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Déliberation - dem2023 40 signature convention occupation temporaire avec gods burger 523
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2023 40 signature convention occupation temporaire avec gods burger 523)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023
REPUBLIQUE
HR
Horus
SLGOF
Commune
de
Thyez
ID : 074-217402783-20231026-DEM2023_40-AU
LA
ses
lacs
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le conseil municipal (article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2023_40 Objet
: signature d’une
convention
d'occupation
temporaire
du domaine
privé non
constitutive
de
droits réels à intervenir entre
la SAS
GODS
BURGER
et la commune
de Thyez
Le
Maire
de
la commune
de
Thyez
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
5 du
code
général
des collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°’DEL2020_38
du
10 juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
5°
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales pour
« décider
de la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12 ans » ;
Vu
l’article
L.2122-1-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P);
Vu
la décision
du Maire
n° 2023_14
du
17 mai
2023
fixant
certains
tarifs d'occupation
du
domaine
public
communal
;
Considérant
que
la commune
de Thyez
est propriétaire
du
parking
situé
à l'intersection
de
la rue
des
Cyprès
et de la rue
des
Marvays
(parcelle
cadastrée
AO
n°57
appartenant
à la
collectivité)
;
Considérant
la
demande
formulée
par
la SAS
GODS
BURGER
pour
stationner
son
véhicule
de
vente
à emporter
sur une
période
allant du
1°" novembre
2023
au 30
avril
2024
;
Considérant
la possibilité
d'établir une
convention
d'occupation
temporaire
du domaine
privé non
constitutive
de droits
réels
entre
la société
et la commune
de
Thyez
;
DECIDE
Article
1°":
de
signer
une
convention
d'occupation
temporaire
avec
l’entreprise
GODS
BURGER,
domiciliée
320,
rue
des
Sorbiers
— 74 300
Thyez.
Le
montant
de
la
redevance
mensuelle
est
de
100.00
€ TTC,
montant
auquel
se
rajoute
40 € de
charges
d'électricité.
Article
2 : la convention
temporaire
d'occupation
de
l'emplacement
dédié
(soit
2 places
de
parking
sur
la parcelle
communale
cadastrée
AO
n°57)
est consentie
du
1: novembre
2023
au
30
avril
2024.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 28/10/2023 S’LO
Commune
de
Thyez
Publié
le
1D
:074-217402783-20231026-DEM2023_40-AU
yez etses
lacs
Article
3 :
la présente
décision
sera
inscrite
au
registre des
décisions
de la mairie
de Thyez.
Article
4:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Thyez,
le 26 octobre
2023
Fabrice
GYSELINCK
« Certifié exécutoire
»
2
6 OCT.
1073
Télétransmis
l
Publié
ou
notifié
le
:
Le directeur général des services ——— Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut fire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et/ou d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wuvcelerecours.fr.
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