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Déliberation - dem2023 23 annexe 265
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2023 23 annexe 265)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
2e
et
ses
lacs
CONTRAT
DE
LOCATION
Appartement
de
la Crête
type
F2
Entre :
La
commune
de
Thyez
Et
commune
de
Thyez
300,
rue
de
la
mairie
Tél
: 04
50
98
60
92 Le
contrat
Entre
les soussignés
La
commune
de
Thyez
dont
le
siège
est
300,
rue
de
la
Mairie
à
Thyez
(74300),
représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Fabrice
GYSELINCK
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10 juillet
2020
et d’une
décision
n°DEM2023_23
du
27
juin
2023,
Ci-après
dénommée
«
le
propriétaire
» d’une
part,
Et: M. Ci-après
dénommé
«
le locataire
» d’autre
part,
Il a été
convenu
et
accepté
ce
qui
suit
:
Article
1 : situation
et désignation
des
locaux
loués
La
commune
met
à
la
disposition
de
l’occupant,
pour
la
durée
et
aux
charges
et
conditions
ci-après
indiquées,
un
appartement
de
type
F2
meublé
situé
au
310,
rue
de
la
mairie
à
Thyez
(74300),
de
35
m?
comprenant
:
Cuisine
/ séjour
15.57
m2
Chambre
1 avec
placard
11.12
m°
Dégagement
4.10
m"
Salle
de
bain
et
WC
4.50
m"
TOTAL|
35.29m"'
Balcon
8,00
m"
Tel
que
ces
installations
existent
et
sans
qu'il
soit
besoin
d’en
faire
plus
ample
description,
le
locataire
déclare
l’avoir visité et le connaître.
Article
2 : destination
Les
lieux
décrits
dans
l’article
1 sont
exclusivement
réservés
à
l’usage
d'habitation.
Article
3 : durée
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
2
mois.
Elle
commencera
le
1°
juillet
2023
et
se terminera
le 31
août
2023.
[2 GE Article
4 : redevance
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
de
TROIS
CENT
CINQUANTE
EUROS
(350
€)
par
mois
pour
l’appartement.
Une
provision
mensuelle
sur
charges
au
titre
des
dépenses
d’eau
et
d'électricité
d’un
montant
de
20
€ sera
également
appelée.
Ces
charges
feront
l’objet
d’une
régularisation
à la fin
du
contrat
au
vu
des
consommations
réelles.
Article
5 :
état
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
par
les
parties
lors
de
la
remise
des
clés
et
un
état
des
lieux
sortant
sera
dressé
à l’expiration
de
cette
mise
à disposition.
Si
le
locataire
ne
réalise
pas,
préalablement
à
son
départ,
les
réparations
nécessaires
à
la
restitution
des
lieux
en
bon
état
ou
s’il
ne
rend
pas
les
locaux
propres,
la
Commune
chiffrera
ou
fera
chiffrer,
sous
contrôle
du
locataire,
les
sommes
nécessaires
à
la
remise
en
état.
Le
locataire
devra
régler
les
sommes
ainsi
déterminées,
à
première
demande,
sans
que
la
Commune
ait
à
justifier
de
l'exécution
des
travaux.
Article
6
: dépôt
de
garantie
Aucun
dépôt
de
garantie
ne
sera
demandé
au
locataire.
Article
7
: congés
et renouvellement
Le
locataire
et
le
bailleur
peuvent
effectuer
une
demande
de
congé
selon
les
termes
énumérés
ci-
dessous,
avant
la date
de
fin
du
contrat
décrite
à l’article
3.
La
demande
de
congés
devra
se
faire
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
minima
15
jours
préalablement
à
l'échéance,
par
écrit
(lettre
ou
mail)
avec
un
accusé
réception
(soit
de
la
lettre,
soit
du
mail)
adressé
à
Monsieur
le
Maire
dans
le
cas
d’un
courrier
ou
accueil.sg@mairie-thyez.fr
pour
le
mail. Dans
le cas
contraire,
le congé
sera
donné
exclusivement
par
la date
de
fin
de
contrat.
A
défaut
de
congé
du
propriétaire
ou
du
locataire
suivant
les
règles
énoncées,
le
présent
contrat
parvenu
à
son
terme
peut
faire
l’objet
d'une
reconduction
expresse,
en
accord
avec
le
propriétaire
pour
une
nouvelle
durée
d’un
mois.
Article
8
: obligations
du
locataire
Le
locataire
s’oblige
à
payer
le
loyer
et
les
charges
aux
termes
convenus,
à
acquitter
toutes
ses
contributions
personnelles
et
autres,
tant
pendant
l’occupation
qu’à
son
départ,
afin
que
le
bailleur
ne
soit
ni
recherché,
ni
inquiété
à
ce
sujet.
Il
se
conformera
aux
usages,
aux
règlements
de
copropriété
et
aux. règlements
intérieurs,
il usera
paisiblement
des
locaux
loués
en
bon
gestionnaire.
Le
locataire
ne
fera
rienqui
puisse
de
son
fait
ou
de
celui
des
personnes
qui
l’accompagnent,
nuire
à
la
bonne
tenue
de
nee,
à
la
tranquillité
des
voisins
ou
des
autres
occupants
du
lieu
(tapage,
bruit,
fumées...).
>! La
sous-location
entière
ou
en
partie
est
interdite,
même
provisoirement
ou
à
titre
gracieux.
Le
locataire
s'engage
à
répondre
des
dégradations
et
pertes
qui
surviennent
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les locaux
sur
les
biens
meublés
ou
immeubles
dont
il a la jouissance
exclusive.
Il
prendra
à
sa
charge
l’entretien
courant
du
logement,
des
équipements
(ou
s'engage
à
en
rembourser
le
coût
au
bailleur),
les
menues
réparations
ainsi
que
l’ensemble
des
réparations
locatives
définies
par
la
règlementation
en
vigueur.
Il
laissera
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués.
Le
locataire
ne
transformera
pas
les
locaux
et équipements
loués.
Article
9
: obligations
du
bailleur
Le
bailleur
est
obligé
de
délivrer
au
locataire
le
logement
en
bon
état
d'usage
et
de
réparation
ainsi
que
les équipements
mentionnés
au
contrat
de
location
en
bon
état
de
fonctionnement,
d'assurer
au
locataire
la jouissance
paisible
du
logement,
de
la
garantie
des
vices
ou
défauts
de
nature
à
y
faire
obstacle.
Il aura
à
sa
charge
d'entretenir
les
locaux
en
état
de
servir
à
l’usage
prévu
par
le
contrat
et
d'y
faire
toutes
les
réparations,
autres
que
locatives,
nécessaire
au
maintien
en
état.
Article
10
: assurances
-— responsabilités
- recours
Le
locataire
s'engage
à
fournir
une
attestation
d'assurance
à
jour
et
à
la
renouveler
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
où
le
locataire
persiste
à
ne
pas
fournir
ce
document,
le
bailleur
se
réserve
le
droit
de
résilier
le contrat
de
location.
Le
locataire
ne
pourra
en
aucun
cas,
tenir
la
commune
responsable
de
tous
vols
ou
détériorations
qui
pourraient
être
commis
dans
les
locaux,
objets
de
la
présente
convention
et
il ne
pourra
réclamer
à
la
Commune
aucune
indemnité,
ni dommages-intérêts
à
ce
titre.
Article
11 :
clause
résolutoire
En
cas
de
non-respect
de
l’une
des
conditions
énumérées
dans
ce
contrat
de
location,
le
bailleur
se
réserve
le droit
de
résilier
le contrat
de
location.
Article
12
: contentieux
Les
parties
conviennent
de
s’en
remettre,
en
cas
de
litige
non
résolu
à
l'amiable,
au
tribunal
administratif
de
Grenoble. Fait
en
deux
exemplaires
originaux
de
4
pages,
à Thyez
le
28
juin
2023
« Le
locataire
»
&