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Déliberation - DELIBERATIONS CM 09122020
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 09122020)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
DELIBERATION N° 09.12.2020_085
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_085
Objet : Vote du huis clos pour la séance du Conseil Municipal
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le II de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire dispose : « Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le Maire (...) peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant. »
Considérant que les séances du Conseil Municipal doivent être publiques,
Considérant qu’à ce jour, un déplacement pour assister à un conseil municipal ne figure pas dans la liste des dérogations autorisant un déplacement pendant le présent état d’urgence sanitaire,
Considérant que les moyens techniques de la commune ne permettent pas la diffusion en direct des débats du Conseil Municipal électroniquement de manière satisfaisante,
Considérant qu’il ne nous est pas possible de garantir le caractère public de cette séance du conseil municipal,
Le Maire propose de tenir la séance du Conseil Municipal à huis clos.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
DÉCIDE de tenir la séance à huis clos.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_085-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_085
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_085-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_086 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil
Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°09.12.2020_086
Objet : Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 07/10/2020
Annexe : Projet de PV diffusé aux élus le 16/10/2020
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 07/10/2020, diffusé à l’ensemble des élus le 16/10/2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
VALIDE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10//07/2020, diffusé à l’ensemble des élus le 16/10/2020.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_086-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020 DELIBERATION N° 09.12.2020_087
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_087
Objet : Rapport récapitulatif des actes établis au titre des délégations du Conseil Municipal au Maire
(article L.2122-22 du CGCT)
Monsieur le Maire,
PRÉSENTE au Conseil Municipal le rapport récapitulatif des actes établis depuis le 1er octobre 2020 en application de la loi sur la simplification du droit en date du 11 décembre 2007, en vertu des délégations faites au Maire par délibération du 3 juillet 2020, ainsi que des dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal est invité à PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
PREND ACTE de la présentation de ce rapport.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_087-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_088
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_088
Objet : Détermination de l’espace d’expression réservé aux élus de l’opposition dans les supports de
communication papier et numérique de la commune
Rapporteur : Catherine HOUZÉ
Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération en date du 07
octobre 2020 et notamment son article 30, il appartient aux membres du conseil de déterminer l’espace
d’expression des élus de l’opposition dans tout bulletin d’information générale que la commune a décidé
de diffuser, et qui a pour objet des informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil
municipal (Article L. 2121-27-1 du CGCT)
Le Maire propose de réserver aux élus de la liste d’opposition « Saint-Paul à cœur » un quart d’une page
de dimension A4 pour un bulletin d’information générale de format Newsletter, soit 750 caractères, et la
moitié d’une page de dimension A4 pour un bulletin d’information générale de format Journal municipal,
à l’exemple de L’Echo de Saint-Paul, soit 1 500 caractères.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
DE RÉSERVER aux élus de la liste d’opposition « Saint-Paul à cœur » un quart d’une page de
dimension A4 pour un bulletin d’information générale de format Newsletter, soit 750 caractères, et la moitié d’une page de dimension A4 pour un bulletin d’information générale de format Journal municipal, à l’exemple de L’Echo de Saint-Paul, soit 1 500 caractères.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_088-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_088
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_088-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_089
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_089
Objet : URBANISME – Débat sur les orientations du projet de révision du Règlement Local de Publicité
(RLP) de la Commune
Rapporteur : Sylvie COLLET
Rappel du contexte de la procédure d’élaboration du RLP
En préalable au débat sur les orientations du RLP, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure
de révision du RLP de Saint-Paul-de-Vence.
Il est rappelé que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du
cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du
territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Une seule exception concerne la possibilité
de déroger aux interdictions relatives de publicités dans les zones inscrites mentionnées à l’article L581-8 du code
de l’environnement (sites inscrits, zones incluses dans un PNR, ...). Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage
du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le Conseil municipal a prescrit la révision du RLP par délibération le 23 septembre 2019. Les objectifs poursuivis
par l’élaboration du RLP ont ainsi été définis :
- Doter la commune d’un nouveau RLP à partir du diagnostic de l’implantation actuelle du RLP de la publicité,
des enseignes et des pré-enseignes. Le nouveau RLP peut être plus restrictif mais devra également tenir
compte des acteurs économiques locaux.
- Introduire la publicité sur le territoire de la commune, en dehors toutefois du village historique, dans les
zones où l’activité économique rend nécessaires des dispositifs de publicité. Le diagnostic mené par le
bureau d’études choisi permettra de définir précisément ces zones ;
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_089-DE
Reçu le 17/12/2020
Publié le 17/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_089
- Préserver la qualité de vie tout en conciliant la volonté des entreprises d’être le plus visible possible.
- Préserver l’image du village historique de Saint-Paul-de-Vence.
- Protéger les paysages et le cadre de vie en limitant les risques d’une pollution visuelle par les dispositifs
d’information.
- Protéger les entrées de ville, premières images du territoire et notamment celles situées sur la RD 336 et
RD7.
- Permettre à la commune de continuer d’instruire les autorisations préalables des enseignes et permettre
un meilleur suivi de l’implantation de celles-ci. Garder la compétence générale de la police de
l’environnement.
Présentation des orientations du RLP
L'article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLP est élaboré ou révisé conformément aux
procédures d’élaboration et de révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Le RLP ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais
l’article R. 581-73 du Code de l’Environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un
diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les
choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et
objectifs en matière de publicité extérieure.
Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de
l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard
deux mois avant l'examen du projet du PLU.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'Environnement et L.
153-12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLP.
Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLP.
Afin de répondre aux objectifs définis dans la délibération de prescription dans le cadre de la révision du RLP cités
ci- avant, la commune de Saint-Paul-de-Vence s'est fixée les orientations suivantes :
- Orientation 1 : Ne pas déroger aux interdictions relatives de publicité conformément à l’état actuel
présenté par le diagnostic caractérisé par la très faible présence de la publicité de la commune
- Orientation 2 : Veiller à la bonne intégration paysagère des enseignes parallèles et perpendiculaires au mur
dans le centre ancien afin de préserver le cadre architectural
- Orientation 3 : Adapter le format des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol au
contexte architectural et paysager de Saint-Paul-de-Vence
- Orientation 4 : réduire l’impact des dispositifs lumineux et règlementer les dispositifs numériques
- Orientation 5 : Limiter les enseignes sur clôture
- Orientation 6 : Interdire les enseignes sur toiture absentes du territoire
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLP ouvert :
M. RAFFAELLI demande si le règlement est le même sur le village et sur les extérieurs.
Mme COLLET explique que la publicité est interdite sur le territoire et détaille les deux zones du règlement ainsi
que toutes les prescriptions relatives à chacune d’elle.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_089-DE
Reçu le 17/12/2020
Publié le 17/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_089
Mme SAPHORES-BAUDIN demande s’il existe un marché mobilier urbain
Mme COLLET explique que non, les panneaux sont achetés par la commune et non soumis à une publicité. Il y a 5
panneaux sur la commune donc 10 faces. Les enseignes lumineuses sont également interdites (sauf enseignes
d’urgence).
M. VADO demande le règlement relatif aux bâches apposées sur les clôtures.
Mme COLLET répond que dans la zone 2 la taille autorisée pour ces enseignes est d’un mètre carré et sont limitées
en nombre (unicité de l’enseigne par route). Elle note certaine irrégularités (5 cas) et une mise en conformité avec
un délai.
Le règlement ne sera pas rétroactif.
Le débat sur les orientations générales du RLP est épuisé à 19h13
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLP sera
formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et
du débat sur les orientations générales du RLP en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1
du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2019 prescrivant la révision du RLP précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu les objectifs et les orientations générales du RLP présentés aux élus,
Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement
Local de Publicité, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement
et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_089-DE
Reçu le 17/12/2020
Publié le 17/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_090
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_090
Objet : URBANISME – Contrôle des divisions foncières de différentes zones du PLU
Annexe : plan
Rapporteur : Sylvie COLLET
Monsieur Le Maire :
RAPPELLE aux membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 02 avril 2019, la commune, en
application de l’article L 115-3 du code de l’urbanisme, a décidé de soumettre au contrôle administratif les
demandes de divisions foncières par vente ou location simultanées ou successives déposées dans certains secteurs
de la commune.
RAPPELLE que, par délibération en date du 24 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé un nouveau PLU. La
délibération du 02 avril 2019 doit donc être mise à jour en fonction du nouveau plan de zonage approuvé.
INDIQUE que la volonté de l'équipe municipale reste de maîtriser l'évolution démographique au service de la qualité
de vie des Saint-Pauloises et des Saint-Paulois et de préserver ainsi le cadre de vie, les paysages y compris lorsque
les parcelles sont situées en zone urbaine.
PRECISE, dans ce cadre, que l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme permet aux communes de mettre en place un dispositif destiné à préserver les sites et paysages sensibles des divisions foncières qui pourraient leur nuire :
« Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de
zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété
ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas
soumises à un permis d'aménager ».
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_090-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_090
Considérant qu’en application de l’article L115-3, la commune « peut s'opposer à la division si celle-ci, par son
importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le
caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques »,
« Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité
compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par
cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. »
Considérant la nécessité d’être informé de ces divisions susceptibles de compromettre le caractère naturel des
espaces, la qualité des paysages de la commune, les co-visibilités depuis le village historique et la maitrise de la
densité urbaine,
C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de soumettre à déclaration préalable de travaux toute division de
terrain dans les territoires les plus sensibles de la commune déterminés sur le plan de zonage du plan local
d’urbanisme dans les zones :
UC2 correspondant à des espaces où l’intérêt paysager (coteaux et covisibilité du village) et/ou les équipements d’infrastructure (voirie, eau potable, assainissement, électricité....) limitent les capacités de densification.
UC3 correspondant aux secteurs d’habitat individuel moins denses situés notamment au Nord du territoire (Les hauts de Saint Paul, Les Gardettes et Les Fumerates...) ainsi que sur le versant Est du Malvan. Ils recouvrent des quartiers d’habitats individuels où la prise en compte des éléments paysagers revêt une importance particulière au sein du PLU ;
UC1 située en contre-bas du chemin de Saint Etienne, en co-visibilité avec le village depuis la route de La Colle ;
UEf correspondant au site de la Fondation Maeght ;
A et N situées dans le périmètre délimité des abords des Monuments Historiques ;
Conformément aux dispositions de l’article R. 115-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée
en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. Mention en sera publiée dans un journal
local diffusé dans le Département. En outre, une copie de cette délibération sera adressée au Conseil Supérieur du
Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance
dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.
Monsieur Le Maire, PROPOSE aux membres du Conseil Municipal,
En application de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme, de soumettre au contrôle administratif les demandes de divisions foncières par vente ou locations simultanées ou successives déposées, envisagées dans les zones précitées.
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À la majorité (5 oppositions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
En application de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme, de SOUMETTRE au contrôle administratif les demandes de divisions foncières par vente ou locations simultanées ou successives déposées, envisagées dans les zones précitées.
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_090
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_091 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_091
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs : avancements de grades
Rapporteur : Frank CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Maire, EXPLIQUE à l’assemblée délibérante que les agents territoriaux ont la
possibilité de bénéficier d’une progression de carrière notamment par le biais d’avancement de grade qui correspond
à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois.
Parallèlement, certains agents peuvent au regard de leur ancienneté et de leur situation administrative, être éligibles
pour l’accès au grade au cadre d’emploi supérieur par la voie de la promotion interne.
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DELIBERATION N° 09.12.2020_091 2
Cette évolution de carrière sera appréciée également selon le poste occupé et le niveau de responsabilités s’y
afférant. Le Centre de Gestion des Alpes Maritimes établira une liste d’aptitude au regard de leurs lignes directrices
de gestion en amont de toute nomination, comme le prévoit la réglementation.
Aussi, afin de favoriser les évolutions de carrières des agents communaux en prenant en considération la manière de
servir, les compétences professionnelles et les postes occupés, il convient de procéder à la modification du tableau
des effectifs selon les avancements 2021 comme suit :
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération (traitement de base, indemnité de
résidence, les cas échant supplément familial de traitement et régime indemnitaire) et aux charges des agents qui
seront nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’autoriser les créations et suppressions de postes telles que décrites ci-dessus, D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
AUTORISE les créations et suppressions de postes telles que décrites ci-dessus, AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Filière administrative
GRADE-SUPPRESSION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET
Rédacteur principal de 2ème classe 1- Temps complet 1er AVRIL 2021
Filière technique
GRADE-CREATION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET
Adjoint technique principal de 2ème
classe 1- Temps complet 1
er AVRIL 2021
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DELIBERATION N° 09.12.2020_092 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_092
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs : responsable communication
Rapporteur : Frank CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2020,
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Maire, PROPOSE à l’assemblée délibérante la création d’un emploi
permanent relevant de la catégorie hiérarchique A, cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps
complet à compter du 15 décembre 2020.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication de la commune.
Organiser les plans médias (papier et multimédia)
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DELIBERATION N° 09.12.2020_092 2
Proposer, concevoir et assurer la réalisation d'actions et de supports de communication (papier et
multimédia) en vue de promouvoir les activités municipales.
Développer des relations avec les médias
Gérer la communication interne
Garantir qualité et cohérence de la communication externe sur le fond comme sur la forme.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet
emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans
la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura
pu aboutir au terme de la première année.
L’agent contractuel devra justifier d’une formation de niveau Master/Master 2, et de compétences
définies comme suit :
Aptitude à l’analyse et à la synthèse - capacité à gérer les priorités - esprit d’initiative – réactivité
– curiosité – créativité –– disponibilité, écoute et fermeté
Connaissance et pratique des techniques et outils de communication (print, web dont réseaux
sociaux)
Plume aguerrie – maîtrise du style journalistique et aisance dans l’expression orale
Utilisation aisée des logiciels bureautiques (Office)
Maîtrise des techniques et outils de PAO exigée (Adobe CC : Photoshop, In Design, Illustrator, etc.)
Excellente connaissance de l’environnement et du fonctionnement de la collectivité territoriale et
des partenaires institutionnels
Expérience souhaitée comme chargé(e) de communication au sein d’une collectivité
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi
de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire PRECISE donc qu’il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs
comme suit :
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération (traitement de base, indemnité
de résidence, les cas échant supplément familial de traitement et régime indemnitaire) et aux charges des
agents qui seront nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’autoriser la création du poste telle que décrite ci-dessus,
Filière administrative
GRADE-CREATION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET
Attaché territorial 1- Temps complet 15 DECEMBRE 2020
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DELIBERATION N° 09.12.2020_092 3
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
AUTORISE la création du poste telle que décrite ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
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DELIBERATION N° 09.12.2020_093
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_093
Objet : RESSOURCES HUMAINES – RIFSEEP : Élargissement aux cadres d’emploi filière sociale et
médico-sociale
Rapporteur : Frank CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 88,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 84,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics
de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
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006-210601282-20201209-CM20201209_093-DE
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_093
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel NOR : RDFF1427139C,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ainsi que le calendrier de passage au RIFSEEP par corps de
la fonction publique d’Etat et donc cadre d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale annexé,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2017 instituant la mise en place du RIFSEEP au sein
de la collectivité,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place de la part variable
du RIFSEEP, Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu la délibération du conseil municipal n°29.07.2019_082 en date du 29 juillet 2019 portant sur la mise en place du
Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 24 septembre 2020,
Vu la délibération du conseil municipal n°07.10.2020_062 en date du 7 octobre 2020 portant sur la modification du
système d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Pour les cadres d’emploi de la filière médico-sociale-PUERICULTRICES TERRITORIALES, Vu l’arrêté du 23 décembre
2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Pour les cadres d’emploi de la filière sociale –EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, Vu Arrêté du 17 décembre 2018
pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014,
Pour les cadres d’emploi de la filière médico-sociale -AUXILIAIRES DE PUERICULTURE, Vu l’Arrêté du 20 mai 2014
pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution
des indemnités, Monsieur le MAIRE PROPOSE d’élargir l’attribution du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel aux cadres d’emplois de la filière médico-
sociale et sociale.
Pour rappel, cette prime est composée de deux parts comme suit :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et
constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur
une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 1 : Principe général
L’indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise repose :
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DELIBERATION N° 09.12.2020_093
d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et ;
d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. Le montant de l’IFSE octroyé à chaque fonctionnaire est individuel selon les fonctions et le groupe dans lequel celui-
ci est classé.
Le montant de l’I.F.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité de l’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions à l’aide de 3 critères :
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Les différents critères permettent de répartir chaque poste au sein de groupe de fonctions. Les groupes de fonctions
rassemblent, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expertise est
similaire, quels que soient le grade et la filière.
Les arrêtés ministériels prévoient également les montants maxima (plafonds) afférents à chaque groupe de fonctions
(cf Annexe).
L’expérience professionnelle ou la connaissance acquise par la pratique repose sur :
• L’élargissement de compétences ;
• L’approfondissement des savoirs ;
• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Il s’agit donc de valoriser :
• Le parcours professionnel de l’agent depuis l’arrivée sur son poste ;
• Sa capacité à exploiter l’expérience acquise qu’elle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre) ;
• Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations préparation aux concours et examens, ...) ;
• La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des
partenaires extérieurs, avec les élus, ...) ;
• L’approfondissement des savoirs techniques ;
• La réalisation d’un travail exceptionnel.
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) est lié à l’engagement professionnel, la manière de servir et l’assiduité.
L’appréciation de ces éléments se fonde sur l’entretien professionnel.
Seront appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
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DELIBERATION N° 09.12.2020_093
Article 2 : Bénéficiaires du RIFSEEP
Seront bénéficiaires du RIFSEEP dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
Agents titulaires, stagiaires
Contractuels positionnés sur un poste permanent ou en remplacement de titulaires présents au 1er janvier
de l’année et au moment des entretiens annuels d’évaluation (interruption de contrat inférieure ou égale à
2 mois)
Non concernés par le RIFSEEP :
Contractuels saisonniers, en contrat d’accroissement temporaire d’activité
Contractuels, stagiaires ou titulaires en poste à temps non complet strictement inférieurs à 50% d’un temps
de travail
Policiers municipaux,
Contrats de droit privé
Article 3 : Périodicité de versement du RIFSEEP
L’IFSE est versée mensuellement et proratisée selon le temps de travail effectif de l’agent.
Le C.I.A fera l’objet d’un versement : au mois de décembre et sera proratisé selon le temps de travail.
Pour la première année de mise en place concernant les cadres d’emplois de puéricultrices, éducateurs de jeunes
enfants et auxiliaires de puériculture, le versement du CIA sera exceptionnellement effectué en janvier 2021.
Le montant étant modulable en fonction de la manière de servir, il ne sera pas reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre.
Article 4 : Modalités d’attribution du C.I.A
Le C.I.A. sera proposé selon l’atteinte des objectifs et la manière de servir évalués lors de l’entretien professionnel
annuel. Les montants alloués aux agents seront définis selon le positionnement proposé par le supérieur hiérarchique
sur l’un des paliers suivants :
Palier 1 : inférieur aux attentes dans un ou plusieurs domaines d’activité du poste : résultats insuffisants
et/ou plusieurs manquements
Palier 2 : résultats ou objectifs en cours d’acquisition, apprentissage du poste. Doit évoluer dans ses fonctions
Palier 3 : conforme au poste occupé. L’agent a fait son travail, il a rempli sa mission consciencieusement. Il
s’agit d’un palier de référence (norme interne)
Palier 4 : supérieur aux attentes, très bonne contribution aux objectifs. L’agent a fait preuve de nombreuses
initiatives, d’une grande disponibilité et a dépassé le simple cadre de sa fonction
Palier 5 : participation significative à un projet nouveau impliquant un travail ou une fonction supplémentaire
conséquente/remplacement d’un agent pendant une longue période
Une fois le montant proposé par le chef de service, les absences comptabilisées au cours de la période allant du
01/11/N-1 au 31/10/N seront décomptées sous la forme suivante :
Congé de maladie ordinaire : 1/30ème dès le premier jour d’absence
Accident imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée : calcul au prorata du temps
de présence sur la période susvisée
Maternité, paternité : non impactées conformément à la réglementation
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DELIBERATION N° 09.12.2020_093
Le niveau de palier sera proposé par le chef de service à l’occasion de l’entretien professionnel annuel, validé par la
directrice générale des services et décidé par Monsieur le Maire après concertation et échanges avec les différents
intervenants (chef de service et directrice générale des services).
Article 5 : Détermination des montants fixés
TOUS LES AGENTS
PALIER 1 PALIER 2 PALIER 3 PALIER 4 PALIER 5
MONTANT ANNUEL
(Paie de décembre) 0,00 € 250,00 € 450,00 € 600,00 € 750,00 €
Article 6 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 décembre 2020.
REGLES DE CUMUL DU R.I.F.S.E.E.P
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire
de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
- La prime de service filière sociale
- L’indemnité de sujétions spéciales filière sociale
- Prime forfaitaire des auxiliaires de soins et de puériculture
- Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de soin et de puériculture
- Prime d’encadrement
Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ...),
- La prime de responsabilité versée au DGS,
- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
L’attribution individuelle du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Monsieur le MAIRE PRECISE que les crédits nécessaires au développement de l’attribution de ce RIFSEEP aux filières
sociales et médico sociales sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_093
Monsieur le Maire DEMANDE au conseil municipal :
D’ELARGIR l’attribution du RIFSEEP aux cadres d’emplois des filières sociales et médico-sociales :
puéricultrices territoriales, éducatrices de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’ELARGIR l’attribution du RIFSEEP aux cadres d’emplois des filières sociales et médico-sociales :
puéricultrices territoriales, éducatrices de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_093
Annexe : Plafonds annuels règlementaires du RIFSEEP par cadre d’emplois
Cadre d’emplois En
application du
principe de parité
(Décret n° 91-875 du
06 septembre 1991)
Groupe
Plafond individuel
annuel IFSE
règlementaire
Plafond individuel
annuel CIA
règlementaire
Plafond individuel
annuel IFSE + CIA
règlementaire
FILIERE SOCIALE
EDUCATEURS DE
JEUNES ENFANTS
G1 14 000 € 1 680 € 15 680 €
G2 13 500€ 1 620 € 15 120 €
G3 13 000 € 1 560 € 14 560 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
PUERICULTRICES
TERRITORIALES
G1 19 480 € 3 440 € 22 920 €
G2 15 300 € 2 700 € 18 000 €
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
TERRITORIALES
G1 11 340 € 1 260 € 12 600€
G2 10 800 € 1 200 € 12 000 €
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006-210601282-20201209-CM20201209_093-DE
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DELIBERATION N° 09.12.2020_094
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_094
Objet : Demande de protection fonctionnelle d’un agent
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l’article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande de la protection fonctionnelle de M. Lionel BULGARIDHES en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT QUE M. Lionel BULGARIDHES, agent de la commune, a sollicité l’application de la protection
fonctionnelle, conformément aux dispositions susvisées ;
CONSIDERANT QUE la commune est tenue de protéger ses élus et ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions
ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes de menaces, violences, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté;
CONSIDERANT QUE cette protection consiste à prendre en charge les frais de justice (frais d’avocat, d’huissiers,
expertises judiciaires, consignations, etc.) de l’élu ou de l’agent concerné et de permettre la réparation des
préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux qu’il aurait subis ;
CONSIDERANT QU'une police d’assurance « Protection fonctionnelle des agents et des élus » est souscrite par la
commune auprès de la compagnie d’assurance SMACL;
CONSIDERANT QUE le 12 juin 2019 à 18h30 M. Lionel BULGARIDHES a été victime de propos diffamatoires et
outrageants proférés par une personne identifiée ;
CONSIDERANT QUE le 06 mars 2020 M. Lionel BULGARIDHES a déposé plainte contre cette personne;
CONSIDERANT QUE le parquet de Grasse a convoqué les deux parties en audience au Tribunal correctionnel de
Grasse le 12 novembre 2020 ;
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006-210601282-20201209-CM20201209_094-DE
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_094
CONSIDERANT QU’au regard des faits existants, l’agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en
cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle à M. Lionel
BULGARIDHES,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À l’unanimité
ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée.
Autorise, par conséquent, le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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DELIBERATION N° 09.12.2020_095
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_095
Objet : Règlement du cimetière
Annexe : règlement
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les règlements du cimetière et du columbarium sont désormais obsolètes. En effet, la législation en matière funéraire a beaucoup évolué ces dernières années, ainsi que les pratiques de gestion administrative liées aux décès.
Il convient par conséquent de mettre aux normes en vigueur ces deux règlements. Pour des raisons d’unité réglementaire des textes, le règlement du columbarium a été intégré à celui du cimetière.
Un projet de règlement global a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux élus de valider ce règlement et de l’autoriser à signer l’arrêté correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À l’unanimité
VALIDE ce règlement
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté correspondant ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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006-210601282-20201209-CM20201209_095-DE
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DELIBERATION N° 09.12.2020_095
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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DELIBERATION N°09.12.2020_096 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°09.12.2020_096
Objet : CRÈCHE – Convention avec un médecin
Annexe : Convention
Rapporteur : Édith CAUVIN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune fait déjà appel à un médecin pour les enfants
de la structure multi accueil Le Mas des P’tits Loups. Cet engagement est rendu obligatoire par le Décret n° 2000-
762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le
code de la santé publique.
Conformément à l’art R2324-39 du code de la santé publique, le médecin a pour missions de :
• Contrôler les conditions de vie des enfants et l’hygiène générale de l’établissement. • Assurer la surveillance individuelle préventive de l’enfant en liaison étroite avec la famille, le médecin
de famille, le personnel, le pédiatre de PMI,
• Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé.
Le Maire propose de conserver le volume horaire de l’année 2020, à raison de 4H30 maximum réparties durant
cette période, pour un taux horaire de 55,00 € net.
Un projet de convention pour l’année 2021 a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de:
• Valider les 4H30 maximum d’intervention du médecin au taux horaire de 55€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
• L’autoriser à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ;
• L’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
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006-210601282-20201209-CM20201209_096-DE
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_096 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• VALIDE les 4H30 maximum d’intervention du médecin au taux horaire de 55€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
• AUTORISE le Maire à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ; • AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_097 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°09.12.2020_097
Objet : CRÈCHE – Convention avec un psychologue
Annexe : Convention
Rapporteur : Édith CAUVIN
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune fait déjà appel à un psychologue pour la structure multi accueil Le Mas des P’tits Loups, conformément au Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique recommandant de s’adjoindre le concours d’un psychologue ayant pour missions de :
promouvoir et favoriser la sécurité psychique de l’enfant accueilli en lien avec sa famille ; amener une réflexion collective portant sur l’enfant à partir d’outils théoriques.
Le Maire propose de conserver le volume horaire fixé dans la convention de l’année 2020, à savoir 90 H maximum
réparties sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour un taux horaire de 70,00 € net.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de:
• Valider les 90 H maximum d’intervention au taux horaire de 70€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
• L’autoriser à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ;
• L’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
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006-210601282-20201209-CM20201209_097-DE
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_097 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
VALIDE les 90 H maximum d’intervention du psychologue au taux horaire de 70€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
AUTORISE le Maire à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ; AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_097-DE
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_098 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°09.12.2020_098
Objet : CRÈCHE – Convention avec un psychomotricien
Annexe : Convention
Rapporteur : Édith CAUVIN
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la signature de la charte de l’accueil des jeunes enfants handicapés, il serait intéressant de faire appel à un psychomotricien pour les enfants de la structure multi accueil Le Mas des P’tits Loups conformément au Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique recommandant de s’adjoindre le concours d’un psychomotricien dont les missions se situent dans le champ de l’éducation et de la prévention, en s’appuyant sur l’observation de l’activité spontanée du jeune enfant et les échanges avec les familles et les autres professionnels.
Le Maire propose de conserver le volume horaire fixé dans la convention de l’année 2020, à savoir 50 H maximum réparties sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour un taux horaire de 70,00 € net.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de:
• Valider les 50H maximum d’intervention au taux horaire de 70€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
• L’autoriser à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu.
• L’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_098-DE
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_098 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• VALIDE les 50 H maximum d’intervention du psychomotricien au taux horaire de 70€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
• AUTORISE le Maire à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu. • AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_098-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_099 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°09.12.2020_099
Objet : PETITE ENFANCE -LAEP – Convention avec un psychologue
Annexe : Convention
Rapporteur : Édith CAUVIN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune doit faire appel à un psychologue pour la supervision de l’équipe d’accueillantes du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) ;
Ce psychologue aura pour missions de :
Permettre à l’équipe d’analyser ses pratiques, d'expliciter dans un cadre collectif les relations établies et les difficultés rencontrées durant les accueils avec les familles, de réfléchir au sens des attitudes en les confrontant à l'opinion des autres membres de l'équipe, de trouver la bonne distance vis-à-vis des personnes accueillies.
Apporter des connaissances théoriques et conceptuelles afin que chaque professionnel(le) puisse acquérir
un savoir et savoir faire.
Le maire rappelle que cette action est obligatoire dans le cadre de la contractualisation avec la CAF.
Le Maire propose de conserver le volume horaire fixé dans la convention de l’année 2020, à savoir 22 H maximum
réparties sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour un taux horaire de 70,00 € net.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_099-DE
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Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_099 2
De valider les 22 H maximum d’intervention au taux horaire de 70€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
L’autoriser à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ;
L’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
VALIDE les 22 H maximum d’intervention du psychologue au taux horaire de 70€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
AUTORISE le Maire à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ; AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_099-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_100
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_100
Objet : ALSH – Demande de subvention CAF
Rapporteur : Édith CAUVIN
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut aider au financement de dépenses d’investissement du groupe scolaire La Fontette au bénéfice de son centre de loisirs, à hauteur de 80% du montant total de la dépense.
Les besoins actuels du centre de loisirs sont :
1) Deux armoires de rangements du matériel pédagogique utilisé dans la salle de garderie de l’école maternelle, estimées à 1 338 € HT ;
2) Aménagement d’un coin détente et lecture pour les élèves de l’école élémentaire, estimé à 1 692 € HT.
Le montant total s’élève donc à 3 030 € HT. Le plan de financement est le suivant :
- La CAF (80%) : 2 424 € HT ;
- La part communale (20%) : 606 € HT.
Le Maire demande au Conseil Municipal de :
Valider le plan de financement ci-dessus ;
L’autoriser à solliciter la subvention à la CAF ;
L’autoriser à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_100-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À l’unanimité
VALIDE le plan de financement ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à solliciter la subvention à la CAF ;
AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_100-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_101 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°09.12.2020_101
Objet : VOIRIE – Dénomination d’impasses
Annexe : plans
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux qui en sont dénués afin de faciliter le
repérage au sein de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’à la demande de leurs propriétaires, les biens immobiliers d’une voie existante doivent voir leur
numérotation modifiée (nomination d’impasse) ;
Il est proposé au conseil municipal :
Pour le chemin sans nom, perpendiculaire à l’impasse du Garagay, face à la parcelle cadastrée AK 0071 : o D’attribuer le nom «impasse des Genêts» et attribuer un numéro et une adresse impasse des Genêts aux propriétés bâties en lieu et place d’une actuelle adresse chemin des Espinets.
Pour le chemin sans nom, perpendiculaire au 1050 chemin des Salettes cadastré AV 0021 : o D’attribuer le nom «impasse des Romarins» et attribuer un numéro et une adresse impasse des
Romarins aux propriétés bâties en lieu et place d’une actuelle adresse chemin des Salettes.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
Pour le chemin sans nom, perpendiculaire à l’impasse du Garagay, face à la parcelle cadastrée AK 0071 : o D’attribuer le nom «impasse des Genêts» et attribuer un numéro et une adresse impasse des Genêts aux propriétés bâties en lieu et place d’une actuelle adresse chemin des Espinets.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_101-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_101 2
Pour le chemin sans nom, perpendiculaire au 1050 chemin des Salettes cadastré AV 0021 : o D’attribuer le nom «impasse des Romarins» et attribuer un numéro et une adresse impasse des
Romarins aux propriétés bâties en lieu et place d’une actuelle adresse chemin des Salettes.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_101-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_102
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_102
Objet : SÉCURITÉ – Convention avec l’ANTAI relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement
(FPS)
Annexe : convention
Rapporteur : Sylvie COLLET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l’Action Publique Territoriales et d’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM), notamment son article 63.
Vu l’ordonnance n°2015-401, du 9 avril 2015, relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du
Forfait Post-Stationnement prévu à l’article L.2333-87 du CGCT ;
Vu le Décret n°2011-348, du 29 mars 2011, modifié portant création de l’Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI) ;
Vu le Décret n°2015-557, du 20 mai 2015, relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue
à l’article L. 2333-87 du CGCT ;
Vu la délibération n°31.07.2017_061 du 31 juillet 2017 précisant les tarifs et les modalités de mise en place du
stationnement réglementé sur la commune.
Considérant que l’ANTAI propose aux collectivités, par le biais d’une convention, de notifier, directement par
courrier les avis de Forfait de Post-Stationnement (FPS) aux usagers qui n’auront pas acquitté le montant de la
redevance de stationnement et de traiter leur recouvrement,
Un projet de convention a été adressé aux élus.
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006-210601282-20201209-CM20201209_102-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_102
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention « cycle complet » de l’ANTAI annexée.
DE L’AUTORISER à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention « cycle complet » de l’ANTAI annexée.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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006-210601282-20201209-CM20201209_102-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_103
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_103
Objet : SDIS – Convention de mise à disposition de terrain pour les entraînements des Sapeurs-
Pompiers
Annexe : convention
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) viennent régulièrement s’entraîner sur le territoire de la commune. Il convient donc de fixer les conditions dans lesquels ces entraînements se déroulent, ainsi que les droits et les obligations des deux parties. Le Maire précise que cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit et que les entraînements peuvent se dérouler à différents endroits de la commune, en fonction de la nature des manœuvres à effectuer.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus, le Maire demande à ces derniers de :
L’autoriser à signer cette convention ;
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer cette convention ;
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
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006-210601282-20201209-CM20201209_103-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_103
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
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006-210601282-20201209-CM20201209_103-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_104 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°09.12.2020_104
Objet : SIEVI – Rapport annuel 2019 Eau potable
Le SIEVI, Syndicat Intercommunal de l’Esteron et du Var Inférieurs, compte 14 communes pour la compétence « eau potable », dont Saint-Paul de Vence.
Le SIEVI est le maître d’ouvrage, ou propriétaire, du réseau d’eau potable qui s’étend sur le territoire des communes adhérentes.
L’exploitation du réseau du SIEVI est assurée par la Compagnie des eaux et de l’Ozone (CEO) dans les conditions définies par un contrat d’affermage de 12 ans signé le 21 décembre 2007. Le SIEVI a renouvelé cette délégation de service public de la gestion de l’eau potable par délibération de son Comité syndical le 08 octobre 2019 : le délégataire retenu étant encore la CEO, pour une durée ferme de 3 ans, et une durée conditionnelle de 2 ans supplémentaires.
Le SIEVI et la commune ont délibéré fin 2019 pour décider la substitution du SIEVI à la commune dans son contrat de délégation de service public de gestion de l’eau potable avec CEO.
Les principales données pour 2019 sont :
3 607 abonnés, dont 709 particuliers saint-paulois et 15 abonnés agricoles saint-paulois
(en 2018 : 3 632 abonnés, dont 719 saint-paulois),
457 497 m3 d’eau potable achetée par Saint Paul de Vence (En 2018 : 451 200 m3),
190 km de longueur de réseau sur tout le territoire.
Prix de l’eau au m3 s’élève à 0,5866 € TTC pour les abonnés Saint-paulois, au 1er janvier 2019.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_104-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N°09.12.2020_104 2
Les travaux budgétisés pour 2020 sur la commune de Saint Paul de Vence consistent à renforcer le réseau d’Alimentation en Eau Potable (AEP) desservant le chemin des Fumerates sur 340 ml, pour un montant prévu au BP 2020 de 130 000 € TTC.
Rapport annuel consultable en mairie.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
PREND ACTE du rapport annuel 2019.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_104-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020 DELIBERATION N° 09.12.2020_105
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_105
Objet : UNIVALOM – Rapport annuel 2019
Annexe : synthèse
Conformément au Décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Président de la communauté d’Agglomération Sophia
Antipolis est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services, disposition
qui est inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi
BARNIER »)
Ledit décret du 11 mai 2000 s’applique quel que soit le mode de gestion du service : régie directe ou gestion déléguée.
Toutes les communes qui ont transféré en totalité ou en partie leur compétence environnement à un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale doivent être destinataires du rapport de cet établissement et le présenter
ensuite à leur propre Conseil Municipal. Parallèlement, un exemplaire du rapport sera adressé à Monsieur le Préfet
pour information.
Ce rapport sur le service public des déchets reprend les indicateurs techniques et financiers précisés en annexe 1 et
2 du décret du 11 mai 2000.
Il permet d’apprécier :
- La nature et l’importance du service rendu.
- La qualité et la performance du service rendu sur les plans techniques et financiers.
Ainsi, en 2019 ce sont 180 414 tonnes de déchets tous confondus qui ont été collectés et traités sur le territoire
communautaire, dont 83 255 tonnes d’ordures ménagères et résiduelles, 16 155 tonnes de collectes sélectives
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_105-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020 DELIBERATION N° 09.12.2020_105
(emballages, papiers, cartons, verre, etc...), 6 881 tonnes de déchets verts en porte à porte, 647 tonnes de textiles,
linge, chaussures, et 73 476 tonnes de déchets provenant des déchetteries.
Cela représente une augmentation de 3,82 % de déchets ménagers et assimilés par rapport à l’année précédente.
Globalement, le taux de valorisation des déchets sur le territoire communautaire est de 97 %, se répartissant comme
suit :
- 45 % de valorisation énergétique.
- 4 % de valorisation co-énergétique.
- 17 % de compostage.
- 31 % de recyclage matière.
Seulement 3 % des déchets partent en enfouissement.
Les faits marquants de l’année 2019 ont été les suivants :
- Passage en porte à porte sur la Commune de Valbonne avec mise en place de 2 jours de collecte sélective
par semaine et diminution de la fréquence des collectes des ordures ménagères, - Implantation de colonnes enterrées pour les ordures ménagères et de tri dans le cadre de gros projets d’aménagement comme Marenda Lacan dans le Vieil Antibes, le front de mer de Juan-Les-Pins ou sur les communes de Gourdon, Caussoles, Bouyon et Cipières,
- Amélioration du maillage de PAV sur l’ensemble des communes.
- Amélioration du fonctionnement du service des encombrants avec le développement d’une application mobile et d’un suivi informatisé de l’activité.
- Analyse ciblée de circuit de collecte de cartons en porte à porte dans les zones industrielles et le parc de Sophia aux fins de rééquilibrage et modification de tournées (études terrain + Baywatcher). - Collaboration avec UNIVALOM et CAP AZUR sur la prévention des déchets (renfort de la communication sur le compostage, le tri, le territoire Zéro Déchet, etc...).
- Poursuite de la certification ISO 9001 : 2015.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_105-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_106
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_106
Objet : Modification des tarifs du Musée d’Histoire Local
Rapporteur : Pascal STACCINI
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 1994, modifiée par les délibérations des 03 mai, 08
juillet et 12 octobre 2010 et du 1er décembre 2014 instituant une régie de recettes « Musée d’Histoire
Locale », pour le recouvrement des produits suivants : droits d’entrée, recettes des produits dérivés des
œuvres de l’artiste Jean-Michel FOLON et recettes de produits divers (livres, cartes postales, cassettes,
etc.),
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 28 mars 1994, une
régie de recettes pour encaisser notamment les droits d’entrée du Musée d’Histoire Locale et à la
chapelle Folon a été instituée. Par la délibération du 1er décembre 2014, les droits d’entrée ont été
modifiés comme suit :
Tarif Adulte (Plein Tarif) : 4€
Tarif Étudiant, Enfant jusqu’à 16 ans (tarif réduit) : 3€
Tarif Famille (2 adultes+ 2 enfants) : 12€
Tarif Groupe (au-delà de 10 personnes) : 3€/personne.
Les conditions sanitaires actuelles ne permettent plus la visite du Musée, seul l’accès à la chapelle étant
autorisée.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_106-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_106
Afin de tenir compte de cette limitation, le Maire propose de rajouter un tarif pour un accès
uniquement à la chapelle en créant un tarif à 3€.
La grille tarifaire de tous les produits pouvant être encaissés par la régie devient donc, à partir du 1er
janvier 2021 :
DESIGNATION
TARIF EN
EUROS
Entrée Musée + chapelle Folon (adulte) 4,00
Etudiants, enfants jusqu’à 16 ans 3,00
Famille (2 adultes + 2 enfants) 12,00
Groupe (au-delà de 10 personnes) 3,00/pers.
Entrée chapelle Folon uniquement 3,00
Carte postale standard 9 modèles 2,00
Carte simple carrée 4 modèles 2,50
Enveloppe carrée 0,50
Carte rectangle gd format 2 modèles 3,50
Carte double avec cœur 3,50
Carnet de notes 2 modèles 3,50
Carnet d'anniversaire 1 modèle 5,50
Carnet bloc-notes "Cœur" 1 modèle 4,50
Carnet à dessins 1 modèle 4,50
Album à colorier 1 modèle 8,00
Stylo à pastel 3,50
Affiche 2 modèles 6,00
Marque pages 3 modèles 1,00
Crayon à papier 1,50
Boîte à crayons cylindrique 3,50
Clips photos 5,50
Magnet 5,50
Tablier de sommelier 25,00
Livre "les fortifications" 7,50
Livre "Romée de Villeneuve" 6,00
Livre "François 1er" 15,00
Livre "souvenir d'un maire" 15,00
Livre "les stars s'amusent" 6,00
Livre "Enzo Cini" 35,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
VALIDE les modifications des tarifs dans les termes susmentionnés.
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_106-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_106
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_106-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_107
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_107
Objet : FINANCES – Droits d’occupation du Domaine Public 2021
Rapporteur : Pascal STACCINI
Le Maire rappelle que la commune met à disposition des emplacements relevant du domaine public sous forme de convention dont le montant annuel de la redevance est soit forfaitaire, soit calculé aux m2 demandés.
Chaque année, le Conseil Municipal doit décider s’il renouvelle les conventions, le cas échéant, il doit en fixer les montants annuels.
Étant donné le contexte actuel de crise sanitaire liée au COVID-19, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
De conserver les tarifs forfaitaires 2020, comme indiqués ci-dessous,
De maintenir le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public au m2, soit 230€ le m2.
D’autoriser le Maire à signer les conventions ;
D’autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Nom 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
SERRA Giancarlo 381 € 389€ 389€ 397€ 405€ 405€ 405€
PESCE Rémi 412 € 420€ 420€ 428€ 437€ 437€ 437€
LE TILLEUL 20 909 € 21 327€ 21 327€ 21 754€ 22 190€ 22 190€ 22 190€
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_107-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_107
Le Maire précise que le Conseil Municipal, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, se réserve le droit d’exonérer partiellement ou totalement cette redevance pour 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
De conserver les tarifs forfaitaires 2020, comme indiqués dans le tableau ci-dessus, De maintenir le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public au m2, soit 230€ le m2.
D’autoriser le Maire à signer les conventions ;
D’autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_107-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_108
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_108
Objet : FINANCES – Acompte sur subvention 2021 Office de Tourisme
Rapporteur : Pascal STACCINI
Comme chaque année, le versement d'un acompte à l’Office de Tourisme permet à cet organisme d’assurer les dépenses de fonctionnement, notamment les salaires et les charges associées, du début de l’année jusqu'au vote du budget primitif de la commune.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
de verser un acompte de 60 000 € à l’Office de Tourisme, acompte qui sera repris au moment du vote du budget de la commune au premier trimestre 2021 ;
de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
VALIDE le versement d’un acompte de 60.000 € à l’Office de Tourisme, acompte qui sera repris au moment du vote du budget de la commune au premier trimestre 2021 ; AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_108-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_108
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_108-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_109
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_109
Objet : FINANCES – Clôture du budget annexe Assainissement – Intégration des comptes vers le
budget de la Commune
Rapporteur : Pascal STACCINI
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi «NOTRe» ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les dispositions des articles L. 2224-8, L. 5211-17 et L. 5216-5-I 9° ;
Vu la délibération n°26.06.2019_059 qui approuve le transfert de la compétence « Assainissement collectif » à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA),
Vu la délibération n°27.07.2020_044 qui approuve le Compte Administratif 2019 du Budget annexe Assainissement ;
CONSIDERANT que la compétence « Assainissement collectif » a été transférée à la CASA à partir du 01/01/2020, le budget annexe Assainissement doit être clôturé au 31/12/2019,
CONSIDERANT le vote du Compte Administratif 2019 de ce budget annexe, les résultats de clôture au 31/12/2019 sont :
- Un excédent de fonctionnement de 424 742.75€
- Un excédent d’investissement de 214 886.92€
Ces résultats seront transférés, dans un premier temps, vers le budget principal.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’autoriser la clôture du budget annexe assainissement ;
D’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_109-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_109
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
D’autoriser la clôture du budget annexe assainissement ;
D’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_109-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_110
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_110
Objet : FINANCES – Clôture du budget annexe Eau – Intégration des comptes vers le budget de la
Commune
Rapporteur : Pascal STACCINI
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi «NOTRe» ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les dispositions des articles L. 2224-8, L. 5211-17 et L. 5216-5-I 9° ;
Vu la délibération n°25.11.2019_123 qui approuve le transfert de la Délégation de Service Public (DSP) « Eau Potable » au Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieur (SIEVI),
Vu la délibération n°27.07.2020_042 qui approuve le Compte Administratif 2019 du Budget annexe Eau ;
CONSIDERANT que la DSP « Eau potable » a été transférée au SIEVI à la date du 31/12/2019, le budget annexe Eau doit être clôturé au 31/12/2019,
CONSIDERANT le vote du Compte Administratif 2019 de ce budget annexe, les résultats de clôture au 31/12/2019 sont :
- Un excédent de fonctionnement de 169 244.04€
- Un déficit d’investissement de 74 610.26€
Ces résultats seront transférés, dans un premier temps, vers le budget principal.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’autoriser la clôture du budget annexe eau;
D’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_110-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_110
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
D’autoriser la clôture du budget annexe eau ;
D’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_110-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_111
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_111
Objet : FINANCES – Transfert compétence assainissement – PV de transfert CASA
Annexe : PV de transfert
Rapporteur : Pascal STACCINI
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la délibération n°26.06.2019_059 de la Commune qui approuve le transfert de la compétence « Assainissement collectif » à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (C.A.S.A),
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC.2019.032 en date du 1er avril 2019 relative à la prise de
compétence « Assainissement des Eaux Usées » au 1er janvier 2020 ;
La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, dite Loi « NOTRe », a modifié l’article L.5216-5 du C.G.C.T relatif aux compétences obligatoires des communautés d’agglomération pour y intégrer la compétence « Assainissement des Eaux Usées » à compter du 1er janvier 2020. À ce titre, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis exerce, depuis cette date, cette compétence.
En application de l'article L.5211-5 III du C.G.C.T, renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du même Code, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et l'EPCI bénéficiaire, précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de leur remise en état.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_111-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_111
Est ainsi établi le procès-verbal de mise à disposition de biens relatifs à la compétence « Assainissement des eaux usées » entre la Commune et la C.A.S.A, pour l'exercice de ladite compétence.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal relatif à la compétence « Assainissement des eaux usées », présenté en annexe ci-jointe, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
- D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées », et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_111-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_112
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents
votants
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN
Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M donne procuration à M
M donne procuration à M
Etaient absents: M
M./Mme est élu/ élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_112
Objet : FINANCES – DM n°3 budget Commune
Annexe : tableau
Rapporteur : Pascal STACCINI
Considérant que le Conseil Municipal a validé la clôture des budgets annexes « Assainissement » et « Eau » ainsi
que l’intégration des comptes de ces budgets dans le budget principal,
Considérant que le Conseil Municipal a validé le transfert des résultats de clôture « Assainissement » à la
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) :
- Un excédent de fonctionnement de 424 742.75€ (Compte 678.811)
- Un excédent d’investissement de 214 886.92€ (Compte 1068.811)
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation
de ces opérations, à savoir :
1) Intégration des résultats de clôture des budgets annexes dans le budget principal ; 2) Conformément au PV de transfert, bascule des résultats de clôture « Assainissement » à la CASA.
Par conséquent, le Maire propose d’effectuer les opérations présentées dans l’annexe ci-jointe et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à passer ces écritures telles que précitées. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
D’effectuer les opérations présentées dans le tableau annexé.
D’autoriser le Maire à passer ces écritures telles que présentées dans le tableau annexé.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_112-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
21
23
DELIBERATION N° 09.12.2020_112
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_112-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_113
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_113
Objet : FINANCES – DM n°4 budget Commune
Annexe : tableau
Rapporteur : Pascal STACCINI
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’exécution du budget, des crédits prévus à certains chapitres ne
seront pas suffisants :
- Chapitre 20 (*) : Achat de la licence permettant de transférer les lignes téléphoniques Mairie sur la fibre
(dépense non prévue au BP 2020)
- Chapitre 27 (*) : Versement d’un complément de consignation au greffe Tribunal de proximité de Grasse concernant une affaire de bornage judiciaire (dépense non prévue au BP 2020)
- Chapitre 66 (*) : Ecritures de contre-passation ICNE 2019 (Intérêts Courus Non Echus), une anomalie est intervenue lors de la génération des inscriptions budgétaires spécifiques. L’intégration des emprunts « Budget Eau » transférés sur le budget de la Commune au 01/01/2020, semble avoir faussé le calcul du
logiciel ;
- Chapitre 16 (**) et Chapitre 66 (*) : Ecriture de régularisation d’une échéance d’emprunt prélevée en 2019,
et non passée sur cet exercice ;
Un réajustement budgétaire est également à effectuer au compte 73211.01 (*), afin que le montant des attributions
de compensation 2020 versées par la CASA soit identique avec le BP 2020.
Il convient donc de procéder à des écritures de virement de crédits (*), dans chaque section, ainsi qu’une
augmentation de crédits (**) sur la section d’Investissement.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_113-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_113
Par conséquent, afin de rééquilibrer les postes susmentionnés, le Maire propose d’effectuer les opérations présentées dans l’annexe ci-jointe et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à passer ces écritures telles que précitées. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’effectuer les opérations présentées dans le tableau annexé.
D’autoriser le Maire à passer ces écritures telles que présentées dans le tableau annexé. D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_113-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_114
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Mme CHARENSOL donne procuration à M. FAURE
Etaient absents:
Mme TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_114
Objet : FINANCES – Budget Commune – Dépenses investissement
Rapporteur : Pascal STACCINI
La présente délibération concerne le budget communal, section "Investissement".
Selon les dispositions de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, avant le vote du budget primitif 2021, et sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 513 625.08 € ventilés ainsi :
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_114-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_114
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de :
L’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement tel que décrit ci- dessus.
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, procuration de Mme CHARENSOL).
D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement tel que décrit ci-dessus.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Chapitre Compte
7 871.73 €
2051 - Concessions et droits similaires 7 871.73 €
82 419.25 €
2041483 - Autres communes - Projets d'infrastructures d'intérêt national 81 850.25 €
204171 - Autres EPL - Biens mobiliers, matériel et études 569.00 €
127 623.95 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 1 267.50 €
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 1 266.40 €
2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 37 480.77 €
2145 - Construct° sur sol d'autrui - Installat° générales, agencement 990.00 €
2152 - Installations de voirie 3 599.85 €
21571 - Matériel roulant - Voirie 9 722.50 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 14 551.51 €
2184 - Mobilier 4 099.30 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 54 646.12 €
293 422.65 €
2313 - Constructions 87 454.69 €
2314 - Constructions sur sol d'autrui 2 450.86 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 187 622.35 €
2318 - Autres immobilisations corporelles 15 894.75 €
2 287.50 €
275 - Dépôts et cautionnements versés 2 287.50 €
20 - Immobilisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
27 - Autres immobilisations financières
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_114-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_115
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
04/12/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le neuf décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN
Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M donne procuration à M
M donne procuration à M
Etaient absents: M
M./Mme est élu/ élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibération N°09.12.2020_115
Objet : Dérogation au repos dominical pour l’année 2021
Rapporteur : Laurence HARTMANN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article L. 3132-26 du Code du Travail dispose :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Par conséquent, le Maire propose de déroger à la règle du repos dominical, au bénéfice de chaque commerce de détail, sous réserve de l’avis conforme de M. le Président de la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis, pendant les 12 dimanches suivants de l’année 2021 : les 2, 9, 16, 23 et 30 mai ; les 6, 13, 20 et 27 juin ; et les 5, 12, 19 septembre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
DE DÉROGER à la règle du repos dominical, au bénéfice de chaque commerce de détail, sous réserve de l’avis conforme de M. le Président de la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis, pendant les 12 dimanches suivants de l’année 2021 : les 2, 9, 16, 23 et 30 mai ; les 6, 13, 20 et 27 juin ; et les 5, 12, 19 septembre.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_115-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020
DELIBERATION N° 09.12.2020_115
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20201209-CM20201209_115-DE
Reçu le 14/12/2020
Publié le 14/12/2020