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Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 30 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Es Conseil Communautaire
US } Mardi 30 mars 2021 -— Saint Magne de Castillon CASTILLOWPUIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Compte-rendu
L’an deux mille vingt et un, le 30 mars, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à Saint Magne de Castillon, sous la présidence de M. le Président, Gérard CESAR.
Date de convocation : 23 mars 2021
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 44, contre : O, abstention : O,
Procuration: Mme LAFAGE par M. ESCALIER, M. GEROMIN par M. CESAR, Mme DUVAL
par M. COUTAREL.
Présents: M. CESAR, M. BREILLAT, Mme POIVERT, Mme FAURE, M. BLANC, M. ANGELY, M.
DUCOUSSO, Mme JOST, M. THIBEAU, M. PAULETTO, M. LAMOUROUX, M. FALGUEYRET, M.
DELFAUT, M. COUTAREL, M. RAYNAUD, M. DUDON, Mme CONDOT, M. VIANDON, M. LABRO, M.
AMBLEVERT, M. GAUTHIER B, M. DELONGEAS, M. DE MIRAS, M. HARDY, M. NICOINE, M. MAUGEY,
M. BRIMALDI, M. ESCALIER, Mme JOUANNO, M. PAQUIER, Mme MOMBOUCHER, M. FROMENTIER,
Mme CHANTEGREL, M. FAURE, Mme. VARLIETTE, M. CIRA, M. VILLIER, Mme QUEBEC, M NAFZIGER, M. BISQUERT, M. MARTEL,
Excusés : M. GAUTHIER P, Mme LAVIGNAC, M. BOURDIER, M. NOMPEIX
Monsieur Gérard CESAR, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et M.
DELONGEAS Jean-Claude, Maire de Saint Magne de Castillon souhaitent la bienvenue aux Conseillers
Communautaires.
Ghyslaine MONBOUCHER est nommée secrétaire de séance.
Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de ia manière suivante :
+ Approbation du compte rendu du 10 février 2021
e Finances:
o Présentation et vote des Comptes de Gestion et des Comptes Administratifs 2020,
Présentation et vote des affectations de résultats,
Présentation et vote du Budget Principal 2021 et des budgets annexes (OT-ZAE-ZAC),
Vote des taux d'imposition 2021,
Créances éteintes,
Fonds de concours pour la réhabilitation du parking de la médiathèque de Naujan et
Postiac.
e Administration générale
o Représentativité de la CDC au sein du SMER.
e Aménagement du territoire :
o Délibération relative à la compétence mobilité (Loi d'Orientation des Mobilités),
O0
O
©
©
0O
Page 1 sur 20 o Signature de l’avenant n° 1 à la convention ORT (Opération de Revitalisation de
Territoire) valant convention d'adhésion au programme « Petite Ville de Demain ».
Documents d'urbanisme :
o Approbation de la déclaration de projet des caves de Rauzan.
o Approbation de la modification simplifiée du PLU de Gensac.
o Poursuite de la modification simplifiée du PLU de Saint Vincent de Pertignas.
Economie
o Aides économiques aux entreprises.
©o Bonification du règlement d'intervention d’aides économiques (MCBAIC).
Ressources Humaines
o Création d’un poste d’adjoint du patrimoine (médiathèque).
Questions diverses.
Page 2 sur 20 Approbation du compte rendu
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 10 février dernier.
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents.
Finances
EE RAA Re CEE R de ER ler
administratifs 2020
A- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT MAGNE DE CASTILLON BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVIES CONCERTEES DU LYSSANDRE
Le Conseil communautaire,
Après présentation des budgets primitifs et supplémentaires du budget principal et des 3 budgets
annexes de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir comparé les écritures avec le compte administratif de l'exercice 2020
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexés ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Le Président
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat ;
B- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS (BUDGET COLLECTIVITE 80000)
Le Président quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire se réunit sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DELONGEAS.
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 de la
Communauté de Communes Castillon/Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions
Page 3 sur 20 modificatives de l'exercice considéré, lui
Administratif, lequel se résume aïnsi :
donne acte de la présentation faite du Compte
CDC Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 1 124 141,62 3 218 707,49 0,00 4 342 849,11
FEe ation de 793 168,64 | 841033,29 | 8091 347,70 | 8 454 221,30 | 8 884 516.34 | 9 295 254,59 exercice
TOTAUX 793 168,64 | 1965 174,91 | 8 091 347,70 |11 672 928,79 | 8 884 516,34 | 13 638 103,70
Résultats de 1172 Côture 006.27 3 581 581,09 0,00 4 753 587,36
Restes à réaliser | 328 244,65 | 495 844.00 328 244,65 | 495 844,00
rl 4 121 413,29 | 2 461 018,91 | 8091 347,70 |11 672 928,79 | 9 212 760,90 | 14 133 947,70 Résultats te 1 339 605,62 3 581 581,09 4 921 186,71
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
VALIDE le Compte Administratif de la Communauté de Communes Castillon/Pujols pour l’année 2020.
C- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE L'OFFICE DE TOURISME CASTILLON/PUJOLS BUDGET COLLECTIVITE 80080
Le Président quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire se réunit sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DELONGEAS.
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 de l'Office de
Tourisme Castillon/Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de
l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se
résume ainsi :
OT Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 15 132,34 63 119,36 0,00 78 251,70
cp éreron ce 24 332,99 23 438,94 189 730,21 | 209638,20 | 214063,20 | 233 077,14
TOTAUX 24 332,99 38 571,28 189 730,21 | 272757,56 | 214063,20 | 311 328,84
Résultats de clôture 14 238,29 83 027,35 0,00 97 265,64
Restes à réaliser 111 933,28 100 648,44 111933,28 | 100 648,44
TOTAUX CUMUL 136 266,27 139 219,72 189 730,21 | 272757,56 | 325 996,48 | 411 977,28
Résultats définitifs 2 953,45 83 027,35 85 980,80
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents : VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
VALIDE le Compte Administratif de l'Office de Tourisme Castillon/Pujols pour l'année 2020.
Page 4 sur 20 D- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA ZONE D’'ACTIVITE ECONOMIQUE (BUDGET COLLECTIVITE 80061)
Le Président quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire se réunit sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DELONGEAS.
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 de la Zone
d'Activités Economiques Castillon/Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions
modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte
Administratif, lequel se résume ainsi
ZAE Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 293 537,77 293 537,77 0,00
peer de 000 | on TOTAUX 0,00 0,00 293 537,77 0,00 293 537,77 0,00 Résultats de clôture 293 537,77 293 537,77 0,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 TOTAUX CUMUL 0,00 0,00 293 537,77 0,00 293 537,77 0,00 Résultats définitifs 0,00 -293 537,77 -293 537,77
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
VALIDE le Compte Administratif de la Zone d’Activités Economique Castillon/Pujols pour l’année 2020.
E- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA ZAC DU LYSSANDRE (80060)
Le Président quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire se réunit sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DELONGEAS.
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 de la ZAC du
Lyssandre, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de lexercice
considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi :
ZAC Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 58 303,94 29,00 58 332,94 0,00
Dpératon ce 64 247,94 58 303,94 64 384,94 | 64247,94 | 128632,88 | 122 551,88
TOTAUX 122 551,88 58 303,94 64 413,94 64 247,94 186 965,82 122 551,88
Résultats de clôture 64 247,94 166,00 64 413,94 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMUL 122 551,88 58 303,94 64 413,94 64 247,94 186 965,82 122 551,88
Résultats définitifs -64 247,94 -166,00 -64 413,94
Page 5 sur 20 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
VALIDE le Compte Administratif de la ZAC du Lyssandre pour l’année 2020.
TANT RE Eee RUETE
PRESENTATION DE L'AFFECTATION DE RESULTATS DE LA CDC
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
résultat cumulé
3 581 581,09
année courante
362 873,60
année précédente
3 218 707,49
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
1 124 141,62 47 864,65 1 172 006,27 | Compte 001 BP N+1
Restes à réaliser dépenses 328 244,65
Restes à réaliser recettes 495 844,00
Besoin réel (signe -) 0,00
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement Compte 1068 BP N+1
Affectation compl, en réserves 0,00 | Compte 1068 BP N+1
Report à nouveau créditeur 3 581 581,09 | Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter Compte 002 BPN+1
PRESENTATION DE L'AFFECTATION DE RESULTATS DE L'OFFICE DU TOURISME
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
63 119,36 19 907,99 83 027,35
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
15 132,34 -894,05 14 238,29 | Compte 001 BP N+1
Restes à réaliser dépenses 111 933,28
Restes à réaliser recettes 100 648,44
Besoin réel (signe -) 2 953,45
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 0,00 | Compte 1068 BP N+1 Affectation compl, en réserves 0,00 | Compte 1068 BP N#1 Report à nouveau créditeur 83 027,35 | Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter Compte 002 BP N+1
Page 6 sur 20 PRESENTATION DE L'AFFECTA
1- Sur ia détermination du résultat d'exploitation
TION DE RESULTATS ! de DE LA ZAE SAINT MAGNE DE CAST
année précédente année courante résultat cumulé
-243 443,77 0,00 -243 443,77
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
0,00 0,00 0,00 | Compte 001
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 0,00 | Compte 1068
Affectation compl, en réserves 0,00 | Compte 1068
Report à nouveau créditeur 0,00 | Compte 002
Déficit à reporter -243 443,77 | Compte 002
PRESENTATION DE L'AFFECTATION DE RESULTATS DE LA ZAC LYSSANDRE GREZILLAC
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
-29,00 -137,00 -166,00
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumuié
-58 303,94 -5 944,00 -64 247,94 | Compte 001
3- Sur l'affectation du
résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 0,00 | Compte 1068
Affectation compl, en réserves 0,00 | compte 1068
Report à nouveau créditeur 0,00 | Compte 002
Déficit à reporter -166,00 Compte 002
Page 7 sur 20
BP N+1
BP N+1
BP N+1
BP N+1
BP N+1
BP N+1
BP N+1
BP N+1
BP N+1
BP N+1 Présentation et vote du budget principal 2021 et des budgets annexes
(OT-ZAE-ZAC)
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2021 CDC CASTILLON PUJOLS (BUDGET 80000)
Le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la
réunion de la commission des finances et du Bureau du 23 mars dernier, comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 11 821 959.00 € 11 821 959.00 €
Section d'investissement 3 678 849.00 € 3 678 849.00 €
TOTAL 15 500 808.00 € 15 500 808.00 €
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 23 mars dernier,
Vu le projet de budget primitif 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le budget primitif 2021,
ARRETE comme suit les chapitres pour la section de fonctionnement et des opérations pour la
section d'investissement,
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 11 821 959.00 € 11 821 959.00 €
Section d'investissement 3 678 849.00 € 3 678 849.00 €
TOTAL 15 500 808.00 € 15 500 808.00 €
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2021 OFFICE DU TOURISME (BUDGET 80080)
Le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la
réunion de la Commission des Finances et du Bureau du 23 mars dernier, comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 291 096.00 € 291 096.00 €
Section d’investissement 334 840.00 € 334 840.00 €
TOTAL 625 936.00 € 625 936.00 €
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 23 mars dernier,
Vu le projet de budget primitif 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le budget primitif 2021,
ARRETE comme suit les chapitres pour la section de fonctionnement et des opérations pour la
section d'investissement,
Page 8 sur 20 [ CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 291 096.00 € 291 096.00 €
Section d’investissement 334 840.00 € 334 840.00 €
TOTAL 625 936.00 € 625 936.00 €
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2021 ZAE SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON (BUDGET 80061)
Le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la
réunion de la commission des finances et du Bureau du 23 mars dernier, comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 857 229.77 € 857 228.77 €
Section d'investissement 613 786.00 € 613 786.00 €
TOTAL 1 471 015.77 € 1 471 015.77 €
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 23 mars dernier,
Vu le projet de budget primitif 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le budget primitif 2021,
ARRETE comme suit les chapitres pour la section de fonctionnement et des opérations pour la section d'investissement,
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 857 229.77 € 857 228.77 €
Section d'investissement 613 786.00 € 613 786.00 €
TOTAL 1 471 015.77 € 1 471 015.77 €
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2021 ZAC DU LYSSANDRE (BUDGET 80060)
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la
réunion de la commission des finances et du Bureau du 23 mars, comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 704 579.94 € 704 579.94 €
Section d'investissement 768 827.88 € 768 827.88 €
TOTAL 1 473 407.82 € 1473 407.82 €
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 23 mars dernier,
Vu le projet de budget primitif 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le budget primitif 2021,
ARRETE comme suit les chapitres pour la section de fonctionnement et des opérations pour la section d'investissement,
Page 9 sur 20 CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 704 579.94 € 704 579.94 €
Section d'investissement 768 827.88 € 768 827.88 €
TOTAL 1 473 407.82 € 1 473 407.82 €
Vote des taux d'imposition 2021
Le Président expose la proposition de la Commission « Finances » et du Bureau de ne pas augmenter
les taux de fiscalité pour l’année 2021 et d’appliquer les taux d'imposition suivants :
Taux 2019 Taux 2020
Taxe Foncier Bâtit 1,00 1,00
Taxe Foncier Non Bâtit 4,85 4,85
Cotisation Foncière Entreprises 25,26 25,26
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour l’année 2021 et d'appliquer les taux d'imposition détaillée ci-dessus.
OT RE
Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la
commission de surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle
a décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années 2018/2019/202/2021.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement des dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier
pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
M. SEGUIN Patrick, pour un montant de deux-cent-quatre-vingt-quinze euros et quarante-huit
centimes - Décision du 20/10/2018.
- M. MENISSIER John Henri, pour un montant de deux-cent-quarante-quatre euros et quatre-vingt-
dix-sept centimes - Décision du 05/03/2019.
- M. CHATELIER Pascal, pour un montant de quatre-vingt-douze euros et vingt et un centimes -
Décision du 20/04/2019.
- M. et Mme VERLAINE Lionel et Marie-Laure née BATIT, pour un montant de mille soixante-trois
euros et douze centimes - Décision du 21/04/2019.
- Mme AUPETIT BREUIL Catherine, pour un montant de mille deux-cent-dix-sept euros et quatre-
vingt-sept centimes -Décision du 04/08/2019.
- M. DION Jean, pour un montant de trois-cent-quarante et un euros et seize centimes - Décision
du 13/08/2019.
- Mme BATTILANA Béatrice, pour un montant de deux-cent-quarante et un euros et quatre-vingt-
quinze centimes - Décision du07/09/2019.
Page 10 sur 20 - Mme AROUCH née BZIZIA Fatima, pour un montant de mille deux-cent-vingt-huit euros et trente
centimes - Décision du 13/09/2019.
- M. GUSTAVE Dylan, pour un montant de quatre-cent-trois euros et soixante-dix-neuf centimes -
Décision du 12/10/2019.
- M. BENITEZ FERNANDES Samuel, pour un montant de trois-cent-soixante-neuf euros et quatre-
vingt-huit centimes - Décision du 16/01/2020.
- Mme DURENQUE Patricia, pour un montant de huïit-cent-dix-huit euros et vingt et un centimes -
Décision du 06/02/2020.
- M. MARTIN Christophe, pour un montant de cing-cent-quatre-vingt-neuf euros et soixante-dix-
sept centimes - Décision du 28/04/2020.
- M. BUCHOU Sylvain, pour un montant de trente-deux euros et quarante centimes - Décision du
10/05/201.
- M. TOM Jean-Marc, pour un montant de cent-quatorze euros et quatre-vingt-quatorze centimes -
Décision du 07/07/2020.
- Mme MANON et Florence née CLOEREC, pour un montant de mille trente-trois euros et trente-
cinq centimes -Décision du 29/01/2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542
d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de
surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux mandats émis,
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Fonds de concours pour la réhabilitation du parking de la médiathèque
de Naujan et Postiac
Le Président expose que la CDC est propriétaire de la médiathèque de Naujan et Postiac et qu’au vu
de la fréquentation de l'établissement, un stationnement de proximité semble nécessaire. Le Maire
François RAYNAUD sollicite donc le Conseil Communautaire pour l'attribution d’un fonds de
concours à hauteur de 1 980 € correspondant à 35% du financement total soit 6 600€ HT.
Aujourd’hui, ces éléments étant portés à la connaissance de l’assemblée, et après discussion avec M.
le Maire de Naujan et Postiac, M. le Président propose d'attribuer un fonds de concours à hauteur
de 1 980 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
ACCEPTE d'attribuer un fonds de concours de 1 980 € à la Mairie de Naujan-et-Postiac,
DONNE tous pouvoirs pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous
documents utiles.
Administration générale
Représentativité de la CDC au sein du SMER
Le Président expose que la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Eaux et Rivières
de l’Entre-Deux-Mers et rappelle la liste des délégués communautaires siégeant au comité syndical,
conformément à l’article 5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions prévues dans les statuts du syndicat.
Page 11 sur 20 Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Gérard CESAR, Monsieur Patrick COUTAREL,
Monsieur Thierry BLANC, Monsieur Christian BOURDIER,
Monsieur Jean-Claude DUCOUSSO, Monsieur François FALGUEYRET,
Monsieur Bernard GAUTHIER, Monsieur Claude NOMPEIX,
Monsieur Didier PAQUIER, Monsieur Patrice PAULETTO,
Madame Liliane POIVERT, Monsieur Bernard LAMOUROUX,
Monsieur Bernard DUDON, Madame Viviane DUVAL,
Monsieur François RAYNAUD. Madame Delphine CONDOT.
Compte tenu de l’intégration des cinq communes du brannais, la représentativité du comité syndical
passe de 30 à 31. Un délégué syndical supplémentaire doit donc être nommé par la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE d’ajouter un membre titulaire et un membre suppléant au tableau ci-dessus.
Aménagement du territoire
Délibération relative à la compétence mobilité (loi LOM)
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), modifié par l'ordonnance n°2020-
391 du 1° avril 2020, redéfinit les contours de la compétence mobilité, en introduisant un nouvel
article L1231-1-1, | dans le code des transports. Cette compétence comprend 6 domaines de
compétence qui sont :
L'organisation des services réguliers de transport public de personnes,
L'organisation des services à la demande de transport public de personnes,
L'organisation des services de transport scolaire définis aux article L3111-7 à L3111-10 du
code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L3111-7 à l’article
L3111-8 du code des transports,
L'organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L1271-1 du code
des transports ou à la contribution au développement de ces mobilités,
L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou
la contribution au développement de ces usages,
L'organisation des services relatifs à la mobilité solidaire, la contribution au développement
de tels services ou le versement des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès
à la mobilité des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Cette loi confie également aux communes membres d’une communauté de communes qui
n'exerce pas l’entièreté de cette compétence, le soin de désigner l’autorité organisatrice de la
mobilité (AOM), qui sera en charge de l'exercice de cette compétence sur son territoire au 1°
juillet 2021, celle-ci pouvant être la communauté de communes dont elle relève, ou par
substitution, la région.
Pour ce faire, l’article 8 111 permet aux communautés de communes qui souhaitent se doter de cette
compétence, d’initier et de faire aboutir une procédure de modification statutaire encadrée par les
dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivité territoriales (CGCT) afin de
disposer de la compétence mobilité et acquérir la qualité d'AOM.
Il appartient au conseil communautaire de délibérer au plus tard le 31 mars 2021, et de notifier sa
délibération à ses communes membres afin qu'elles se prononcent sur ce transfert de compétence.
Page 12 sur 20 En cas d'accord exprimé par les communes, dans les conditions de majorité précisées à l’article
L5211-5 du CGCT, cette procédure devra être validée par arrêté préfectoral au plus tard le 1°" juillet
2021 (date de publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture).
Vos communautés de communes, dès lors qu’elles n’exercent pas actuellement cette compétence
ou qu’elles exercent une partie de la compétence mobilité (un ou plusieurs des 6 domaines de
compétences listés à l’article L1232-1-1 du code de transports) sont concernées par ces dispositions.
Comme précisé dans la foire aux questions sur la plateforme « France mobilité » * porté par le
ministère chargé des transports et le ministère de la transition écologique et solidaire, « la
compétence d'organisation de la mobilité est une compétence globale ; elle n’est pas scindable en
bloc (….); Toutefois, il faut distinguer la notion de compétence et celle d'exercice effectif de la
compétence. Si l'AOM est compétente pour tous les services énumérés par la loi, elle choisit les
services qu'elle veut mettre en place. Les statuts de l'EPCI [à fiscalité propre] ne doivent donc pas
faire état des services que souhaite mettre en place l’intercommunalité, mais simplement acter la
prise de compétence AOM ».
ll résulte de ces dispositions qu’en l’absence de prise de compétence mobilité, telle que définie à
l'article L1231-1-1 du code des transports, la région deviendra AOM locale sur le territoire de la
communauté de commune au 1° juillet 2021, conformément à l’article L1231-1, du code des
transports. Dans cette hypothèse, les communautés de communes qui n’exercent à ce jour qu’une
partie de la compétence mobilité, perdront l'exercice de la compétence au profit de la région, en
l'absence de modification statutaire. A noter, toutefois, que l'article précité prévoit que les
communes qui organisent des services de transport avant la prise de compétence par la région,
peuvent continuer à les organiser sans avoir la qualité d'AOM et doivent pour cela en informer la
région.
A contrario, si une procédure portant prise de la mobilité aboutit avant le 1° juillet 2021 dans les
conditions fixées à l’article III de la loi LOM, l'EPCI deviendra AOM et conservera le choix des
modalités de mise en œuvre de sa nouvelle compétence. Au regard notamment des besoins réels
de la population sur vote territoire, votre communauté de communes pourra décider de ne mettre
concrètement en place que certains des services de mobilité mentionnés à l’article L1231-1-1 du
code des transports.
En cas de transfert de cette compétence à la région au 1° juillet 2021, la loi LOM prévoit une
réversibilité de ce transfert dans des cas limités (article L1231-1 III code des transports). Autrement
dit, à défaut pour une communauté de communes de s'être dotée de la compétence mobilité avant
le 1° juillet 2021, celle-ci ne pourrait demander à la région le transfert de compétence, que dans les
cas suivants :
si elle fusionne avec un autre EPCI à fiscalité propre,
si elle adhère à un syndicat mixte doté de la compétence mobilité,
si elle délibère pour créer un syndicat doté de cette compétence, de taille suffisante (c’est-à-
dire regroupant au moins deux EPCI à fiscalité propre).
Dans ce cadre, dans l’année qui suit soit l’arrêté préfectoral portant création de la communauté par
fusion, soit la délibération décidant d’adhérer ou de créer un syndicat de transport, le conseil
communautaire devra délibérer pour demander à la région la restitution de la compétence mobilité.
Lorsqu'elle est demandée, cette reprise de compétence est de droit et intervient dans les dix-huit
Page 13 sur 20 mois suivant l'adoption de la délibération de la communauté de communes sollicitant la restitution
de compétence (article L123-1, HI, alinéa 2 du code des transports).
La reprise de la compétence AOM par la communauté de communes à l'expiration du délai de dix-
huit mois n’emportera pas obligatoirement reprise des services réguliers de transport public, des
services à la demande des transports public et des services de transports scolaires organisés par la
région et intégralement effectués dans le ressort territorial de la communauté de communes
(articleL1231-1, III, alinéa 3 du code des transports).
En effet, la reprise de ces services impose à la communauté de communes de le décider
expressément, cette reprise intervenant alors dans un délai convenu avec la région, qui pourra
excéder le délai de dix-huit mois précités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de ne pas intégrer la compétence « Mobilité » dans ses statuts,
ENTEND que cette décision désigne de fait la Région Nouvelle-Aquitaine comme Autorité organisatrice des Mobilités au sein de son territoire,
SOUHAITE engager des réflexions et de actions sur cette thématique en partenariat étroit avec la
région Nouvelle-Aquitaine.
Signature de l'avenant n°1 à la convention ORT (Opération de
Revitalisation de territoire) valant convention d’adhésion au programme
AN RUE El TT
Le 30 juillet 2019, l'Etat, la Communauté de communes de Castillon-Pujols et la commune de
Castillon-la-Bataille signaient la convention d'opération du territoire (ORT) de Castillon-la-Bataille. Ce
document présente la stratégie de revitalisation de Castillon-la-Bataille et les modalités
d'intervention des collectivités et de leurs partenaires pour les 10 prochaines années.
Au vu de sa durée, des modifications de la convention par avenant sont programmées de manière
annuelle.
Le 15 décembre 2020, l'Etat présentait la liste des communes et EPCI qui participeront au
programme « Petites villes de demain » parmi lesquelles Castillon-la-Bataille et la Communauté de
Communes de Castillon-Pujols font parties. Cette sélection doit déboucher sur la signature d’une
convention d’adhésion au programme PVD entre l'Etat, l'EPCI et la commune centre avant le 31
mars 2021.
L'avenant n°1 à la convention ORT, valant convention d'adhésion au programme PVD a pour objet :
- De valider l’intégration de la communauté de communes de Castillon-Pujols et de la commune de Castillon-la-Bataille au programme « Petites villes de demain »
- D'arrêter les périmètres de revitalisation de l’'ORT
- De préciser l'ingénierie de projet et les modalités de collaboration entre les collectivités et les partenaires de l'ORT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
Page 14 sur 20 DECIDE de valider la participation de la communauté de communes de Castillon-Pujols au programme « Petites Villes de demain »,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention ORT.
Documents d’urbanisme
Approbation de la déclaration de projet des Caves de Rauzan
Le Président rappelle que la Communauté de communes « Castillon-Pujols », compétente en matière
d'urbanisme, a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU de la commune de Rauzan. Elle est motivée par la nécessité de permettre à la CUMA de
l'Engranne et au GIE Chantemerle (Caves de Rauzan et Terre de Vignerons - centre d’embouteillage)
exploitant une station d'épuration pour les Caves de Rauzan, de réaliser un projet global de
restructuration du traitement de leurs effluents vinicoles afin de résoudre les dysfonctionnements
relevés par l’administration et se mettre en conformité avec la législation environnementale.
Ses principales installations (bassins de stockage des effluents) sont implantées sur la parcelle ZI 123,
d’une superficie de 14 075 m2 (1,4 ha) au lieu-dit « Moulin de Scassefort », à l'extrémité Nord- Ouest de la commune de Rauzan.
Ce projet, que la Communauté de Communes de Castillon Pujols considère comme d'intérêt général,
ne peut pas être réalisé en l’état actuel des dispositions réglementaires du PLU applicable.
En effet, le terrain est classé en zone naturelle N (secteur Ns) par le PLU en vigueur qui n’autorise
pas ce type d'installation et pour pouvoir être réalisée, l'opération impose de reclasser en zone naturelle spécialisée la parcelle concernée
La procédure de Déclaration de Projet et de Mise en Compatibilité (DECPRO-MECDU) du PLU a été
retenue car elle est la seule procédure d’évolution du PLU à permettre la levée, dans un délai court,
des prescriptions du PLU empêchant le projet. En outre, les conditions de mise en œuvre de cette
procédure sont réunies dès lors, qu’en raison des retombées attendues sur différents pans de
l’environnement et de l'économie locale, le projet présente un intérêt général majeur pour la
collectivité, fondement d’une telle procédure, et une rare opportunité dont il convient de se saisir.
Le projet s'inscrit notamment dans la mise en œuvre de l’objectif « maîtriser et réduire les pollutions
d’origine domestique, industrielle et agricole » en s'employant à réduire de manière globale les
risques de pollution agricole dans un bassin hydraulique sensible.
Le choix s’est porté sur ce site car il possédait toutes les qualités requises.
Dans la reprise du dossier ce chapitre a été notablement étoffé pour présenter une comparaison des
sites suffisamment approfondie et explicite pour que le lecteur soit à même de comprendre les raisons de ce choix.
Ainsi, trois solutions! distinctes impliquant 6 sites différents ont été successivement étudiées avec des niveaux d’investigations différents.
On soulignera que toutes avaient pour point commun la volonté des porteurs du projet de réutiliser
une canalisation existante entre les bassins du « Moulin de Scassefort » et la Dordogne pour le rejet
des effluents traités. Outre l’aspect financier qui n’est pas à négliger, c’est bien l'impératif
environnemental qui a primé en évitant d’impacter le site Natura 2000 de la vallée de l’Engranne sur
environ 3 km avec la création d’une nouvelle section de canalisation jusqu’à la Dordogne.
1 On parle ici de « solutions » car elles concernent la totalité du système de traitement des effluents. En effet, elles n’impliquent pas
seulement des sites précis pour l'implantation de ses principales composantes, mais aussi des process de traitement différents, tant pour le stockage des effluents que leur épuration. Quoi qu'il en soit, la description qui suit s'arrête plus particulièrement sur les sites impliqués et sur les principales incidences découlant des installations implantées.
Page 15 sur 20 Le choix du site le plus approprié était conditionné par un certain nombre de composantes
obligatoires. Un tableau de comparaison multicritères a permis d’objectiver la comparaison des
projets et les différents sites étudiés.
L'enquête publique
L'enquête publique pour le projet s’est déroulée du 18 janvier 2021 au 19 février 2021. M. Rémi
BAUDINET, Commissaire enquêteur, a fait part des questions posées lors de cette enquête publique
au Maître d'ouvrage. Un mémoire-réponse reprend point par point les questions posées lors de l'enquête publique et y apporte les réponses.
Compte tenu de l’ensemble des réponses qui ont être apportées aux observations émises par le
commissaire enquêteur et par les Personnes Publiques Associées, et du caractère d'intérêt général
du projet, il est proposé de poursuivre la procédure et de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité avec le projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE la déclaration de projet relative au projet « de système collectif de collecte et de
traitement des effluents vinicoles pour la CUMA vitivinicole de l’Engranne et le GIE Chantemerle »
qui emporte approbation de la mise en compatibilité du PLU de Rauzan conformément aux pièces
contenues dans le dossier joint à la présente délibération.
Approbation de la modification simplifiée du PLU de Gensac
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du développement touristique sur la commune de
Gensac, des propriétaires souhaitent faire évoluer leur propriété vers un accueil touristique; pour
cela, ils souhaitent aménager une partie de leurs bâtiments pour ÿ accueillir des chambres d'hôtes
ou un gîte. Leurs bâtiments ne sont pas identifiés dans le PLU au titre du L 151-11 du code de
l’urbanisme ; une modification simplifiée du PLU était donc nécessaire.
La modification simplifiée vise donc une adaptation du dispositif réglementaire par un ajustement
du règlement écrit et graphique, sur la zone A du PLU.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est
déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU. La mise à
disposition a eu lieu du 18/01/2021 au 19/02/2021 inclus. L'avis précisant l’objet de la modification
simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler
des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 07/01/2021 et
affiché en mairie et à la CdC. L'avis a été publié 10 jours avant le début de la mise à disposition du
public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Monsieur le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées, le
public n'ayant pas formulé d’observation. Ces remarques et réserves, émises par l'INAO, la
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
{CDPENAF} et la DDTM, ont été prises en compte de la manière suivante :
- le changement de destination de la partie de l’ancien chaïi en local artisanal a été supprimé ;
- il a été précisé dans le rapport de présentation que le projet devra comporter une bande tampon
arborée de 10 mètres de large minimum entre l’exploitation existante et le projet d'accueil touristique ;
Page 16 sur 20 Considérant que la modification simplifiée n°3 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil
communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la modification n°3 du PLU de GENSAC telle qu'elle est annexée à la présente.
Poursuite de la modification simplifiée du PLU de Saint Vincent de
Pertignas
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d'urbanisme :
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d'urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui a
favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre l’étalement urbain et accompagner le développement de l’habitat léger;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39 :
Vu la Délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT),
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence: « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de
l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »
Vu la délibération du 12 décembre 2020 de la commune de Saint-Vincent-de-Pertignas sollicitant la
Communauté de Communes Castillon-Pujols pour assurer la modification simplifiée du PLU engagé
par la commune et de prendre les dispositions administratives, juridiques et financières nécessaires ; Vu les articles L.123-6 à L.123-19 et L.153-9 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R.123-15 à R.123-25 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols peut décider, après accord de la
commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris
lorsqu'elle est issue du transfert de cette compétence. Elle se substitue de plein droit à la commune
dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée les objectifs fixés par délibération du Conseil Municipal
du 12 décembre 2020 qui ont motivés la modification simplifiée du PLU :
Page 17 sur 20 - Intégrer les dispositions permettant les extensions et annexes des habitations existantes en zone À (agricole) et N (naturelle) du PLU,
- Permettre les changements de destination de certains bâtiments identifiés en zone A et N.
Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification
dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence (article L.153-36, L.153-43 du code de
l'urbanisme) :
- Soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
-__ Soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N)
-_ Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure
où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquences (article L153-45 et L.153-47 du code de l’urbanisme) :
- Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan,
-__ Soit de diminuer ces possibilités de construire,
- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser.
Considérant :
- Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget communautaire de l'exercice considéré ;
- Que conformément à l’engagement relatif à l’exercice de la compétence « documents
d'urbanisme » entre la CDC et les communes membres, la commune de Saint-Vincent-de-
Pertignas s’engage à financer la présente à hauteur de 50% la révision de son PLU :
- Que les modalités de la concertation en application des dispositions de l’article L.300-2 du
code de l’urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants,
les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées.
- Que conformément à l’article L123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des Personnes Publiques Associées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de poursuivre la modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Vincent-de- Pertignas ;
DECIDE d'exercer si nécessaire la faculté d’opposer un sursis à statuer, selon les formes et conditions édictées par l’article L123-6 du code de l’urbanisme ;
AUTORISE le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services
nécessaires à ces études et procédures de modification simplifiée du PLU de la commune de Saint- Vincent-de-Pertignas ;
AUTORISE le Président à solliciter l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L.121-7 du code
de l’urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la Communauté de Communes afin de
compenser en partie les frais matériels et d’études nécessaires à ladite procédure.
Page 18 sur 20 Economie
Aides économiques aux entreprises
Le Président expose que par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de
Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.
Le Président présente le dossier suivant :
Aide à l’investissement au matériel productif
La Chokolatière Devis en HT :
Mme DEXTERAT Moules : 155,50 €
78 Impasse des Bambous — cadres pour Banaches et autres moules : 3796,93 €
our :
33420 GREZILLAC Guitare (appareil de découpe) : 1600 €
Total dépenses : 14 214,43 €
Base subventionnable : 10 000 € x 20% = 2000 €
C2C - M. Rebillou Devis en HT :
La Chaudronnerie des deux compères | Outillage de chaudronerie : 20 000 € HT
3, Le Camenail Sud Dépense plafonnée : 10 000 € > 20% = 2000 € 33350 Flaujagues
EIRL Lacoste - Mme Lacoste Devis en HT :
18 Grande Rue Vitrine : 2500 € HT
33890 GENSAC Aménagement intérieurs divers : 475.19 €
Machine à expresso : 299 € TTC = 249 € HT
TOTAL subvention : 3224.19 x 20 % = 644,84 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Bonification du règlement d'intervention d’aides économiques (MCBAIC)
La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé en avril 2019 un dispositif en faveur de la revitalisation des
centres-bourgs et centres villes prenant la forme d'aides en investissement et en fonctionnement
sur l'ingénierie, la mise en œuvre de projets structurants et innovants.
Dans le prolongement de ce dispositif et dans un contexte de relance économique, une
expérimentation complémentaire est proposée sous la forme d’un programme opérationnel de
redynamisation des activités de centre-ville appelé « Mon centre-bourg a un incroyable commerce ».
MCBAIC s'inscrit dans une démarche de dynamisation du centre-ville en permettant à un futur
créateur d'entreprise ou à un commerçant/artisan installé.
Inspiré du dispositif « Mon Centre-Ville a un Incroyable Commerce » et soutenu par la région et la
Banque des Territoires, 6 éditions ont été proposées des villes-bourgs de petite taille, en dessous
des critères d'éligibilité au plan « Action Cœur de Ville ». Ces villes étaient, au préalable, déjà
impliquées dans des démarches favorables à la revitalisation de leur commerce de centralité.
Page 19 sur 20 La Commune de Castillon-La-Bataille a candidaté et a été retenue. Elle accueillera donc les 16 et 17
avril 2021 le programme Mon Centre-Bourg a un Incroyable Commerce afin d'attirer, d'accompagner
et d'installer de nouvelles activités commerciales, artisanales et de service en centre-ville.
A l’issu des 36 heures de coaching par des équipes dédiées pour un maximum de 12 projets en
compétition, 3 seront nommés lauréats par un jury composé de professionnels de l’entreprenariat et
du tissu économique local. Ils pourront bénéficier de diverses dotations : financière, matérielle ou en
temps.
Dans ce contexte, il est proposé que la Communauté de Communes Castillon-Pujols puisse
également proposer une dotation aux 3 vainqueurs du concours par le biais d’une bonification au
règlement d'intervention d'aides économiques existant :
- Une bonification de 10 points à l’aide au loyer (soit 20% sur 18 mois)
- Une bonification de 10 points à l’aide à l’investissement au matériel productif (soit 20% pour
une dépense plafonnée à 10 000 €).
- Une bonification de 5 points à l’aide à l'immobilier d'entreprises (soit 10% pour une dépense
plafonnée à 50 000 €)
Les critères d'éligibilité et les pièces demandées pour le montage du dossier restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
Ressources Humaines
Création d’un poste d’adjoint du patrimoine
Le Président informe l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’un agent supplémentaire est nécessaire à la médiathèque de Branne, pour un temps
de travail de 28 heures,
Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un poste d’adjoint territorial du
patrimoine à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h à compter du 12 avril 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de 28h à compter du 12 avril 2021.
DECIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les membres présents et clôture la séance.
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