Conseil Municipal - Reglement interieur CM 2020 2026 tampon

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Conseil Municipal - Reglement interieur du Conseil municipal 2020 2026

Conseil Municipal - Reglement interieur CM 2020 2026

Conseil Municipal - 1Bis Reglement interieur CM 2020 2026 tampon

Conseil Municipal - Annexe 01 Reglement interieur du Conseil municipal

Compte-Rendu - reglement interieur cm

Conseil Municipal - Reglement interieur conseil municipal tampon 2

Conseil Municipal - Reglement interieur du CM 2026.04.07

Convocation - Reglement Interieur 2020 2026 Revision Tamponne

Conseil Municipal - Reglement interieur CM 2020 2026 tampon Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Rédené. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur CM 2020 2026 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

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Règlement intérieur du conseil municipal de Rédené

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REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Maire, en la salle du conseil municipal ou tout autre lieu choisi par le Maire.

Le Maire peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.

Article 2 : Convocations

La convocation est adressée au moins trois jours francs avant la tenue de la réunion. Elle est transmise de manière dématérialisée ou si les conseillers en font expressément la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil, lequel se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieur.

La convocation indique les questions à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions compétentes.

Le Conseil ne peut délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour. Le Maire peut demander en début de séance l’ajout d’un point à l’ordre du jour, après avis des membres du conseil.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions électives d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie et aux heures ouvrables, durant les 6 jours précédant la séance au cours de laquelle l’affaire sera mise en délibéré.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

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Article 5 : Questions orales

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.

Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Les questions orales peuvent être posées le jour même de la séance publique par un conseiller municipal sans que le maire ne puisse valablement les refuser.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut se réserver le droit de les traiter lors de la séance suivante du conseil municipal.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Le Maire inscrit la question à l’ordre du jour sous réserve qu’elle lui soit parvenue au minimum 10 jours avant la date de la séance, dans le cas contraire, la question sera reportée à la séance suivante.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions écrites le justifient, le maire peut se réserver le droit de les traiter lors de la séance suivante du conseil municipal.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Les commissions permanentes sont les suivantes, suite à la délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2020 : NOMBRE DEMBRES

• Urbanisme

• Vie scolaire – Cantine - Garderie

• Culture, Communication et Jeunesse

• Environnement, Mobilité, Eaux et Assainissement

• Vie Associative, Sports et Gestion des salles et matériels

• Voirie, Bâtiments et Constructions

• Finances et Vie économique

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission (au minimum sept : cinq membres de la majorité et deux membres de la minorité) et désigne ceux qui y siègeront. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président (par écrit : courriel ou courrier) au moins 3 jours avant la réunion.

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La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l’adresse électronique communiquée au maire pour l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal, 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les commissions sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations qui seront soumises au conseil municipal.

Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions. Les commissions statuent à la majorité des membres présents.

Chaque commission est présidée ou co-présidée par le ou les Adjoints et/ou Conseillers délégués dont les délégations relèvent du périmètre.

Les séances ne sont pas publiques sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Les échanges en commission, leur teneur et leur contenu sont confidentiels.

Dans la mesure du possible, elles élaborent un compte-rendu sur les affaires étudiées. Ce compte-rendu est alors communiqué à l’ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.

Article 8 : Comités consultatifs

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 9 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par son remplaçant.

Durant les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est pas en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Le Maire a seul la police des séances. Il dirige les débats, ouvre et lève les séances et maintient l’ordre.

Article 10 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les membres absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

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Le quorum doit être constaté à chaque délibération.

Article 11 : Suppléance - Pouvoirs

Tout conseiller empêché d’assister à une séance du conseil est tenu d’en informer le Maire avant chaque séance. A défaut, il sera considéré comme absent.

Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.

Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée. Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Article 12 : Secrétariat de séance

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. La Maire peut adjoindre au secrétaire, un ou plusieurs auxiliaires de séance, qui ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 13 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)

Les séances du conseil sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité et éventuelles contraintes sanitaires. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 14 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)

Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Le public peut enregistrer les conseils municipaux.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut faire usage de son pouvoir de police pour interdire l’enregistrement des débats mais uniquement si le bon déroulement de la séance est menacé et d’une façon proportionnelle à ce but.

Article 15 : Séance à huis clos

Sur demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, qu’il se réunit à huis clos.

Article 16 : Police de l’assemblée

Le président de séance dispose seul de la police de l'assemblée. Il fait respecter l'ordre et peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public, avec l'aide des forces de police. En cas de crime ou délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

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Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal peuvent faire l'objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :

- rappel à l'ordre ;

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ;

- la suspension de séance et l'expulsion

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article 17 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)

Le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 18 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.

Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

Article 19 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de trois membres du conseil. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 20 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

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Le Conseil décide s’ils seront mis en délibération ou s’ils doivent être renvoyés devant une commission.

Article 21 : Votes

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Le conseil municipal peut voter au scrutin secret dans les deux cas suivants : - à la demande d’un tiers des membres présents,

- à la demande d’un membre présent s’il s’agit d’une nomination.

Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu’il y a partage égal de voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du président de séance est prépondérante.

Article 22 : Clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou de 3 membres du conseil.

Article 23 : Consultation des électeurs

Si le principe d'une telle consultation est envisagé, il revient au conseil municipal non seulement d'arrêter le principe mais aussi les modalités d'organisation de la consultation. La délibération doit indiquer expressément que la consultation n'aura que valeur d'avis.

Si la consultation est demandée par un cinquième des électeurs inscrits sur la liste électorale, le maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal la demande de consultation des électeurs. De la même manière, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation qui ne sera en tout état de cause qu'un avis.

CHAPITRE V : Compte rendus des débats et des décisions

Article 24 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique et non littérale.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.

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Article 25 : Comptes rendus

Le compte rendu est affiché à la mairie (sur les panneaux prévus à cet effet) et mis en ligne sur le site internet, dans le délai d’une semaine.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Article 26 : Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou son délégué.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 27 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal

Dans le cadre de la réalisation du bulletin municipal, la répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de 1 page (format A4). Les photos sont autorisées.

Les documents destinés à la publication sont remis au maire via les services ou les conseillers référents, au plus tard, à la date demandée. La date sera communiquée au moins 15 jours à l’avance. Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant...) et en informe les auteurs. Les modalités de mise en page sont les suivantes (une page format portrait)

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.

Article 28 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.

Article 29 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Rédené, le 15 octobre 2020