Déliberation - DEL17 09 26 13 Commission Concessions Amenagement Adoption Reglement Interieur Cpca

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Déliberation - DEL17 09 26 13 Commission Concessions Amenagement Adoption Reglement Interieur Cpca Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL17 09 26 13 Commission Concessions Amenagement Adoption Reglement Interieur Cpca)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,

RÉPUBLIQUE FRANÇCAa10e _

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept et le 26 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.

Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER -— L. FABRE -— MC. FABRE DE ROUSSAC -— J. LAFAGE — G. REQUENA - $S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS -— À. KELLY — M. LEFEVRE -— C. BRISSOIS — M. GROSSO - JF. MARY - JC. ARAGON -— M. PEREZ - J. HURTADO -— B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — $S. SENEGA-SANCHEZ -— $S. JEAN — C. CARRIE- MAHMOUKI -— F. PEREZ — P. KAPPLER — G. GUIRAUD - C. PINO Absents représentés : N. SEDKT par M. ROUVIER -— S. BERBEZIER par J. LAFAGE - W. BIGNON par L. FABRE

13. Commission permanente des concessions d’aménagement_ — Adoption _du

rèoclement intérieur de la (Commission permanente des concessions

d'aménagement (CPCA)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5, Vu l’article 46 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession

Vu Particle 51 du décret n°2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R 300-9, Vu la délibération n°2017-11 du conseil municipal du 26 septembre 2017 portant adoption des modalités de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA)

Vu la délibération n°2017-12 du conseil municipal du 26 septembre 2017 portant élection des membres de la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA), Les conditions d’intervention de la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) sont régies conformément aux dispositions de l’article R*300-9 du Code de l’urbanisme :

« Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.

L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission. »

Envoyé en préfecture le 06/10/2017

Reçu en préfecture le 06/10/2017

Affiché le 06/10/2017

ID : 034-213401508-20170926-DEL17_09_26_13-DE

S’agissant des modalités de remplacement d’un membre de la/(‘nmmiscinn permanegte --

des concessions d'aménagement (CPCA), il est pourvu au remnlarement d’nn membhre titulaire de la commission par le suppléant inscrit sur la même liste et-venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) lorsqu'une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

S'agissant du fonctionnement de la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA), il est proposé :

1. Voix prépondérante du Président :

Dans le silence des textes, il appartient à chaque autorité concédante de définir les règles applicables.

En cas de partage égal des voix des membres à voix délibérative, le Président de la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) a voix prépondérante. 2. Membres à voix consultative :

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) :

- Un ou plusieurs agents et/ou personnalités de la commune désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la concession ou en matière de commande publique,

- Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministère de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

3. Formalisme et transparence des procédures :

Les convocations aux réunions de la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) est à nouveau convoquée. Les membres se réunissent alors valablement sans condition de quorum. La Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. Par conséquent, il vous est proposé :

D’adopter les règles de fonctionnement proposées ci-avant pour la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) ;

D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s’y rapportant. Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Ouï l'exposé de M. le Maire

._ DELIBERE

A L’'UNANIMITE

Adopte les règles de fonctionnement proposées ci-avant pour la Commission permanente des concessions d'aménagement (CPCA) :

Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s’y rapportant.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie con

Envoyé en préfecture le 06/10/2017

Reçu en préfecture le 06/10/2017

Affiché le 06/10/2017

ID : 034-213401508-20170926-DEL17_09_26_13-DE