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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 213 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - 22 recueil special juin
Document publié le Lundi 1 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 22 recueil special juin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
?
EX
Jæ
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES
SERVICES
DE
L’ETAT
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l’Etat
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau du
courrier
et
de
la
coordination
Arrêté
n°
2015-152-1
en
date
du
1°
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Denis
BORDE
directeur
interdépartemental
des
routes
centre
ouest
N° 22
Publié
le
1°
juin
2015
3
place
du
Préfet
Claude
Erignac
—
32007
Auch Cédex
-Tél.
05.62.61.44.00
—
Fax
: 05.62.05.47.78Ex Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
N°
d'enregistrement
:
PREFECTURE
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et des moyens de l'état
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau
du
courrier
et
de
la
coordination
ARRÊTÉ
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
BORDE
directeur
interdépartemental
des
routes
centre
ouest
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
du
domaine
de
l'État
;
VU
le
code de
la
route
:
VU
le
code de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
"routes
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
du
27
février
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
SABATHE
en
qualité
de
préfet
du
Gers,
Préfecture
du
Gers
-3,
Place
du
Préfet
Claude
Erignac
-BP
10322
—
32007
AUCH
CEDEX
Tél:
06.62.61.44.00
—
Fax
05.62.05.47.78
—
http//www.gers.pref.gouv.frVU
Farrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3
fixant le ressort territorial et le siège de la
direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
3
novembre
2006
confiant
la
responsabilité
de
certaines
sections
du
réseau routier national structurant du département du Gers à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°20145-111-6 du
21
avril
2015
conférant délégationde
signature à M.
Philippe
LAFONT
;
VU
larrêté
du
26
mai
2015
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
nommant M.
Denis BORDE,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1%
juin 2015;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”, Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
centre-ouest pour les
domaines
suivants
concermant
le
réseau
routier national
du
ressort de
la
direction interdépartementale des routes centre ouest dans le département du Gers : AJ GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL.
1
Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
L.112.1
à 7 du Code de la voirie
routière
2 — Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en | L 113-2 du Code de la voirie cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des
! routière et R 53 du Code du
dépendances du domaine public routier
Domaine de l'Etat
3 — Délivrance des accords de voirie pour : 3.1
Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique
L. 113.3 du Code de la voirie
3.2 Les ouvrages de transports et distribution de gaz
routière
3.3 Les ouvrages de télécommunication 4-
Délivrance d'autorisation de voirie sur RN
concernant :
4.1. Ja pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
L113.1 et suivants du Code de la
4.2, Yimplantation de distributeurs de carburants
voirie routière
a} sur le domaine public (hors agglomération) b) sur terrain privé {hors agglomération)
Circulaire 69-113 du 6 novembre
c) en agglomération (damaine public et terrain privé)
1969 L. 1238-87 du Code de la voirie
6-
Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national
routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales
Arrêté du 23 décembre 1970
7 - Approbation d'opérations domaniales
Article L 5681-27 et suivants du Code
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code | de l'environnement de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales
Circulaire du 9 octobre 1968
9
-
Délivrance,
renouvellement,
retrait des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversée
à
niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.B) EXPLOITATION
DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales | Code de la route Art, R.422-4 et autoroutes non concédées 2 - Réglementation
de
police
sur
routes
nationales
et
autoroutes
non|GCode de la route Art R 4114-3 à R411-8, R
concédées
413-1
à R413-10,
R 415-8
stationnement
Circulaire du 5 mai 1994
—limitation
de
vitesse
—intersection de route — priorité de passage — stop implantation de feux tricolores —mises en service limites d'aggiomérations : avis a posteriori autres dispositifs
3-Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulation
nécessitées | Code de la route Article R411-8 et article
pour tous
les
travaux sur les
routes nationales,
les voies express,
les | R411-18
autoroutes
non
concédées
y
compris
pour
les
travaux
entraînant
une
coupure de la route avec déviation de la circulation. 4 - Décisions
d'interruption
et
de
déviation
temporaire
de
circulation!
Code de la route ArtR 411-21-1
motivée
par
des
circonstances
exceptionnelles
appelant
des
mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation. 5 - Avis du Préfel :
Code de la route ArtR 411-8
5.1.
sur
arrêtés
temporaires
de
circulation
sur
les
RN
en
agglomération 5.2.- sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
6- Établissement
des
barrières
de
dégel
sur
routes
nationales
et|
Code de la route Art R 411-20
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7- Autorisation
de
dérogation
d'utilisation
des
pneus
à
crampons
sur
routes
nationales,
8 - Autorisations en
application des articles
R421-2,
R 432-7,
R 483-4 | Code de la route Art R 421-2, R432-
du
Code de
la
Route
(circulation
à
pied
et
présence de véhicules
suri7,
R 433-4
réseau autoroutier et routes express). 9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis
de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme). 10-Convention
d'entretien
et
d'exploitation
entre
l'État
et
les
collectivités
locales
pour
les
aménagements
réalisés
sur
plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation - l'entretien des espaces veris -
l'éclairage
- l'entretien de la route
11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur!
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts. 42 — Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel
| Arrêté interministériel du 26 novembre 2003
13 — Agréments de saciétés de dépannage-remorquage sur autoroute et route express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève. 2- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code de justice administrative Art R 431-10 les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCOARTICLE 2. En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010, M. Denis BORDE peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1
ci-avant
aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au Préfet. ARTICLE 3. Le précédent arrêté préfectoral n° 2015-111-6 du 21
avril 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4.
Le secrétaire général de la
préfecture et le directeur interdépartemental des routes centre
ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1%
juin 2015
Le
préfet,
Jean-Marc SABATHE