Conseil Municipal - 7 Conseil Municipal du 15 septembre 2023

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Conseil Municipal - 7 Conseil Municipal du 15 septembre 2023 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Plaintel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Conseil Municipal du 15 septembre 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Industrie, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 SEPTEMBRE 2023

N° 06-2023

L'An deux mille vingt-trois, et le quinze septembre juillet à 20h, le Conseil Municipal de cette Commune,

dûment convoqué le huit septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Vincent ALLENO, Maire.

Etaient présent(e)s : V. Alleno, A. Jouan, N. Oger, J.-R. Bannier, K. Jouan, Y. Auffret, I. Le Guilloux, R. Garel, Y. Jeglot, J.-P. Fontaine, J.-M. Oger, M. Carrée, F. Le Penven-Hérard, J.-J. Brient, H. Beloeil, S. Rouault, S. Roos, B. Corgnet, M. Bresset, M. Visdeloup, J. Hamon, M. Lebas, H. Le Pajolec, E. Lacquement, M.-P. Mégret.

Absent(e)s excusé(e)s : G. Bidan, D. Le Turdu.

Pouvoirs :: G. Bidan à M. Visdeloup, D. Le Turdu à I. Le Guilloux.

Secrétaire de séance : J.-P. Fontaine.

Assistait également à la séance : B. Le Lann.

ORDRE DU JOUR

I – URBANISME

1.1. Acquisition d'une propriété rue des Rochettes

II – FINANCES

2.1. Taxes et produits irrécouvrables - Admission en non-valeur

2.2. Décision modificative n° 1 - Budget Commune

III – PERSONNEL COMMUNAL

3.1. Création de postes Foire aux Poulains

3.2. Mise à disposition Apprenti BPJEPS

3.3. Modification du tableau des effectifs

IV – TRAVAUX

4.1. Rénovation Thermique de la Mairie : Dispositif de regroupement des Certificats d’Economie d’Energie

4.2. Lotissement le Pré aux Chevaux : lancement de la procédure de Consultation 4.3. Projet pôle santé - Recrutement d'un cabinet d'étude

V – ADMINISTRATION GENERALE

5.1. Adoption du schéma de développement de la lecture publique à l'échelle de SBAA Lisons 2032

5.2. Motion de soutien aux EHPAD

VI – VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

6.1. Travaux de voirie accord-cadre à bons de commande mono attributaire 2024-2026

VII – INTERGENERATIONNEL

7.1. Renouvellement du Conseil des Sages et validation du règlement 7.2. Conseil des Sages : validation des candidatures

INFORMATIONS DIVERSES2

Vincent ALLENO déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède au recensement des membres du Conseil Municipal présents.

Vincent ALLENO soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2023.

Sans observation, le procès-verbal est adopté.

Vincent ALLENO passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

I – URBANISME

1.1. Acquisition d'une propriété rue des Rochettes

a) Exposé

Le 7 juillet 2023, le conseil municipal a délibéré pour autoriser M. le Maire à engager les négociations avec les Consorts Saintilan afin d’acquérir la propriété sise 83 rue des Rochettes, cadastrée E 1764 et d’une superficie de 886 m².

Pour rappel, l’objectif de cette acquisition est de permettre l’aménagement d’un accès (après démolition de la maison) sur la future zone à aménager définie dans le PLU.

Dans son avis en date du 5 juillet 2023 France Domaine a évalué la propriété à 190 000 € HT.

Le 27 juillet 2023 un compromis de vente a été signé au prix total de 216 780 €, dont 12 150 € d’honoraires pour l’agence Nestenn et 14 630 € de frais d’acte.

b) Discussion

 Vincent ALLENO précise que la commune a également fait une offre pour la parcelle située à proximité à hauteur de 25 000€. Les propriétaires sont toujours en réflexion sur ce point.

 Vincent ALLENO rappelle que l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) permet de réserver cet espace à l’habitat senior et inclusif.

 En réponse à Nicole OGER, Vincent ALLENO indique que la parcelle 2374 n’est pas dans le périmètre de l’OAP.

 En réponse à Antony JOUAN, Vincent ALLENO précise que dans l’attente du futur aménagement de cet espace, cette maison peut être utilisée comme logement d’urgence ou d’accueil pour des internes par exemple.

 Yann AUFFRET fait remarquer qu’il s’agit d’une maison saine, habitable immédiatement.

 Antony JOUAN indique qu’il faudra prévoir l’entretien des espaces verts extérieurs.

 Vincent ALLENO précise que la signature de l’acte de vente est prévue le 9 octobre 2023 chez le notaire.3

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Jean-Raymond BANNIER,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'acquisition d'une propriété sise 83 rue des Rochettes, cadastrée E 1764, d’une superficie de 886 m², pour un prix total de 216 780 € ;

AUTORISE le Maire à signer les actes authentiques qui seront établis en l’étude de Me Druetto, notaire à Plaintel.

II – FINANCES

2.1. Taxes et produits irrécouvrables - Admission en non-valeur

a) Exposé

Le receveur municipal a informé le Maire qu’il n’a pu procéder au recouvrement de la somme de 483,02 €, due par des redevables de la commune pour des prestations de cantine (462,38 €) et un abonnement Plaintel Infos (20,64 €).

b) Discussion

 Karen JOUAN rappelle que l’admission en non-valeur des créances est proposée par le comptable public pour les titres de perception qui ne peuvent faire l’objet d’aucun encaissement du fait de l’insolvabilité du redevable ou de sa non-localisation. Pour ces créances, le comptable public a engagé les poursuites nécessaires mais celles-ci se sont révélées infructueuses. L’admission en non-valeur se traduit comptablement par une charge pour la commune.

 En réponse à Murielle VISDELOUP, Vincent ALLENO précise que l’abonnement au Plaintel Infos a été suspendu car la personne est décédée.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Karen JOUAN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’admission en non-valeur de titres pour un montant de 483,02 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables – créances admises en non-valeur ».

2.2. Décision modificative n° 1 - Budget Commune

a) Exposé

Une décision modificative est nécessaire pour ajuster les crédits budgétaires.

Il est nécessaire d’ouvrir des crédits à l’article 2138 « autres constructions » pour un montant de 217 000 € afin d’acquérir la propriété située 83 rue des Rochettes.

b) Discussion

 Karen JOUAN rappelle que l’acquisition de la maison située Rue des Rochettes n’était pas prévue au budget. Il est donc nécessaire d’ajuster les crédits par un prélèvement sur l’enveloppe prévue pour financer les travaux d’aménagement de Malakoff.

 Karen JOUAN précise que la décision modificative doit être équilibrée.4

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Karen JOUAN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à réaliser les ajustements budgétaires ci-dessous :

Budget

Primitif

Décision

Modificative

n° 1

Fonction Budget Primitif

Décision

Modificative

n° 1

Fonction

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT Chapitre 21 : Immobilisations

corporelles

C/2138 Autres

constructions

Opération 136 :

Aménagement secteur de

Malakoff

C/2315 Installations,

matériel et outillage

technique

238 410

0

8 941 782

8 941 782

+ 217 000

+ 217 000

- 217 000

- 217 000

020

822

III – PERSONNEL COMMUNAL

3.1. Création de postes Foire aux Poulains

a) Exposé

 Dans le cadre de la Foire aux Poulains 2023, il convient de recruter et de rémunérer six agents chargés des fonctions de placier. La Municipalité propose de les rémunérer sur la base d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, 1er échelon (indice brut 368, indice majoré 362).

Il s’agit d’un besoin saisonnier. Les agents seront recrutés à temps non complet.

 Par ailleurs, la Commune envisage de faire appel à un agent saisonnier pour assurer l’entretien des locaux et l’intendance lors de la foire aux poulains 2023.

La Municipalité propose de le rémunérer sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique.

b) Discussion

 Stéphane ROUAULT précise que la mise en place démarre dès le samedi et que les 6 placiers sont disponibles dès 4h30 le lundi.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin saisonnier, 6 postes d’agent contractuel pour la période du 30 septembre au 3 octobre 2023 (préparation, journée de la foire, rangement) et de rémunérer les agents chargés des fonctions de placier sur la base du 1er échelon (indice brut 368, indice majoré 362) ;

DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin saisonnier, 1 poste d’adjoint technique pour le lundi 2 octobre, jour de la foire et de rémunérer l’agent sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique.

3.2. Mise à disposition Apprentie BPJEPS

a) Exposé

Le Conseil Syndical a validé le recours à un contrat d’apprentissage BPJEPS Loisirs Tout Public du 9 octobre 2023 au 30 novembre 2024 et a autorisé, par délibération du 7 septembre 2023, la mise à disposition de l’apprentie auprès de la commune de Plaintel dans le cadre du service périscolaire.5

Le Maire propose donc la signature d’une convention de mise à disposition avec le Syndicat de Lorge. L’apprentie sera mise à disposition pour exercer des fonctions dans le cadre des animations périscolaires dont la compétence est communale, à hauteur de 33% (1/3) de son temps de travail, pour la période du 9 octobre au 31 décembre 2023. Cette convention prévoit le remboursement à hauteur du temps de travail effectué de la rémunération totale de l’apprentie par la commune de Plaintel.

Par ailleurs, la dissolution du Syndicat étant envisagée au 1er janvier 2024, le contrat d’apprentissage sera transféré à la commune de Plaintel selon les mêmes modalités.

b) Discussion

 Sans observation.

b) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’apprentie avec le Syndicat de Lorge, à compter du 9 octobre 2023.

3.3. Modification du tableau des effectifs

Jean-Jacques BRIENT arrive à 20h31.

a) Exposé

 Afin de permettre l’avancement de grade de deux agents au 1er octobre 2023, il convient de créer au tableau des effectifs :

 un poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (28h00).  un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (33h00).

Il conviendra également de supprimer à compter du 1er octobre 2023 les postes correspondant aux anciens grades afin de mettre à jour le tableau des effectifs :

 un poste d’Adjoint d’Animation principal de 2ème classe à temps non complet (28h00).  un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (33h00).

 Il conviendra également de supprimer suite à l’avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ere classe d’un agent à compter du 1er octobre 2023 :

 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet,

b) Discussion

 Sans observation.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer au tableau des effectifs, à compter du 1er octobre, afin de permettre l'avancement de grade de deux agents :

 un poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (28h00),  un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (33h00).

DECIDE de supprimer les postes correspondant aux anciens grades afin de mettre à jour le tableau des effectifs :

 un poste d’Adjoint d’Animation principal de 2ème classe à temps non complet (28h00).  un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (33h00).6

DECIDE de supprimer, à compter du 1er octobre 2023, suite à l’avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe d’un agent :

 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet.

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

IV – TRAVAUX

4.1. Rénovation Thermique de la Mairie : Dispositif de regroupement des Certificats d’Economie d’Energie

a) Exposé

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), instauré par la loi d’orientation sur l’énergie de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagent des travaux d’amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments d’obtenir des CEE en contrepartie d’investissements.

Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, et afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par les "Demandeurs » en tant que « Regroupeur ". Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs).

L’ALEC, en complément des missions de Conseil en Energie Partagé, propose aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE, ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’« Opérateur ». Les frais de gestion appliqués pour l’accompagnement global à la valorisation des CEE seraient de 1,25 €/MWhcumac, avec un plancher de 200 €.

Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe deux conventions : - La première pour désigner la Région Bretagne comme regroupeur. - La seconde pour désigner l’ALEC comme opérateur et l’autoriser à valoriser les CEE pour son compte.

La Municipalité propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie.

b) Discussion

 Jean-Raymond BANNIER présente le dispositif mis en place avec l’ALEC pour la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie.7

 Jean-Raymond BANNIER prend un exemple pour illustrer le mode de calcul des CEE. Il précise que, dans le cas présent, le tarif est fictif et que Cumac signifie cumulée et actualisée.

 En réponse à Nicole OGER, Jean-Raymond BANNIER précise que le coefficient thermique doit être indiqué sur la facture par l’entreprise et que le gain thermique est effectivement basé sur des estimations.

 Jean-Raymond BANNIER précise que ce dispositif fonctionne uniquement pour les rénovations (la construction de bâtiments neufs est exclue).

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Jean-Raymond BANNIER,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec l’ALEC ;

S'ENGAGE à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et l’ALEC, en tant qu’opérateur, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier ;

DESIGNE comme interlocuteurs privilégiés pour le bon déroulement des conventions : - Elu référent : Jean-Raymond BANNIER,

- Agent référent : Stéphanie LECOQ ;

AUTORISE l’ALEC à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et confirme avoir informé des conditions de reversement arrêtés par l’ALEC.8

4.2. Lotissement le Pré aux Chevaux : lancement de la procédure de Consultation

a) Exposé

Suite à l’obtention du permis d’aménager pour le Lotissement "Le Pré aux Chevaux", la prochaine étape consiste à procéder aux opérations de passation du marché. La consultation sera lancée en procédure adaptée. Le cabinet travaille désormais sur le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

b) Discussion

 Jean-Raymond BANNIER précise que la procédure de consultation sera lancée d’ici une quinzaine de jours.

 Vincent ALLENO rappelle que cette consultation ne concerne que la phase 1 du projet. En effet, la 2nde phase doit être étudiée dans le cadre du PLUi.

 Jean-Raymond BANNIER confirme mais précise que les réseaux desserviront les 2 phases afin d’assurer une meilleure maîtrise des coûts.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Jean-Raymond BANNIER,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à lancer la consultation auprès des entreprises,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives aux marchés y compris les avenants à venir.

4.3. Projet pôle santé - Recrutement d'un cabinet d'étude

a) Exposé

L’évolution de la demande de soins, les mutations épidémiologiques, les nouvelles attentes de la société imposent de nouvelles organisations des soins de proximité et de premier recours.

Ces nouvelles organisations professionnelles cherchent à renforcer l’accès à la prévention et aux soins pour tous dans le territoire, en favorisant l’installation ou le maintien de professionnels de santé libéraux. Elles ont également pour objectif l’amélioration du service rendu aux usagers par la prise en charge globale de la santé incluant, outre les soins, la prévention et l’éducation thérapeutique, articulées avec les dispositifs sociaux.

Ainsi, ces nouvelles organisations professionnelles se construisent autour d’un projet professionnel guidé par les principes suivants :

- Respect et valorisation des compétences de chacun ;

- Concertation et coopération entre les professionnels.

Pour faciliter la mise en œuvre d’un tel projet, une association (loi 1901) a été créée pour la coordination des soins sur la commune de Plaintel le 11 octobre 2022.

Le projet de santé de l’association pour la coordination des soins est en cours de rédaction. Dans ce cadre, une réflexion est menée sur la création d’un espace dédié aux différents professionnels (pôle santé) afin de renforcer l’offre de service et l’attractivité de la commune. En parallèle, plusieurs professionnels de soins et de bien-être non conventionnés ont émis le souhait de se regrouper et de bénéficier de locaux plus adaptés.

Des réunions de travail ont été organisées avec les professionnels de santé dits conventionnés et les professionnels de soins et de bien-être dits non conventionnés.

b) Discussion

 Vincent ALLENO rappelle que la construction d’un pôle santé a été identifiée comme prioritaire lors du débat d’orientation budgétaire et lors du vote du budget. L’objectif est de créer un projet ambitieux et attractif pour la commune et de répondre à une préoccupation des habitants.9

 Vincent ALLENO indique que l’association (loi 1901) pour la coordination des soins de Plaintel a été créée en octobre 2022. L’objectif est désormais la mise en place d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et la rédaction d’un projet de santé pour le territoire. Elle constitue une réponse à l’évolution des modes d’exercice souhaités par de nombreux professionnels de santé, en favorisant également l’ouverture et la coordination des acteurs de prévention et d’éducation à la santé présents sur les territoires. A terme, la MSP pourra évoluer en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) qui permet aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant mais également un poste de coordination.

 Vincent ALLENO ajoute qu’il faut compter 2,5 ans pour voir l’aboutissement de ce projet ambitieux.

 Vincent ALLENO rappelle que certains ordres (ex : médecin, sage-femme) n’acceptent pas, dans un même lieu, plusieurs professions (conventionnées et les non conventionnées). Le cabinet d’études devra donc s’adapter aux différentes contraintes.

 Yann AUFFRET indique que les MSP constituent un atout pour capter de nouveaux médecins et pour faciliter le parcours de soin (un médecin d’aujourd’hui est différent d’un médecin d’autrefois).

 Vincent ALLENO remarque que certaines communes salarient des médecins (davantage en milieu urbain). Il précise qu’il n’y a pas ce type de demande sur la commune pour le moment.

 Nicole OGER indique que ce projet correspond à une demande de la population. Elle ajoute que les professionnels de santé ont appris à se connaître et à s’estimer les uns les autres ce qui simplifie le travail en groupe.

 Isabelle LE GUILLOUX indique qu’il s’agit d’une dynamique très positive mais que le parcours de soin peut encore évoluer d’ici 5 à 10 ans. La manière de soigner demain sera peut-être différente de celle d’aujourd’hui.

 Vincent ALLENO rappelle qu’il s’agit d’un projet important pour la commune.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de recruter un cabinet pour la rédaction d’un programme complet (programme technique, fonctionnel, fiches par locaux) et une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un Pôle santé.

V – ADMINISTRATION GENERALE

5.1. Adoption du schéma de développement de la lecture publique à l'échelle de SBAA Lisons 2032

a) Exposé

La loi Robert du 21 décembre 2021 donne pour la première fois un cadre législatif aux bibliothèques dans le code du patrimoine. En outre, son article 12 précise que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique ».

C’est dans l’optique de doter le réseau des Médiathèques de la Baie d’un tel schéma que la démarche « Lisons 2032 » a été entamée il y a près de deux ans. Par une approche participative réunissant tous les acteurs du réseau (élus, professionnels, habitants et partenaires, soit plus de 1250 participants et 80 rendez-vous), quatre grandes étapes ont été menées :

- Diagnostic et esquisse des perspectives,

- Enrichissement avec l’expertise des partenaires,

- Ateliers d’arbitrage pour priorisation des actions à mener,

- Processus de rédaction puis de validation.10

Le schéma Lisons 2032 doit permettre de définir la politique de lecture publique du territoire, afin de la mener plus efficacement et de gagner en lisibilité auprès de nos partenaires et de la population. Pour ce faire, 4 défis (déclinés en objectifs et en actions) ont été identifiés :

- Mailler le territoire par une politique partagée de lecture publique,

- Apprendre et s’engager ensemble,

- Faciliter le parcours de l’usager à l’échelle du territoire intercommunal, - Accompagner les transitions de la société.

Le calendrier de mise en œuvre du schéma planifie les actions à mener jusqu’en 2027, date à laquelle la clause de revoyure sera proposée, pour permettre de préfigurer la seconde partie du schéma. En outre, le règlement de mise en œuvre prévoie une évaluation annuelle du plan d’actions, et au besoin des propositions d’ajustement.

La phase finale de validation doit à présent venir sanctionner la démarche Lisons 2032, par l’adoption de ce schéma au sein du Conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et en Conseil municipal de chacune des 32 communes du territoire.

b) Discussion

 Isabelle LE GUILLOUX rappelle que cette réflexion est en cours au niveau de Saint-Brieuc Armor Agglomération depuis 2 ans.

 Isabelle LE GUILLOUX indique que la lecture publique représente l’ensemble des actions et pratiques mises en œuvre par les bibliothèques et les autres acteurs du livre et de la lecture (festivals, salons, librairies…) pour satisfaire les besoins informationnels et culturels des habitants d’un territoire donné tout au long de leur vie et les accompagner dans leur accès à l’information.

Différents axes de travail ont été retenus afin de répondre aux défis identifiés (ex : passer d’une logique de bénévolat à une logique d’engagement citoyen basé sur les compétences de chacun, accompagner la modernisation des bibliothèques, gratuité sur l’ensemble du réseau, etc.).

 Isabelle LE GUILLOUX ajoute que la commune souhaite s’engager dans la rédaction de son projet culturel scientifique éducatif et social (PCSES). Un Comité de Pilotage se réunira prochainement.

 Nicole OGER souligne que le réseau des médiathèques de la baie constitue un réel atout pour le territoire.

 Vincent ALLENO confirme et rappelle le fort enjeu pour la lecture et la culture de manière générale.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé d'Isabelle LE GUILLOUX,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le schéma de développement de la lecture publique à l’échelle de Saint-Brieuc Armor Agglomération - Lisons 2032.

5.2. Motion de soutien aux EHPAD

a) Exposé

Le Conseil Municipal est invité à apporter son soutien aux élus responsables d’EHPAD.

b) Discussion

 Sans observation.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Yann AUFFRET,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,11

APPORTE son soutien aux élus responsables d’EHPAD sur leur territoire, et adopte la motion ci-dessous, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023 et une 2ème fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d’établissements. Tous partagent le même constat alarmant.

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergies exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation.

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que le personnel est remplacé dès le premier jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents. - Inflation : notamment nourriture.

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) : - Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes état des certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle. - Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrai en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de douches non- faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ? - Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve. - De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département. - De refuser collégialement de voter le prochain budget si déficitaire. - De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales.

- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « première ligne » des maires et des conseillers municipaux.12

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

VI – VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

6.1. Travaux de voirie accord-cadre à bons de commande mono attributaire 2024-2026

a) Exposé

La commission voirie-réseaux du 24 mars 2023 a proposé de relancer la consultation pour un accord-cadre à bons de commande pour les travaux concernant la voirie.

L’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire permet de signer un marché à commande avec une seule entreprise. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par l’accord-cadre.

Le marché est conclu pour un an, renouvelable 2 fois sur décision de la maîtrise d’ouvrage, soit une durée maximale de 3 années.

L’accord cadre proposé sera réglementé financièrement avec un minimum de 50 000 € TTC et un maximum de 200 000 € TTC par an.

b) Discussion

 Rémy GAREL rappelle que cette démarche avait déjà été engagée en mars 2021. Il ajoute que la Commission d'Appel d'Offres se réunit une seule fois pour 3 ans ce qui allège les démarches administratives et permet une meilleure maîtrise du budget.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Rémy GAREL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à lancer la consultation et à signer toutes les pièces relatives à cet accord-cadre mono attributaire y compris les avenants à venir.

VII – INTERGENERATIONNEL

7.1. Renouvellement du Conseil des Sages et validation du règlement

a) Exposé

En février 2021, le Conseil Municipal a renouvelé le mandat du Conseil des Sages pour une durée de 2,5 ans. Au regard de la participation citoyenne et des actions menées par le Conseil des Sages, il est proposé de prolonger le mandat des membres du Conseil des Sages qui prendra fin au terme du mandat municipal.

Par ailleurs, la Municipalité et la commission « Famille - Lien intergénérationnel - Conseil des Sages » proposent désormais que "deux conjoints peuvent siéger simultanément". Il convient donc d'approuver le nouveau règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages.

b) Discussion

 Hélène BELOEIL rappelle que les Sages ont été nommés pour 2,5 ans au début du mandat.

 Vincent ALLENO confirme et rappelle que la Municipalité souhaitait faire coïncider le mandat des Sages avec celui des élus.13

 Hélène BELOEIL précise que 2 personnes ont intégré le conseil des sages cette année mais que 2 autres ont fait part de leur souhait de cesser leur mandat. Le Conseil des Sages compte donc toujours 13 membres à ce jour.

 Par ailleurs, Hélène BELOEIL rappelle que le règlement intérieur ne permet pas aux couples d’intégrer cette instance. Après avis de la commission et de la Municipalité, Hélène BELOEIL propose d’ouvrir l’accès aux couples sans qu’ils soient membres d’une même commission. Isabelle LE GUILLOUX confirme et précise que cette mesure est une porte ouverte à des candidatures supplémentaires.

 Murielle VISDELOUP souligne qu’il s’agit d’une instance particulière et qu’elle souhaite conserver le même fonctionnement que celui du conseil municipal (couples non autorisés).

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé d'Hélène BELOEIL,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (Murielle VISDELOUP),

APPROUVE le nouveau règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages (annexé).

7.2. Conseil des Sages : validation des candidatures

a) Exposé

Après la mise en place d’un nouveau mandat du Conseil des Sages, il convient de valider les 14 candidatures proposées par la Municipalité.

b) Discussion

 Sans observation.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé d'Hélène BELOEIL,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (Murielle VISDELOUP),

VALIDE les candidatures de :

 Pierre ALLAIRE,

 Daniel BOUTIER,

 Colette CAMARD,

 Martine CHAUVIN,

 Christian DEBRUYNE

 Daniel ECOBICHON,

 Guy JOLLY,

 Martine JUGAN,

 Jean LABILLE,

 Joël LE GUILLOUX,

 Janine POULAIN,

 Catherine QUERRE,

 Roger TREHOREL,

 Didier TROLETTI.

INFORMATIONS DIVERSES

 Don du sang

 Vincent ALLENO rappelle que les réserves de sang dans notre pays sont insuffisantes et que le don de sang est un geste important. La Municipalité a donc décidé d’octroyer une autorisation spéciale d’absence aux agents municipaux, le temps nécessaire du don (1 heure), lors de la collecte du 29 septembre prochain.  Vincent ALLENO invite les conseillers municipaux à se joindre aux agents dans cette démarche.14

 Agenda

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FONTAINE

Le président de séance,

Vincent ALLENO1

Règlement intérieur

du Conseil des Sages

Préambule

Le Conseil des Sages exerce sa mission au profit de la population plaintelaise.

Le Conseil des Sages s'intègre dans un dispositif de démocratie participative souhaité par la Municipalité.

Les retraités ont des compétences, de l’expérience et du temps. Ils peuvent continuer à jouer un rôle actif et déterminant dans la vie locale et permettre aux élus municipaux de s’entourer de leurs conseils et de recueillir leurs avis sur les projets et les décisions intéressant la Commune. Les avis formulés par le Conseil des Sages lors des réunions de l’Assemblée Plénière, prennent la forme d’un avis simple et peuvent servir au débat du Conseil Municipal.

Il permet ainsi à des volontaires de s'investir en mettant leur expérience au service de leurs concitoyens.

Par leur connaissance de la Commune, leur temps libre et leur liberté de pensée, les « Sages » peuvent se consacrer à l'intérêt collectif.

Le présent règlement intérieur rend le précédent caduc et a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages.

Article 1 : Création - Institution : le cadre légal

Le Conseil des Sages est une force de réflexion et de proposition dont la compétence relève exclusivement du Conseil Municipal.

Le Conseil des Sages institué sous l’égide et à l’initiative de la commune réunit les administrés qui ont choisi de servir l’intérêt collectif, sur la base du volontariat, en dehors de toute orientation politique, religieuse ou syndicale.

Article 2 : Composition - Désignation - Investiture - Durée du mandat

Le Conseil Municipal détermine la composition du Conseil des Sages et les modalités de désignation de ses membres.

La délibération du Conseil Municipal, en sa séance du 8 juillet 2016, a fixé les modalités comme suit :

 Composition :

- Avoir au moins 60 ans.

- Etre domicilié sur le territoire de la commune au moment de la candi- dature et pendant toute la durée du mandat.

- Etre inscrit sur les listes électorales.

- Ne plus exercer d’activité professionnelle permanente.

- Deux conjoints peuvent siéger simultanément.

- Ne pas être élu municipal ou membre d’un autre Conseil des Sages. - Le Conseil des Sages est composé de 27 membres maximum. - La parité est recherchée.2

 Modalités :

- Fin du mandat au plus tard le mois précédent les prochaines élections municipales. Charge à la municipalité suivante de le reconduire ou non. - Les candidatures sont à adresser au Monsieur le Maire.

- La liste des candidats retenus est validée par le Conseil Municipal, sur proposition de la Municipalité et de la Commission « Famille - Lien Intergénérationnel - Conseil des Sages ».

- Les candidatures postérieures à la mise en place du Conseil des Sages seront soumises à l’approbation du Conseil Municipal, sur proposition de la Municipalité et de la Commission ; le candidat, après avis favorable, pourra intégrer l’instance pour la durée restante du mandat de celui qu’il remplace.

- En cas de démission, celle-ci devra être notifiée par écrit au Maire et, autant que faire se peut, être motivée.

- En tant que Président du Conseil des Sages, le Maire peut mettre fin à tout moment à un mandat, s'il l’estime nécessaire, après approbation du Conseil Municipal.

- Le règlement est révisable à la demande du Maire ou de ses déléguées sous couvert du Conseil Municipal.

Article 3 : Clauses d’engagement et obligation de confidentialité

Les membres du Conseil des Sages s’engagent à respecter les fondements de la Charte de la Fédération des Villes et Conseils des Sages annexée au dit règlement.

Devoir de réserve

Dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil des Sages s’obligent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder la confidentialité des débats et des informations ou documents qu’ils ont à connaître dans le cadre de leurs missions.

Ils s’engagent également à ne pas utiliser à des fins personnelles les documents préparatoires qu’ils auront à connaître dans le cadre de leurs missions.

L’expression du Conseil des Sages est collective. Aucun de ses membres ne peut prendre l’initiative d’une communication externe. Hors mandat spécifique délivré par le Conseil des Sages, ses membres peuvent, lors de réunions publiques, n’engager que leur propre parole ou leur propre responsabilité. Ils ne peuvent donc prendre position au nom du Conseil des Sages, ce dernier faisant connaître ses positions sous forme de rapport à Monsieur le Maire.

Neutralité et indépendance

Les membres doivent respecter les décisions collectives, contribuer à la sérénité des débats et au respect des libertés individuelles et des principes de non-discrimination.

Le Conseil des Sages travaille en toute indépendance dans le plus grand respect des libertés fondamentales, de pensée et d’opinion. Ses membres s’interdisent tout prosélytisme philosophique, religieux et politique.3

Assiduité

Afin de garantir le bon fonctionnement du Conseil des Sages, la présence de chacun aux différentes réunions est souhaitable. Les membres s’engagent à être disponibles et à participer le plus régulièrement possible aux réunions et aux différentes activités du Conseil des Sages.

Par souci de confidentialité, aucune information relative aux travaux d’études instruits par le Conseil des Sages ne peut être divulguée avant l'information préalable du Conseil Municipal.

Une copie des comptes rendus, des travaux ou autres documents produits par les membres du Conseil des Sages devra être systématiquement transmise à la mairie où un espace dédié à l'archivage sera mis à disposition, sous la responsabilité du personnel de la mairie.

Article 4 : Présidence, déléguées -

Assemblées plénières et groupes de travail

Le Conseil des Sages est présidé par le Maire ou ses déléguées (l'adjointe à la vie culturelle, associative et sportive, à l’intergénérationnel, au Conseil des Sages et la conseillère déléguée à la famille et à l'intergénérationnel), désignées par le Conseil Municipal.

Le Conseil des Sages est convoqué en Assemblée Plénière à l’initiative du Maire ou des déléguées dans le délai de 5 jours francs précédant le jour de la réunion.

L’Assemblée Plénière se réunit au moins une fois par an pour rendre compte de ses activités à l’autorité territoriale. Elle examine les rapports et donne son avis sur les travaux du groupe.

Le vote des Sages s’effectue à main levée, ou à bulletin secret à la demande d’au moins le tiers des membres. Le Maire et ses déléguées disposent chacun d’une voix délibérative. Un Sage empêché peut voter par procuration écrite et nominative. Un Sage ne peut être le porteur que d’une seule procuration.

Les questions diverses, non inscrites à l’ordre du jour, peuvent être débattues après accord conjoint du Maire ou de ses déléguées et de la majorité de l’assemblée.

Le procès-verbal est établi par le secrétaire de séance et sera transmis aux membres du Conseil des Sages et pour information aux membres du Conseil Municipal. Il est soumis pour approbation à l’Assemblée Plénière suivante qui enregistrera les éventuelles observations ou modifications.

Le Conseil des Sages peut constituer des groupes de travail dédiés à l’examen d’une thématique.

Article 5 : Statut des avis et communication institutionnelle

Les avis formulés par le Conseil des Sages lors des réunions de l’Assemblée Plénière prennent forme d’un avis simple et peuvent servir au débat du Conseil Municipal

Les dossiers traités par le Conseil des Sages ne sont pas couverts par le droit de la propriété intellectuelle.4

Article 6 : Environnement budgétaire et logistique

Les frais de fonctionnement du Conseil des Sages sont imputés sur le budget général de la Commune. Ils incluent la prise en charge des frais de mission, les frais de déplacement, et le cas échéant, les frais d’hébergement, moyennant l’établissement préalable d’un ordre de mission signé par le Maire. Une enveloppe limitée pourra être accordée en fonction des projets après validation par le Conseil Municipal.

Pour les besoins de ses travaux, le Conseil des Sages peut solliciter auprès du Maire ou de ses déléguées, la communication de certaines informations administratives ou comptables.

Le fonctionnement du Conseil des Sages sera accompagné par un personnel de la mairie en fonction des besoins (animation, logistique, administratif ou autre).

Article 7 : Éléments de missions, attributions et travail collaboratif

Le Conseil des Sages n’a pas de pouvoir décisionnel. Les missions et les orientations du Conseil des Sages sont fixées par le Maire et ses déléguées en accord avec le Conseil Municipal. A l'initiative du Conseil des Sages, d'autres sujets peuvent leur être proposés.

Son champ d'intervention ne peut excéder le périmètre des compétences légales et réglementaires de la commune.

Article 8 : Assurances

Les membres du Conseil des Sages sont couverts par la responsabilité civile de la Commune au titre des dommages qu’ils pourraient causer à des tiers, dans l’exercice ordinaire de leurs fonctions de Sages et uniquement celles-ci.

La responsabilité civile de la Commune ne peut être engagée en dehors des missions et des activités associées au fonctionnement ordinaire du Conseil des Sages.

Article 9 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra faire l’objet de modifications soumises conjointement à l’approbation de l’Assemblée Plénière et du Conseil Municipal.

Le 15 septembre 2023