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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2023.01.12.14a2 fin convention fpt caf)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20231221-2023-DEC-01-14-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2023
CONVENTION
DE FINANCEMENT
Fonds Publics et Territoires. Subvention de fonctionnement — Appui aux démarches innovantes
Entre
LL O "we o 25]
EN
ALLOCATIONS
LLTAPTA
de Hau
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse,
Dont le siège est situé : 7, avenue Jean Zuccarelli - 20408 BASTIA Cedex 9 Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI
Et
La Commune de Bastia
Avenue Pierre GIUDICELLI
20410 Bastia Cedex
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20231221-2023-DEC-01-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2024
Objet : Attribution d’une subvention de fonctionnement
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre de l’innovation.
La convention a pour objet :
- de déterminer le cadre d’intervention et les conditions de mise en œuvre ; -_ fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- _ l’annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir ;
-__ l’annexe 2 relative à la fiche de suivi du projet.
- l'annexe 3 comprenant la charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires.
Article 2 — Cadre d’intervention générale
La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide portant sur une aide au fonctionnement visant à soutenir l’appui aux démarches innovantes.
Le projet répond aux objectifs suivants :
- le développement durable,
- les liens intergénérationnels,
- la qualité d’accueil et les pédagogies innovantes,
- les démarches favorisant l’accès aux droits,
- l'inclusion numérique des publics.
Le porteur de projet ancre son projet pédagogique dans le tissu partenarial local et veille aux complémentarités avec les autres offres proposées sur le territoire.
Article 3 —- Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d'intervention générale et spécifique mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans : - les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le gestionnaire est conscient de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus le gestionnaire s’engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1° septembre 2015 et annexée à la présente
convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, du droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judicaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la durée de la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s’engage à communiquer à la Caf la fiche de suivi annexée à la présente convention ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif du projet. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat, l’articulation avec les familles, etc.
Article 4 - Engagement de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter:
- sa contribution à l’élaboration d’un diagnostic partagé ;
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière pour l’exercice 2023 de 30 739 € portant sur le financement de la formation d’apprentis dans les écoles maternelles de la
ville. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 5 - Modalités de paiement
Le versement de l’aide accordée pourra intervenir dès réception des documents mentionnés ci-dessous :
- un plan de financement définitif signé par toute personne habilitée, détaillant d’une part le coût de l’action et d’autre part, les financements obtenus
- un bilan détaillé de l’action reprenant l’aspect qualitatif et quantitatif de l’action.
Article 6 — Contrôle de l’action financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la, présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapport d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La convention pourra être résiliée chaque année à date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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8.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou le cas de retards répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et c e sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.3 Effets de résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
8.4 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effets, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité
judiciaire, en cas de :
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention.
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou à l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus
entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera l’objet d’un versement à l’agent comptable de la caf. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 27/12/2024
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1‘ janvier 2023 au 31 décembre
2023.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, le en deux exemplaires.
Le Directeur de la Caisse Le Maire
d’Allocations Familiales
de la Haute-Corse
Dominique INETTI Pierre SAVELLI