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Arrêté - Préfecture - Gers - 29 recueil special juillet
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 29 recueil special juillet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
BE Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l’Etat
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau
du
courrier
et
de
la
coordination
Arrêté
n°
2015-182-11 en
date
du
1°
juillet
2015
portant délégation de signature à M. Bernard DURAND,
directeur
interdépartemental
par
intérim des
routes
Sud-Ouest
N°29
Publié
le
07
juillet
2015
3 place
du
Préfet
Claude Erignac
— 32007
Auch Cédex
-Tél.
05.62.61.44.00
- Fax
: 05.62.05.47.78
http//www.gers.pref.gouv.frA
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
N° d'enregistrement :
Direction de la coordination interministériclle
7
2015-182-11
et
des
moyens
de
l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier el de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Bernard DURAND,
directeur interdépartemental par intérim des routes Sud-Ouest
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, VU
le
code
du
domaine
de
l'État,
VU le code de la route, VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 82.8 du 7 janvier
1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet
1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU le décret n°2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes, VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers, VU
arrêté
interministériel
du
23
juin
2015
nommant
M.
Bernard
DURAND,
directeur
interdépartemental par intérim des routes Sud-Ouest, à compter du 1°
juillet 2015,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE,
Article
ler:
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
DURAND,
directeur
interdépartemental par intérim des routes sud-ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier
national
du
ressort
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Sud-Ouest
dans
le
département du Gers,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — I'ax 05.62.05.47.78 — htip/www.gers.pref.gouv.frA4
GESTION
ET CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
vrance
des
alignements
individuels,
contrôle
des
alignements.
Déli Occupation
temporaire
du
domaine
publie
#
(permission
en
cas
d’emprise,
permis
de
stationnement
dans
les
autres
cas),
actes
d’administration
des
dépendances
du
domaine
public
routier,
__.
Délivrance
des
accords
de
voirie
pour
:
1.
Les
ouvrages de
transports
et
distribution
d'énergie
électrique,
2.
Les
ouvrages
de
transports
et
distribution
de
gaz,
B.
Les
ouvrages
de
télécommunication.
— Délivrance
d'autorisation
de
voirie
sur
RN
concernant
:
L la
pose
de
canalisations
d'eau,
d'assainissement,
d'hydrocarbures,
L l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
a}
sur
le
domaine
public
(hors
agglomération)
;
|
b)
sur
terrain
privé
(hors
agglomération).
Agrément
des
conditions
d’accès
au
réseau
routier national.
e
Auto
devenus
inutiles
au
service
des
routes
nationales.
2.
L
Mise
en
demeure
de supprimer
des
panneaux
de
publicité
en
infraction
avec
le
décret
n°76-6148
du
LI
février
1976
et
la
loi
n°79-1150
du 29
décembre
1979
et
ses
décrets
d'application,
à l'exception
des
panneaux
installés
par
les
collectivités
locales.
BB)
EXPLOITATION DES
ROUTES
NATIONALES
le
Régiementation
de
la circulation
sur
les
ponts
des
routes”
nationales
et autoroutes
non
concédées._
D
e
Réglementation
de
police sur
routes nationales
et
autoroutes
non
concédées
:
stationnement
;
limitation
de
vitesse
;
intersection
de
route
—
priorité
de
passage
—
stop
;
implantation
de
feux
tricolores
;
mises
en
service
;
la
légalité,
avis
préalable
;
autres
dispositifs.
outier
et ses
dépendances
risation
de
remise
à l'administration
des
domaines
des
terrains
limites
d'agglomérations
: avis
dans
le
cadre
du
contrôle
del L.112.1à
7du
Code
dela
|
[Voirie
Routière
1132
du
Codedela
|
Voirie
routière
et
RS3
du
(Code
du
Domaine
de
l'État
L. 113.3
du Code
dela
(Voirie
Routière
L123-8
du
Code
del
Voirie Routière
__
__
RA422-4
express,
les
autoroutes
non
concédées
y
compris
pour
les
travau
entraînant
une
coupure
de
la route
avec
déviation
de
la circulation
(1).
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulation
nécessitées
pour
tous
les
travaux
où évènements
sur
les
routes
nationales,
les
voies
Code
de
fa
Atticle
R4II-8
article
R411-18
route
et
x
. (ainsi
que
pour
tout projet
envisagé
par
les
maires)
sur
les
RN
en
lagglomération.
Avis
du
Préfet sur
arrêtés
temporaires
et
permanents de
circulatione
Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture. e
Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-
7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express). e
Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme). e
Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment
:
la signalisation ; l'entretien des espaces verts ; l'éclairage ;
+
_l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GENERALES .
Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur fa liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève. Article
2
:
Le
précédent
arrêté
préfectoral
n°
2015-180-17,
en
date
du
29
juin
2015,
donnant
délégation de signature à M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est abrogé. Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur interdépartemental par intérim des routes Sud-Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
Auch,le
87 ML, 2
Le
préfet,
Pierré
ORY