Déliberation - DEL23 06 27 13 Reglement Commission Concession Service Public

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Déliberation - DEL23 06 27 13 Reglement Commission Concession Service Public Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 06 27 13 Reglement Commission Concession Service Public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 S L 6

Publié le 13/07/2023

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 13-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; M. IBARS ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAITS ; S. MARTI ; S. JEAN ; D. VIALAS ; J-M. DUMAS; J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : W. BIGNON par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; J-C ARAGON par M. IBARS ; S. ALLEMAND par L. GASC ; A. KELLY par B. DANIS ; J-D. POUSSIER par D. CUPOLI ; C. PROUTEAU par J-M. DUMAS ; L. DELAITE par S. JEAN - C. PINO par D. SAUVADE

Absents : JF. MARY; C. BASTIDE ; A. ZAKHARVY

13. Règlement de la Commission de Concession de Service Public

Vu la loi n° 2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, et notamment son article 65,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-5,

Considérant la nécessité de créer une Commission de Concession de Service Public.

Considérant que les règles de fonctionnement de la Commission de Concession de Service

Public sont fixées au Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé que la Commission de Concession de Service Public (CCSP) soit une instance

à caractère permanent, qui sera réunie périodiquement ou en fonction des besoins, afin

d’éviter d’avoir à désigner une CCSP à chaque fois que l’intervention d’une telle commission

s’avèrerait nécessaire.

S’agissant des conditions d’intervention de la Commission de Concession de Service

Public, elles sont régies conformément aux dispositions conjointes des articles L 1411-5 et L

1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent :

" L- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats

admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières,

de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.

3212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service

public et l'égalité des usagers devant le service public.

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023 SL

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 13-DE

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de

service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs

soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande

publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises

admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du

choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

" Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir

qu'après un vote de l'assemblée délibérante.

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une

augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission

visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délihérante qui statue sur le projet d'avenant est

préalablement informée de cet avis. »

S’agissant des règles de fonctionnement de la Commission de Concession de Service

Public, et afin de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein conformément

aux prescriptions de l’article L.2121-22 du CGCT, il est proposé :

- d’une part, qu’il soit pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission de

Concession de Service Public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant

immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du

suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste,

immédiatement après ce dernier.

- d’autre part, qu’il soit procédé au renouvellement intégral de la Commission de Concession

de Service Public lorsqu'une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans Îles

conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a

droit.

S'agissant du fonctionnement de la Commission de Concession de Service Public, il est

proposé :

1. Le Président :

Le Maire de la Ville de Marseillan est, de droit, le Président de la Commission de

Concession de Service Public.

En cas d'absence ou d'empêchement, le Président peut se faire représenter ; sauf par l'un des

membres élus de la Commission de Concession de Service Public.

Les avis et délibérations de la Commission sont pris à la majorité simple. En cas de partage

égal des voix des membres à voix délibérative, le Président de la Commission de

Concession de Service Public a voix prépondérante.

2. Personnes extérieures :

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-S II du CGCT, le Président de la

commission peut désigner des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité

territoriale ou de l'établissement public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait

l'objet de la délégation de service public. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer avec

voix consultative aux réunions de la Commission de Concession de Service Public.

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 S L

Publié le 13/07/2023 G

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Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent

participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission de Concession de Service

Public, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

3. Formalisme et transparence des procédures :

Les séances de la Commission ne sont pas publiques.

Les convocations aux réunions de la Commission de Concession de Service Public sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la Commission de Concession de Service Public est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.

La Commission de Concession de Service Public dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la Commission de Concession de Service Public peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

Les avis et délibérations de la commission peuvent être organisés à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

4. Confidentialité :

Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à

l'ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent.

Compte tenu de ces divers éléments, il appartient au conseil municipal :

D’approuver les règles de fonctionnement proposées ci-avant pour la Commission de concession de service public permanente,

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ainsi que tous documents inhérents à l’application de la présente délibération.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

DECIDE

D’approuver les règles de fonctionnement proposées ci-avant pour la Commission de concession de service public permanente,

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ainsi que tous documents inhérents à l’application de la présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Louis GASC

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le PTE L

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