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Déliberation - Deliberation 2026 2704 12 Representant SEMIDAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 2704 12 Representant SEMIDAO)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,
En exercice : 19
Présents: 19
Votants : 19
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Dé li bération 2026- 27 O4-t2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 27 AVRIL 2026
Nombre de Conseillers
L'an deux mil vingt-six,
le lundi 27 avril,
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 22 avril 2026 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 18h30.
Présents: Jean PAPADOPULO, Anh BRUN, Matthieu JOLY, Christelle BERNARD, Stéphane MARAIS,
Cécile GEREY, Frédérique DEBORD, Bernard DUMAS, Dorothée ROUAULT, Stéphane ROCH, Stéphanie
DEVERS, Christelle DESVIGNES, Nicolas COUPE, Virginie KOENIG, Guillaume BELDJOUDI, Aurore
CLERET-GERMANEAU, Baptiste PRIGENT, Valentin SAUNIER, Lucas VIVIER
Pouvoir:
Absent:
Secrétaire de séance : Lucas VIVIER est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l'article LzI2t-tS du CGCT.
OBJET: Désignation des représentants à l'assemblée générale et l'assemblée spéciale des petits porteurs.
La Société Publique Locale ( SEMIDAO D a pour objet d'exploiter les réseaux d'eau et d'assainissement
et de gérer les services publics et prestations afférentes. La société exerce ses activités uniquement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec elles.
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 administrateurs. Les sièges
d'administrateurs sont attribués intégralement aux collectivités actionnaires de la SPL et sont répartis
en application du principe de proportionnalité prévu à l'article L.t524-S du CGCT soit 8 sièges attribués
à la CAPI et un siège au représentant de l'Assemblée spéciale des petits porteurs et désigné par cette
instance.
L'Assemblée Générale représente l'universalité des actionnaires et est présidée par le Président du
Conseil d'Administration.
La commune de FOUR est actionnaire de la Société Publique Locale SEMIDAO A ce titre, elle détient L action et siège, par son représentant, à l'Assemblée Générale de la société
ainsi qu'à l'Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d'Actions :
L'Assemblée Générale regroupe tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils
détiennent;
L'Assemblée spéciale des Petits Porteurs d'Actions se compose de toutes les collectivités ayant
une participation réduite en capital ne permettant pas leur représentation directe au Conseil
d'Administration. Les petits porteurs sont représentés au Conseil d'Administration par un représentant désigné au sein de cette assemblée.
Compte tenu du nouvellement du Conseil municipal, la commune doit désigner son représentant
aux assemblées d'actionnaires de SEMIDAO :
un représentant à l'Assemblée Générale,
un représentant à l'Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d'Actions.
Le représentant de la commune à ces deux assemblées peut être le même. ll n'a pas de suppléant
conformément au Code du Commerce qui régit le fonctionnement des instances au sein des SPI pour l'Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d'Actions.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.1524-5 et R. 1524-3 et suivants,
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante du conseil municipal :
- Désigne Monsieur Stéphane MARAIS comme représentant à l'assemblée spéciale de la société et l'autorise à accepter toute fonction en lien avec son mandat de représentation - Désigne Monsieur Stéphane MARAIS comme représentant titulaire permanent à l'assemblée générale des actionnaires et Monsieur Jean PAPADOPULO représentant suppléant.
Le Conseil municipaldécide :
- D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe
Pour: 19
Contre : 0
Abstention :0
a
a
Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le
- publication et/ou notification le
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papad
2 B A'lR. 2020
2 B AyR. 202S
Lucas VlVl
Maire de Four
*
Secrétai