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Déliberation - DEL2024 054 Raport annuel concession GAZ 2023
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 054 Raport annuel concession GAZ 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-054
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Rapport annuel sur la concession gaz - Exercice 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-054 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-054-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 DOMAINE/ THÈME : ENVIRONNEMENT / FLUIDES
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
La Commune a confié la distribution publique de gaz naturel à la société GRDF SA par un contrat
de concession, signé le 8 juin 2009. Ce contrat concerne la gestion de 513 clients répartis sur
25,24 km de réseau (soit une augmentation de 2,8% du nombre d’abonnés par rapport à 2022).
Il appartient au délégataire de transmettre à l’autorité délégante, chaque année, un rapport sur
l’exécution de la délégation. Ce rapport retrace notamment la totalité des opérations afférentes à
l’exécution de la délégation de service public et analyse la qualité du service rendu.
Le bilan de ce rapport d’activité 2023 présente une augmentation des recettes d’acheminement et de
la valeur du patrimoine. Il est à noter la baisse des quantités de gaz transportées (-4,8%) au profit des
quantités de biométhane injectées (+3 GWh) ainsi que le nombre d’interventions gaz qui a doublé
par rapport à 2022.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 du concessionnaire Gaz Réseau Distribution France SA (GRDF).
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1, L.1411-3, et L2224-31, D2224-48 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.1121-3 ;
Vu le Code de l’énergie et notamment l’article L111-77 ;
Vu le décret n°2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte-rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes ;
Vu le contrat de concession signé avec Gaz Réseau Distribution France SA (GRDF) le 8 juin 2009 ;
Vu le courriel du 31 mai 2024 de GRDF informant l’autorité délégante de la possibilité de consulter le rapport annuel d’activité sur le portail collectivités en format dématérialisé.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune a confié la distribution publique de gaz naturel à la société GRDF SA ;
Considérant qu’il appartient au concessionnaire de présenter un Compte Rendu d’Activité de Concession (CRAC), chaque année, à l’autorité délégante ;
DEL2024-054 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-054-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Considérant que ce CRAC retrace notamment la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
délégation de service public et analyse la qualité du service rendu ;
Considérant que ce CRAC a été mis à la disposition de la Commune par GRDF SA ;
Considérant l’obligation faite aux collectivités de présenter le rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public du gaz en Conseil Municipal ;
Considérant que le bilan du rapport d’activité 2023 de GRDF SA présente une augmentation des
recettes d’acheminement et de la valeur du patrimoine ; la baisse des quantités de gaz transportées
(-4,8%) au profit des quantités de biométhane injectées (+3 GWh) ; le doublement des interventions
gaz par rapport à 2022.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Compte Rendu d’Activité de Concession 2023 présenté par GRDF SA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du Compte Rendu d’Activité de Concession 2023 présenté par GRDF SA.
Peymeinade, le 26 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
},
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-054-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024