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Conseil Municipal - 1Bis Reglement interieur CM 2020 2026 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1Bis Reglement interieur CM 2020 2026 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
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ID : 064-216401000-20210308-2021011-DE
)Bassussarry
./Ongi Etorri
Règlement intérieur
du conseil municipal
Commune de Bassussarry
Mars 2021
Règlement intérieur CM 2020-2026 - 1/9 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le = a
ID : 064-216401000-20210308-2021011-DE
Sommaire
Article 1 : Périodicité et lieu des séances
: Article 2 : Convocations
: Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
| Article 6 : Questions écrites
: Article 7 : Commission d'appels d'offres
| Article 9 : Présidence
. Article 15 : Police de l'assemblée
Article 10 : Quorum
Article 11 : Mandats
Article 12 : Secrétariat de séance
Article 13 : Agents Municipaux
Article 14 : Accès et tenue du public
Chapitre III : Débats et votes des délibérations
: Article 16 : Déroulement de la séance
: Article 21 : Clôture de toute discussion
Article 17 : Débats ordinaires
Article 18 : Suspension de séance
Article 19 : Amendements
Article 20 : Votes
Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des décisions
Règlement intérieur CM 2020-2026 - 2/9 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
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ID : 064-216401000-20210308-2021011-DE
CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité et lieu des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.
Il peut également se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors
que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est
tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal
en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil
municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État
dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à
l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées se fait par voie dématérialisée à l'adresse
électronique de leur choix sauf s'ils font le choix expresse d’un envoie postale.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée
trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le
maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la
séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers
uniquement en mairie et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée
Article 5 : Questions orales
Règlement intérieur CM 2020-2026 - 3/9 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le ne
ID : 064-216401000-20210308-2021011-DE Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire ou au directeur général des services par écrit 48 heures au
moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Le nombre de questions orales est limité à une question par conseiller municipal.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou
tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le maire répond par écrit sous un délai de 15 jours calendaires. En cas d’études complexes, un accusé de réception fixera le délai de réponse.
Article 7 : La commission d’appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire et par trois titulaires et trois suppléants. Le
fonctionnement de cette instance est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Autres commissions consultatives communales :
En amont des séances de conseil municipal, les conseillers municipaux se réunissent en groupes de travail
appelés commissions consultatives communales, qui étudient en détail les propositions de la municipalité,
instruisent les dossiers avant qu'ils ne soient soumis au vote du conseil municipal. Les commissions
émettent des avis et ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Des personnes où expert peuvent être conviés aux séances des commissions.
Les commissions consultatives sont structurées comme suit :
- Commission affaires sociales,
- Commission travaux,
- Commission finances, administration générale et ressources humaines,
- Commission urbanisme,
- Commission communication et vie associative.
Règlement intérieur CM 2020-2026 - 4/9 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
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ID : 064-216401000-20210308-2021011-DE
CHAPITRE Il : Tenue des séances du conseil MUNICIpaI
Article 9 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par le premier
adjoint ou à défaut encore par les adjoints dans l’ordre des élections.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer
au moment du vote.
£ à
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée
par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux
voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de
séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances
après épuisement de l’ordre du jour.
Article 10 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT: Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.
2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle. il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération,
le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 11: Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
élu de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne
peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
A cette fin un modèle de procuration est joint à chaque convocation du Conseil municipal.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du
conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un
conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Règlement intérieur CM 2020-2026 - 5/9 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
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Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseiller{ 12.:064-216401000-20210308:2021011:DE la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 12 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT: Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 13 : Agents Municipaux
Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le directeur général des services de la mairie, le cas
échéant, les fonctionnaires municipaux concernés par l’ordre du jour. Les uns et les autres ne prennent la
parole que sur invitation du maire. Ils restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 14 : Accès du public
Article L. 2121-18 alinéa 1° du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut
pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat,
à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 15 : Police de l’assemblée
Le public n’est pas autorisé à interférer dans le débat et doit observer le silence durant toute la durée de
la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites
Pendant toute la durée de la séance du Conseil Municipal les téléphones portables doivent être éteints ou en mode silencieux.
Une tenue correcte est exigée de tous pour accéder à la salle du Conseil.
Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ..), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Règlement intérieur CM 2020-2026 - 6/9 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
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ID : 064-216401000-20210308-2021011-DE
CHAPITRE II! : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il
peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 16 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la
séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint
compétent.
A l'énoncé d’une affaire, tout conseiller municipal se trouvant dans une situation d’interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés se doit de le signaler et de ne pas intervenir ni voter sur le
sujet.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale.
Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre
du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l’avoir obtenue du président même s’il est
autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions où des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le maire.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise
à délibération.
Article 18 : Suspension de séance
Le maire met aux voix toute demande de suspension de séance. Demandée par le maire, la suspension est
de droit. Le maire en fixe la durée.
Règlement intérieur CM 2020-2026 - 7/9 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
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Article 19 : Amendements ID : 064-216401000-20210308-2021011-DE
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire 48 heures avant le conseil municipal.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente.
Article 20 : Votes
Articles L. 2121-20 et L.2121-21du CGCT: (.….) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui
comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Article 21 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Règlement intérieur CM 2020-2026 - 8/9 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le see
ID : 064-216401000-20210308-2021011-DE
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et dës GéCISIonS
Article 22 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT: Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a
empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des
délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de
l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent
en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à
apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 23 : Comptes rendus
Le compte rendu de la séance dans la huitaine aux lieux d’affichage habituels. Il présente une synthèse
sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Les débats en séance sont enregistrés. A l’issue de chaque réunion du conseil municipal chaque conseiller
peut consulter sur demandes les enregistrements effectués.
CHAPITRE V : Dispositions diverses
Article 24 : Droit d'expression des conseillers municipaux dans le bulletin municipal
SANS OBJET
Article 25 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un
tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Les évolutions législatives et règlementaires seront intégrées au présent règlement.
Article 26 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au 9 Mars 2021.
Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du conseil municipal.
Chaque conseiller municipal sera détenteur d’un exemplaire du présent règlement.
Fait à Bassussarry, le 8 m
Le Maire,
Michel LAHORGU
Règlement intérieur CM 2020-2026 - 9/9