Conseil Municipal - P CM 19 01 26

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Conseil Municipal - P CM 19 01 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avressieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - P CM 19 01 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, COMMUNE D’'AVRESSIEUX

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2026 {Convocation du 13 janvier 2026)

Absents excusés : Mme FAUCHEUX (donne pouvoir à Mme BAILLY) - Mrs ANSELMINO - SZWEDZKI

Participation des agents : Mme GUICHERD Magali

Vérification du quorum : Après avoir vérifié le quorum, M. Le Maire ouvre la séance.

Début de séance : 20h30

Secrétaire de séance : Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal, M. André MENUEL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées

Le PV de la séance du 19 décembre 2025 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Vu le code général du CGCT et les articles L2121-23 et R2121-9, considérant qu’il est nécessaire de faire approuver la séance du conseil municipal du 19 décembre 2025, le conseil municipal l’approuve.

Délibération n° 202601191

Confirmation des modalités de location de la Maison d’Assistantes Maternelles suite à un

changement de Présidence et à la complétude de l’équipe

M. Le Maire explique au Conseil Municipal que les Assistantes Maternelles occupent le bâtiment depuis le 1° janvier 2025, l’équipe est maintenant au complet.

Il souhaite reconfirmer les clauses du contrat de location avec l’association les P’tits Mandrins (suite à un changement de Présidence), ainsi que le montant du loyer.

L'association Les P°tits Mandrin, sise 70 route des pentes — 73240 AVRESSIEUX, est maintenant

représentée par Mme MOREAU Sarah, Présidente de l’association ; Mme IZZIZZARI Laura, Vice- Présidente : Mme RICHER Sonia, trésorière et Mme RIORD Gwénaelle, secrétaire. M. Le Maire rappelle qu’un bail professionnel de 6 ans a été conclu le 31 décembre 2024, pour une prise d’effet au 1° janvier 2025,

Que le montant du loyer mensuel s’élève à 333.33 € HT, révisable au 1‘ janvier de chaque année.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, confirme à l’unanimité :

- Le bail professionnel de 6 ans pour le bâtiment neuf sise 70 route des Pentes —

Avressieux ;

- date de prise d’effet du contrat au 1° janvier 2025

- fixer le montant mensuel du loyer à 333.33 € HT, révisable chaque année au 1*

janvier selon la valeur de l’IRL du 3è"e trimestre de l’année précédente. Indice de

départ = IRL 3°" trimestre 2024 soit 144.51

Le calcul de la révision sera le suivant : nouveau loyer = loyer initial x nouvel IRL

/ ancien IRL.

Délibération n° 202601192

Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Expertise et de l’Engagement Professionnel au 1° janvier 2026

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712- 1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Le cas échéant Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 15 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 septembre 2021 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique.

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ([FSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Article 2 — Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

. Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de coordination

o Influence du poste sur les résultats

- La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances professionnelles

o Complexité des outils

o Niveau de qualification requis

o Autonomie (organisation, planification, ..….)

o Initiativeo Polyvalence : diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; diversité des domaines de compétences

* Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

o Déplacements fréquents

o Conditions de travail : horaires particuliers, pénibilité, isolement, tension mentale, nerveuse o Relations externes et relations internes

o Respect des délais

o Risques contentieux

o Risques de maladie professionnelle, risques d’accidents

o Vigilance

M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Catégorie B

Groupe 1 Rédacteur 2185 € Aucun agent logé

Catégorie C

Adjoints techniques

Groupe 1 Adjoints d'animation 1150 € Aucun agent logé

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Article 3 - Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans (ou moins), en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

- l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

. Ja connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation.) ;

+ la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles. - Jes formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 — Périodicité de versement de l’IFSE

L'IFSE est versée par moitié, au mois de juin et au mois de décembre.

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSEEn cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les fonctionnaires à hauteur du traitement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, et est conservée pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf. Titre IT du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de 'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Il en est de même pour les agents contractuels placés en congé de grave maladie.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (article L. 714-6 du code général de la fonction publique). Il sera également maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service/ ou est maintenu dans son intégralité. 11) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 — Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- es résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Catégorie B

Groupe 1 Rédacteur 2160 €

Catégorie C

Adjoints techniques

Groupe 1 Adjoints d'animation 805 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 — Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé tous les mois à partir du ler janvier 2026.

Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement.

Article 9 — date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026

Article 10 — clause de sauvegardeIl est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 — Clause de revalorisation

Les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Article 13 — Abrogation des délibérations

Les délibérations antérieures en date du 15 novembre 2021 et du 23 juin 2025 portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions sont abrogées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de modifier l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- de modifier le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

Délibération n° 202619013

Objet : Remise gracieuse de créances — Loyers 2025 Maison des Assistantes Maternelles

Monsieur le Maire rappelle le contrat de bail professionnel conclu entre la Commune d’Avressieux et l’Association Les P’tits Mandrin concernant les locaux aménagés de la Maison des Assistantes Maternelles situés 70 route des Pentes à Avressieux.

Monsieur le Maire rappelle l’engagement pris par la commune vis-à-vis de Association, d’accorder la gratuité de loyers au titre de l’année 2025 afin de réduire les charges de l’association lors de son installation. Monsieur le Maire indique, que pour des raisons d’ordre fiscal, la gratuité de loyers ne peut être intégrée au contrat de bail, au risque pour la Commune de ne pouvoir bénéficier du remboursement du crédit de TVA résultant des travaux d'aménagements des locaux de la Maison des Assistantes Maternelles Monsieur le Maire indique alors que le titre n° 6/2026 du 20/01/2026 d'un montant de 4799.95 euros TTC, correspondant aux loyers de la Maison des Assistantes Maternelles pour l’année 2025, a été émis à l'encontre de l’Association Les P’tits Mandrin.

Monsieur le Maire précise que l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011, relative au

recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, permet au débiteur d’une créance locale régulièrement mise à sa charge de présenter à la collectivité locale une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, etc.) Il appartient alors à l’assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande, qu’elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. Monsieur le Maire indique que la remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance, et qu’elle constitue une charge pour la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle alors la demande de remise gracieuse exprimée par l'Association Les P'tits Mandrin.

Monsieur le Maire propose que la remise gracieuse de ce titre soit accordée pour sa totalité au profit de l'Association Les P’tits Mandrin, soit pour un montant total de 4799.95 euros TTC. LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la situation exposée par Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DÉCIDE

D’accorder la remise gracieuse de la totalité des loyers 2025 de la Maison des Assistantes Maternelles, pour un montant total de 4799.95 euros TTC.

D’imputer cette dépense au compte 6577 chapitre 65 — Remises gracieuses. Ainsi fait et délibéré, le 19 janvier 2026Délibération n° 202619014

Motion pour réaffirmer appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal

Considérant :

- Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans

l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

— La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment àce titre son rôle en matière de distribution d’électricitéet de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

— Que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;

- Que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;

- Le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie ;

- Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe

communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité — que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

— La nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

- L'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;

- Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales de comptés

$

Estiment :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;- Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Demandent au gouvernement :

- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

- De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

- Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.

Après avoir pris connaissance du contenu de la motion, les membres du conseil municipal

- Approuvent la motion présentée ci-avant,

Délibération n° 202619015

Indemnité de gardiennage de l’église

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que, par délibération du 12 janvier 1984, l'indemnité de gardiennage de l’église avait été accordée au comité paroissial du fait qu’aucun desservant n’avait été nommé sur la commune d’Avressieux.

Cette indemnité avait été réactualisée par délibération du 22 janvier 1988 à un montant annuel de 2100 francs (soit 320.14€).

M. Le Maire explique qu’afin de pouvoir émettre les mandats avec une somme en cohérence avec la délibération, il est nécessaire de reprendre la délibération avec un montant en Euros.

M. Le Maire informe le conseil municipal de la revalorisation du plafond indemnitaire au 1° janvier 2024 :

-503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve lPédifice -126.91€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Maintient l'indemnité de gardiennage au comité paroissial pour un montant de 320.14 € TTC

d’Avressieux

- Dit que les crédits nécessaires à la couverture de la dépense seront inscrits au budget de l’exercice en

Cours.

Questions diverses

Voirie

M. Le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré M. Peronnier du cabinet de géomètres experts Isagéo afin de limiter la vitesse route de Pont de Beauvoisin. Le but est de faire ralentir les automobilistes qui entrent dans l’agglomération. M. Le Maire est dans l’attente du devis.

M. Permezel suggère de mettre en place un feu-radar.

Point sur le Bâtiment Périscolaire

M. Le Maire notifie au conseil municipal qu’un expert, mandaté par l’assurance, est passé pour le problème de fuites d’eau au niveau de la toiture. Certains constats ont été établis. La compagnie d'assurance à demandé un délai supplémentaire afin de finir l’étude.Le problème de la chaudière est résolu : le souci n’est pas lié à la qualité des granulés. M. Le

Maire s’est rendu compte, en brassant les granulés, que le tuyau d’aspiration était percé à

plusieurs endroits par l’érosion des pellets.

M. Traversier présente le courrier du cabinet d’architectes Ankha qui souhaite présenter le bâtiment périscolaire au « Palmarès valeurs d’exemples », palmarès régional de l’architecture et de l’aménagement Auvergne-Rhône-Alpes. Le conseil municipal n’est pas contre. Il suffit de retourner la lettre d'engagement rapidement

Logement « maison Drevet »

Le locataire est parti, l’état des lieux a été effectué par l'EPFL. Malgré quelques petites

réparations (changer un radiateur, réparer le portail et la sonnette, tailler la haie..….), la maison va de

nouveau être mise en location. M. Le Maire explique qu’il a déjà eu quelques contacts.

Il rappelle qu’à la fin du portage, la propriété va revenir pleine et entière à la commune.

Chaudière église

M. Bertholier demande où en est la chaudière de l’église. M. Le Maire est toujours en attente du devis.

Prochain conseil municipal le lundi 3 mars 2026 à 20h30

Fin de la séance : 22h30

Le Maire Le Secrétaire

n Paul REGALLET