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Déliberation - Deliberation 15 Modification conditions generales inscription et facturation activites peri et extrascolaires
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 15 Modification conditions generales inscription et facturation activites peri et extrascolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2025
2025-15 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION ET DE FACTURATION DES ACTIVITES PERI ET EXTRASCOLAIRES 8.1.7 VH/BG
Conseillers municipaux présents : 30
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu sa délibération du 19 juin 2024 relative aux tarifs périscolaires et aux conditions générales d’inscription,
Vu l'avis de la commission des affaires scolaires et de la jeunesse du 3 juin 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE les conditions générales d’inscription et de facturation des activités péri et extrascolaires, telles
que précisées dans l’annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces
nécessaires.
Délibération adoptée par
Votes pour : 50
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire Le secrétaire de séance,
,
nes $
Jacques KOSSOWSKI Benoît LECHEVALIER
Délibération transmise en Préfecture le 1 1 JUIN 2075
Délibération affichée en mairie le 11 JUIN 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence
gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Modification des conditions générales d'inscription et de facturation des activités péri et extrascolaires
Le nouveau portail dédié aux démarches des familles « Courbevoie Espace Famille » est mis en œuvre depuis le 26 février 2024.
Au regard des nouvelles fonctionnalités de l’outil, une révision des conditions générales d’inscription et de facturation des activités péri et extrascolaires a été adoptée par le Conseil d’administration de l Etablissement public VAL Courbevoie, ainsi que par le Conseil municipal, le 19 juin 2024.
L'organisation de différentes démarches réalisées tant par les familles, que par le service Espace Famille depuis ces derniers mois, a mis en exergue la nécessité d’y apporter de nouvelles modifications, afin d’adapter les process dans l’objectif de faciliter et simplifier les procédures et traitements des demandes.
Il est demandé au Conseil d'approuver les nouvelles conditions générales d’inscription et de facturation des activités péri et extrascolaires.