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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 196 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 196 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-196
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen / Secrétariat de la direction
14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent
PINLOCHE, attaché (10 pages) Page 4
14-2022-10-21-00006 - Délégations de signature concernant le travail
pénitentiaire (6 pages) Page 15
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-10-05-00002 - Décision conjointe du 5 octobre 2022 portant
fixation et la répartition de la dotation globalisée commune de
financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par
l’association Gaston Mialaret. (4 pages) Page 22
14-2022-07-28-00007 - Décision du 28 juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation Abbé JAMET pour ses établissements et services. (6 pages) Page 27
14-2022-10-03-00014 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 du CAMSP Lisieux. (4 pages) Page 34
14-2022-10-03-00013 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation du prix
de journée pour 2022 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. (2 pages) Page 39
14-2022-10-04-00002 - Décision modificative du 4 octobre 2022 portant
fixation de la dotation globale de financement du Centre Ressources
Régional Education Conductive géré par l’association Honorine Lève-Toi. (2
pages) Page 42
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-10-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant
récépissé de déclaration d'un OSP - ARNAUD PITARD - Le Pavé - SAP
918744665 (2 pages) Page 45
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2022-10-10-00004 - Arrêt fermeture du Service de la Publicité Foncière et
de l'Enregistrement de Caen le 31 octobre 2022 (1 page) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte
d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques par SNCF Réseau (22 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SEB/Gestion territoriale
14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant
limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le
département du Calvados (12 pages) Page 73
2 Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2022-10-21-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/058 instituant un périmètre
de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 86
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2022-10-21-00004 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/059 instituant un périmètre
de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 89
14-2022-10-21-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/060 portant interdiction
temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de
déminage (2 pages) Page 92
14-2022-10-21-00005 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/061 portant interdiction
temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de
déminage (2 pages) Page 95
3 Centre pénitentiaire de Caen
14-2022-10-20-00002
Délégation de signature donnée à Laurent
PINLOCHE, attaché
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 4 Es
MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 20 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article L.312-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’article L.312-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen ;
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen ;
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent PINLOCHE, attaché
d'administration de l'Etat, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef-d'établissement,
Jean-Luc GOLOB
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 5 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 6 JUOUOSSI[48)9,I2PSONSIA Le 21NJUUSIS9PU0NU$9[9poun,p39{q0,J21187juvAnodjuow9ss1[q{8)9,pJ99npSuoIS9
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 7 R.227-6X R. 226-1
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 8 VC-EIC4
* 6T-EIT
DEP PT
TE-EICà EC'ELC
JU9W9IOST "ARCE-VETÀ + E-YCT A Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 9 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 10 2118nu9yru9d1jqnd991A19SnpSAN9JU10qEI[09SOI29AESUONEIO QUTJUEOU9 SJE49,V aun,p2191891UOISSASSOdU9S29ANOI)JU98IP,pSOUIUIOSSA]SJHEUILUOUSaJdui09SapInaSSIS91ne21JJOUISULI]9PIOPI99( UOTJU9J9PU9S2SNL9SJOLI9JEU Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 11 EL. 6 (pourles
condamnés)
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 12 O-TIÿà
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 13 libérée
GENESIS
cadredeleursmissions
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-20-00002 - Délégation de signature donnée à Laurent PINLOCHE, attaché 14 Centre pénitentiaire de Caen
14-2022-10-21-00006
Délégations de signature concernant le travail
pénitentiaire
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-21-00006 - Délégations de signature concernant le travail pénitentiaire 15 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen
A Caen,
Le 21 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;
VU l'article L.312-1 du code des relations entre le public et l'administration
Vu l'article L.312-4 du code des relations entre le public et les administrations ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc
GOLOB en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING-
DELVIGNE, directrice adjointe, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence LEFORT,
directrice des services pénitentiaires, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GROSEIL, chef
de service pénitentiaire, chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-21-00006 - Délégations de signature concernant le travail pénitentiaire 16 Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah HUYGHUES-
BEAUFOND, lieutenant pénitentiaire, responsable A.T.F., au Centre Pénitentiaire de Caen aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-21-00006 - Délégations de signature concernant le travail pénitentiaire 17 241D1jU9J1U2d10]dW2,p1D41U07)
VI-CIÿ 4 ‘(uononpord us,nb [eou98 291A19$ ne jue]) uolsuadsns 9p snJai un,p ‘JUPIU99 sv9 SI-CIY 8"CIVTI 6-TIt [8A8H 9p ajsod un Ins anu9J9p auuosIod sun, p U012)99JJ8,p SNJOI NP I9PI99( 9-CIV'TI | ‘JUSUOSSI[QE]9,] 2P 2ILIN99S PJ L J9 21pI0 U0Q ne a! jou un Inod nes ‘yredop 9p arenuayuad CI-ZIb ‘a HAERIT SP SNS ET € P UE QI J PP SP SIC RURIE JUSUUOSSI[qEJS,] 9P JOU9 NP JUOUIOSSE]O 9P UOISI99P EI] E JUOUIQULIOJUO9 9919JSUBI] NU9J9P QUUOSIOd aun [IBABI ne J9SSE IP8PF4RP19SPUOISISSPET€PHHOY7493?PT[e) 8-CIÿàonbrunoreurdrosiprmd G-zIp'T|UOISSUUOO e] op SIABSoide onuejsp ouuosiodoun,p [IBABI ne JUAWESSEIo 2p Snjoi np NO JUOUWOSSEO NP JOPIO9( U011D122/]D/JUOW9SSD]") p-TIt ‘TT ajduos o1do1d Ina] mod 1J1I8ArH 8 sonusJop souuosiod sa] 19110 21IUQU9JIU9d[IEAUIL Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-21-00006 - Délégations de signature concernant le travail pénitentiaire 18 |
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-10-21-00006 - Délégations de signature concernant le travail pénitentiaire 19 €8-TIY T3-CIÿà 8L-TIY
UOIJDIUD]dUI,PJDAJUOT)
EL-TIrA
TAIMSUOS9p98189U9aIeIoIpnf9110,]jejuowoyedep9p39791d9]IOULIOJUIUS‘SJEIPAUIUUTSpiogesosej9211erjuaru9d JUOUIOSSI[AEJS,]L9199JJEQUIELIOPAJINSAMIS[IPAUI}9p9JS0dUnINS29J99JJE921J9ELSQULUEPUO9AUUOsIodaunI9S110/nY
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14-2022-10-05-00002
Décision conjointe du 5 octobre 2022 portant
fixation et la répartition de la dotation globalisée
commune de financement pour l’année 2022
des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par
l’association Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00002 - Décision conjointe du 5 octobre 2022 portant fixation et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 22 Calvados
Ar @ DAgence Régionale de Sarité Normandie LE DÉPARTEMENT
DECISION CONJOINTE
fixant le montant et la répartition de la Dotation Globalisée Commune de Financement pour l’année 2022 des
CAMSP et CMPP
CAMSP de Caen et CMPP/BAPU Université de Caen
De l’Association Gaston Mialaret sise Annexe Vissol à CAEN
N° FINESS du CAMSP : 140008079
N° FINESS du CMPP/BAPU : 140022674 / 140001 173
Le Directeur de Il’ ARS Normandie,
Le Président du Conseil Départemental Calvados,
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
é le Code de la Sécurité Sociale ;
: la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;.
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr Thomas DEROCHE en qualité de Directeur de
l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE
L'UNIVERSITE DE CAEN ST CONTES (140001173) sise 12, R FERDINAND BUISSON, 14280,
SAINT-CONTEST et l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP
dénommée CAMSP - CAEN NORD (140008079) sise 24, R BAILEY, 14000 CAEN, gérées par
l'entité ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée les structures dénommées
CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN (140001173) et CAMSP - CAEN NORD (140008079)
pour l’exercice 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 18/07/2022,
29/07/2022 et 03/10/2022 par l'agence régionale de santé de Normandie.
Agence réglonale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité Espace Claude Monet Direction de l'Enfance et de la Famille 2 place Jean Nouzille 17, avenue Pierre Mendès-France CS 55035 14000 CAEN 14050 CAEN Cedex 4
T. 02 31 70 96 96
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00002 - Décision conjointe du 5 octobre 2022 portant fixation et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 23 DECIDENT
Article 1° La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, gérés par
l'association Gaston Mialaret, sise Annexe Vissol à CAEN, est fixée à 3 429 462.55 € pour
ms
l’année 2022.
La dotation globalisée commune est répartie entre les services, à titre prévisionnel, comme suit :
CAMSP : 1 969 384,29 €
établissement FINESS | dotation (Ass.Maladie) part duC.D(20%) |
t—— l _
| CAMSP Caen 140008079 | 1 590 947.69 € 378 436.60€
CMPP/BAPU : 1 460 078.26 €
établissement L NI FINESS | dotation
el
| 140001173
CMPP/BAPU 1 460 078.26 €
| 140022674
I
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 du CASF.
Pour le CAMSP: les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
7 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 67 328,99
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 1 909,19
Groupe II 1 551 641,37
Dépenses afférentes au personnel :
DEPENSES |-dont CNR : 0,00.
: Groupe IIT 350 413,93
: Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 969 384,29
Groupe I
Produits de la tarification 1969 384,29
- dont CNR 1 909,19
Groupe II 0,00
RECETTES } Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe INT 0,00
Produits financiers et produits non encçaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 969 384.29
Espace Claude Monet — 2 place Jean Nouzille — 14000 CAEN
Standard : 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00002 - Décision conjointe du 5 octobre 2022 portant fixation et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 24 nec
POUR LE CMPP/BAPU: les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 43 456,80
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 1 356,40
Groupe II 1 164 579,52
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 284 466,95
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 492 503,27
Groupe I
Produits de la tarification 1 460 078,27 - dont CNR 1 356,40 Groupe IT 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 31 425,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 1 000,00
TOTAL Recettes 1 492 503,27
Article 2 À compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à titre transitoire, à :
- Pour le CMPP: dotation globalisée 2023 : 1459 721,87 € (douzième applicable s’élevant à
121 643,49€)
- Pour le CAMSP : dotation globale de financement 2023: 1 967 475,10 €, versée :
© Par le département d’implantation, pour un montant de 378 436,60 € (douzième applicable
s’élevant à 31 536,38 €)
© Par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 589 038,50 € (douzième applicable s’élevant à
132 419,88 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Espace Claude Monet — 2 place Jean Nouzille — 14000 CAEN 3
Standard : 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00002 - Décision conjointe du 5 octobre 2022 portant fixation et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 25 Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie et le président du Département sont chargés de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GASTON
MIALARET (140000662).
Faitä CAEN,
Le Directeur Général,
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le
Espace Claude Monet — 2 place Jean Nouzille — 14000 CAEN
Standard : 02.31.70.96.96
Le 05 octobre 2022
Le Président du Conseil Départeme
Pour le président du cpfiseil départemental et par dékgation
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00002 - Décision conjointe du 5 octobre 2022 portant fixation et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2022 des CAMSP Caen et CMPP/BAPU gérés par 26 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-28-00007
Décision du 28 juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Abbé JAMET pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-28-00007 - Décision du 28 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 27 Le Ar LD FRANÇAISE ee bd PR
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LA POMME BLEUE - SITE PRINCIPAL - 140008046
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO - 500019559
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE - 500019609
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP"LA POMME BLEUE" DE LA MANCHE - 500024310
Calvados
LA MANCHE
LE DÉPARTEMENT
IF DÉPARTEMENT
DECISION TARIFAIRE N°8695 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ABBE JAMET - 140017906
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs (Inst.Déf.Auditifs) - SESAL "ABBE JAMET" — 140000480
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SSEFS DE LA MANCHE - 500024328
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL - 140024902
Le Directeur Général Le Président du Conseil Le Président du Conseil
de l’ ARS Normandie Départemental de la Manche Départemental du Calvados
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée
au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délibération de l’assemblée départementale en date du 1% juillet 2021 relative à l’élection du Pré- sident du Conseil Départemental du Calvados ;
VU la délibération de l’assemblée départementale en date du 1° juillet 2021 relative à l’élection du Pré- sident du Conseil Départemental de la Manche ;
DECIDENT
Article 1% A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDA-
TION ABBE JAMET (140017906), a été fixée à 5 366 574,69€, dont -37 759,20€ à titre non recon-
ductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-28-00007 - Décision du 28 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 28 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également
mentionnés.
-personnes handicapées: 5 366 574,69 € (dont 5 294 373,87 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 937 770,39 2 778 992,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 812 759,15 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 460 891,10 0,00 0,00 0,00 0,00
500024328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 249 382,62 0,00 0,00 0,00 0,00
5000195539 0,00 0,00 126 778,46 0,00 0,00 0,00 0,00
500024310 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
140000480 442,34 180,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 250,85 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 256,05 0,00 0,00 0,00 0,00
500024328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 99,40 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-28-00007 - Décision du 28 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 29 500019559 0,00 0,00 70,43 0,00 0,00 0,00 0,00
500024310 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
447 214,56€ (dont 441 197,82€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Ma-
ladie s’élève à 303 960,26€. Celle imputable au Département de 72 200,82€
La fraction forfaitaire imputable à 1’ Assurance Maladie s’établit à 25 330,02€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 6 016,73€.
Dotation globale Assurance Maladie | Dotation globale Département (en FINESS
(en €) €)
140008046 201 531,01 47 851,61
500019559 102 429925 y 24 34991 /
500024310 0,00 0,00
Atticle2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 5 404 333,89€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix
de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 5 404 333,89€
(dont 5 332 133,07 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
140000480 935933,37 | 2773 548,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 811 137,90 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 507 990,41 0,00 0,00 0,00 0,00
500024328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 249 080,25 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 126 643,05 0,00 0,00 0,00 0,00
500024310 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-28-00007 - Décision du 28 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 30 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
140000480 441,48 180,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1400249002 0,00 0,00 250,35 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 282,22 0,00 0,00 0,00 0,00
500024328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 99,27 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 70,36 0,00 0,00 0,00 0,00
500024310 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
450 361,16€ (dont 444 344,42€ imputable à 1’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Ma-
ladie s’élève à 303 522,48€. La dotation imputable au Département est de 72 200,82€
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 25 293,54€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 6 016,73€.
Dotation globale Assurance Maladie | Dotation globale Département (en FINESS
(en €) €)
140008046 201 228,64 47 851,61
500019559 102 293,84 24 349,21 ,
500024310 0,00 0,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cal-
vados, et de la Manche, du conseil départemental de la Manche et au bulletin officiel du
département du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-28-00007 - Décision du 28 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 31 Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie, le Président du Conseil départemental de la Manche et le
Président du Conseil Départemental du Calvados sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ABBE JAMET (140017906)
et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 28 juillet 2022
P/ Le Directeur général de l’ARS Le Président du Conseil Le Président du Conseil et par délégation Départemental de la Manche Départemental du Calvados
Pour le présiden! :1 conseildé emental
| La directrice générale koi lidarité Â
ne RESCH-DOMENECH
Déborah CVETOJEVIC ° ARE Normandie
La Directrice de l'autonomie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-28-00007 - Décision du 28 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 32 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-28-00007 - Décision du 28 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la 33 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-10-03-00014
Décision du 3 octobre 2022 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2022
du CAMSP Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-03-00014 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du CAMSP Lisieux. 34 Calvados EX .
FRANÇASE Gprrhinetire
HS 1 LE DÉPARTEMENT
DECISION TARIFAIRE N° 20234 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DU CAMSP DE LISIEUX - 140018763
Le Directeur de l’ARS Normandie,
Le Président du Conseil Départemental Calvados,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU ie Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
de l’agence régionale de santé de Normandie;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE LISIEUX
(140018763) sise 11 R AU CHAR 14100 LISIEUX Bis et gérée par l’entité dénommée
APDEAPA (140002932) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP DE LISIEUX (140018763) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
18/07/2022, 29/07/2022, 03/10 /2022 par l'agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDENT
Article 1* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à 667 671,18 €
au titre de 2022.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-03-00014 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du CAMSP Lisieux. 35 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| Rénnoce concnonitre MONTANTS L GROUPES FONCTIONNELS | | EN EUROS
Groupe | 141 123,13
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 980,13
Groupe Il 473 165,76
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 95 040,31
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses : 709 329,20
Groupe |
Produits de la tarification 667 671,18 - dont CNR 980,13 Groupe Il 9 240,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 7 418,02
TOTAL Recettes 684 329.20
Dépenses exclues du tarif : 25 000 € (excédent 2020 affecté en financement de mesures
d’exploitation)
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 128 094,81 €
par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 539 576,37 €.
À compter du 01/01/2022, le prix de journée est de 129,32 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 44 964,70 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à
10 674,57 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globale de financement 2023: 674 109,07 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 129 578,41 €
(douzième applicable s’élevant à 10 798,20 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 544 530,66 € (douzième
applicable s’élevant à 45 377,56 €)
prix de journée de reconduction de 130,57 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-03-00014 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du CAMSP Lisieux. 36 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados
Article 6 Le Directeur de l'ARS Normandie et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APDEAPA
(140002932) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 03 octobre 2022,
Le Directeur Général, Le Président du Conseil Départemental,
du conseil départemental . Pour ls présider Pour le Directeur général, et her dé'égation
La directrice généralé ackeinte de la solidérité
AP H-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-03-00014 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du CAMSP Lisieux. 37 .
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-03-00014 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du CAMSP Lisieux. 38 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-10-03-00013
Décision du 3 octobre 2022 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de l’IEM APF à
Hérouville Saint Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-03-00013 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation du prix de journée pour 2022 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Égsl Nomancie
1
DECISION TARIFAIRE N°20238 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) sise 160 Impasse DU HAMEL 14200 HEROUVILLE ST CLAIR et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2022, 29/07/2022 par l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/10/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-03-00013 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation du prix de journée pour 2022 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 40 Pour le Directeur général,
t per Célegation, L 2
Re at sanrnenîtl ) e KesponsaDie OU pC 8
Allocat Orrde SessouTces / dd
ET.
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Jéer-Chiistior-DÜRET
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
653 459,09
- dont CNR 9 475,09 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 828 170,35
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
371 574,54
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 853 203,98
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 454 837,98 - dont CNR 9 475,09 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
378 741,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 625,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 853 203,98
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2022 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 03 octobre 2022 Le Directeur Général
Modalité d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 383,28 286,35 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 362,68 242,52 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-03-00013 - Décision du 3 octobre 2022 portant fixation du prix de journée pour 2022 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 41 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-10-04-00002
Décision modificative du 4 octobre 2022 portant
fixation de la dotation globale de financement
du Centre Ressources Régional Education
Conductive géré par l’association Honorine
Lève-Toi.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-04-00002 - Décision modificative du 4 octobre 2022 portant fixation de la dotation globale de financement du Centre Ressources Régional Education Conductive géré par l’association Honorine Lève-Toi. 42 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie
1
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE RESSOURCES REGIONAL - 140034000
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation en date du 31/08/2022 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL (140034000) sise 39 R DES BOUCHERS 14400 BAYEUX et gérée par l’entité dénommée HONORINE LEVE-TOI (140033994) ;
VU la décision tarifaire du 15 septembre 2022 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du Centre de Ressources Régional (140034000);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/07/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL (140034000) pour 2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 320 166 € dont 294 166 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-04-00002 - Décision modificative du 4 octobre 2022 portant fixation de la dotation globale de financement du Centre Ressources Régional Education Conductive géré par l’association Honorine Lève-Toi. 43 Pour le Directeur général,
et per Célégation,
Le Responsable du pôle dde
D AllocatiOrde£Se;seoutces 7
> P à
A
Jéar-Christisz-DURET
”.,
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
15 209,00
- dont CNR 12 209,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
93 249,00
- dont CNR 73 249,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
211 708,00
- dont CNR 208 708,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 320 166,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 320 166,00 - dont CNR 294 166,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 320 166,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 041.50 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 L’article 2 de la décision tarifaire n° 19684 du 15 septembre 2022 sus visée est modifiée comme suit :
A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 104 000 €
(douzième applicable s’élevant à 8 666.66 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HONORINE LEVE-TOI (140033994) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 4 octobre 2022
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-04-00002 - Décision modificative du 4 octobre 2022 portant fixation de la dotation globale de financement du Centre Ressources Régional Education Conductive géré par l’association Honorine Lève-Toi. 44 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-10-17-00010
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant
récépissé de déclaration d'un OSP - ARNAUD
PITARD - Le Pavé - SAP 918744665
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-10-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - ARNAUD PITARD - Le Pavé - SAP 918744665 45 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS | et des Solidarités
Fraternité .
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/918744665
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du
Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment
son article 31°, :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe,
VU la demande de déclaration complète le 17 octobre 2022, concernant les services à la personne, présentée par Monsieur Arnaud PITARD, pour le compte de l’entreprise individuelle ARNAUD PITARD, dont le nom commercial est LE PAVE et le siège social est situé, 2, rue Montaigu à CAEN (14000), numéro SIREN 918 744 665,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle ARNAUD PITARD dont le nom commercial est LE PAVE à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/918744665
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-10-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - ARNAUD PITARD - Le Pavé - SAP 918744665 46 ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle ARNAUD PITARD dont le nom commercial est LE PAVE a déclaré
effectuer les activités suivantes :
- Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlés
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’ objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 29 septembre 2022 pour une durée illimitée dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de
la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle ARNAUD PITARD dont le nom commercial est LE PAVE , en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 octobre 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’Adjointe Chef de Pôle Egalité des Chances,
à.
PA
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 .
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-10-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - ARNAUD PITARD - Le Pavé - SAP 918744665 47 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-10-10-00004
Arrêt fermeture du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Caen le 31
octobre 2022
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-10-10-00004 - Arrêt fermeture du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Caen le 31 octobre 2022 48 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à .
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
À
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 sera exceptionnellement fermé le lundi 31 octobre
2022.
Article 2 :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 1 ne pourra ni prendre en charge les actes déposés
en version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de cette journée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1%.
Fait à Caen, le 10 octobre 2022
Par délégêtion du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du
Cälvados
Kr
Bernard TRICHET
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-10-10-00004 - Arrêt fermeture du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Caen le 31 octobre 2022 49 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-10-18-00005
Arrêté portant sur l'approbation de la charte
d'engagements départementale encadrant
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 50 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et
81/414/CEÈE du Conseil
le règlement (UE) n°284/2013 de la Commission du 1° mars 2013 établissant les exigences en matière de
données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE)
n°1107/2009 du parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques
la directive 2009/128/CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre
d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable
le code de l’environnement, notamment son article L. 123-191
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 et D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5
le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Thierry Mosimann préfet du Calvados
l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime
la participation du public organisée du 23 août au 13 septembre 2022 conformément à l’article L. 123-
19-1 du code de l'environnement
Considérant
- la décision du conseil d'Etat n°487815 du 26 juillet 2021 annulant le décret n° 2019-1500 du 27
décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et, d'autre part, l'arrêté du 27 décembre
2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code
rural et de la pêche maritime
la transmission le 11 août 2022 par SNCF Réseau d’un projet de charte d'engagements mentionnée au
Il de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, encadrant l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques
que les mesures de protection contenues dans la charte sont adaptées aux objectifs de l’article L.253-8
du code rural et de la pêche maritime et que cette charte est elle-même conforme aux exigences
mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du même code
Sur proposition
- De la secrétaire générale de la préfecture,
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 51 ARRÊTE
Article 1° La charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée. Elle formalise les engagements
de SNCF Réseau à mettre en œuvre des mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux
bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments et à
proximité des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière.
Article 2 Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant
dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques.
Article 3 Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Caen, le
1 8 OCT, 2022
Thierry MOSIMANN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 52 RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE
A L’UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
2022
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 53 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1 -
DATE : 2022
SOMMAIRE
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ .................................... .... .... .... 2 2 2 2
1. 1. 1. 1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ........................................................... ........................... ........................... ........................... 3 3 3 3
2. 2. 2. 2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION POUR SNCF RESEAU POUR SNCF RESEAU POUR SNCF RESEAU POUR SNCF RESEAU................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ .................................................. .................. .................. .................. 5 5 5 5
3. 3. 3. 3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 ................................ ................................ ................................ ............................................ ............ ............ ............ 9 9 9 9
4. 4. 4. 4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - - - - DISTANCES DISTANCES DISTANCES DISTANCES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES EQUIVALENTES EQUIVALENTES EQUIVALENTES DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253 DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253 DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253 DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253- - - -7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11 11 11 11
5. 5. 5. 5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ .................................. .. .. .. 14 14 14 14
6. 6. 6. 6. SUIVI DE LA CHARTE SUIVI DE LA CHARTE SUIVI DE LA CHARTE SUIVI DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE SNCF D’ENGAGEMENTS DE SNCF D’ENGAGEMENTS DE SNCF D’ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU RESEAU RESEAU RESEAU................................ ................................ ................................ ........................................................ ........................ ........................ ........................ 16 16 16 16
7. 7. 7. 7. RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ......................................................... ......................... ......................... ......................... 17 17 17 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 54 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 2 -
DATE : 2022
Préambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d’assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur
le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des
déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.
SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par
15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.
La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la
sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s’avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d’en
assurer la maîtrise.
Compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a
développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d’assurer cet objectif impératif de sécurité.
SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s’est engagée depuis quelques années dans une
stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l’usage de tous
les produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Dans l’intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 III, D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour
son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend
prendre en matière :
• • • • D’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
• • • • De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
• • • • De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.
SNCF Réseau a formalisé une première charte d’engagements à l’issue d’une vaste concertation qu’elle a
conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. La présente charte apporte
des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche
marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d’Etat du 27
juillet 2021.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 55 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 3 -
DATE : 2022
1. Cadre, objectifs et champ d’application de la charte
d’engagements de SNCF Réseau
Le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-
938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou
de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est
subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (…) Les utilisateurs formalisent ces
mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »
SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu’elle utilise des produits phytopharmaceutiques
pour ses opérations de maîtrise de la végétation.
Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords
des 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d’infrastructure.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente
charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection
suivantes :
• • • • Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;
• • • • Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application
de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;
• • • • Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de
la charte).
Les dispositions de la charte s’appliquent sur chaque département du territoire national dès lors que SNCF
Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.
A ce titre, elles ne s’appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas
gestionnaire d’infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les
emprises faisant l’objet :
• • • • De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.
2111-12 du code des transports ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 56 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 4 -
DATE : 2022
• • • • De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des
transports ;
• • • • De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus
respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports ;
• • • • De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;
• • • • De conventions d’occupation temporaire du domaine public ;
sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en
tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l’entité en charge de
la mission de gestionnaire d’infrastructure.
Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d’assurer
des traitements phytopharmaceutiques. A compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la
charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.
En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits
phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d’engagements
qu’il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 57 DÉPENDANCES VERTES
BANDE ABORD PROMRTE PISIE
FONCIER RIVERAIN FONCIER SNCF RESEAU FONCIER RIVERAIN
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 5 -
DATE : 2022
2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maîtrise
de la végétation pour SNCF Réseau
2.1. Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau
SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :
• • • • La sécurité des circulations ferroviaires ;
• • • • La sécurité du personnel ;
• • • • La sécurité incendie.
La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré
avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :
• • • • Les voies et pistes ;
• • • • Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la
fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de
désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains
spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.
Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d’interventions
sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :
• • • • L’entretien courant permettant d’entretenir une végétation prairiale :
o Lorsqu’elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de
proximité ;
o En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages
périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle
et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 58 RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 6 -
DATE : 2022
• • • • La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l’exploitation
ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux
forestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d’une végétation arborée
vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation…) et des
riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des
paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d’entretien courant (cf.
supra).
Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.
2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des
« bonnes pratiques » d’utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.
SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par
l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour
le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une
période d’utilisation, un dosage, des précautions d’utilisation et une classification des risques.
Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou
sélectifs :
• • • • Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l’ensemble des
végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire
(en une seule application) :
• Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur
germination ;
• Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.
• • • • Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :
• Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque
d’embroussaillement ;
• Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour
dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d’action : la dévitalisation des souches ou celle des
repousses :
o A proximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche
par badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;
o A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de
repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements
constituent le seul moyen efficace de lutte.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 59 DÉPENDANCES VERTES
ABORD BANDE DE
PROXIMITE
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 7 -
DATE : 2022
Récapitulatif : périmètres d’emploi des produits phytopharmaceutiques
Désherbants sélectifs :
o Dévitalisation de souches
o Localement et hors proximité des zones
bâties, dévitalisation de repousses en
contrôle d’espèces invasives
Désherbants totaux
Désherbants sélectifs
o Localement, sur voies en risque d’embroussaillement
Désherbants sélectifs
o Dévitalisation de souches
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,
d’une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements
sensibles, …). SNCF Réseau assure les coupures d’application des produits phytopharmaceutiques au droit de
ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par
connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des
données décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est
réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d’art (ponts
et viaducs).
SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la
force du vent (pas de traitement si l’intensité du vent est supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort) et
l’intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend
également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles
avec l’usage de certains produits.
SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d’intervention. Les applicateurs
disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température
et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées
toutes les 3 heures.
Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel
produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées
pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l’usage.
FONCIER RIVERAIN
NON BÄTI
FONCIER NON
BATI
FONCIER BATI FONCIER SNCF RESEAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 60 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 8 -
DATE : 2022
SNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation
au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux
évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones
réglementées).
SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe
agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.
2.3. L’évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation
Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le
respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en
cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :
• • • • Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible
développement peut être tolérée sur certaines voies ;
• • • • Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous
réserve qu’elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;
• • • • Sur les voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.
SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :
• • • • L’abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à
l’infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
• • • • L’abandon du traitement des espaces des bâtiments d’équipes et parcs matériaux en raison de la
proximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d’aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d’études de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d’avancement des recherches).
SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :
• • • • Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;
• • • • Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution
phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les
phases de prototypage, de test, d’homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne
présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des
engagements sur ces solutions.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 61 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 9 -
DATE : 2022
3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des
résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013
3.1. SNCF Réseau s’engage à mettre à disposition des résidents et des personnes présentes un ensemble d’informations
La semaine d’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,
adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF
Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et
quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L’information est donc préalable à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage
des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :
• • • • Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté
15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;
• • • • Dès fin juillet pour la campagne d’automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant
traitement en cas de reprogrammation.
Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d’avril à octobre et
programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.
SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification
d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la
circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines
opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,
elles n’auront pas lieu.
Lien de consultation de la plateforme : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-visualisation-
plannings-traitement
Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées
sur :
• • • • Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et
sélectif), sur les voies, sur les pistes et les abords ;
• • • • Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages…) et leurs conditions
d’utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que
le bilan annuel de ses consommations de produits) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 62 _-10-
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 10 -
DATE : 2022
• • • • Les différentes réglementations qui restreignent l’usage des produits phytopharmaceutiques et les
moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;
• • • • L’état d’avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques
menées SNCF Réseau ;
• • • • Les objectifs de l’étude qu’a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme
ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les
modalités d’intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux
et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte
ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de
plateforme ;
• • • • L’organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait
quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-faq-dialogue
3.2. SNCF Réseau s’engage à adresser une fois par an aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une information sur la mise à disposition des programmes de traitement
Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information
reçue par la commune et l’EPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés : modalités de consultation du
programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 63 - || -
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 11 -
DATE : 2022
4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des
personnes - Distances de sécurité et mesures de protection
apportant des garanties équivalentes définies en application de
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
4.1. SNCF Réseau s‘engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022
Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de
désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.
Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle (acide
pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d’obtenir un niveau d’efficacité
approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette
combinaison de produits.
A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d’au moins 95% de produits
de biocontrôle.
Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas
de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle
ou par des moyens mécaniques.
4.2. SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les traitements des voies et pistes par détection de la végétation
La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de
50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.
4.3. SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des produits phytopharmaceutiques.
Un panel de solutions d’appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par
SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :
• • • • La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive
nécessitant peu d’entretien ;
• • • • La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;
• • • • Des moyens de fauche optimisés (en termes d’engins et de dispositifs de sécurité associés à la
réalisation des travaux).
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 64 - ]2 -
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 12 -
DATE : 2022
Parallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques
ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.
L’objectif de SNCF Réseau est d’identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer
l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.
A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs
années de recherche, comme le confirment les agences d’Etat telles que l’Institut National de Recherche
pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE).
4.4. SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20
mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s’appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8
du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
Ces distances s’appliquent en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à faibles risques.
Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :
• • • • 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
• • • • 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.
Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des résidents par rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes d'engagements.
SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.
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CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 13 -
DATE : 2022
Pour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte
les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1er juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en
exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l’ensemble
des données cadastrales permettant d’assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit
des parcelles concernées par les distances de sécurité.
Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l’INRAE, des
mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance
de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des
conditions d’application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de
l’infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l’Agence Nationale de
Sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’Environnement et du travail (ANSES).
La distance minimale de 5 mètres s’applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de
sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l’ANSES. A compter de cette validation, SNCF Réseau
appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.
Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion des interventions de
« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).
4.5. SNCF Réseau s’engage à mettre à disposition, sur son site internet, des informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains
Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels (article 4.3 de la charte) et de
pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l’infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le
plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d’ouvrages en terre (les talus bordant les
pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une
végétation a minima herbacée ou d’arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus
(profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).
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CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 14 -
DATE : 2022
5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de
dialogue et de conciliation avec les habitants concernés
5.1. SNCF Réseau s’engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s’adresser pour poser des questions sur un traitement localisé
Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200
communes ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise sur l’usage local des produits
phytopharmaceutiques.
5.2. SNCF Réseau s’engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser des questions ou de faire un signalement relatif à l’usage des produits phytopharmaceutiques, via son site internet
SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue
territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d’ordre général et local sur
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.
SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-faq-dialogue
5.3. SNCF Réseau s’engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, ...) pour faciliter les échanges sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. A
l’échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,
associations, institutionnels, ...) afin de pouvoir dialoguer sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau dans ces territoires.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 67 _15-
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 15 -
DATE : 2022
5.4. SNCF Réseau s’engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives (associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)
Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives
(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, …), pour
échanger sur l’application de la charte d’engagements.
5.5. SNCF Réseau s’engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la résolution de potentiels conflits.
En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la
résolution de potentiels différents.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 68 _ 16 -
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 16 -
DATE : 2022
6. Suivi de la charte d’engagements de SNCF RESEAU
La présente charte d’engagements sera susceptible d’actualisation en fonction de l’évolution des pratiques
de SNCF Réseau.
Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec
l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations
agréées représentant les riverains, associations d'élus, …), permettra d’échanger sur l’application de la charte
et sur d’éventuelles évolutions des pratiques.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 69 _17-
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 17 -
DATE : 2022
7. Rappel des modalités d’élaboration concertée de la charte
d’engagements de SNCF Réseau
Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021 et pour
contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d’écoute
de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d’élus, services
déconcentrés de l’Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d’infrastructure et autres
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).
Cette phase d’écoute a mis en lumière l’importance d’une approche progressive d’élaboration de la charte,
sans charte prérédigée, ainsi que l’importance d’une implication effective dans les territoires à partir
d’échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus et
associations).
SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :
• • • • Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur
l’ensemble du territoire ;
• • • • Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous
conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil
d’Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis
en place (article 7.3 ci-après).
7.1. La première étape d’ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer un premier projet de charte d’engagements
Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d’actualité
a été mis en ligne sur la page d’accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document
d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis
à disposition du public (téléchargement).
Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de
consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.
17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des
régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11
autres ont pu être tenus en présentiel.
SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :
• • • • Les présidents des Départements et des Régions ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 70 _18-
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 18 -
DATE : 2022
• • • • Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;
• • • • Les présidents des associations d’élus, des associations environnementales, des associations
d’usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d’élèves et des
associations de riverains qui ont pu être identifiées ;
• • • • Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes
écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.
11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y
participer et 289 y ont effectivement participé.
Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de
maîtrise de la végétation et d’usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et
suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en
matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
A l’issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d’engagements de SNCF
Réseau » ont été, en fonction des capacités d’engagements de l’entreprise, proposées en consultation au
grand public, par le biais d’un registre numérique.
7.2. La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d’engagements
La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l’objet d’un large dispositif
d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
Au-delà de l’obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au
moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme
suit :
• • • • Envoi d’un e-mailing aux 11 676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer
l’information auprès de leurs réseaux ;
• • • • Annonces presse d’un ¼ de page :
o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;
o Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;
o Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;
o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PQR66 ;
• • • • Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;
• • • • Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de
18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 71 - 19 -
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 19 -
DATE : 2022
La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise
en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du
lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d’engagements de SNCF Réseau et
de recueillir l’avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et
conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de
manière anonyme ou non.
Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent les
propositions d’engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.
Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de
la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.
Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l’ensemble des internautes ayant déjà déposé leur
contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu’ils
puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.
Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d’engagements fin
janvier 2021.
A l’issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la
synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural
et de la pêche maritime) pour approbation.
Au jour de la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du
code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d’élaboration, 71 chartes
SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.
7.3. Une nouvelle concertation sur cette présente charte d’engagements pour tenir compte des évolutions réglementaires intervenues
La présente charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite
à la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021, a été envoyée aux Préfets de chaque département concerné
pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public conformément à
l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-10-18-00005 - Arrêté portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 72 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-10-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant
limitation ou interdiction provisoire des usages
de l'eau dans le département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 73 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau
dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.213-2, L.214-
.18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et
L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Florence
BESSY secrétaire général dé la préfecture du Calvados :
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté d'orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de
l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de
l’eau dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au franchissement des seuils
d'alerte, alerte renforcée et crise sécheresse sur le territoire de la Manche :
VU l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Calvados;
VU l'avis du comité départemental « ressource en eau » réuni le 19 octobre 2022 ;
Préfecture du Calvados |
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
refectur lvados.gouv.fr
wWwww.calvados.gouv.fr p.1/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 74 CONSIDÉRANT les débits de la Souleuvre à Carville et de la Vire à Coulonces (bassin versant de la
Vire) ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte peut ainsi être adopté sur le bassin versant de la Vire
conformément à l’article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
les zones suscitées afin de réduire d'au moins 30% les. prélèvements dans le milieu
naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT les débits de la Seulles à Juvigny-sur-Seulles (bassin versant de la Seulles) ;
CONSIDÉRANT les niveaux piézométriques de la station d’Aurseulles (nappe du Trias) et les difficultés
quantitatives de prélèvement signalées par les exploitants de la ressource en eau potable de la nappe
du Trias:
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance peut ainsi être adopté sur les bassins versants de la Seulles, et
sur la nappe du Trias conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT les débits de la Calonne aux Authieux-sur-Calonne, de la Dives au Mesnil-Mauger, de la
Dives à Beaumais, de l'Orne à Grimbosq ainsi que le niveau piézométrique de la station de Vierville-sur-
Mer et les niveaux piézométriques de la station de Louvigny (nappe du Bajocien/Bathonien) et de
Mathieu (nappe du Bajocien/Bathonien) ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrogéologique et hydrologique dans le reste du Calvados est
redevenue normale ;
SUR PROPOSITION de Ia secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 : Restrictions communes soumises au seuil d'alerte et vigilance :
Il est INTERDIT :
— D’arroser les pelouses, les espaces verts publics et privés, des jardins, et les fleurs,
— De remplir les piscines à usage personnel,
- De laver les véhicules, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de
recyclage de l'eau ou de matériel à-haute pression (dans ce dernier cas, les portiques devront
rester fermés). Ces stations devront au préalable avoir obtenu auprès du préfet une dérogation
permettant leur ouverture; cette dérogation devra être affichée sur place. Les autres stations de
lavage sont fermées,
— D'arroser les potagers entre 10het17h,
— De faire fonctionner les fontaines d'ornement.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 75 Article 2 : Restrictions par secteurs
La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département est annexée au
présent arrêté (annexe 1).
Lorsqu'un cours d'eau marque la limite entre deux secteurs de niveau d'alertes différent (couleurs
différentes), les restrictions de prélèvements sur le cours d'eau sont alignées sur les restrictions du seuil
le plus élevé.
24 - Bassin versant de la Vire (en jaune sur la carte)
Le bassin versant de la Vire est placé en alerte.
La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 3. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
2.2 - Bassins versants de la Seulles, et nappe du Trias (en gris sur la carte)
Les bassins versants de la Seulles, et la nappe du Trias sont placés en vigilance sécheresse et font l'objet
de mesures appelant à la responsabilité et au sens civique de tous les usagers pour faire Un usage
raisonné et économe de l'eau en restreignant volontairement leur consommation.
La liste des communes concernées figure en annexe 4 du présent arrêté.
Les collectivités et les entreprises sont ainsi invitées à limiter volontairement leur consommation d'eau
en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à:
— éviter entre 10 h et 20 h l'arrosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques, le
lavage des voiries et le remplissage des mares de gabions * r'approvisionnement des mares dont la liste figure à
l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand
coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
— éviter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage en dehors des nécessités de.
salubrité publique ;
— reporter dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les
manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en
eau potable; . | |
— pour les autres usages privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l'utilisation du
réseau public d'eau potable ;
— limiter l'irrigation des cultures agricoles à 6 nuits par semaine ;
— éviter les prélèvements dans les cours d'eau afin de préserver la faune et la flore.
2.3- Reste du département (en blanc sur la carte)
Le reste du département vu la situation hydrogéologique et hydrologique, n'est pas soumis à une
mesure de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau.
Préfecture du Calvados
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www.calvados.gouv.fr p.3/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 76 Article 3 : Surveillance
Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire
l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la. Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé. Toute difficulté
prévisible ou existante doit être signalée.
Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d'alimentation
en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, susceptibles d'engendrer une
forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.
La surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE) est réalisée deux fois par mois pour
les secteurs ASSECS et écoulements faibles.
Article 4 : Dérogation au débit réservé
Le syndicat d'eau de la Sienne, le service eau Vire Normandie et le SDEAU sont autorisés à déroger au
débit réservé qui est mesuré à l'aval de leur prise d'eau en cours d'eau. Les stations de pompage
concernées sont celles de :
- La Guermonderie (Calvados), cours d'eau la Sienne ;
- Sainte Cécile (Manche), cours d'eau la Sienne ;
- Canvie (Calvados), cours d'eau la Virenne.
Article 5 : Mise en place de batardeaux
Le service eau Vire Normandie est autorisé à mettre en place des batardeaux sur les cours d'eau situés
au niveau de leurs 3 prises d'eau potable :
- Prise d’eau CANVIE :
‘- Prise d'eau de la VIRENE SECOURS :
- Prise d'eau de la VIRE.
Article 6 : Autres dérogations :
Pour les usages pouvant, après examen, conduire à dérogations signalées dans les tableaux de
restrictions en annexes, les demandes sont à transmettre à la préfecture (via l'adresse ddtm-
ssicret@calvados.gouv.fr).
Article 7 : Infractions et sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de contrevenir aux mesures
de restriction des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
Article 8 : Validité de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable à compter du 22 octobre 2022 et-au plus tard jusqu'au 30 Novembre
2022. Avant cette date, le présent arrêté pourra être abrogé par un arrêté préfectoral constatant un
retour à une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou
piézométriques. Il pourra aussi être abrogé par un arrêté constatant l'aggravation des conditions
hydrologiques ou piézométriques et renforçant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau
dans le département du Calvados est abrogé.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
refectur d ouv.fr
www.calvados.gouv.fr p-4/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 77 Article 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché
en préfecture et en sous préfecture. Le présent arrêté est également publié dans l'ensemble des mairies
du département.
Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur
choix.
Le présent arrêté est transmis pour information aux membres du comité départemental « ressource en
eau », à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau. || est consultable sur le site
internet des services de l'État dans le Calvados et sur le site national web de propluvia.
Article 11 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de
l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
Fait à CAEN, le 2 À GCT, 9g9
f /
CC cé
Le e
Thi SIMANN
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.5/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 78 ANNEXE 1
Etat de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département
Direction Départementas
des Territoires gt de ia Mer
Sources : OBDCarto - BUTapo®
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Communes du bassin versant de ia Vire
secteur alerte!
BEAUMESNIL
BREMOY
CAMPAGNOLLES
LANDELLES-ET-COUPIGNY
LE MESNIL-ROBERT
NOUES DE SIENNE
PONT-BELLANGER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
-SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VALDALLIERE
vs:
h VIRE-NORMANDIE
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rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.7/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 80 ANNEXE 3
Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes situées surles bassins versants de la Vire
Usage concerné Restrictions
irrigation des cultures agricoles
__ MESURESDE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS D DANS LE MILIEU NATUREL
L'irrigation est limitée* à 5 nuits (19h-9H) par semaine. Seules les nuits du dimanche:‘au lundi et du mercredi au jeudi sont totalement interdites“ à l'irrigation.
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d’un registre de prélèvement à un | rythme hebdomadaire est exigée. | *Sont exonérées :
- l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de l'utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse ‘pression,
| micro-aspersion, goutte à goutte, etc.)
|- l'irrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ” sous condition que
| ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
* une dérogation aux jours fixes peut être sollicitée via le formulaire envoyé par la chambre d'agriculture
Prélèvements pour l'alimentation de
plans d'eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées)
Les prélèvements d'eau sont interdits entre 10 h et 20 h*.
.* l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe & de l'arrêté cadre du 10 juin 2021.est autorisé dans la
| période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins
2h et pleine mer plus 2h.
Création de prélèvements pour
d'autres usages que l’alimentation
en eau potable
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau
destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
Vidange de plans d'eau La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite, sauf dérogation expresse accordée par le préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr). |
Travaux en rivière Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Prélèvements énergétiques
Les prélèvements énergétiques sont interdits*.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de
rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de plus de
2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à
30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de
2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit minimum | biologique et permettre la continuité écologique.
Rejets dans le milieu naturel | Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à | accord préalable et circonstancié du préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr). |
Gestion des ouvrages hydrauliques
| Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire : au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du débit | à l’'amont.
Pratique de la pêche La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
Rempi les piscines à personnel. usage
RÉSEAU D'EAU POTABLE
Î
Est interdit *
* sauf dérogation, après examen, pour celles enterrées en construction sur demande auprès du préfet (à l'adresse
ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
Lavage des voiries Le lavage des voiries est interdit entre 9 h et 19 h sauf impératif sanitaire et à l’exclusion
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet -— 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 81 des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des marchés.
Nettoyages des façades, murs, toits |Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors des
et terrasses nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau). Travaux consommateurs d'eau
Faire fonctionner les fontaines . : | - Est interdit | d'ornement |
Lavage interdit à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d’un
moyen de recyclage de l'eau ou de matériel à haute pression (dans ce dernier
Laver les véhicules (y compris <3s les portiques devront rester fermés). Ces stations devront au préalable cañebenen et bateaux) en station de; i. obtenu auprès du préfet une dérogation permettant leur ouverture ; cette lavage et hors station de lavage. : - .. Le | . dérogation devra être affichée sur les lieux. Les autres stations de lavage sont fermées.
Pour tous les arrosages Les prélèvements dans les cours d’eau sont interdits.
| Est interdit*
verts publics et privés, les jardins *Sauf dérogation pour les collectivités territoriales concernant les arbres de moins de 2 ans à demander auprès du d'ornement, et les fleurs. Préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
Arroser les pelouses, les espaces
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 17 h.
#*exception :
—utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ® sous condition que ces
réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité,
Arrosage des potagers
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* entre 10 h et 20 h.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l‘arrosage des pistes
| Arrosage des stades et des pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue. . |
hippiques * exception :
- utilisation des eaux de récupération de pluie.
| - arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines sous condition que ces
réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité. ‘
L'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées. Arrosäge des terrains de golf
| * pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d'arroser les terrains de
golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %. |
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, etc).
Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont
applicables en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation
pour celles relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de
prescriptions spécifiques.
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
L'arrosage des pelouses et des espaces verts de l'établissement ainsi que le lavage des
voies de circulation et des aires de stationnement sont interdits sauf pour des raisons
de sécurité ou d'hygiène dûment justifiées.
Les essais périodiques pour la défense incendie sont limités au strict nécessaire.
Définition : 7) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau
potable, un cours d'eau, une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
Préfecture du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 82 ANNEXE 4
Communes des bassins versant de la Seulles, et de la nappe du Trias
nE®, concernées par les mesures de restriction listées en article
: AGY
AMAYE-SUR-SEULLES
ARGANCHY . :
ARROMANCHES-LES-BAINS
ASNELLES |
_AUDRIEU : |
AURSEULLES
AUTHIE
BALLEROY-SUR-DROME
BANVILLE
RE — | BASLY
| : BAZENVILLE
BENY-SUR-MER |
BERNESQ |
BERNIERES-SUR-MER | BLAY
BRICQUEVILLE | BUCEELS .
CAHAGNES
CAHAGNOLLES
CAIRON _
CAMPIGNY
CARCAGNY
CARTIGNY-L'EPINAY
CASTILLON
CAUMONT-SUR-AURE
CHOUAIN
COLOMBIERES
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
COLOMBY-ANGUERNY
CONDE-SUR-SEULLES
CORMOLAIN
COTTUN
COURSEULLES-SUR-MER
CREPON
CREULLY SUR SEULLES
CRISTOT
CROUAY
CUSSY
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
ESQUAY-SUR-SEULLES
FONTAINE-HENRY_
FONTENAY-LE-PESNEL
FOULOGNES
GRAYE-SUR-MER
HOTTOT-LES-BAGUES
ISIGNY-SUR-MER
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rue Daniel Huet -— 14 000 CAEN
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JUAYE-MONDAYE
JUVIGNY-SUR-SEULLES
LA BAZOQUE
LAFOLIE
LANGRUNE-SUR-MER
LE BREUIL-EN-BESSIN
LE FRESNE-CAMILLY
LE MANOIR
LE MOLAY-LITTRY
__ LE TRONQUAY
LES LOGES
LINGEVRES :
LISON |
LITTEAU
LOUCELLES |
LUC-SUR-MER
MAGNY-EN-BESSIN
MAISONCELLES-PELVEY
MANDEVILLE-EN-BESSIN
: MANVIEUX
-MEUVAINES
_ MONFREVILLE
MONTFIQUET
MONTS-EN-BESSIN
MOSLES |.
MOULINS EN BESSIN |
NONANT
NORON-LA-POTERIE
OSMANVILLE
PLANQUERY
_ PONTS SUR SEULLES |
RANCHY |
REVIERS |
ROSEL
ROTS
RUBERCY
RYES
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-COME-DE-FRESNE
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
-_SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARCOUF
___ SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAINTE-CROIX-SUR-MER
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SALLEN
SAON
_ SAONNET
SEULLINE
p.11/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 84 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
w.calva Vfr
SOMMERVIEU
SUBLES
TESSEL
THAON
THUE ET MUE
TiLLY-SUR-SEULLES
TOUR-EN-BESSIN
TOURNIERES
TRACY-BOCAGE
TRACY-SUR-MER
TREVIERES
TRUNGY
. VAL D'ARRY
VAL DE DROME
VAUX-SUR-SEULLES
VENDES
VER-SUR-MER
VIENNE-EN-BESSIN
VILLERS-BOCAGE
VILLY-BOCAGE
p.12/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados 85 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00002
Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/058 instituant un
périmètre de sécurité pour la réalisation d'une
opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/058 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 86 EH Cabinet - Direction des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense
DU CALVADOS et de protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/SIDPC/AL/058 INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M.Julien DECRÉ sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M.Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,
Vu la découverte le 21 septembre 2022 sur le territoire de la commune de Cagny, d’une bombe d’aviation
américaine de 460 kilos ;
Vu l'avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 05 octobre 2022 fixant un rayon de sécurité de 400 mètres au minimum.
ARRETE
Article 1°” :
Il est institué, sur le territoire de la commune de Cagny, un périmètre de sécurité d’un rayon d’au moins 400 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan joint au présent
arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir quitté le périmètre de sécurité le dimanche 20
novembre 2022 au plus tard à 08 heures 00 et jusqu’à la fin des opérations de déminage décidée par le préfet.
Article 2 :
Les forces de l’ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour 08 heures 00, le dimanche 20 novembre 2022, et procéderont aux opérations de contrôle.
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/058 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 87 Article 3 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute intrusion durant les opérations de déminage.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en mairie de Cagny.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Cagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 21 OCT. 2022
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/058 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 88 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00004
Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/059 instituant un
périmètre de sécurité pour la réalisation d'une
opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00004 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/059 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 89 E = Cabinet - Direction des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense DU CALVADOS et de protection civile
Sgalit
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/SIDPC/AL/059 INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Jutien DECRÉ sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,
Vu la découverte le 27 septembre 2022 sur le territoire de la commune de Ouistreham, d’une bombe
d'aviation américaine de 900 kilos ;
Vu l'avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 04 octobre 2022 fixant un rayon de sécurité de 400 mètres au minimum.
ARRETE
Article 1° :
Il est institué, sur le territoire de la commune de Ouistreham, un périmètre de sécurité d’un rayon d’au moins 400 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan joint au présent
arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir quitté le périmètre de sécurité le lundi 07 novembre 2022 au plus tard à 08 heures 00 et jusqu’à la fin des opérations de déminage décidée par le préfet.
Article 2 :
Les forces de l'ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour 08 heures 00, le lundi 07 novembre 2022, et procéderont aux opérations de contrôle.
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00004 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/059 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 90 Article 3 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute intrusion durant les opérations de déminage.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en mairie de Ouistreham.
Article5 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 21
OCT. 202?
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00004 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/059 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 91 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00003
Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/060 portant
interdiction temporaire de survol aérien pour la
réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/060 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 92 E = Cabinet - Direction des sécurités
Service interministériel de défense
AD OS et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/SIDPC/AL/060 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant que, le dimanche 20 novembre 2022, une opération d'évacuation de population sera menée pour permettre le désamorçage d’une bombe d'aviation américaine de 460 kilos située sur le territoire de la commune de Cagny ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune de Cagny.
ARRÊTE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le dimanche 20 novembre 2022 de 10 heures 00 jusqu’à 15 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au service d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d’un transpondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique (NOTAM).
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/060 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 93 Article 2 : La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1” est délimitée comme suit :
Altitude : 1 000 mètres
Rayon de sécurité : 1 000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la munition :
49°08'48.3" N
0°15'40.4" W
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en mairie de Cagny.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et les services de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàCaen,le 2 | OCI. 2022
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Zee
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/060 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 94 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00005
Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/061 portant
interdiction temporaire de survol aérien pour la
réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00005 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/061 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 95 E Cabinet - Direction des sécurités
z Service interministériel de défense
AiCA LVADOS et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/SIDPC/AL/061 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant que, le lundi 07 novembre 2022, une opération d'évacuation de population sera menée pour permettre le désamorçage d’une bombe d'aviation américaine de 900 kilos située sur le territoire de la commune de Ouistreham ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune de Ouistreham.
ARRÊTE
Article 1% : Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le lundi 07 novembre 2022 de 09 heures 30 jusqu’à 16 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au service d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d’un transpondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique (NOTAM).
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00005 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/061 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 96 Article 2 : La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1” est délimitée comme suit :
Altitude : 1 000 mètres
Rayon de sécurité : 1 000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la munition :
49° 17' 17.0000" N
000° 15’ 06.2000" W
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en mairie de Ouistreham.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et les services de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 21 OCT. 2022
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
a
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00005 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/061 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 97