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unknown - 2022.01.09.09a3 convention caf fme Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (unknown - 2022.01.09.09a3 convention caf fme)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Handicap et inclusivité, É certifié exécutoire

OU

AL A CA LOS

w URRO]@ re

FAMILIALES

Caf

de Haute-Corse

de réception - Ministère de l'Intérieur

H2000335-20220915-2022010909conve-DE

ion par le préfet : 30/09/2022

CONVENTION D'OBJECTIFS

&

DE FINANCEMENT

Fonds de modernisation des établissements d’accueil de

jeunes enfants «FME »

Entre

Commune de BASTIA

Crèche municipale

Représentée par son Maire,

Monsieur Pierre SAVELLI

dont le siège est situé :

Avenue Pierre Giudicelli

20410 Bastia Cdex

Et

La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse

Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI,

dont le siège est situé

7, Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex

Année : 2022-2024

Gestionnaire : Mairie de Bastia

Structure : crèche L’anghjulelli

Code pièces — Famille / Type : conventionocusé de réception - Mise de NRiÉiaurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212000335-20220915-2022010909conve-DE

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Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à

l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les

contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur

des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et

territoriales et en améliorant son efficience ;

- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du fonds

de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 1 - L’objet de la convention

1.1- Les objectifs poursuivis par le fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »

Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la branche famille. Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l'offre d’accueil existante et d’éviter autant que possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation des Eaje a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l’attractivité de leurs services et d’optimisation de

leur gestion.

1.2- L’éligibilité au fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »

- Les conditions d’éligibilité

L'attribution d’une subvention dite « Fme » est conditionnée par le respect d’au moins une des conditions suivantes :

-__ bénéficier de la prestation de service unique (Psu) ;

- accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d’accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise.

- Les promoteurs éligibles

Le « Fme » peut être octroyé à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa

nature juridique :

- association — mutuelle- Comité d’ entreprise

- collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI),administration publique.

-__entreprise- Groupements d’entreprises

- Les équipements éligibles

Le Fme peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique : !

- les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils? ;

- les établissements à gestion parentale ;

- les jardins d’enfants ;

1 Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, ls jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu

2 Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, où un accueil familial et collectifes services d'accueil familiaux et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du

complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation

d’accueil du jeune enfant (Paje).

1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du fonds de modernisation des

établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)

Le partenaire s’engage à moderniser l’équipement d’accueil de jeunes enfants conformément au

programme défini ci-dessous :

Description du programme

1. description du programme : pose d’un sol souple.

2. adresse de l'équipement ou service : crèche municipale L'anghjulelli- 20600 Bastia

3. nom du gestionnaire : Commune de Bastia

Les travaux de modernisation concernés

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement® sont éligibles au Fme :

- coûts fonciers et terrain ;

- gros œuvre et clos couverts ;

- aménagement intérieur;

- _ équipements simples et particuliers ;

- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d'œuvre,

études) ;

- autres (Voirie et réseaux divers, assurance de construction).

Il peut s’agir :

- de travaux relevant de la sécurité (normes relatives aux établissements recevant du

public-Erp-, réglementation relative aux Eaje) ;

- de l'installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas ;

-_ de l’informatisation des structures ;

- de travaux autres : changement des sanitaires, des fenêtres, etc.

3 Conformément à l’article D. 531-23 Css -relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement * Les équipements éligibles tel que définis à l'Article 2 - L'éligibilité au fonds de modernisation des établissements

d’accueil de jeunes enfants « Fme »

$,Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 2 -Les modalités de calcul de la subvention dite fonds de

modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)

Le montant de la subvention accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :

- au maximum 80% du coût par place des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au

moins 20%) ;

- au maximum 4 000 € par place

En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués

sur le nombre total de programmes.

Le nombre de places considéré est celui de l’agrément en cours.

Si le projet prévoit une réduction du nombre de places préservées, le montant de la subvention dite « Fme » devra être réajustée pour tenir compte de l’agrément cible.

La subvention au titre du Fme accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation.

Le partenaire s’engage à la réalisation des travaux de manière à ce qu’ils soient achevés dans les trente-six mois suivant la décision de la Caf d’engagement de crédits intervenue le 05/07/2022.

Article 3 - Les modalités de versement de la subvention au titre du fonds de

modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant « Fme » par la

Caf

3.1_Le versement de la subvention

1. montant total des travaux® : 19 272 €

2, montant des autres financements : 3 855 €

3. dépenses subventionnables? : 15 417 € (le montant total des travaux) - ( montant des autres financements ),

4. total des places: 60 (nombre de places existantes de l’équipement) + 0 (nombre de

places nouvelles de l’équipement éventuellement)

5. montant par place®: 256.95 € = (dépenses subventionnables)/ (Total des places),

6 Le montant des dépenses subventionnables s’entend hors taxe pour les partenaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. À contrario, ce plafond est toutes taxes comprises pour les partenaires qui n’ont pas cette faculté.

7 Ces dépenses subventionnables doivent être inférieures ou égales à 80% du montant total des travaux. $ Ce montant par places doit être inférieur ou égal à 4 000€.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Soit une subvention dite fonds de modernisation d’accueil de jeunes enfants d’un montant de

15417 € = (montant par place) X (total des places)

Les versements de la subvention au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de la

copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.

Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un ou par un expert-comptable,

dès lors que le porteur du projet en a désigné un.

Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du

bénéficiaire de la présente subvention.

En l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, les factures sont

accompagnées d’une attestation signée conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d’œuvre (architecte, bureau d’études) chargés de l’opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d’exécution du programme et

mentionnant la date de début des travaux.

3.2 Le versement du solde de la subvention

Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :

1. de la réalisation des travaux”,

2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.

Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives telles que précisées à l’article 5 — Les pièces justificatives de la présente

convention.

Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf afin de s’assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l’article 1 de la présente convention.

En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n’est pas versé.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leurs destinations, qualifiés d’indus, doivent être reversées à Mr Vincent LANOE le directeur comptable et financier de la Caf.

° Cfarticle 5 Les pièces justificativesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3.3 Le délai de paiement de la subvention

Les paiements doivent pouvoir être effectués dans les douze mois suivant la date de fin de

travaux.

A défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures mentionnés aux articles de la présente convention dans le délai de douze mois, le solde de la

subvention allouée ne pourra plus être versé au partenaire, lequel en perdra le bénéfice.

A défaut de production des justificatifs ou factures nécessaires, une mise en demeure est adressée au partenaire avant le dernier jour du onzième mois par lettre recommandée avec avis de

réception.

Cette mise en demeure a pour objet de permettre au partenaire d'apporter toutes les explications et justifications utiles.

Article 4 - Les engagements du partenaire

4.1 - Au regard du programme

Le partenaire s’engage à réaliser le programme dans les 36 mois suivant la décision

d’engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire. A défaut, s’il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n’ont toujours pas

commencé au terme de trente-six mois, la subvention pourra être annulée.

4.2 Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement

Le partenaire s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement telle que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de

paiement du solde par la Caf de la subvention versée au titre du « Fme » dans le cadre du présent

projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.

Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf.

Aussi, le partenaire est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les

modifications relatives :

- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la

vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute

nature pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;

- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.F u regard de l'activité de l'équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-

discrimination.

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

- la production d’un projet socia-éducatif favorisant l’inclusion d’enfants en situation de

handicap ou de pauvreté ;

- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;

- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des

parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du

jeune enfant ;

- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages

particuliers

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationaie des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje», mis en

ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».

4.4 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales

et réglementaires notamment en matière :

-_ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et

d'accueil du public ;

-__ de droit du travail ;

- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux

comptes lorsque la réglementation l’impose ;

- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention, Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

4.5 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile «caf-mon-enfant »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur

le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces

données par la Caf sur ledit site Internet ;

- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.6 Au regard de la communication

Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance : - du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé portant l’indication suivante : « Cette rénovation est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales + dénomination de la Caf » ; - des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage

portant l’indication évoquée ci-dessus.

Le partenaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de

réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente

convention.

Article 5 — Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

ätifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et

administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de

contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite fonds de modernisation des équipements d’accueil de jeunes

enfants « Fme» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.

5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de

la convention

Associations — Mutuelles - Comité d'entreprise

Nature de l’élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises

constitutives

procès-verbal des dernières élections

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Daily).

Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau

Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1)

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT}

Nature de l'élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de là convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN

11Entreprises — groupements d’entreprises

Nature de l'élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de Ja première convention

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,

Où caisse d'épargne du bénéficiaire de

l'aide, ou du bénéficiaire de la cession

de créance {loi Dailly).

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois

Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1)

5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme financé

Nature de l'élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention

Eléments relatifs à

l'opération -Descriptif des travaux

Eléments relatifs à la

structure financée

-Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation etfou conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat de propriété).

Eléments relatifs à la

structure financée

-Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande

d’aide financière.

Modalités de

financement du

-Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les

financements obtenus ou sollicités.

projet -Tout document attestant du coût prévisionnel de l'opération (devis, avant-projet

sommaire...)gagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention _au titre du fonds

établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »

Nature de

l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois

Modalités de

financement du

projet

1% paiement

- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée

Attestation signée :

- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;

- à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux

Paiement suivant

- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée

Versement du solde

-Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée

-Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales

-Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises)

-Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)

de modernisation des

13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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pbne tan Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique

- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée

Attestation signée :

- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a

désigné un ;

Modalités de - à défaut conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le financement du maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du projet commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux

-Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de

la Caisse d’Allocations familiales

- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes

comprises)

- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)

Article 6 - Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme » et les sanctions

6.1 Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme »

La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant sa réalisation et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.

Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s’y

opposer.

Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, procès-verbal d’achèvement des travaux.

Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.

Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. I1 peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Réception par le

6.2 Les sanctions

En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :

- soit suspendre le versement de la subvention au titre de l’aide à l’investissement dans le

cadre du « Fme » jusqu’à l’exécution par le partenaire de ses obligations contractuelles ; - soit exiger du partenaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention prend fin au terme d’une période de 10 ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Fme, dans le cadre du présent

projet.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire

à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 8 — La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en

demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux

obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212000335-20220915-2022010909conve-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/09/2022)

-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel

qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de

prévenance de 6 mois.

-_ Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 9 — Les recours

- Recours amiable

L’aide apportée du titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme» étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de

l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif dont relève la Caf.

HRK

16Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212000335-20220915-2022010909conve-DE

Accusé certifié exécutoire

es parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions

constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Bastia, Le’ En 2 exemplaires

Le Directeur Le Maire

Dominique Pierre SAVELLI

h

17Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212000335-20220915-2022010909conve-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet

Charte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

PRÉAMBULE

que ignorance (da l'autre, Jos injustices sDKiaies nt économiques ef Le non-respect

da ia dignité de Ia parscen so le torreau dos tensions 8 roplls Iantiairas, s'engagent par 5 présenta charte à respecter les principes

da ta Bicité bois qu'is réeurtant da l'histoire of des lol de la Répubique.

dipose d'atllmsrs que « La France ext une République Indivisible, LIque,

394 coyons sans distinction d'origine, de race Du de rotigion. Elle respecte Routes les croyances m,

L3d6a de paix crie quoi pourris ne see réieé qu'à epnciion te a net rouen, harora frqs roro

Le Fame, qu'entre les ndracions, Les stiutions. À cat égarc, Ebane Eire crus parterre 'ungagent à 2e doter des moy

nécaesces àune mére on cuve bon compries ot tationnée de à LÉRS. {Cola sa Paca avec et pour lee ele at les parsonnes viva aur 1e Lol

(da ls Dépubhque quete que salon jour origine, leur natonaBEÉ, Is croyance,

Dopués sotaaate-dté 2ne, a Sécurité Socile came 2u8ei cos Valèurs d'une, de soMarRé of dégouté. La branche Famdie et 226 portanairos

Mennét por Fa présente charte à récérimmer is peicipe de ECÉ ù Somaurant rentits aux pratiques de Lorrain, a Vue 5e promOuvck

une Lcd bon comprise et bien 2Esentionnée. ÉLbOrÉe 28€ eux, mots tout autant aux 2oC2ieee

démocratique at sors. Ens 3ezure l'égaité devant Ka oi de Lous au'aux Diaride de ta Fame.

ARHIGLEN ARNGLE 8 (Cas rgiez paurent ênre précisées dans

LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE de régüment Intérieur: FOUT les aTiés La cité ast uns référence pommune ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME at bénévaies, tout proséiytisme at proscnt àla brancha Fomio ut ses partnaires ll s'agit La t'cRé oftre à chacune et àcharun at ls nsebares 24 POI 0 sighe, OU 2rU0S manikztant une 2ppRranancE Folio Ont da promeuvoë des dans Marilaux ot S0CUX

Isés ot dé r des relations

sohdanté arte rt au ncin de gérératinre

ARTICLE2 LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ

PERRET snnaté Qui promeut à chhérion #0tià

2 t solar dns 1 du pulse des comieticez et de 1 dieers fé Des EUIUPRE

Elfe à pour voration Timérér général

ARTICLE 3 LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LALIBENTÉ

DE CONSCIENCE La tic 3 pour principe is bris du epreconcat

Son erect 32 martestarlen ont lies dans 28 toepect de ibrdre pubrte Ga par a et

ARTICLE 4 LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGMITÉ

DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES

AUX DROITS Lataieté contribue à la dignid dus perscrnes

3 gate arr los fermes at Iee hernie à tac aux devis 54 Bu tratimant ÉÇ

Aa touts nt du tous El toconnat 2 Tberté Aa crabe of de a pas croiMe La RiIGld php

Ra rt de HD Vies Gt 1 UE DÉRTPAEEE) rl Etre 200 Et EE

es conditicrs d'oxsreipn do son bre arbre et da & ctyannoté Ela protège do out forme

da qui fe chacune et chacun de rara ses propres Che

ARTICLE 6 LA BRANCHE RESPECTE L'OBLISATION

DE REUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS a té Impique pour Los colaborateurs

et adrintratours de Là branche Fami en Lane que participant à1 gastin du tamis

pubic, une Etricte cbligation do noutralté aire Que dimpartalté Los Eatanés na otven pa

mantester teurs convictions phiesophiques. poilues et gant Nul saiari na peut

Fotatmment se prévalor de 2es conuictians pour retusar d'acesmpli une tächa Par aileura

eu usager na pout être exclu da lance au zone pubs en raon de ses comvistions

et da kur mrprossion dès lors qu'l re partons le bon fonctionnement LU Zanvice

Et respocte l'ordre publ ab par

ARNGE 7 LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE

SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ

Le régies le va ot Ihrganeabon de esguacus 24 tmp d'activités des par luna res 220

Raportunur du printspe do La*é en Eara quil garer 1 Iberld de rorgoence.

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sRnEUES AGIR POUR UNE LAKSITÉ BIEN PARTAGÉE

La compréhension ct Fpprapralion de La BIEUS 22 parmee par BE on UT dR TE

Sirtormenon de Mmmations, la Création doutié

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Sécurité sociale