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Déliberation - DEL17 09 26 08 Delegation Service Public Concessions de Plage
Document publié le Mercredi 3 mai 2017 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL17 09 26 08 Delegation Service Public Concessions de Plage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Agriculture et alimentation,
RÉPUBLIQUE FRANCÇCAa1oe _
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 26 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : YŸ. MICHEL - M. ROUVIER - L. FABRE - MC. FABRE DE ROUSSAC — J. LAFAGE — G. REQUENA - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS -— À. KELLY — M. LEFEVRE -— C. BRISSOIS - M. GROSSO - JF. MARY - JC. ARAGON -— M. PEREZ - J. HURTADO -— B. DANIS - A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — $S. SENEGA-SANCHEZ -— $S. JEAN — C. CARRIE- MAHMOUXKI -— F. PEREZ — P. KAPPLER -— G. GUIRAUD - C. PINO
Absents représentés : N. SEDKI par M. ROUVIER -— S. BERBEZIER par J. LAFAGE - W. BIGNON par L. FABRE
8. Délégation de Service Public pour les concessions de plage
Le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 03 mai 2017 de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour choisir les titulaires des concessions de plages marseillanaises pour les années 2018/2023 en application des articles L 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n° 2016-86 du 1” février 2016 relatif aux contrats de concession.
La présente consultation a pour objet l’attribution de deux contrats de concession pour 2 lots (lot n°1 et lot n°7) de 1000 m° chacun sur les plages naturelles de Marseillan concédés par l’État à la Commune en vue de développer les activités décrites dans le tableau ci-dessous. Il est rappelé que suite à une incompréhension avec les services de l’État, un seul contrat de concession est resté ouvert à la concurrence, à savoir, le contrat de la Plage Belle Etoile. Le lot de plage défini ci-après fera l’objet d’un sous-traité d’exploitation.
’ SEE Surface , | Dénomination nn, : LE
Plage concernée du lot du Activité saisonnière autorisée 2
lot en m
Location de matériel (matelas, parasols, engins
Lot n° 1 1000 m° nautiques non motorisés etc...) avec Buvette sans
service de table. Prix minimum 8 000 € /an
Plage Belle
Etoile
Le type d’activité autorisée
« Location de matériel » : La « Location de matériel » est destinée à recevoir l’activité de commerces de location de matelas, parasols, engins de plages non motorisés et/ou jeux d’enfants. Sont exclus les engins nautiques motorisés.
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 034-213401508-20170926-DEL17_09_26_08-DE
« Buvette »: La « Buvette » est destinée à recevoir l’artisit£ 4 mmercessde &> restauration froide à emporter sans préparation sur place ou transf"## 22m samies 42 table (pas de table, pas de chaise) effectué de la part de l’exploitant. Possibilité de vente de
boissons à emporter (emballage aluminium ou carton), licence 2 uniquement. La surface maximum bâtie, close et couverte sera de 100 m°.
L'activité « Buvette » vise à la vente de produits alimentaires non fabriqués et non préparés sur le site de la concession. Les buvettes auront un bâti < à 100 m° et donc seront dispensées de la construction et du raccordement d’un WC.
La commission de délégation des services publics s’est réunie en sa séance du 30 juin 2017 à
14h00, la commission de délégation de service public a constaté qu’une candidature et une offre correspondante avait été remise dans le délai prévu et que le pli était enregistré au registre des dépôts.
LISTE DES CANDIDATS AYANT PRESENTE UNE CANDIDATURE
Numéro Nom du candidat N° de la
ordre concession
CARAYON Stéphanie —- SARL MOSQUITO
L |(MARSEILLAN) LOuvEES) e Concession N°1 : Plage Belle Etoile, Buvette
CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS
> Valeur technique du projet au regard, d’une part de la qualité du projet d’aménagement (architecture, fonctionnalité et intégration au site du projet), et d’autre part des prestations proposées et des moyens humains et matériels mis en œuvre : 70% > Montant de la redevance annuelle proposée, ainsi que l’équilibre financier général de l'offre, apprécié au vu du compte d’exploitation prévisionnel demandé : 30% La décision de l’assemblée délibérante porte sur le choix des délégataires et le contrat de délégation.
Au vu des éléments transmis par le candidat, la commission a retenu le candidat suivant :
CARAYON Stéphanie — SARL MOSQUITO 1 (BUVETTE) 8.150 € TTC
Il est proposé au conseil municipal :
De valider le choix de la commission d’attribution de délégation de service public, D'’octroyer la concession susmentionnée,
D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de l’ensemble des zones concernées
pour la période 2018 — 2023 ainsi que toutes les pièces et actes y afférents.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
À L’UNANIMITE
Valide le choix de la commission d’attribution de délégation de service public, Octroie la concession susmentionnée,
Autorise M. le Maire à signer le contrat de concession de l’ensemble des zones concernées pour la période 2018 — 2023 ainsi que toutes les pièces et actes y afférents.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICH
CN IL |]
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 034-213401508-20170926-DEL17_09_26_08-DE