2
Considérant que l’article L.5211-11-2 II du CGCT issu de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique n’indique qu’un contenu facultatif au Pacte de Gouvernance ;
Considérant que suite à la décision du Conseil Communautaire d’élaborer un pacte de gouvernance, une
présentation formelle suivie d’un débat au sein du Bureau Communautaire a eu lieu le 6 avril 2021 ;
Considérant qu’à l’issue de ce débat, chaque commune a été sollicitée afin de formuler des remarques ou
compléments pour enrichir ce projet ;
Considérant les réponses transmises par les communes membres à la CASA ;
Considérant que le Bureau Communautaire du 31 mai 2021 a validé le projet de Pacte de Gouvernance ;
Considérant que ce projet a été notifié pour avis à l’ensemble des communes membres de la CASA le 04 juin 2021 ;
Considérant que la commune dispose de deux mois après cette transmission pour formuler un avis simple ;
Considérant que le Pacte de Gouvernance ainsi proposé s’inscrit dans la continuité des documents fondateurs de
la CASA ;
Considérant ainsi qu’à travers ce Pacte de Gouvernance, la Communauté d’Agglomération souhaite réaffirmer les
valeurs fondatrices de la CASA, comme socle du dialogue avec les communes, constituant ainsi la feuille de route
des défis à relever sur le prochain mandat 2020/2026, afin de concilier le développement du territoire et le bien-
être de tous les habitants avec les enjeux de transition écologique, numérique et démocratique ;
Considérant que le Conseil Municipal est ainsi convié à délibérer sur le projet de Pacte de Gouvernance joint à la
présente délibération ;
Aussi, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Emettre un avis favorable sur le projet de Pacte de Gouvernance de la CASA joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Emet un avis favorable sur le projet de Pacte de Gouvernance de la CASA joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_100-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_101 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 7 / 0 9 / 2 0 2 1
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, VADO Alain, ZULIANI Alex, VERIGNON
Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL
Sophie.
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN
Mme HOUZÉ Catherine donne procuration à Mme HARTMANN
M. FAURE Jean-Paul donne procuration à Mme PAOLINI
Mme SAPHORES-BAUDIN Frédérique donne procuration à Mme CHARENSOL
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°22.09.2021_101
Objet : CASA – Désignation représentant Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.441-1-5 ;
Vu la loi n°2017-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article
8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment
son article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la délibération n° CC.2016.104 du conseil communautaire du 27 juin 2016 créant la Conférence Intercommunale
du Logement ;
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) est l’instance de définition des orientations en matière
d’attribution des logements locatifs sociaux. Elle a pour objectifs de définir la politique intercommunale d’attribution
de logements au sein du parc locatif social, de développer la mixité sociale, de favoriser la coopération entre les
bailleurs et les réservataires, et d’améliorer la transparence du dispositif pour les demandeurs.
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_101-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021
DELIBERATION N°22.09.2021_101 2
La Conférence Intercommunale du Logement est co-présidée par le Préfet des Alpes Maritimes ou son représentant
et du Président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ou de son représentant et réunit des membres
titulaires et leur représentant, désignés par arrêté conjoint du Préfet et du Président de la CASA, comme suit :
- Le Président de la CASA ou son représentant
- Les maires des communes membres ou leurs représentants
- Le représentant de l’Etat dans le Département
- Le représentant du Conseil Départemental des Alpes Maritimes
- Les représentants des bailleurs sociaux gérant du patrimoine sur le territoire de l’EPCI
- Le représentant d’Action Logement
- Des représentants des associations de locataires
- Des représentants de maitre d’ouvrage d’insertion gérant du patrimoine sur le territoire de l’EPCI
- Des représentants d’associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou
handicapées.
La conférence se réunit en séance plénière annuelle à minima. Conformément à la loi, leur mandat prend fin au
renouvellement de l’organe délibérant.
Dans ce cadre, et suite au renouvellement du conseil municipal en 2020, il convient de désigner le représentant de
la commune au sein de cette instance.
Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner Frank CHEVALIER pour siéger au sein de la CIL de la CASA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, procurations de Mme SAPHORES-BAUDIN et M. FAURE,
Mme CHARENSOL)
DÉSIGNE Frank CHEVALIER pour siéger au sein de la CIL de la CASA
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210921-CM20210922_101-DE
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021