Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 196 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 196 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 30 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 196 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-196

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant opération de capture

d'un chevreuil dans la commune de Carpiquet au titre de la sécurité

publique (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2023-08-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX DE RÉFECTION DE L’OUVRAGE D’ART SITUE AU PR 210+600 (4

pages) Page 8

Préfecture du Calvados / SIDPC

14-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/08/23 renouvelant à l'UDSP

14 son agrément de sécurité civile de type D. (2 pages) Page 13

14-2023-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 renouvelant

l’agrément départemental de l’UDPS 14 pour la formation aux premiers

secours (2 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-08-28-00003

Arrêté préfectoral portant opération de capture

d'un chevreuil dans la commune de Carpiquet

au titre de la sécurité publique

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant opération de capture d'un chevreuil dans la commune de Carpiquet au titre de la sécurité publique 3| Direction départementale 5MEL VADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau et biodiversité - unité nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant opération de capture d'un chevreuil

dans la commune de CARPIQUET

au titre de la sécurité publique

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22juillet 2022 portant nomination de madame Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU la constatation par des agents de l'Ofifice Français de la Biodiversité (OFB) le 24 août 2023, de la présence d'un chevreuil dans l'enceinte de l'imprimerie Malherbe située à Carpiquet ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 28 août 2023;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant opération de capture d'un chevreuil dans la commune de Carpiquet au titre de la sécurité publique 4CONSIDÉRANT que l'expertise des agents de l'OFB a mis en évidence la présence d'un chevreuil dans une importante zone de friche au sein de l'enceinte de l'imprimerie Malherbe, située à proximité immédiate de la 4 voies Bayeux/Caen ;

CONSIDÉRANT que le chevreuil est soumis à plan de chasse ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre Une mesure urgente portant sur la capture du chevreuil concerné ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 12319-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Il est procédé pendant la période du 26 août au 30 septembre 2023, de jour comme de nuit, sous la direction du lieutenant de louveterie, monsieur Fabien BOCAGE,' à une ou plusieurs opérations de capture, du chevreuil (Capreolus Capreolus) présent dans l'enceinte de l'imprimerie Malherbe située à

Carpiquet.

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados ou de toute personne qu'il juge utile pour

mener à bien les opérations. Ces personnes interviennent en sa présence, sous son pilotage et sous sa

responsabilité.

L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier le chevreuil est autorisée.

Le responsable de l'imprimerie Malherbe met tout en œuvre pour faciliter le bon déroulement des opérations et suit particulièrement les consignes du lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 :

L'animal capturé par tout moyen approprié peut être relâché dans un secteur propice loin des habitations. Le présent arrêté autorise le transport de l'animal qui doit être réalisée dans des bonnes conditions pour le bien être animal.

En fonction des conditions de l'intervention liées à la sécurité et au respect du bien être animal,

l'abattage de l'animal est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie. Dans ce cas, l'animal abattu au cours de l'opération est remis à l'équarrissage.

-

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant opération de capture d'un chevreuil dans la commune de Carpiquet au titre de la sécurité publique 5ARTICLE3 :

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Fabien BOCAGE au plus tard 3

jours après chaque opération, même en cas d'échec de prélèvement.

ARTICLE 4 :

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous

peine de poursuite.

Ilest interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où

les opérations sont en cours.

ARTICLE £ :

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'Office

Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues

dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le

commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de

la Biodiversité, le maire de la commune sus-visée, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté. |

2 8 AOUT 2073

É\ par délégation,

Copie adressée à :

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la Biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveterie - Messieurs Bocage et Bellanger

- Maire de Carpiquet

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant opération de capture d'un chevreuil dans la commune de Carpiquet au titre de la sécurité publique 6ra

FIRNEEE NU à?

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant opération de capture d'un chevreuil dans la commune de Carpiquet au titre de la sécurité publique 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-08-29-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A13,

POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION

DE L’OUVRAGE D’ART SITUE AU PR 210+600

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, 8Direction départementale

Œ # des territoires et de la mer PREFET DU CALVADOS

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13,

POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUE AU PR 210+600.

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la société

des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des

exploitations d'autoroutes,

VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation:

des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023,

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, secrétaire général

de la préfecture du Calvados,

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation

temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,

VU la note technique en date du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année

2023,

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national,

VU la demande faite par la SAPN, en date du 21 juillet 2023,

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 24 juillet 2023.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des

réparations de l'ouvrage d'art « la Dives » situé au PR 210+600 de l'autoroute A13.

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados.

ARRÊTE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, 9ARTICLE 71

Dans le cadre des travaux de réparation de l'ouvrage d'art « la Dives » situé au PR 210+600, la SAPN

est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l’A13, selon les modalités définies par le

présent arrêté.

ARTICLE 2

Les restrictions de circulation sur l’A13 sont définies de la manière suivante :

Dates : du 31 août 21h00 au 20 octobre 2023

Localisation : PR 210+600 de l'autoroute A13

Mesures d'exploitation :

- Le 31 août, le 1° septembre, le 7 septembre et du 16 au 20 octobre 2023 :

Dans le sens Caen-Paris, la voie lente du PR 213+000 au PR 210+300 est neutralisée. La circulation

s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h,

avec interdiction de dépassement pour les poids lourds.

- Du lundi 25 septembre 2023 12h00 au vendredi 29 septembre 2023 12h00 ou du lundi 2 octobre

2023 12h00 au vendredi 6 octobre 2023 12h00 :

Le basculement des chaussées (total), en configuration 1+1 et 0, est prévu, la circulation du sens

Caen-Paris est basculée totalement sur le sens Paris-Caen entre le PR 213+430 et le PR 209+450.

Dans le sens en travaux, la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.

La circulation se fait sur la voie rapide du sens non en travaux, préalablement mise en contre sens.

La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h, avec interdiction

de dépassement pour tous les véhicules.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h, avec interdiction

de dépassement pour tous les véhicules.

La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.

L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.

Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence au PR 213+000 et se

termine au PR 209+300 dans le sens Caen-Paris et du PR 208+000 au PR 213+600 dans le sens Paris-

Caen.

- Le 9 octobre 2023:

Dans le sens Caen-Paris, la voie rapide du PR 213+000 au PR 210+300 est neutralisée. La circulation

s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h,

avec interdiction de dépassement pour les poids lourds.

Dans le sens Paris-Caen, la voie rapide du PR 209+300 au PR 210+800 est neutralisée. La circulation

s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h,

avec interdiction de dépassement pour les poids lourds.

ARTICLE 3

L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant

ou non courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors

qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité routière.

ARTICLE 4

Le chantier reste en place jour, nuit et week-end ainsi que les jours dits « hors chantier ».

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, 10ARTICLE 5

Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie

radiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.

Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de

panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés, positionnés en accotement et terre-

plein central, soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les

kilomètres.

ARTICLE 6

Les dispositifs de signalisation sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et

permanent des services de la SAPN, assistés, si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie

territorialement compétentes.

En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des

usagers, sans préjudice de l’action des forces de l’ordre.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

sa notification aux intéressés :

- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision

implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 -

14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.

Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du

recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal

administratif dans les deux mois suivant sa notification .

— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou

par voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 9

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes

Paris-Normandie, le directeur interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services

d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet

arrêté est adressée à chacun. :

Fait à Caen, le 35/08 12

Pour le préfet

La secré

Florehce BESSY

Page 3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, 11Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, 12Préfecture du Calvados

14-2023-08-29-00001

Arrêté préfectoral du 29/08/23 renouvelant à

l'UDSP 14 son agrément de sécurité civile de type

D.

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/08/23 renouvelant à l'UDSP 14 son agrément de sécurité civile de type D. 13E = Cabinet- PRÉFET Direction des sécurités

DU CALVADOS | Liberté L

Egalité

Fraternité

Service interministériel de défense

et de protection civiles

N/Réf: AP 2023/SIDPC/CR/063

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT

DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE DE L'UDSP 14

Le préfet du Calvados, |

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.725-1 à R.725-11;

Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Philémon PERROT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 28 septembre 2021 modifié accordant à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP 14) un agrément de sécurité civile de type D, enregistré sous le numéro SC14-21-09-02 ; |

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile de type D présentée par le président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14) ;

ARRÊTE

Article 1 : L'agrément de sécurité civile de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14) est renouvelé pour participer, dans le département du Calvados, aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous :

Types des missions de sécurité civile Type d'agrément Champ géographique des missions

Départemental | Dans les limites du département du Calvados D: dispositifs prévisionnels de secours

Article 2 : Cet agrément départemental de sécurité civile est renouvelé à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14) pour une durée de 1 an à compter du lendemain de la publication de cet arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 3 : L'agrément renouvelé par le présent arrêté pourra être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R-13 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/08/23 renouvelant à l'UDSP 14 son agrément de sécurité civile de type D. 14Article 4 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14) s'engage à signaler, sans délai, au Préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été renouvelé.

Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au président de l'Union Départementale des Sapeurs- Pompiers du Calvados (UDSP14) et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article Z : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 23 AOÛT 2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

re S = D ilémon PERROT

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/08/23 renouvelant à l'UDSP 14 son agrément de sécurité civile de type D. 15Préfecture du Calvados

14-2023-08-30-00001

Arrêté préfectoral du 30 août 2023 renouvelant

l’agrément départemental de l’UDPS 14 pour la

formation aux premiers secours

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 renouvelant l’agrément départemental de l’UDPS 14 pour la formation aux premiers secours 16E 3 Cabinet- PRÉFET Direction des sécurités

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service interministériel de défense

et de protection civiles

N/Réf : AP 2023/SIDPC/CR/067

ARRÊTÉ RENOUVELANT À L'UNION DÉPARTEMENTALE

DES PREMIERS SECOURS DU CALVADOS SON AGRÉMENT

POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret ministériel n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Philémon PERROT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 7 juin 1993 accordant à l'Union Départementale des Premiers Secours du Calvados (UDPS 14) un agrément pour la formation aux premiers secours, enregistré sous le numéro 14-93-02;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément départemental pour la formation aux premiers secours présentée par le président de l'Union Départementale des Premiers Secours du Calvados (UDPS 14);

ARRÊTE

Article 1°": L'agrément départemental accordé pour assurer les formations aux premiers secours est renouvelé à l'Union Départementale des Premiers Secours du Calvados (UDPS 14) à compter du lendemain de la publication de cet arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de deux années, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué au président de l'Union Départementale des Premiers Secours du Calvados (UDPS 14) et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 renouvelant l’agrément départemental de l’UDPS 14 pour la formation aux premiers secours 17Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas

échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Calvados et Monsieur le président de l'Union Départementale des Premiers Secours du Calvados (UDPS 14) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 30 AQUT 2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

ss

_— —

Le PT D

PhilMOn PERROT — ed

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 renouvelant l’agrément départemental de l’UDPS 14 pour la formation aux premiers secours 18