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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Recçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Afiché
le 4 g
JUIN
2073
ID
: 022-212200042-20230615-2023DELIB67-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BEGARD
SEANCE
DU
15
JUIN
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
18
Nombre
de
conseillers
absents
:
10
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
8
Nombre
de
votants
:
26
Date
de
la convocation
:
9 juin
2023
Date
d’affichage
:
9 juin
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le quinze
juin,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
BEGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire,
Présents
: CLECH
Vincent,
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(19h21),
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Éric,
PIRON
Valentina,
HADJADIE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
BODEVEUR
David
(19h57),
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents
: BOURDON
Yves,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
LUYER
Martine,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien,
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
GOURHANT
Pierrick,
BERNARD
Cinderella
Procurations
:
BOURDON
Yves
à CLECH
Vincent,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse
à HADJADJE
Valérie,
LE
LUYER
Martine
à
BODE
VEUR
David,
GUILLAUME
Hervé
à
BENECH
Pauline,
THEFO
Laurence
à
PIRON
Valentina,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle
à
BOÉTÉ
Cécile,
GOURHANT
Pierrick
à HERVÉ
Gildas,
BERNARD
Cinderella
à
DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: BICZO
Sylviane
N°2023/67
Intercommunalité
Adhésion
de
la commune
au
groupement
de
commandes
permanent
Guingamp-Paimpol
Agglomération
a engagé
un
travail
de
concertation
avec
les
communes
dans
le cadre
de
la coopérative
de
services,
qui
a abouti
à acter
la volonté
commune
de
mutualiser
certains
achats.
Conformément
aux
articles
L2113-6
et suivants
du
Code
de
la Commande
Publique,
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
publics.
De
manière
à simplifier
et sécuriser
nos
procédures
de
marchés
publics
tout
en
améliorant
la
qualité
de
nos
achats
et en
bénéficiant
d’économies
d’échelle,
il est
proposé
la constitution
d’un
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le 4 Q
JUIN
2023
ID
: 022-212200042-20230615-2023DELIB67-DE
groupement
de
commandes
permanent
(pour
toute
la durée
du
mandat)
entre
l’agglomération
et
ses
communes
membres.
Un
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
est
joint
au
présent
projet
de
délibération.
Des
premières
familles
d’achat
ont
été
ciblées
(annexe
1) et
pourront
être
complétées
selon
les
modalités
précisées
dans
la
convention.
La
convention
permanente
permet
de
gagner
du
temps
puisqu’elle
n’a
pas
à être
approuvée
par
chacun
des
membres
avant
le lancement
de
chaque
nouveau
marché
(contrairement
au
groupement
de
commandes
classique).
En
fonction
de
leurs
besoins,
les
signataires
du
groupement
resteront
néanmoins
libres
de
s'engager,
ou
pas,
dans
la
passation
de
la
commande.
En
conséquence,
en
amont
du
lancement
d’une
procédure
d’achat,
les
communes
signataires
de
cette
convention
seront
sollicitées
pour
connaitre
leurs
besoins
(avec
une
date
limite
de
réponse
impérative). Le
coordonnateur
du
groupement
sera
désigné
pour
chaque
marché.
Les
frais
de
gestion
dus
au
coordonnateur
pour
l’accomplissement
de
sa
mission
et les
frais
de
publicité
seront
refacturés
à chacun
des
membres
ayant
participé
au
marché.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
LS211-10
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L2113-6
et
suivants
;
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
joint
à la
délibération
;
Considérant
l’opportunité
de
constituer
un
groupement
de
commandes
permanent
dans
certains
domaines
de
manière
à simplifier
et sécuriser
nos
procédures
de
marchés
publics
tout
en
améliorant
la
qualité
de
nos
achats
et
en
bénéficiant
d'économies
d’échelle.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
au
groupement
de
commandes
permanent
entre
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et les
communes
membres
signataires
et l’adoption
de
la
convention
constitutive
de
groupement
;
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le 4 Q
JUIN
2023
ID
: 022-212200042-20230615-2023DELIB67-DE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
constitutive
de
groupement
telle
qu’annexée
au
présent
projet
de
délibération.
Fait
et délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Sylviane
BICZO
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le
1 0
JUIN
1023
ID
: 022-212200042-20230615-2023DELIB67-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMANENT
CONCLU
ENTRE
GUINGAMP-PAIMPOL
COMMUNAUTE
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
SIGNATAIRES
DE
LA
CONVENTION
PREAMBULE Les
articles
L2113-6
et suivants
du
Code
de
la Commande
Publique
offrent
la possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à
des
groupements
de
commandes
qui
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
gains
économiques
et/ou
qualitatifs
et à
gagner
en
efficacité
et
en
sécurité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
de
contrats.
La
convention
constitutive
du
groupement,
signée
par
ses
membres,
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
et
les
missions
de
chacun
des
membres
du
groupement.
En
ce
qui
concerne
la forme
du
groupement,
le coordonnateur
sera
en
charge
de
la procédure
de
passation.
En
revanche,
l’exécution,
notamment
financière,
du
contrat
sera
assurée
par
chacun
des
membres
du
groupement,
sauf
exception.
OBJET,
DUREE
ET
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L2113-6
et suivants
du
Code
de
la Commande
Publique,
un
groupement
de
commande
est
constitué
entre
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
les
communes
membres
signataires
de
la
présente
convention
(dont
la
liste
figure
en
annexe
1),
pour
les
achats
effectués
dans
les
familles
d’achats
définies
à
l’annexe
2.
Les
membres
du
groupement
se réservent
le droit
de
ne
pas
se constituer
en
groupement
de
commandes,
même
si la
famille
d’achats
entre
dans
le périmètre
de
la convention,
s’ils
jugent
plus
pertinent
de
passer
des
procédures
séparées
pour
un
marché
particulier.
Par
ailleurs,
les
membres
ne
sont
pas
tenus
de
participer
à chaque
procédure.
Chacun
fera
connaitre
son
besoin
en
réponse
à une
demande
d’adhésion
du
coordonnateur.
En
cas
de
défaut
de
réponse
dans
le
délai
imparti,
le
membre
en
question
est
réputé
ne
pas
participer
à
la
consultation. Les
communes
membres
devront
délibérer
de
manière
concordante
pour
adhérer
au
groupement.
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
les
Parties.
La
convention
concernera
l’ensemble
des
procédures
lancées
jusqu’au
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement.
En
revanche,
l’exécution
des
marchés
publics
en
cours
perdurera
jusqu’à
l’échéance
des
marchés
publics
concernés.
CHOIX
ET
RÔLE
DU
COORDONNATEUR
Choix
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
du
groupement
sera
choisi
pour
chaque
procédure
par
le comité
de
suivi,
après
consultation
des
membres
participants
à cette
procédure.
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le
1 9
JUIN
1023
ID
: 022-212200042-20230615-2023DELIB67-DE
La
coordination
est
portée
par
un
seul
membre.
Pour
autant,
selon
le type
d'achats,
les
membres
du
groupement
peuvent
se
partager
les
tâches
en
fonction
de
leurs
compétences
et
des
moyens
dont
elles
disposent
en
matière
administrative
(élaboration
du
volet
administratif
du
marché,
gestion
de
la
consultation.)
ou
technique
(élaboration
du
volet
technique
du
marché
: cahier
des
charges,
bordereau
de
prix......).
Rôle
du
coordonnateur
Il réalise
ainsi
:
- Le
recueil
des
besoins
des
membres
ayant
manifesté
leur
souhait
de
participer
au
groupement
de
commandes,
- le
sourcing
auprès
des
potentiels
fournisseurs
-
Ja
définition
du
besoin
au
vue
des
informations
remises
par
les
membres
avec
l’appui
d’un
groupe
de
travail
technique,
composé
de
membres
du
groupement
volontaires
et
adapté
au
sujet
traité,
qu’il
anime.
Il procède
à l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
ou
des
cocontractants.
En
conséquence,
relèvent
notamment
du
coordonnateur
les
missions
suivantes
- Détermination
du
type
de
procédure,
et de
l’allotissement
-
Rédaction
des
cahiers
des
charges
et
constitution
des
dossiers
de
consultation,
- Rédaction
et envoi
des
avis
d’appel
à la
concurrence,
-
Mise
à disposition
gratuite
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
-
Centralisation
des
questions
posées
par
les
candidats
et
centralisation
des
réponses,
- Réception
des
candidatures
et des
offres,
- Analyse
des
candidatures
et demande
de
compléments
éventuels,
-
Convocation
et
organisation
de
la
CAO
le
cas
échéant,
et
rédaction
des
procès-verbaux,
-
Analyse
des
offres
et
négociations,
le
cas
échéant,
en
partenariat
avec
les
membres,
- Information
des
candidats
évincés
(stade
candidature
et stade
offre),
- Mise
au
point
des
marchés
publics.
Dans
le cas
général,
il appartiendra
à chaque
membre
du
groupement
de
signer
et de
notifier
le marché
pour
son
propre
compte.
Chaque
membre
assurera
donc
la suite
de
la vie
du
marché
(gestion
des
sous-traitances
(agrément..),
notification
des
éventuelles
reconductions
ou
décision
de
résiliation,
conclusion
et
notification
des
avenants......)
Cependant
pour
certains
types
de
marchés
ou
familles
d’achats,
le coordonnateur
pourra
signer
et
notifier
le
marché
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Par
ailleurs
des
modalités
spécifiques
pourront
être
prévues
pour
certains
marchés,
le coordonnateur
pouvant
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Afiené
le 1 9
JUIN
2023
1D
: 022-212200042-20230615-2028DELIB67-DE
en
assurer
l’exécution
technique
et financière.
Ces
modalités
seront
précisées
pour
chaque
marché
dans
le
formulaire
d’adhésion.
Le
coordonnateur
est
également
en
charge
de
:
- La
rédaction
et publication
de
l’avis
d’attribution
le cas
échéant
- Des
questionnaires
de
satisfaction/évaluation
aux
membres
du
groupement
en
cours
de
marché
(satisfaction
des
gains
obtenus
?,
recensement
des
incidents
d’exécution,
bilan
en
fin
de
marché)
- De
la facturation
aux
membres
des
éventuels
frais
de
gestion
et des
frais
de
publicité
- D'agir
en
justice
pour
le compte
du
groupement
en
cas
de
recours
lié
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
Le
coordonnateur
est
par
ailleurs
en
charge
de
l’animation
du
groupe
technique
mobilisé
pour
la
mise
en
place
du
marché.
RÔLE
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Les
membres
sont
chargés
:
- De
communiquer
au
comité
de
suivi
technique
tout
souhait
de
mutualisation
d’une
procédure
de
marché
-
De
communiquer
au
comité
de
suivi
technique,
après
sollicitation
de
sa
part
et
dans
les
délais
fixés
par
lui,
sa
volonté
de
participer
au
marché
public
/ accord-cadre
à lancer
en
transmettant
notamment
le
formulaire
de
pré-adhésion
-
De
communiquer
au
coordonnateur,
après
sollicitation
de
sa
part
et
dans
les
délais
fixés
par
lui,
le
formulaire
d’adhésion
signé,
une
évaluation
quantitative
et
qualitative
de
ses
besoins
et
toute
information
utile
(informations
techniques,
désignation
d’un
agent
référent.....),
en
vue
de
la
passation
du
marché
public
ou
accord-cadre
- Pour
les
communes
qui
le souhaitent
: de
participer
au
groupe
de
travail,
en
particulier
pour
l’organisation
du
recensement
des
besoins
et
l’appui
à l’écriture
du
CCTP
-
D'’avoir
les
crédits
nécessaires
afin
de
répondre
à leurs
besoins
;
-
De
respecter
le
choix
du
titulaire
opéré
par
la
CAO
du
coordonnateur
: c’est-à-dire
de
ne
faire
appel
qu’au(x)
titulaire(s)
du
marché
ou
accord-cadre
pour
les
prestations
relatives
à
l’objet
du
groupement
de
commande
dès
lors
que
la
commune
est
membre
du
groupement
pour
l’achat
en
question
pendant
la
durée
du
marché
;
-
D'’exécuter
techniquement
et
financièrement
le
marché
public
ou
accord-cadre
conformément
aux
clauses
contractuelles
et
dans
le
respect
des
dispositions
légales
(notamment
la
signature
des
actes
d'engagement,
la
passsation
des
commandes
et
le
paiement
des
factures)
;
-
D’informer
le
coordonnateur
de
la
bonne
exécution
et
des
éventuels
dysfonctionnements
rencontrés
liés
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
contrats
;
- D’informer
le coordonnateur
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
l’exécution
des
marchés
et/ou
accords-cadres
qui
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement
;
-
Du
contentieux
de
l’exécution
des
marchés
publics
et
accords-cadres
les
concernant
;
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le À Q
JUIN
2023
ID :
022-212200042-20230615-2023DELIB67-DE
- De
clôturer
les
marchés
et accords-cadre
dans
le respect
des
règles
relatives
à la
commande
publique
et
à la
comptabilité
publique
;
-
D’informer
le
coordonnateur
de
cette
clôture.
-
De
répondre
au
questionnaire
de
satisfaction/évaluation
du
coordonnateur
GOUVERNANCE
DU
GROUPEMENT
Un
comité
du
suivi
politique
du
groupement,
composé
des
membres
de
la Commission
MAPA
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération,
est
chargé
:
- De
compléter
l’annexe
2 sur
les
familles
d’achats
objet
de
la convention
-
De
statuer
sur
les
marchés
mutualisés
lancés
dans
le
cadre
du
groupement
-
De
désigner
le
coordonnateur
de
chaque
procédure
-
De
suivre
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention
et
de
proposer,
le
cas
échéant,
toute
modification
qui
serait
jugée
opportune
-
De
désigner
les
membres
du
comité
de
suivi
technique,
après
consultation
des
membres
Le
comité
de
suivi
politique
est
animé
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Un
comité
de
suivi
technique
est
désigné,
après
consultation
des
membres,
par
le comité
de
suivi
politique.
Il est
composé
de
7 titulaires
et de
7 suppléants,
techniciens
des
communes
et
de
l’agglomération.
En
cas
de
retrait
d’un
membre
(titulaire
ou
suppléant)
un
autre
technicien
sera
désigné
en
remplacement.
Ce
comité
de
suivi
technique
est
chargé
:
- De
suivre
la mise
en
œuvre
de
la convention,
en
lien
avec
le comité
de
suivi
-
De
recueillir
et
d’analyser
techniquement
les
opportunités
d’achats
mutualisés
Le
comité
de
suivi
technique
est
animé
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Le
comité
de
suivi
politique
et le
comité
de
suivi
technique
sont
désignés
pour
la durée
de
la
convention. Pour
chaque
procédure
de
marché,
un
groupe
technique
adhoc
est
constitué
pour
co-construire
les
différentes
pièces
du
marché.
Il est
composé
de
techniciens
volontaires,
et animé
par
le
coordonnateur
du
marché.
La
constitution
d’un
groupe
technique
est
une
des
conditions
à la
mutualisation
d’un
achat
dans
le
cadre
de
ce
groupement.
PROCESSUS
DE
FONCTIONNEMENT
Les
membres
du
groupement
font
remonter
au
comité
de
suivi
technique
les
consultations
qu'ils
souhaitent
voir
mutualiser
et
les
délais
de
lancement
souhaités.
Le
comité
de
suivi
technique
recense
les
collectivités
ou
établissement
intéressés
par
courriel.
Les
membres
intéressés
doivent
retourner
un
pré-formulaire
d'adhésion
complété
notamment
des
informations
suivantes,
dans
un
délai
maximal
de
trois
semaines
:
- La
volonté
de
participer
à la(es)
procédure(s)
- Une
première
estimation
des
besoins
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le
1 Q JUIN
2073
ID
: 022-212200042-20230615-2028DELIB67-DE
- La
disponibilité
à coordonner
le groupement
d’achats
- La
possibilité
de
participer
au
groupe
technique
Le
comité
de
suivi
technique
centralise
les
besoins
pour
la(es)
procédure(s)
proposée(s)
et
conduit
une
analyse
technique
sur
l’opportunité
de(s)
mutualisation(s).
Il
propose,
par
ailleurs,
après
consultation
des
membres
concernés,
un
coordonnateur
pour
chaque
procédure.
Le
comité
de
suivi
statue
sur
l’opportunité
de
mutualiser
les
achats
et désigne
le cas
échéant
le
coordonnateur
du
marché
et
le
groupe
de
travail
technique.
Le
coordonnateur
envoie
le formulaire
d’adhésion
aux
membres
intéressés,
qui
devront
le
retourner
signé
par
courrier
dans
le délai
défini
par
le coordonnateur.
Ce
formulaire
contiendra
par
ailleurs
:
- Une
estimation
des
coûts
de
gestion
du
marché
et leur
mode
de
répartition
entre
les
membres
-
La
description
des
modalités
d'exécution
du
marché
et
du
rôle
des
membres
et
du
coordonnateur
pour
ce
marché
- Toute
demande
d’information
nécessaire
à l’élaboration
du
marché
Le
coordonnateur
réunit
aussi
souvent
que
de
besoin
le groupe
technique
pour
l’appuyer
dans
la
constitution
des
pièces
du
marché.
Par
ailleurs,
les
membres
du
groupement
s’engagent
à répondre
dans
les
délais
impartis
à toute
demande
d’information
complémentaire
du
coordonnateur.
Les
pièces
du
marché
sont
envoyées
aux
membres
adhérents
à ce
marché
avant
la date
de
publication. COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
Conformément
aux
dispositions
prévues
à l’article
L.
1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement.
Elle
intervient
selon
les
modalités
prévues
par
le code
de
la commande
publique
si
les
seuils
de
procédures
formalisées
sont
atteints.
Si les
seuils
de
procédures
formalisées
ne
sont
pas
atteints,
c’est
le règlement
intérieur
de
la
commande
publique
du
coordonnateur
qui
s’applique
et
la
commission
MAPA
du
coordinateur
pourra
être
consultée.
MODALITES
FINANCIERES
La
mission
exercée
en
tant
que
coordonnateur
donne
lieu
à des
frais
de
gestion,
correspondant
au
coût
de
la mobilisation
de(s)
agent(s)
par
la structure
pour
mener
à bien
cette
mission.
Les
modalités
de
calcul
de
ces
frais
de
gestion
seront
indiquées
pour
chaque
marché
dans
le
formulaire
d’adhésion.
Les
frais
seront
répartis
entre
les
membres,
de
manière
proportionnée
au
poids
de
chacun
dans
le
marché
en
question.
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le
1 9 JUIN
2073
ID
: 022-212200042-20230615-2023DELIB67-DE
Par
ailleurs
seront
également
facturés
aux
membres
du
groupement,
de
manière
proportionnée
au
poids
de
chacun
dans
le
marché
en
question
:
- les
frais
de
publicité
(AAPC
+ avis
d’attribution)
au
prorata
du
poids
de
chaque
membre
dans
le
groupement
-
Le
cas
échéant,
en
cas
de
recours,
les
frais
de
justice
Le
coordonnateur
les
acquitte
puis
en
sollicite
le remboursement
auprès
des
membres.
MODIFICATION
EXCEPTIONNELLE
DES
CONDITIONS
PREVUES
DANS
LA
CONVENTION À titre
exceptionnel,
il sera
possible
de
compléter
ou
de
modifier
les
conditions
de
la présente
convention
pour
une
consultation
spécifique
(par
exemple
pour
mettre
en
place
une
commission
d’appel
d’offres
spécifique).
Ces
modifications,
dûment
justifiées
et validées
par
le comité
de
suivi
politique,
seront
portées
à connaissance
des
membres
du
groupement
dans
le
formulaire
d’adhésion.
L’adhésion
à ce
marché
vaudra
acceptation
des
conditions
particulières,
applicables
à ce
seul
marché.
CONDITIONS
DE
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
dispositions
de
la présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
signataires
de
la
convention
initiale
et
toujours
membres
du
groupement.
La
modification
prend
effet
dès
lors
que
chacun
des
membres
du
groupement
a accepté
par
délibération
la
convention
modifiée.
Les
conditions
de
modification
ci-dessus
ne
sont
pas
applicables
aux
annexes
1 (adhérents
au
groupement)
et 2
(familles
d’achats)
de
la présente
convention,
qui
sont
complétées
par
le
comité
de
suivi
et
portées
à la
connaissance
de
l’ensemble
des
membres.
ADHESION
ET
RETRAIT
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Chaque
commune
appartenant
à Guingamp-Paimpol
Agglomération
peut
adhérer
à la
convention
de
groupement
en
adoptant
la présente
convention
par
Délibération
de
son
assemblée.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
est
notifiée
au
comité
de
suivi
par
écrit.
Elle
prendra
effet
au
1”
janvier
de
l’année
civile
suivante.
Chaque
membre
conserve
la faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes,
par
décision
écrite
notifiée
au
comité
de
suivi,
avec
copie
de
la délibération
de
l’assemblée
délibérante.
Ce
retrait
ne
pourra
être
effectif
qu’au
terme
des
marchés
pour
lesquels
ils
se sont
engagés
et après
s’être
acquittés
de
leurs
obligations
contractuelles.
En
cas
de
renouvellement
anticipé
de
l’assemblée
délibérante
d’un
membre,
la nouvelle
assemblée
délibérante
devra
renouveler
par
délibération
son
adhésion
à la
présente
convention.
Envoyé
en
préfeciure
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/0
RE
JUN
202
ID
: 022-212200042-20230615-2023DELIB67-DE
Dans
ce
cas,
l'adhésion
prendra
effet
à la
date
de
réception
de
la délibération
par
le comité
de
suivi
politique.
Le
présent
groupement
pourra
être
résilié
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes
ou
décisionnelles
de
l’ensemble
de
ses
membres.
Cette
résiliation
sera
sans
effet
sur
les
marchés
notifiés
au
nom
du
groupement,
dont
l’exécution
perdurera
conformément
à leurs
dispositions
particulières.
RETRAIT
D'UN
MARCHE
PUBLIC
COMMUN
Pour
les
consultations
en
cours
de
lancement,
le retrait
d’un
membre
ne
pourra
se faire
qu’avant
un
délai
de
quinze
jours
ouvrables
avant
la date
d’envoi
de
l’avis
de
marché
estimée
par
le
coordonnateur. Si la
demande
de
retrait
d’un
membre
est
transmise
au
coordonnateur
après
ce
délai,
ce
retrait
n’interviendra
qu’au
terme
de
la
durée
du
marché
public
ainsi
conclu.
RESPONSABILITE
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Dans
le cadre
des
missions
menées
par
le coordonnateur
et conformément
à l’article
L2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
les
acheteurs,
membres
du
groupement,
sont
solidairement
responsables
de
l'exécution
des
obligations
leur
incombant
pour
les
missions
menées
conjointement
et
dans
leur
intégralité
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres.
Les
membres
du
groupement
sont
seuls
responsables
des
obligations
qui
leur
incombent
pour
les
missions
non
confiées
au
coordonnateur.
CAPACITE
A AGIR
EN
JUSTICE
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il
a la
charge.
Il
informe
et
consulte
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
A compter
de
l’exécution,
en
cas
de
litige
le concernant
avec
le titulaire,
chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d’exercer
sa
propre
action
en
justice.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le coordonnateur
se réserve
la possibilité
de
diviser
la charge
financière
par
le nombre
de
membres
concernés
par
la consultation
ou
le marché
litigieux,
selon
le
même
modèle
que
celui
adopté
pour
les
frais
de
gestion.
Pour
ce
faire
un
titre
de
recettes
sera
émis
par
le
coordonnateur.
A Le Signataire
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
atichéle
À 9 JUIN
2023
ID
: 022-212200042-20230615-2023DELIB67-DE
Annexe
1 —
liste
des
membres
du
groupement
de
commandes
(à compléter
après
retour
des
communes) Annexe
2 —
Famille
des
achats
concernées
par
le groupement
de
commandes
e Les
formations
du
personnel
réglementaires
e
Les
vérifications
périodiques
et
maintenances
obligatoires
des
bâtiments
et
installations
e Le
papier
e Les
assurances
e Les
DPE
pour
les
ERP
e
Les
audits
énergétiques
et
études
thermiques
pour
les
bâtiments
à rénover
e Le
mobilier
de
bureau
e Les
missions
de
contrôle
technique
(CT)
ou
de
coordinateur
SPS