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Déliberation - dem2023 44 signature convention occup temporaire domaine prive entre le court circuit de sophie et thyez 527
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2023 44 signature convention occup temporaire domaine prive entre le court circuit de sophie et thyez 527)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/11/2023 Reçu en préfecture le 10/11/2023 Publié
le
S
LOF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217402783-20231110-DEM2023_44-AU
Commune
de Thyez
Ce
etses lacs
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le conseil municipal (article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
DEM2023_44 Objet: signature d’une convention d’occupation
temporaire
du domaine
privé non constitutive de
droits réels à intervenir entre la la société ‘le court circuit de Sophie’
et la commune
de Thyez
Le
Maire
de
la commune
de
Thyez
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12 ans
»;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
5°
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
»
;
Vu
l’article
L.2122-1-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
;
Vu
la décision
du
Maire
n° 2023_14
du
17
mai
2023
fixant
certains
tarifs d'occupation
du
domaine
public
communal
;
Considérant
que
la
commune
de
Thyez
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
Ax
n°21,
correspondant
au parking communal
situé avenue
Louis Coppel,
face
à l'hôtel
la ferme
du
lac ;
Considérant
la demande
formulée
par
la société
‘le court
circuit
de
Sophie’
pour
y stationner
son
véhicule
de
vente
à emporter
sur
une
période
allant
du
10 novembre
2023
au
31
décembre
2024
;
Considérant
la
possibilité
d'établir
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
non
constitutive
de
droits
réels
entre
la
société
et
la
commune
de
Thyez
;
DECIDE
Article
1° :
de
signer
une
convention
d'occupation
temporaire
avec
la société
‘le court
circuit
de
Sophie’,
domiciliée
87,
avenue
de
la
gare
—
74970
Marignier.
Le
montant
de
la
redevance
mensuelle
est de 20.00 € TTC,
montant
auquel
se rajoute
10 € de charges
d'électricité par
mois.
Article
2
: la
convention
temporaire
d'occupation
de
l'emplacement
dédié
(soit
au
maximum
4
places de parking sur la parcelle communale
cadastrée
Ax
n°21) est consentie
du
10 novembre
2023
au
31
décembre
2024.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 10/11/2023 Reçu en préfecture le 10/11/2023 Publié le
S'LOS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217402783-20231110-DEM2023_44-AU
Commune
de Thyez
Ce:
et ses lacs
Article
3
: la présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la mairie
de
Thyez.
Article
4 : Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de la présente
décision.
Fait
à Thyez,
le
10
novembre
2023
Le
Maire,
Fabrice
GYSELI
rtifié exécutoire
»
transmis le:
{ { NOV, 2073-
Publié ou notifié le : Le directeur général
=
Monsieur le Maire certifie
sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur
le Maire evou d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwselerecours.
fr.
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