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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 131 recueil des actes administratifs special compressed 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 131 recueil des actes administratifs special compressed 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-131
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU
CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022
(35 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2021-07-26-00002 - 00206B468AD2210728153908 (2 pages) Page 41
14-2022-06-10-00012 - 00206B468AD2220627140616 (2 pages) Page 44
14-2022-07-06-00010 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un
médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de
médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de
planification et d’éducation familiale (CPEF) (2 pages) Page 47
14-2022-07-06-00011 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un
médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de
médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de
planification et d’éducation familiale (CPEF) (2 pages) Page 50
14-2022-07-06-00012 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un
médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de
médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de
planification et d’éducation familiale (CPEF) (2 pages) Page 53
14-2022-07-06-00013 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un
médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de
médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de
planification et d’éducation familiale (CPEF) (2 pages) Page 56
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-06-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ÉTAT (3 pages) Page 59
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2022-07-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation
temporaire individuelle à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise BARIAU LECLERC
MONDEVILLE domiciliée 3 rue Abo Volo à Mondeville (14120) (3 pages) Page 63
14-2022-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation
temporaire individuelle à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise SAS VAUDRY
DISTRIBUTION domiciliée Route de Condé sur Noireau à Vire Normandie
(14500) (3 pages) Page 67
2 14-2022-06-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation
temporaire individuelle à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise VEOLIA domiciliée 18
rue rivière à ROUEN (76000) (4 pages) Page 71
14-2022-07-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant
autorisation de la mise en exploitation commerciale de l’extension du
tramway de l’agglomération caennaise vers la ZAC des Hauts de l’Orne à
Fleury-sur-Orne (2 pages) Page 76
14-2022-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE FINITION ENTRE LES DIFFUSEURS DE PONT
L’EVEQUE (PR180+200) ET DE DOZULE (PR203+000) A LA SUITE DES
TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DE L’AUTOROUTE PERMETTANT LE
PASSAGE DE LA SECTION DE 2x2 A 2x3 VOIES (DESC n°43) (4 pages) Page 79
DSDEN du Calvados /
14-2022-07-18-00001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du BNSSA à
surveiller un établissement de baignade d'accès payant (2 pages) Page 84
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2022-07-08-00006 - Décision 69-22 Portant délégation de signature à
Mme Sandrine CREUSIER FF ACH Responsable carrières et paie (3 pages) Page 87
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un
système de vidéoprotection (36 pages) Page 91
14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un
système de vidéoprotection (138 pages) Page 128
Préfecture du Calvados / DCL
14-2022-07-13-00002 - AP élection complémentaire Les Moutiers en Cinglais
(2 pages) Page 267
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2022-07-12-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES
FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 28 Rue du Maréchal Foch 14640
VILLERS-SUR-MER Sous le numéro SIRET 808 324 784 00046 (2 pages) Page 270
14-2022-07-12-00013 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES
FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 41 Grande 14430 DOZULE Sous
le numéro SIRET 808 324 784 00053 (2 pages) Page 273
14-2022-07-12-00011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES
FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 8 Avenue Bertaux Levillain 14390
CABOURG Sous le numéro SIRET 808 324 784 00012 (2 pages) Page 276
3 14-2022-07-12-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES
FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé RD 675 14430 ANGERVILLE Sous
le numéro SIRET 808 324 784 00012 (2 pages) Page 279
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-13-00004
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA
PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE
2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régionale de Sarité Normandie
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS
POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de
l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue
à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 6 Agence Régionale de Santé de
Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2022 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département du Calvados ;
VU la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU la proposition de l’association départementale de réponse à l’urgence (ADRU) du Calvados,
conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique, en date du 6 juillet 2022 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados du 12 juillet 2022 après
consultation et vote électronique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres
du département du Calvados, arrêtés par le directeur général de l’ARS de Normandie en date du 10 mai
2022, pour la période du 18 juillet au 30 septembre 2022, sont abrogés.
ARTICLE 2 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du
département du Calvados est organisée pour la période du 18 juillet au 30 septembre 2022,
conformément aux tableaux de gardes par secteurs de garde du Calvados annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 7 EXEXIN)
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’ADRU 14, au service d’aide médicale urgente (SAMU), à la
caisse primaire d’assurance maladie du Calvados chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
ARTICLE 5 : Conformément au cahier des charges suscité, l’ADRU 14 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la prévention, DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 7 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados.
Fait à Caen, le 12 juillet 2022
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 8 DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
LUNDI 18 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
LUNDI 18 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MARDI 19 JOUR 08H00-20H00
MARDI 19 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MERCREDI 20 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MERCREDI 20 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
JEUDI 21 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 21 NUIT AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
VENDREDI 22 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 22 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
SAMEDI 23 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
SAMEDI 23 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79 DIMANCHE 24 JOUR AMBULANCES DE L AURE 08H00-20H00 02.31.22.22.39
DIMANCHE 24 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
SECTEUR BAYEUX JUILLET 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 9 LUNDI 25 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 25 NUIT AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
MARDI 26 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MARDI 26 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MERCREDI 27 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MERCREDI 27 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
JEUDI 28 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 28 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
VENDREDI 29 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 29 NUIT AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
SAMEDI 30 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 30 NUIT AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
DIMANCHE 31 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
DIMANCHE 31 NUIT AMBULANCES DU MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 10 DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
LUNDI 01 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
LUNDI 01 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MARDI 02 JOUR 08H00-20H00
MARDI 02 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MERCREDI 03 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MERCREDI 03 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
JEUDI 04 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 04 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
VENDREDI 05 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 05 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
SAMEDI 06 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
SAMEDI 06 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
DIMANCHE 07 JOUR SANTE AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.92.16.07
DIMANCHE 07 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
LUNDI 08 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
LUNDI 08 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
MARDI 09 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MARDI 09 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MERCREDI 10 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 10 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
JEUDI 11 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 11 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
VENDREDI 12 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 12 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
SAMEDI 13 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 13 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
DIMANCHE 14 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
DIMANDE 14 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.39
LUNDI 15 JOUR AMBULANCES DE TREVIERES 08H00-20H00 02.31.22.59.09
LUNDI 15 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MARDI 16 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MARDI 16 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MERCREDI 17 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MERCREDI 17 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
JEUDI 18 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
JEUDI 18 NUIT AMBULANCES DU MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
VENDREDI 19 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 19 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
SAMEDI 20 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
SAMEDI 20 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
DIMANCHE 21 JOUR ISIGNY AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.22.00.36
DIMANCHE 21 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
LUNDI 22 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51.
LUNDI 22 NUIT AMBULANCES DU MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
MARDI 23 JOUR 08H00-20H00
MARDI 23 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MERCREDI 24 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MERCREDI 24 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
SECTEUR BAYEUX AOUT 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 11 JEUDI 25 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
JEUDI 25 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
VENDREDI 26 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 26 NUIT AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
SAMEDI 27 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 27 NUIT AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
DIMANCHE 28 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
DIAMANCHE 28 NUIT AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
LUNDI 29 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
LUNDI 29 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
MARDI 30 JOUR 08H00-20H00
MARDI 30 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
MERCREDI 31 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MERCREDI 31 NUIT AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 12 DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
JEUDI 01 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 01 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
VENDREDI 02 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
VENDREDI 02 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
SAMEDI 03 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 03 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
DIMANCHE 04 JOUR ISIGNY AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.22.00.36
DIMANCHE 04 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
LUNDI 05 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
LUNDI 05 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
MARDI 06 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MARDI 06 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MERCREDI 07 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 07 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
JEUDI 08 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
JEUDI 08 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
VENDREDI 09 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 09 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
SAMEDI 10 JOUR AMULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
SAMEDI 10 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
DIMANCHE 11 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
DIMANCHE 11 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
LUNDI 12 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
LUNDI 12 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MARDI 13 JOUR 08H00-20H00
MARDI 13 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MERCREDI 14 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MERCREDI 14 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
JEUDI 15 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 15 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
VENDREDI 16 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
VENDREDI 16 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
SAMEDI 17 JOUR
SAMEDI 17 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
DIMANCHE 18 JOUR AMBULANCES MOLAY LITTRY 08H00-20H00 02.31.21.15.15
DIMANCHE 18 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
LUNDI 19 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
LUNDI 19 NUIT AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
MARDI 20 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MARDI 20 NUIT AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
MERCREDI 21 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 21 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
JEUDI 22 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 22 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
VENDREDI 23 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
VENDREDI 23 NUIT AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
SAMEDI 24 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
SAMEDI 24 NUIT AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
SECTEUR BAYEUX SEPTEMBRE 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 13 DIMANCHE 25 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
DIMANCHE 25 NUIT AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
LUNDI 26 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 26 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MARDI 27 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
MARDI 27 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
MERCREDI 28 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 28 NUIT AMBULANCES DU MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
JEUDI 29 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 07.48.13.40.51
JEUDI 29 NUIT AMBULANCES DU MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
VENDREDI 30 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 30 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 07.48.94.19.79
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 14 DATES HORAIRES
LUNDI 18 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 18 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MARDI 19 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 19 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MERCREDI 20 JOUR NACRE AMBULANCES 8H00-20H00 MERCREDI 20 NUIT MEDIC AMBULANCES 20H00-08H00 JEUDI 21 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 JEUDI 21 NUIT MEDIC AMBULANCES 20H00-08H00 VENDREDI 22 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 22 NUIT AMBULANCES CROIX BLEUE 20H00-08H00 SAMEDI 23 JOUR AMBULANCES DE NUIT 8H00-20H00 SAMEDI 23 NUIT AMBULANCES CROIX BLEUE 20H00-08H00 DIMANCHE 24 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 DIMANCHE 24 NUIT AMBULANCES CROIX BLEUE 20H00-08H00 LUNDI 25 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 25 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MARDI 26 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 26 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MERCREDI 27 JOUR NACRE AMBULANCES 8H00-20H00 MERCREDI 27 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 JEUDI 28 JOUR 8H00-20H00 JEUDI 28 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 VENDREDI 29 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 29 NUIT 14 AMBULANCES 20H00-08H00 SAMEDI 30 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 SAMEDI 30 NUIT 14 AMBULANCES 20H00-08H00 DIMANCHE 31 JOUR AMBULANCES CROIX BLEUE 8H00-20H00 DIMANCHE 31 NUIT 14 AMBULANCES 20H00-08H00
Sous réserve de délivrance d' AMS Hors-Quota et d’application de la tarification de l AV10 = Sous comité TS 29/06/2022
EVRECY AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES SOS AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES SOS AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
ST CLAIR AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT
MEDIC AMBULANCES AMBULANCES CHÂTEAU
MEDIC AMBULANCES AMBULANCES CHÂTEAU
NACRE AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES SOS AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
SECTEUR CAEN JUILLET 2022
ENTREPRISE
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
AMBULANCES CHÂTEAU
ST CLAIR AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
ST CLAIR AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
AMBULANCES DE NUIT
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
14 AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT NORMANDY AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 15 DATES HORAIRES
LUNDI 01 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 01 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MARDI 02 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 02 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MERCREDI 03 JOUR 8H00-20H00 MERCREDI 03 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 JEUDI 04 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 JEUDI 04 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 VENDREDI 05 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 05 NUIT NACRE AMBULANCES 20H00-08H00 SAMEDI 06 JOUR 8H00-20H00 SAMEDI 06 NUIT NACRE AMBULANCES 20H00-08H00 DIMANCHE 07 JOUR AMBULANCES CHÂTEAU 8H00-20H00 DIMANCHE 07 NUIT NACRE AMBULANCES 20H00-08H00 LUNDI 08 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 08 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MARDI 09 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 09 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MERCREDI 10 JOUR AMBULANCES CHÂTEAU 8H00-20H00 MERCREDI 10 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 JEUDI 11 JOUR 8H00-20H00 JEUDI 11 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 VENDREDI 12 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 12 NUIT SOS AMBULANCES 20H00-08H00 SAMEDI 13 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 SAMEDI 13 NUIT SOS AMBULANCES 20H00-08H00 DIMANCHE 14 JOUR SOS AMBULANCES 8H00-20H00 DIMANCHE 14 NUIT SOS AMBULANCES 20H00-08H00 LUNDI 15 JOUR MEDIC AMBULANCES 8H00-20H00 LUNDI 15 NUIT SOS AMBULANCES 20H00-08H00 MARDI 16 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 16 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MERCREDI 17 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MERCREDI 17 NUIT SOS AMBULANCES 20H00-08H00 JEUDI 18 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 JEUDI 18 NUIT SOS AMBULANCES 20H00-08H00 VENDREDI 19 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 19 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 SAMEDI 20 JOUR AMBULANCES DE NUIT 8H00-20H00 SAMEDI 20 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 DIMANCHE 21 JOUR EVRECY AMBULANCES 8H00-20H00 DIMANCHE 21 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 LUNDI 22 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 22 NUIT NACRE AMBULANCES 20H00-08H00 MARDI 23 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 23 NUIT SOS AMBULANCES 20H00-08H00 MERCREDI 24 JOUR AMBULANCES CHÂTEAU 8H00-20H00 MERCREDI 24 NUIT SOS AMBULANCES 20H00-08H00 JEUDI 25 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 JEUDI 25 NUIT AMBULANCES CHÂTEAU 20H00-08H00 VENDREDI 26 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 26 NUIT AMBULANCES CHÂTEAU 20H00-08H00 SAMEDI 27 JOUR 8H00-20H00 SAMEDI 27 NUIT AMBULANCES CHÂTEAU 20H00-08H00 DIMANCHE 28 JOUR NORMANDY AMBULANCES 8H00-20H00 DIMANCHE 28 NUIT AMBULANCES CHÂTEAU
LUNDI 29 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 29 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MARDI 30 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 30 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00
ST CLAIR AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CROIX BLEUE
AMBULANCES DE NUIT
ST CLAIR AMBULANCES
14 AMBULANCES
AMBULANCES CROIX BLEUE
14 AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
AMBULANCES DE NUIT
EVRECY AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
AMBULANCES DE NUIT
EVRECY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
COURSEULLES AMBULANCES
COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
14 AMBULANCES
14 AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES ARC EN CIEL
NORMANDY AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
ST CLAIR AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
AMBULANCES DE NUIT
AMBULANCES ARC EN CIEL
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
AMBULANCES DE NUIT
AMBULANCES DE NUIT
ST CLAIR AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
COURSEULLES AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
NACRE AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
ST CLAIR AMBULANCES
AMBULANCES CROIX BLEUE
AMBULANCES CROIX BLEUE
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CROIX BLEUE
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CROIX BLEUE
AMBULANCES CROIX BLEUE
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CROIX BLEUE
SECTEUR CAEN AOUT 2022
ENTREPRISE
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CROIX BLEUE
AMBULANCES ARC EN CIEL
AMBULANCES DE NUIT
ST CLAIR AMBULANCES
14 AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
ST CLAIR AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
14 AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
COURSEULLES AMBULANCES
1
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Sous réserve de délivrance d' AMS Hors-Quota et d’application de la tarification de l AV10 = Sous comité TS 29/06/2022
NORMANDY AMBULANCES
COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
MEDIC AMBULANCES
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 17 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 18 DATES HORAIRES
JEUDI 01 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 JEUDI 01 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 VENDREDI 02 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 02 NUIT 14 AMBULANCES 20H00-08H00 SAMEDI 03 JOUR AMBULANCES DE NUIT 8H00-20H00 SAMEDI 03 NUIT 14 AMBULANCES 20H00-08H00 DIMANCHE 04 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 DIMANCHE 04 NUIT 14 AMBULANCES 20H00-08H00 LUNDI 05 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 05 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MARDI 06 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 06 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MERCREDI 07 JOUR ST CLAIR AMBULANCES 8H00-20H00 MERCREDI 07 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 JEUDI 08 JOUR 8H00-20H00 JEUDI 08 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 VEBDREDI 09 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 09 NUIT COURSEULLES AMBULANCES 20H00-08H00 SAMEDI 10 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 SAMEDI 10 NUIT COURSEULLES AMBULANCES 20H00-08H00 DIMANCHE 11 JOUR AMBULANCES CROIX BLEUE 8H00-20H00 DIMANCHE 11 NUIT COURSEULLES AMBULANCES 20H00-08H00 LUNDI 12 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 12 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MARDI 13 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 13 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MERCREDI 14 JOUR ST CLAIR AMBULANCES 8H00-20H00 MERCREDI 14 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 JEUDI 15 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 JEUDI 15 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 VENDREDI 16 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 16 NUIT NORMANDY AMBULANCES 20H00-08H00 SAMEDI 17 JOUR 8H00-20H00 SAMEDI 17 NUIT NORMANDY AMBULANCES 20H00-08H00 DIMANCHE 18 JOUR COURSEULLES AMBULANCES 8H00-20H00 DIMANCHE 18 NUIT NORMANDY AMBULANCES 20H00-08H00 LUNDI 19 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 19 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 MARDI 20 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 20 NUIT EVRECY AMBULANCES 20H00-08H00 MERCREDI 21 JOUR ST CLAIR AMBULANCES 8H00-20H00 MERCREDI 21 NUIT COURSEULLES AMBULANCES 20H00-08H00 JEUDI 22 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 JEUDI 22 NUIT 14 AMBULANCES 20H00-08H00 VENDREDI 23 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 23 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 SAMEDI 24 JOUR AMBULANCES DU CHÂTEAU 8H00-20H00 SAMEDI 24 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 DIMANCHE 25 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 DIMANCHE 25 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 LUNDI 26 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 LUNDI 26 NUIT AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 MARDI 27 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 MARDI 27 NUIT AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 MERCREDI 28 JOUR 8H00-20H00 MERCREDI 28 NUIT 14 AMBULANCES 20H00-08H00 JEUDI 29 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 JEUDI 29 NUIT AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 VENDREDI 30 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 8H00-20H00 VENDREDI 30 NUIT 14 AMBULANCES 20H00-08H00 COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NACRE AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
COURSEULLES AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CROIX BLEUE
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
SECTEUR CAEN SEPTEMBRE 2022
ENTREPRISE
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
MEDIC AMBULANCES
14 AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
AMBULANCES DE NUIT
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
NORMANDY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
COURSEULLES AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
AMBULANCES DE NUIT
SOS AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
NORMANDY AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NACRE AMBULANCES
SOS AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT AMBULANCES CROIX BLEUE
AMBULANCES CHÂTEAU MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
AMBULANCES DE NUIT MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT AMBULANCES CROIX BLEUE
AMBULANCES DE NUIT AMBULANCES CROIX BLEUE
COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
EVRECY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
NACRE AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
ST CLAIR AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NORMANDY AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
NACRE AMBULANCES
SOS AMBULANCES
SOS AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
ST CLAIR AMBULANCES NACRE AMBULANCES
NACRE AMBULANCES ST CLAIR AMBULANCES
NACRE AMBULANCES ST CLAIR AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
AMBULANCES CHÂTEAU
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
NACRE AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
SOS AMBULANCES MEDIC AMBULANCES
SOS AMBULANCES AMBULANCES CROIX BLEUE
SOS AMBULANCES AMBULANCES CROIX BLEUE
AMBULANCES DE NUIT
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
NORMANDY AMBULANCES
COURSEULLES AMBULANCES
SOS AMBULANCES
NORMANDY AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
AMBULANCES CROIX BLEUE
MEDIC AMBULANCES
MEDIC AMBULANCES
EVRECY AMBULANCES
AMBULANCES DE NUIT
NORMANDY AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
COURSEULLES AMBULANCES
AMBULANCES CHÂTEAU
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 19 Sous réserve de délivrance d' AMS Hors-Quota et d’application de la tarification de l AV10 = Sous comité TS 29/06/2022
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 20 DATES HORAIRES TEL
LUNDI 18 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 18 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MARDI 19 JOUR 08H00-20H00
MARDI 19 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 20 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 20 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
JEUDI 21 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 21 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
VENDREDI 22 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 22 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
SAMEDI 23 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 23 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 24 JOUR 08H00-20H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 24 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
LUNDI 25 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 25 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MARDI 26 JOUR 08H00-20H00
MARDI 26 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 27 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 27 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 28 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 28 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 29 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 29 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
SAMEDI 30 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 30 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 31 JOUR 08H00-20H00 02.31.24.15.15
DIMANCHE 31 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE AMBULANCES HUBERT 6 1 0
AMBULANCES SERVICES 5 0 1
ABC AMBULANCES 2 0 0
AMBULANCES ST MELEINE 2 1 0
INTER AMBULANCES 6 1 0
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 10 2 0
31 5 1
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE HORS QUOTA ET DE LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT 10
SECTEUR COTE FLEURIE JUILLET 2022
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES SERVICES
ENTREPRISE
INTER AMBULANCES
AMBULANCES HUBERT
AMBULANCES SERVICES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES HUBERT
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES SERVICES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
INTER AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
INTER AMBULANCES
AMBULANCES SERVICES
INTER AMBULANCES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 21 DATES HORAIRES TEL
LUNDI 01 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 01 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
MARDI 02 JOUR 08H00-20H00
MARDI 02 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
MERCREDI 03 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 03 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
JEUDI 04 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 04 NUIT 20H00-08H00 02.31.64.00.34
VENDREDI 05 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 05 NUIT 20H00-08H00 02.31.65.49.49
SAMEDI 06 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 06 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
DIMANCHE 07 JOUR 08H00-20H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 07 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
LUNDI 08 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 08 NUIT 20H00-08H00 02.31.64.00.34
MARDI 09 JOUR 08H00-20H00
MARDI 09 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 10 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 10 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 11 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 11 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 12 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 12 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
SAMEDI 13 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 13 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 14 JOUR 08H00-20H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 14 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
LUNDI 15 JOUR 08H00-20H00 02.31.64.00.34
LUNDI 15 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MARDI 16 JOUR 08H00-20H00
MARDI 16 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 17 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 17 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
JEUDI 18 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 18 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 19 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 19 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
SAMEDI 20 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 20 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 21 JOUR 08H00-20H00 02.31.98.71.71
DIMANCHE 21 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
LUNDI 22 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 22 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MARDI 23 JOUR 08H00-20H00
MARDI 23 NUIT 20H00-08H00 02.31.65.49.49
MERCREDI 24 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 24 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 25 JOUR 08H00-20H00
INTER AMBULANCES
AMBULANCES ST MELEINE
AMBULANCES SERVICES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES HUBERT
AMBULANCES SERVICES
AMBULANCES HUBERT
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES HUBERT
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES SERVICES
INTER AMBULANCES
ABC AMBULANCES
INTER AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES HUBERT
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
ABC AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
ABC AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES SERVICES
INTER AMBULANCES
AMBULANCES ST MELEINE
SECTEUR COTE FLEURIE AOUT 2022
ENTREPRISE
AMBULANCES SERVICES
AMBULANCES HUBERT
INTER AMBULANCES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 22 JEUDI 25 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 26 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 26 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
SAMEDI 27 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 27 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 28 JOUR 08H00-20H00 02.31.24.15.15
DIMANCHE 28 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
LUNDI 29 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 29 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MARDI 30 JOUR 08H00-20H00
MARDI 30 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
MERCREDI 31 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 31 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE AMBULANCES HUBERT 6 1 0
AMBULANCES SERVICES 5 1 0
ABC AMBULANCES 2 0 1
AMBULANCES ST MELEINE 2 0 0
INTER AMBULANCES 6 1 0
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 10 1 0
31 4 1
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE HORS QUOTA ET DE LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT 10
AMBULANCES HUBERT
AMBULANCES HUBERT
INTER AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
INTER AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES SERVICES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 23 DATES HORAIRES TEL
JEUDI 01 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 01 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 02 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 02 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
SAMEDI 03 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 03 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
DIMANCHE 04 JOUR 08H00-20H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 04 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
LUNDI 05 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 05 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
MARDI 06 JOUR 08H00-20H00
MARDI 06 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 07 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 07 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 08 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 08 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 09 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 09 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
SAMEDI 10 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 10 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
DIMANCHE 11 JOUR 08H00-20H00 02.31.24.15.15
DIMANCHE 11 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
LUNDI 12 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 12 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
MARDI 13 JOUR 08H00-20H00
MARDI 13 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MERCREDI 14 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 14 NUIT 20H00-08H00 02.31.64.00.34
JEUDI 15 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 15 NUIT 20H00-08H00 02.31.65.49.49
VENDREDI 16 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 16 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
SAMEDI 17 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 17 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 18 JOUR 08H00-20H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 18 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
LUNDI 19 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 19 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MARDI 20 JOUR 08H00-20H00
MARDI 20 NUIT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
MERCREDI 21 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 21 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 22 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 22 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
VENDREDI 23 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 23 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
SAMEDI 24 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 24 NUIT 20H00-08H00 02.31.64.00.34
DIMANCHE 25 JOUR 08H00-20H00 02.31.98.71.71
AMBULANCES SERVICES
INTER AMBULANCES
AMBULANCES HUBERT
AMBULANCES HUBERT
ABC AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES SERVICES
AMBULANCES HUBERT
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES HUBERT
AMBULANCES SERVICES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
INTER AMBULANCES
AMBULANCES ST MELEINE
ABC AMBULANCES
INTER AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
INTER AMBULANCES
AMBULANCES HUBERT
AMBULANCES SERVICES
SECTEUR COTE FLEURIE SEPTEMBRE 2022
ENTREPRISE
AMBULANCES HUBERT
INTER AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMBULANCES HUBERT
AMBULANCES SERVICES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 24 DIMANCHE 25 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
LUNDI 26 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 26 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MARDI 27 JOUR 08H00-20H00
MARDI 27 NUIT 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MERCREDI 28 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 28 NUIT 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 29 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 29 NUIT 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 30 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 30 NUIT 20H00-08H00 02.31.65.49.49
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE AMBULANCES HUBERT 6 1 0
AMBULANCES SERVICES 5 1 0
ABC AMBULANCES 2 0 0
AMBULANCES ST MELEINE 2 0 0
INTER AMBULANCES 6 1 0
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 9 1 0
30 4 0
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE HORS QUOTA ET DE LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT 10
AMBULANCES ST MELEINE
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
INTER AMBULANCES
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE
INTER AMBULANCES
AMBULANCES SERVICES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 25 DATES HORAIRES TEL
LUNDI 18 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 18 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 19 JOUR 08H00-20H00
MARDI 19 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 20 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 20 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 21 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 21 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 22 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 22 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 23 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 23 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 24 JOUR 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 24 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 25 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 25 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 26 JOUR 08H00-20H00
MARDI 26 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 27 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 27 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 28 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 28 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 29 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 29 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 30 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 30 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 31 JOUR 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 31 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE ASSIST AMBULANCES 0 16 2 0
AMBULANCES BOUQUEREL 0 15 3 1
0 31 5 1
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE HORS QUOTA ET DE LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT 10
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
SECTEUR FALAISE JUILLET 2022
ENTREPRISE
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 26 DATES HORAIRES TEL
LUNDI 01 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 01 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERDI 02 JOUR 08H00-20H00
MARDI 02 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 03 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 03 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 04 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 04 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 05 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 05 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 06 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 06 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 07 JOUR 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 07 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 08 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 08 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 09 JOUR 08H00-20H00
MARDI 09 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 10 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 10 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 11 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 11 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 12 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 12 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 13 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 13 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 14 JOUR 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 14 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
LUNDI 15 JOUR 08H00-20H00 02.31.20.04.47
LUNDI 15 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 16 JOUR 08H00-20H00
MARDI 16 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 17 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 17 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 18 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 18 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 19 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 19 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 20 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 20 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 21 JOUR 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 21 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 22 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 22 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 23 JOUR 08H00-20H00
MARDI 23 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 24 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 24 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 25 JOUR 08H00-20H00
SECTEUR FALAISE AOUT 2022
ENTREPRISE
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 27 JEUDI 25 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 26 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 26 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 27 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 27 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 28 JOUR 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 28 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
LUNDI 29 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 29 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 30 JOUR 08H00-20H00
MARDI 30 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 31 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 31 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE ASSIST AMBULANCES 0 15 2 1
AMBULANCES BOUQUEREL 0 16 2 0
0 31 4 1
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE HORS QUOTA ET DE LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT 10
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 28 DATES HORAIRES TEL
JEUDI 01 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 01 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 02 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 02 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 03 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 03 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 04 JOUR 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 04 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
UNDI 05 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 05 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 06 JOUR 08H00-20H00
MARDI 06 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 07 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 07 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 08 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 08 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 09 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 09 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 10 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 10 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 11 JOUR 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 11 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
UNDI 12 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 12 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 13 JOUR 08H00-20H00
MARDI 13 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 14 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 14 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 15 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 15 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 16 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 16 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 17 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 17 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 18 JOUR 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 18 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
LUNDI 19 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 19 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 20 JOUR 08H00-20H00
MARDI 20 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 21 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 21 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 22 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 22 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 23 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 23 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 24 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 24 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 25 JOUR 08H00-20H00 02.31.20.04.47
SECTEUR FALAISE SEPTEMBRE 2022
ENTREPRISE
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 29 DIMANCHE 25 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 26 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 26 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 27 JOUR 08H00-20H00
MARDI 27 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 28 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 28 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 29 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 29 NUIT 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 30 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 30 NUIT 20H00-08H00 02.31.20.04.47
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE ASSIST AMBULANCES 0 15 2 0
AMBULANCES BOUQUEREL 0 15 2 0
0 30 4 0
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE HORS QUOTA ET DE LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT 10
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 30 DATES HORAIRES TEL
LUNDI 18 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.04.97
LUNDI 18 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
MARDI 19 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.04.97
MARDI 19 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
MERCREDI JOUR 08H00-20H00 02.31.62.75.75
MERCREDI 20 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
JEUDI 21 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.04.97
JEUDI 21 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
VENDREDI 22 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.04.97
VENDREDI 22 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
SAMEDI 23 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.04.97
SAMEDI 23 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 24 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.05.67
DIMANCHE 24 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.75.75
LUNDI 25 JOUR 08H00-20H00 02.31.63.50.57
LUNDI 25 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MARDI 26 JOUR 08H00-20H00 02.31.63.50.57
MARDI 26 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
MERCREDI 27 JOUR 08H00-20H00 02.31.63.50.57
MERCREDI 27 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
JEUDI 28 JOUR 08H00-20H00 02.31.63.50.57
JEUDI 28 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
VENDREDI 29 JOUR 08H00-20H00 02.31.63.50.57
VENDREDI 29 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
SAMEDI 30 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.75.75
SAMEDI 30 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 31 JOUR 08H00-20H00 02.31.31.07.77
DIMANCHE 31 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE
ALLIANCE 0 2 1 0
CENTRAL 2 4 1 0
ABC 0 9 1 1
GUYET 5 7 0 0
ORBECQUOISES 5 5 1 0
JOIGNEAUX 0 4 0 0
12 31 4 1
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE HORS QUOTA ET DE LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT 10
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES GUYET
SECTEUR LISIEUX JUILLET 2022
ENTREPRISE
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES JOIGNEAUX
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
CENTRAL AMBULANCES
ALLIANCE AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES GUYET
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
CENTRAL AMBULANCES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES JOIGNEAUX
AMBULANCES ORBECQUOISES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 31 DATES HORAIRES TEL
LUNDI 01 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 01 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MARDI 02 JOUR 08H00-20H00
MARDI 02 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MERCREDI 03 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 03 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.75.75
JEUDI 04 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 04 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
VENDREDI 05 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 05 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
SAMEDI 06 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 06 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
DIMANCHE 07 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 07 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.05.67
LUNDI 08 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 08 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MARDI 09 JOUR 08H00-20H00
MARDI 09 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.75.75
MERCREDI 10 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 10 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
JEUDI 11 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 11 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
VENDREDI 12 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 12 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
SAMEDI 13 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 13 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 14 JOUR 08H00-20H00 02.31.31.07.77
DIMANCHE 14 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.75.75
LUNDI 15 JOUR 08H00-20H00 02.31.63.50.57
LUNDI 15 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.05.67
MARDI 16 JOUR 08H00-20H00
MARDI 16 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
MERCREDI 17 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 17 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
JEUDI 18 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 18 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
VENDREDI 19 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 19 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
SAMEDI 20 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 20 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 21 JOUR 08H00-20H00 02.31.32.80.80
DIMANCHE 21 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
LUNDI 22 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 22 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
MARDI 23 JOUR 08H00-20H00
SECTEUR LISIEUX AOUT 2022
ENTREPRISE
AMBULANCES JOIGNEAUX
AMBULANCES GUYET
ALLIANCE AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
CENTRAL AMBULANCES
ABC AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
ABC AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES JOIGNEAUX
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES JOIGNEAUX
AMBULANCES GUYET
CENTRAL AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
ALLIANCE AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
CENTRAL AMBULANCES
ABC AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES GUYET
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 32 MARDI 23 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MERCREDI 24 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 24 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
JEUDI 25 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 25 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.75.75
VENDREDI 26 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 26 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
SAMEDI 27 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 27 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 28 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.75.75
DIMANCHE 28 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
LUNDI 29 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 29 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MARDI 30 JOUR 08H00-20H00
MARDI 30 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MERCREDI 31 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 31 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE
ALLIANCE AMBULANCES 0 2 0 0
CENTRAL AMBULANCES 11 4 1 0
ABC AMBULANCES 0 9 1 0
AMBULANCES GUYET 10 7 1 0
AMBULANCES ORBECQUOISES 5 4 0 1
AMBULANCES JOIGNEAUX 0 5 1 0
26 31 4 1
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE HORS QUOTA ET DE LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT 10
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES JOIGNEAUX
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES JOIGNEAUX
AMBULANCES GUYET
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
CENTRAL AMBULANCES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES JOIGNEAUX
AMBULANCES ORBECQUOISES
ABC AMBULANCES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 33 DATES HORAIRES TEL
JEUDI 01 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 01 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.05.67
VENDREDI 02 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 02 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.75.75
SAMEDI 03 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 03 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 04 JOUR 08H00-20H00 02.31.31.07.77
DIMANCHE 04 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
LUNDI 05 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 05 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MARDI 06 JOUR 08H00-20H00
MARDI 06 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MERCREDI 07 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 07 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
JEUDI 08 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 08 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
VENDREDI 09 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 09 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
SAMEDI 10 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 10 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
DIMANCHE 11 JOUR 08H00-20H00 02.31.32.80.80
DIMANCHE 11 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
LUNDI 12 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 12 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.05.67
MARDI 13 JOUR 08H00-20H00
MARDI 13 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.75.75
MERCREDI 14 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 14 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
JEUDI 15 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 15 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
VENDREDI 16 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 16 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
SAMEDI 17 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 17 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
DIMANCHE 18 JOUR 08H00-20H00 02.31.63.50.57
DIMANCHE 18 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
LUNDI 19 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 19 NUIT 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MARDI 20 JOUR 08H00-20H00
MARDI 20 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.75.75
MERCREDI 21 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 21 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
JEUDI 22 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 22 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
VENDREDI 23 JOUR 08H00-20H00
AMBULANCES ORBECQUOISES
ALLIANCE AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES GUYET
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES JOIGNEAUX
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES GUYET
CENTRAL AMBULANCES
ABC AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES JOIGNEAUX
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES JOIGNEAUX
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES JOIGNEAUX
AMBULANCES GUYET
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
SECTEUR LISIEUX SEPTEMBRE 2022
ENTREPRISE
ALLIANCE AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES GUYET
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES JOIGNEAUX
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
CENTRAL AMBULANCES
CENTRAL AMBULANCES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 34 VENDREDI 23 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
SAMEDI 24 JOUR 08H00-20H00
SAMEDI 24 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
DIMANCHE 25 JOUR 08H00-20H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 25 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
LUNDI 26 JOUR 08H00-20H00
LUNDI 26 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.75.75
MARDI 27 JOUR 08H00-20H00
MARDI 27 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MERCREDI 28 JOUR 08H00-20H00
MERCREDI 28 NUIT 20H00-08H00 02.31.62.04.97
JEUDI 29 JOUR 08H00-20H00
JEUDI 29 NUIT 20H00-08H00 02.31.63.50.57
VENDREDI 30 JOUR 08H00-20H00
VENDREDI 30 NUIT 20H00-08H00 02.31.31.07.77
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE
ALLIANCE AMBULANCES 0 2 0 0
CENTRAL AMBULANCES 9 4 0 0
ABC AMBULANCES 0 9 1 0
AMBULANCES GUYET 12 7 1 0
AMBULANCES ORBECQUOISES 5 4 1 0
AMBULANCES JOIGNEAUX 0 4 1 0
26 30 4 0
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE HORS QUOTA ET DE LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT 10
ABC AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
CENTRAL AMBULANCES
AMBULANCES ORBECQUOISES
ABC AMBULANCES
AMBULANCES GUYET
AMBULANCES ORBECQUOISES
AMBULANCES GUYET
ABC AMBULANCES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 35 DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
lundi 18 juillet 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
lundi 18 juillet 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
mardi 19 juillet 2022 08H00-20H00
mardi 19 juillet 2022 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
mercredi 20 juillet 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
mercredi 20 juillet 2022 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
jeudi 21 juillet 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
jeudi 21 juillet 2022 CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
vendredi 22 juillet 2022 08H00-20H00
vendredi 22 juillet 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
samedi 23 juillet 2022 08H00-20H00
samedi 23 juillet 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
dimanche 24 juillet 2022 URGENCES AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.68.02.84
dimanche 24 juillet 2022 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
lundi 25 juillet 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
lundi 25 juillet 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
mardi 26 juillet 2022 08H00-20H00
mardi 26 juillet 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
mercredi 27 juillet 2022 08H00-20H00
mercredi 27 juillet 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
jeudi 28 juillet 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
jeudi 28 juillet 2022 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
vendredi 29 juillet 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
vendredi 29 juillet 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
samedi 30 juillet 2022 08H00-20H00
samedi 30 juillet 2022 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
dimanche 31 juillet 2022 AMBULANCES LECOUSIN 08H00-20H00 02.31.79.72.72
dimanche 31 juillet 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE
URGENCES AMBULANCES 0 31 1
AMBULANCES VIROISES 5 1
AMBULANCES LECOUSIN 0 1
CAUMONT AMBULANCES 0 1
AMBULANCES DU CENTRE 0 1
AMBULANCES LARSOUNER 3
AMBULANCES MORIN 2 1
CATHERINE AMBULANCES 0
10 31 5 1
SECTEUR VIRE JUILLET 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 36 DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
lundi 1 août 2022 08H00-20H00
lundi 1 août 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
mardi 2 août 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
mardi 2 août 2022 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
mercredi 3 août 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
mercredi 3 août 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
jeudi 4 août 2022 08H00-20H00
jeudi 4 août 2022 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
vendredi 5 août 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
vendredi 5 août 2022 CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
samedi 6 août 2022 08H00-20H00
samedi 6 août 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
dimanche 7 août 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
dimanche 7 août 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
lundi 8 août 2022 08H00-20H00
lundi 8 août 2022 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
mardi 9 août 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
mardi 9 août 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
mercredi 10 août 2022 08H00-20H00
mercredi 10 août 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
jeudi 11 août 2022 08H00-20H00
jeudi 11 août 2022 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
vendredi 12 août 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
vendredi 12 août 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
samedi 13 août 2022 08H00-20H00
samedi 13 août 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
dimanche 14 août 2022 AMBULANCES CATHERINE 08H00-20H00 02.31.77.07.08
dimanche 14 août 2022 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
lundi 15 août 2022 URGENCES AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.68.02.84
lundi 15 août 2022 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
mardi 16 août 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
mardi 16 août 2022 CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
mercredi 17 août 2022 08H00-20H00
mercredi 17 août 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
jeudi 18 août 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
jeudi 18 août 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
vendredi 19 août 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
vendredi 19 août 2022 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
samedi 20 août 2022 08H00-20H00
samedi 20 août 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
dimanche 21 août 2022 AMBULANCES LECOUSIN 08H00-20H00 02.31.79.72.72
dimanche 21 août 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
lundi 22 août 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
lundi 22 août 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
mardi 23 août 2022 08H00-20H00
mardi 23 août 2022 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
mercredi 24 août 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
mercredi 24 août 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
jeudi 25 août 2022 08H00-20H00
SECTEUR VIRE AOUT 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 37 jeudi 25 août 2022 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
vendredi 26 août 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
vendredi 26 août 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
samedi 27 août 2022 08H00-20H00
samedi 27 août 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
dimanche 28 août 2022 URGENCES AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.68.02.84
dimanche 28 août 2022 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
lundi 29 août 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
lundi 29 août 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
mardi 30 août 2022 08H00-20H00
mardi 30 août 2022 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
mercredi 31 août 2022 08H00-20H00
mercredi 31 août 2022 CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMAN/FERIE
URGENCES AMBULANCES 31 2
AMBULANCES VIROISES 8
AMBULANCES LECOUSIN 1
CAUMONT AMBULANCES
AMBULANCES DU CENTRE
AMBULANCES LARSOUNER 4 1
AMBULANCES MORIN
CATHERINE AMBULANCES 1
12 31 5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 38 DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
jeudi 1 septembre 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
jeudi 1 septembre 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
vendredi 2 septembre 2022 08H00-20H00
vendredi 2 septembre 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
samedi 3 septembre 2022 08H00-20H00
samedi 3 septembre 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
dimanche 4 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
dimanche 4 septembre 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
lundi 5 septembre 2022 08H00-20H00
lundi 5 septembre 2022 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
mardi 6 septembre 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
mardi 6 septembre 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
mercredi 7 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
mercredi 7 septembre 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
jeudi 8 septembre 2022 08H00-20H00
jeudi 8 septembre 2022 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
vendredi 9 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
vendredi 9 septembre 2022 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
samedi 10 septembre 2022 08H00-20H00
samedi 10 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
dimanche 11 septembre 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
dimanche 11 septembre 2022 CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
lundi 12 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
lundi 12 septembre 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
mardi 13 septembre 2022 08H00-20H00
mardi 13 septembre 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
mercredi 14 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
mercredi 14 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
jeudi 15 septembre 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
jeudi 15 septembre 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
vendredi 16 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
vendredi 16 septembre 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
samedi 17 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
samedi 17 septembre 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
dimanche 18 septembre 2022 CAUMONT AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.77.52.92
dimanche 18 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
lundi 19 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
lundi 19 septembre 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
mardi 20 septembre 2022 08H00-20H00
mardi 20 septembre 2022 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
mercredi 21 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
mercredi 21 septembre 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
jeudi 22 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
jeudi 22 septembre 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
vendredi 23 septembre 2022 08H00-20H00
vendredi 23 septembre 2022 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
samedi 24 septembre 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
samedi 24 septembre 2022 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
dimanche 25 septembre 2022 URGENCES AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.68.02.84
dimanche 25 septembre 2022 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
lundi 26 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
lundi 26 septembre 2022 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
mardi 27 septembre 2022 08H00-20H00
SECTEUR VIRE SEPTEMBRE 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 39 mardi 27 septembre 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
mercredi 28 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
mercredi 28 septembre 2022 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
jeudi 29 septembre 2022 08H00-20H00
jeudi 29 septembre 2022 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
vendredi 30 septembre 2022 AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
vendredi 30 septembre 2022 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
ENTREPRISES SECTEUR JOUR NUIT DIMANCHE FERIE
URGENCES AMBULANCES 31 1
AMBULANCES VIROISES 11 1
AMBULANCES LECOUSIN
CAUMONT AMBULANCES 1
AMBULANCES DU CENTRE
AMBULANCES LARSOUNER 4
AMBULANCES MORIN
CATHERINE AMBULANCES
15 31 3 0
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-13-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CAVADOS POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-07-26-00002
00206B468AD2210728153908
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-26-00002 - 00206B468AD2210728153908 41 @ D Agence Régionale de Santé
AT Normandie
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE DE PRÉVENTION DES MALADIES
INFECTIEUSES DE LA FONDATION MISERICORDE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-3 et D. 3112-6 à D. 3112-
10;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie ;
Vu le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application
des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
VU la décision du 27 juin 2018 portant à habilitation le Centre de prévention des maladies infectieuses de
la Fondation Miséricorde en tant que Centre de lutte anti-tuberculeuse;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation de la Fondation Miséricorde
reçu le 30/06/2021 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre de lutte anti-
tuberculeuse ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55085 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 0231 70 86 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr nu see narmenries csnbta Fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-26-00002 - 00206B468AD2210728153908 42 DÉCIDE
Article 1® : Le Centre de prévention des maladies infectieuses de la Fondation de la Miséricorde est
habilité en tant que Centre de lutte anti-tuberculeuse (Clat). Le Clat est situé au 49 rue Gémare, 14000
Caen.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2021.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et la
direction de la Fondation de la Miséricorde fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ces
missions.
Article 4 : Le Centre de lutte anti-tuberculeuse de la Fondation de la Miséricorde fournit annuellement à
l'Agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du
11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de
performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement à
l'Agence régionale de santé pour le Clat, en application de l’article D. 3112-7 du code de la santé publique,
accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la directrice de la Fondation de la Miséricorde et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, sis rue Arthur Leduc à Caen,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
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externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
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00206B468AD2220627140616
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-10-00012 - 00206B468AD2220627140616 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION
DU CENTRE RÉGIONAL EN ANTIBIOTHÉRAPIE DE NORMANDIE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1, L. 1413-14, L. 1431-1 et 2, L. 1451-1
à L.1452-3;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2016-1644 du 1° décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de
la sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie - Monsieur Thomas Deroche :
Vu l'instruction n° DGS/Mission antibiorésistance/DGOS/PF2/DGCS/SPA/2020/79 du 15 mai 2020
relative à la mise en œuvre de la prévention de l’antibiorésistance sous la responsabilité des agences
régionales de santé ;
Vu la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l’antibiorésistance ;
Vu la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l'antibiorésistance publiée
le 7 février 2022 ;
Considérant l'existence depuis 2016 du centre régional de conseil antibiothérapie dénommé
Normantibio ;
Considérant le projet transmis par les professeurs Renaud Verdon et François Caron pour la mise
en place d'un centre de référence en antibiothérapie et d'équipes multidisciplinaires en
antibiothérapie ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations et lignes directrices sur un cahier
des charges d'un CRAtb du guide réflexe relatif aux propositions d'organisation régionale de la
prévention de l’antibiorésistance ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-10-00012 - 00206B468AD2220627140616 45 DÉCIDE
Article 1: Le centre régional en antibiothérapie (CRAtb) est une structure d'appui mise en place
dans le cadre de la stratégie de prévention des infections et de l’antibiorésistance et portée
conjointement par le Centre hospitalier universitaire de Rouen, le Centre hospitalier universitaire
de Caen et le Centre hospitalier d'Avranches-Granville.
Article 2: Est désigné comme CRAtb de Normandie le centre implanté au Centre hospitalier
universitaire de Caen pour une durée de quatre ans renouvelable à partir de la date de signature
de la présente décision.
Article 2 : Le fonctionnement du CRAtb fera l'objet d’une convention pluriannuelle d'objectifs et
de moyens au titre du fond d'intervention régional.
Article 3 : Les missions du CRAtb de Normandie sont portées par plusieurs professionnels répartis
sur le territoire normand :
- Un site d'implantation au CHU de Caen sis avenue de la Côte de Nacre à Caen (14000);
- _Uunsite hébergé au CHU de Rouen sis 1 rue Germont à Rouen (76000) ;
- un site hébergé au centre hospitalier d'Avranches-Granville (50300) sis 849 rue des Menneries
à Granville.
Article 4 : La responsabilité du CRAtb de Normandie est assurée en alternance tous les deux ans
par les praticiens hospitaliers infectiologues Élise Fiaux et Emmanuel Piednoir. Le Dr Élise Fiaux est
désigné pour la première période de deux ans.
Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale
OÙ via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr .
Article 6 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée à l'intéressé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région de Normandie.
Fait à Caen, le 10 juin 2022
Le Directeur général,
La Directrice générale adjointe
Elise NOGU es
Thomas DEROCHE
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ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS SS035 314 050 CAEN Cedex
Tél: 0231708696 www.ars normandie. sante.fr Lw
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-10-00012 - 00206B468AD2220627140616 46 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-06-00010
Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation
d’un médecin à assurer la détention, le contrôle,
la gestion et la délivrance de médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans un centre
de planification et d’éducation familiale (CPEF)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00010 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 47 ŒE 3
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © } Agence Régionale de Sants Écalité Normandie Fraternité
DECISION DU 6 JUILLET 2022
PORTANT AUTORISATION D'UN MEDECIN A ASSURER LA DETENTION, LE CONTROLE, LA GESTION
ET LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS, PRODUITS OU OBJETS CONTRACEPTIFS DANS UN CENTRE
DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE (CPEF)
LE DIRECTEUR GENFRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 2311-13, R 2311-17 et R 2311-20 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant M. Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la demande présentée en septembre 2021, complétée le 23 mars 2022 et le 6 juillet 2022 par le
Président du Conseil Départemental du Calvadosen vue d'autoriser le Docteur Aurore
CHAGNEAUD à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs au sein du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF)
de HONFLEUR (14600), 4 rue Alexandre Dubourg ;
VU l'avis du 6 juillet 2022 du Médecin Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
CONSIDERANT QUE les conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance des
médicaments, produits et objets contraceptifs sont conformes aux dispositions prévues par le code
de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame CHAGNEAUD Aurore, docteur en médecine, inscrite au tableau de l'Ordre des
Médecins sous le numéro RPPS 101009485952, est autorisée à assurer au sein du Centre de
Planification et d'Education Familiale (CPEF) de HONFLEUR :
1- la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits et objets contraceptifs
définis à l'article R 2311-13 du code de la santé publique
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00010 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 48 2 - la gestion et la délivrance directe des médicaments en vue du traitement de maladies
transmissibles par la voie sexuelle aux personnes mentionnées à l'article R 2311-17 du code de la
santé publique
ARTICLE2 : Toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et
de délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs devra être portée à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter,
respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
A CAEN, le 6 juillet 2022
: Er f ï Le Directeur Général fle l'ARS de Mormandie LA
TT Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00010 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 49 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-06-00011
Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation
d’un médecin à assurer la détention, le contrôle,
la gestion et la délivrance de médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans un centre
de planification et d’éducation familiale (CPEF)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00011 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 50 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Été Normandie Fraternité
DECISION DU 6 JUILLET 2022
PORTANT AUTORISATION D'UN MEDECIN À ASSURER LA DETENTION, LE CONTROLE, LA GESTION
ET LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS, PRODUITS OÙ OBJETS CONTRACEPTIFS DANS UN CENTRE
DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE (CPEF)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 2311-13, R 2311-17 et R 2311-20 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant M. Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la demande présentée en septembre 2021 et complétée lé 23 mars 2022 et le 6 juillet 2022 par
le Président du Conseit Départemental du Calvadosen vué d'autoriser le Docteur Aurore
CHAGNEAUD à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs au sein du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF)
de Lisieux (14100), 127 b rue Roger Aini;
VU l'avis du 6 juillet 2022 du Médecin Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
CONSIDERANT QUE les conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance des
médicaments, produits et objets contraceptifs sont conformes aux dispositions prévues par le code
de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame CHAGNEAUD Aurore, docteur en médecine, inscrite au tableau de l'Ordre des
Médecins sous le numéro RPPS 101009485952, est autorisée à assurer au sein du Centre de
Planification et d'Education Familiale (CPEF) de LISIEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00011 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 51 1-la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits et objets contraceptifs
définis à l’article R 2371-13 du code de la santé publique
2 - là gestion et la délivrance directe des médicaments en vue du traitement de maladies
transmissibles par la voie sexuelle aux personnes mentionnées à l'article R 2311-17 du code de la
santé publique
3 - [a détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique des
interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse définies à l’article R 2311-
20 du CSP
ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et
de délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs devra être portée à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter,
respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
ARTICLE 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de [a
préfecture du Calvados.
À CAEN, le 6 juillet 2022
e l'ARS de Norn a / f Le Directewr Général
Thomas DÉROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00011 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-06-00012
Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation
d’un médecin à assurer la détention, le contrôle,
la gestion et la délivrance de médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans un centre
de planification et d’éducation familiale (CPEF)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00012 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 53 E
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION DU 6 JUILLET 2022
PORTANT AUTORISATION D'UN MEDECIN A ASSURER LA DETENTION, LE CONTROLE, LA GESTION
ET LA DELIVRANCE DE MEDICAMENTS, PRODUITS OÙ OBJETS CONTRACEPTIFS DANS UN CENTRE
DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE (CPEF)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 2311-13, R 2311-17 et R 2311-20
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 17 juin 2020 nommant M, Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la demande présentée en septembre 2021, complétée le 23 mars 2022 et le 6 juillet 2022 bar le
Président du Conseil Départemental du Calvados en vue d'autoriser le Docteur Laetitia GIULIANI à
assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments, produits ou objets
contraceptifs au sein du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) de BAYEUX (14400),
1 rue de Verdun ;
VU l'avis du 6 juillet 2022 du Médecin Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
CONSIDERANT QUE les conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance des
médicaments, produits et objets contraceptifs sont conformes aux dispositions prévues par le code
de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame GIULIANI Laetitia, docteur en médecine, inscrite au tableau de l'Ordre des
Médecins sous le numéro RPPS 100021238526, est autorisée à assurer au sein du Centre de
Planification et d'Education Familiale (CPEF) de BAYEUX :
1- la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits et objets contraceptifs
définis à l'article R 2311-13 du code de la santé publique
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00012 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 54 2 - la gestion et la délivrance directe des médicaments en vue du traitement de maladies
transmissibles par la voie sexuelle aux personnes mentionnées à l'article R 2311.17 du code de la
santé publique
3 - la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à là pratique des
interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse définies à l'article R 2311-
20 du CSP
ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et
de délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs devra étre portée à la
Connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter,
respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialernent compétent.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
À Caen, le 6 juillet 2022
Le Directeur Gérénà! de l’ARS de Yérmandie
Thhmas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00012 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 55 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-06-00013
Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation
d’un médecin à assurer la détention, le contrôle,
la gestion et la délivrance de médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans un centre
de planification et d’éducation familiale (CPEF)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00013 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 56 Ex
REPUBLIQUE à f FRANÇAISE Liberté © } Agence Régionale de Santé Egalité Normandie Fraternité
DECISION DU 6 JUILLET 2022
PORTANT AUTORISATION D'UN MEDECIN À ASSURER LA DETENTION, LE CONTROLE, LA GESTION
ET LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS, PRODUITS OÙ OBJETS CONTRACEPTIFS DANS UN CENTRE
DE PLANIFICATION ET D'ÉDUCATION FAMILIALE (CPEF)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 2311-13, R 2311-17 et R 2311-20 ;
VU lé décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 17 juin 2020 nommant M. Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la demande présentée en septembre 2021, complétée le 23 mars 2022 et 6 juillet 2022 par le
Président du Conseil Départemental du Calvados en vue d'autoriser le Docteur Laetitia GIULIANI à
assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments, produits ou objets
contraceptifs au sein du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) de VIRE (14500), rue
Alfred Lenouvel ;
VU l'avis du 6 juillet 2022 du Médecin Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
CONSIDERANT QUE les conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance des
médicaments, produits et objets contraceptifs sont conformes aux dispositions prévues par le code
de la santé publique ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00013 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 57 ARTICLE 1: Madame GIULIANI Laetitia, docteur en médecine, inscrite au tableau de l'Ordre des
Médecins sous le numéro RPPS 100002138526, est autorisée à assurer au sein du Centre de
Planification et d'Education Familiale (CPEF) de VIRE :
1- la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits et objets contraceptifs
définis à l’article R 2311-13 du code de la santé publique
2 - là gestion et la délivrance directe des médicaments en vue du traitement de maladies
transmissibles par la voie sexuelle aux personnes mentionnées à l'article R 2311-17 du code de la
santé publique
ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et
de délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs devra être portée à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter,
respectivement, de sa notification aux intéressés ét de sa publication pour les tiers, d'Un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
À Caen, le 6 juillet 2022
l'ARS de Normandie
/
/
Rs 2 Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-06-00013 - Décision du 6 juillet 2022 portant autorisation d’un médecin à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs dans un centre de 58 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-06-27-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L ÉTAT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-06-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ÉTAT 59 E 3 Direction Départementale PREFET De l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT
DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code Civil, Livre 1er, Titre VIIT, IX et X,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L,
224-1 à L.224- 12 et R.224-1 à R.224-25:
le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat du Calvados;
l'arrêté modificatif du 2 août 2021 concernant les membres désignés
par le Conseil Départemental;
les propositions de l’Assoctation Enfance Famille et Adoption du Calvados;
la demande de renouvellement du mandat de M. Etienne BEMAGHEL en qualité de personne qualifiée;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
-ARRETE-
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-06-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ÉTAT 60 Article 1er : A la date du présent arrêté, la composition du Conseil de Famille
des pupilles de l'Etat est renouvelée par moitié et s'établit comme suit
(modifications en gras et italique) :
Membres désignés par le Conseil Départemental :
Madame Marie-Christine QUERTIER, Conseillère Départementale
Madame Christine EVEN, Conseillère Départementale
Leur mandat devra être confirmé à chaque renouvellement de l'assemblée
départementale.
Membres représentants d'associations :
Association Enfance et Familles d'adoption:
Madame Karine MARQUET, titulaire, mandat de 6 ans non renouvelable,
Monsieur Christophe TERTRE, suppléant, mandat de 6 ans renouvelable,
Union Départementale des Associations Familiales :
Titulaire : Madame Anne-Marie LETOURNEUR,
Suppléante : Madame Ghislaine de RORTHAYS
Association d’assistants Familiaux :
I n‘existe pas d'association réprésentative au niveau départemental/siège vacant
Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat :
Il n'existe pas d'association représentative au niveau départemental/Mandat
délégué à une personne qualifiée.
Personnes qualifiées:
Monsieur Vincent JACQUET, Directeur de la Maison d'Enfants Pierre Rayer
d'ANCTOVIELLE,
MonsieurEtienne BEHAGHEL, cadre du domaine de la protection de l'enfance,
retraité, mandat de 6 ans non renouvelable,
Madame Auriana PINEL, ancienne pupille de l'Etat,
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-06-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ÉTAT 61 Article 2: Le nombre de pupilles de l'État suivis dans le département étant
supérieur à 50, une seconde instance est instituée selon la même composition et
les mêmes règles de fonctionnement.
Article 3 : La constitution des Conseils de Famille des pupilles de l'État sera révisée
conformément aux dispositions prévues à l'article L. 224-2 du code de l’action
sociale, après publication des décrets d'application de la loi n° 2022-2189 du 21
février 2022.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de i‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 23 [Ob [22
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-06-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ÉTAT 62 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-12-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation temporaire individuelle
à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise BARIAU LECLERC
MONDEVILLE
domiciliée 3 rue Abo Volo à Mondeville (14120)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 63 PRÉFET Direction départementale,
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Libersé
Égalité
Fraternité
Aftairg suivie par : Yannick DEPRET
Émail : ddin-deragatton-plcalvados.gouv.fr
Tél. : 0231 43 16 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation temporaire individuelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de ZS tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise BARIAU LECLERC MONDEVILLE
domiciliée 3 rue Abo Volo à Mondeville (14120)
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Arrêté n° 2022/TMP/424
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à certains agents de là Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados ;
Vu la demande présentée le 03/07/22 par l'entreprise BARIAU LECLERC MONDEVILLE ;
Vu l'avis favorable du(des) département(s) d'arrivée : CALVADOS (14) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est nécessaire pour
transporter des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière
fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 64 ARRÊTE
Article 1
Lefles) véhicule(s) exploité{s) par la société BARIAU LECLERC MONDEVILLE domiciliée 3 rue Abo Volo à
Mondeville, est(sont) autorisé(s) à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 sus- visé.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour des déplacements inférieurs à 50 km autour du site de production permettant de résoudre une impossibilité de stockäge, à savoir : Moulin Axiane de Caen.
Elle est valable 01/07/2022 av 31/08/2022.
Article 3
Cet arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit faire l'objet d’un recours
devant le tribunal administratif, soit faire l'objet d'un recours amiable. Dans ce dernier cas, le recours peut être formulé soit à titre gracieux auprès du préfet, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'exercice d'un seul recours amiable conserve l'exercice du recours devant ie tribunal
administratif.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Cet arrêté est notifié au responsable légal de l'entreprise BARIAU LECLERC MONDEVILLE.
Fait à Caen,
le {2 JUIL. 2022
Po le préfet, par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 65 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/TMP/424
Dérogation temporaire individuelle aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par l'arrêté du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
déplacements inférieurs à 50 km autour du site de production permettant de résoudre une impossibilité
de stockage, à savoir : Moulin Axiane de Caen.
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE : 01/07/2022 au 31/08/2022
| DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
CALVADOS CALVADOS
VÉHICULES CONCERNÉS (/e cas échéant)
Immatriculation Immatriculation Immatriculation Tracteur Tracteur Tracteur
FC-841-CE FB-079-TR FB-556-YG
FY-430-DB __El-208-AM FF-266-ZE
GB-815-TW FA-227-KF FX-257-VN
EZ-420-YY FE-469-XG FF-278-ZE
FB-951-DC FX-444-SP FA-712-DE
Le présent arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 66 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation temporaire individuelle
à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise SAS VAUDRY
DISTRIBUTION
domiciliée Route de Condé sur Noireau à Vire
Normandie (14500)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 67 PRÉFET Direction départementale,
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Yannick DEPRET
Émail : ddtm-derogatlon-pl@calvados gouv.fr
Tét.: 0231431658
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation temporaire individuelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise SAS VAUDRY DISTRIBUTION
domiciliée Route de Condé sur Noireau à Vire Normandie (14500)
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Arrêté n° 2022/TMP/425
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151,
Vu le code de la route, notamment son article R. 41118 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à certains agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados ;
Vu la demande présentée le 11/07/22 par l'entreprise SAS VAUDRY DISTRIBUTION ;
Vu l'avis favorable du(des) département(s) d'arrivée : CALVADOS (14) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est nécessaire pour
transporter des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 68 ARRÊTE
Article 1
Lelles) véhicule(s) exploité(s) par la société SAS VAUDRY DISTRIBUTION domiciliée Route de Condé sur
Noireau à Vire Normandie, est(sont) autorisé({s) à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16
avril 2021 sus-visé.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour des déplacements inférieurs à 50 km autour du site de production
permettant de résoudre une impossibilité de stockage, à savoir : E. Leclerc Jardi.
Elle est valable les samedis : 16, 23, 30 juillet et 06, 13, 20 août 2022.
Article 3
Cet arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif, soit faire l’objet d'un recours amiable. Dans ce dernier cas, le recours peut
être formulé soit à titre gracieux auprès du préfet, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'exercice d'un seul recours amiable conserve l'exercice du recours devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Cet arrêté est notifié au responsable légal de l'entreprise SAS VAUDRY DISTRIBUTION.
Fait à Caen,
le 7/22
r délégation
"7 Et
F. VERGNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 69 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/TMP/425
Dérogation temporaire individuelle aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par l'arrêté du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
déplacements inférieurs à 50 km autour du site de production permettant de résoudre une impossibilité
de stockage, à savoir : E. Leclerc Jardi.
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE : les samedis : 16, 23, 30 juillet et 06,13, 20 août 2022
DÉPARTEMENT DE DÉPART | DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
CALVADOS | CALVADOS
VÉHICULES CONCERNÉS (fe cas échéant)
Immatriculation Immatriculation Immatriculation Tracteur Tracteur Tracteur
DH-282-BN
Le présent arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 70 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-06-24-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation temporaire individuelle
à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise VEOLIA
domiciliée 18 rue rivière à ROUEN (76000)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 71 PRÉFET Direction départementale,
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
_Affäiré suivie par : Yannick DEPRÉT
Émail : ddim-derogation-pl@calvados .gauv.fr
Tél.: 02 31 43 16 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
_Portant dérogation temporaire individuelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise VEOLIA
domiciliée 18 rue rivière à ROUEN (760090)
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Arrêté n° 2022/TMP/423
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article E. 22151; Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados ;
Vu la demande présentée le 21/06/22 par l'entreprise VEOLIA ;
Vu l'avis favorable du(des} département(s) d'arrivée : CALVADOS (14) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est nécessaire pour transports de marchandises contribuant à l'exécution de services publics afin d'assurer la sécurité et l'ordre public ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 72 ARRÊTE
Article 1
Le(les}) véhicule(s) exploité(s) par la société VEOLIA domiciliée 18 rue rivière à ROUEN, est{sont) autorisé(s} à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 sus-visé.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour des déplacements liés à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des opérations pour la sécurité et l'ordre public, à savoir: Festival de Beauregard - Evacuation des déchets.
Elle est valable Du 06/07/2022 au 10/07/2022.
Article 3
Cet arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, soit faire l'objet d’un recours amiable. Dans ce dernier cas, le recours peut être formulé soit à titre gracieux auprès du préfet, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'exercice d'un seul recours amiable conserve l'exercice du recours devant le tribunal administratif.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Cet arrêté est notifié au responsable légal de l'entreprise VEOLIA.
Fait à Caen,
le 24 JUIN 2022
Pour le préfet, par délégation
\
#
7 F. VERGNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 73 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/TMP/423
Dérogation temporaire individuelle aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par l'arrêté du 16 avril 2021
DU TRANSPORT :
déplacements liés à des besoins coliectifs immédiats ou qui concourent à des opérations pour la sécurité et l'ordre public, à savoir : Festival de Beauregard - Evacuation des déchets
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE : Du 06/07/2022 au 10/07/2022
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
CALVADOS CALVADOS
VÉHICULES CONCERNÉS fe cas échéant)
Immatriculation Immatriculation immatriculation
Tracteur Tracteur Tracteur
AH-464-NG AH-687-NG BP-489-LC
BS-724-RO CH-075-YS CH-390-YS
CN-605-WS EG-673-YT | GC-057-VT
Le présent arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver àbord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 74 VÉHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION n° 2022/TMP/423
Date du déplacement (1) identification du véhicule Date du déplacement {1} tdentification du véhicule tracteur (1} tracteur {1}
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant dérogation temporaire individuelle 75 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-12-00015
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant
autorisation de la mise en exploitation
commerciale de l’extension du tramway
de l’agglomération caennaise vers la ZAC des
Hauts de l’Orne à Fleury-sur-Orne
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant autorisation de la mise en exploitation commerciale de l’extension du tramway 76 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de la mise en exploitation commerciale de l'extension du tramway
de l'agglomération caennaise vers la ZAC des Hauts de l'Orne à Fleury-sur-Orne
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains et notamment ses annexes 3, 5 et 6 ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques
et dés Transports Guidés (STRMTG);
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 25 à 45;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus
pendant ia période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 28 avril 2022 portant
délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 autorisant la mis en exploitation commerciale des 3 lignes du
tramway fer de l'agglomération caennaise
VU la décision du 23 septembre 2019 de Monsieur le préfet du Calvados d'approbation du dossier
préliminaire de sécurité (DPS) du projet de prolongement du tramway vers la ZAC des Hauts de l'Orne à
Fleury-sur-Orne;
VU le courrier de Caen la Mer du 2 mars 2020 adressé au préfet du Calvados, et sollicitant son avis sur le
dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway T3 de Caen à la ZAC des Hauts de
l'Orne ;
VU le dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway T3 de Caen à la ZAC des Hauts
de l'Orne, dans sa version B du 19 février 2020, et les annexes associées, transmis par le courrier du 2
mars 2020 précité, ainsi que les compléments transmis par courriel le 26 octobre 2020 et du 17 février
2021.
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillét 2020 portant autorisation des tests et essais du tramway de
l'agglomération caennaise sur son extension vers la ZAC des Hauts de l'Orne à Fleury-sur-Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant suspension du délai d'instruction de la demande
d'autorisation de la mise en exploitation commerciale ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Calvados en date du 20 mai 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant autorisation de la mise en exploitation commerciale de l’extension du tramway 77 VU le courrier de la Communauté Urbaine Caen la Mer au préfet du Calvados du 24 juin 2022 apportant
les éléments manquants au dossier de sécurité initial et demandant la reprise du délai d'instruction ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant prorogation d’un mois du délai d'instruction de la demande d'autorisation de la mise en exploitation commerciale de l'extension du tramway de l'agglomération caennaise vers la ZAC des Hauts de l‘Orne à Fleury-sur-Orne ;
VU le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) dans sa version 2 du 30 mai 2022 et transmis par le
courrier du 24 juin 2022 ;
VU le plan d'intervention et de sécurité (PIS) dans sa version 2 du 30 mai 2022 et transmis par le
courrier du 24 juin 2022 ;
VU le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (0OQA) Certifer dans sa version 1 du 15 avril
20290 ;
VU l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en date du 08 juillet
2022 concernant lé dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne T3 du tramway de Caen à la
ZAC des Hautes de l'Orne et le règlement de sécurité de l'exploitation susvisé :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1: La mise en exploitation commerciale de l'extension du tramway de l'agglomération caennaise
vers la ZAC des Hauts de l'Orne à Fleury-sur-Orne est autorisée dans les conditions mentionnées dans
les articles ci-après.
Article 2 : La présente autorisation vaut approbation du dossier de sécurité (DS) et du règlement de
sécurité de l'exploitation {RSE) version 2.
Article 3 : L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de
l'exploitation (RSE) et du plan d'intervention et de sécurité (PIS) susvisés, des dispositions prévues dans
les dossiers et courriers susvisés et des consignes prises en application de ce règlement, de ce plan et de
ces dossiers.
Article 4 : Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne sera porté à la
connaissance des services de l'État selon les modalités définies entre l’'AOM, l'exploitant et les services
de l’État.
Article S : Le rapport de l‘'OQA Certifer sur le dossier de sécurité susvisé devra être mis à jour et
transmis au préfet du Calvados dans un délai de 3 mois après la mise en exploitation commerciale.
Article 6 : La première circulation du tramway en exploitation commerciale sur le prolongement à la
ZAC des Hauts de l'Orne devra faire l'objet d'une information par courriel au bureau nord-ouest du
STRMTG.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, lé directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, le président de la communauté urbaine de Caen la mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée pour information au directeur du service
départemental d'incendie et de secours du Calvados, au directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados et au directeur du STRMTG.
Fait a CAEN le
42 in 2p22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant autorisation de la mise en exploitation commerciale de l’extension du tramway 78 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-13-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE FINITION ENTRE LES DIFFUSEURS
DE PONT L’EVEQUE (PR180+200) ET DE DOZULE
(PR203+000) A LA SUITE DES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT DE
L’AUTOROUTE PERMETTANT LE PASSAGE DE LA
SECTION DE 2x2 A 2x3 VOIES (DESC n°43)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE FINITION ENTRE LES 79 PRÉFET nn DU CALVADOS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE FINITION ENTRE LES DIFFUSEURS DE PONT L'EVEQUE (PR180+200) ET DE DOZULE (PR203+000) À LA SUITE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE PERMETTANT LE PASSAGE DE LA SECTION DE 2x2 A 2x3 VOIES (DESC n°43)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations
d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rnodifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU:le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados,
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Nathan DE
LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M Monsieur Nathan DE LARA,
sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de
finition entre les diffuseurs de Pont L'Evêque (PR180+200) et de Dozulé (PR203+000) à la suite des travaux
d'élargissement de l'autoroute permettant le passage de la section de 2x2 voies à 2x3 voies (DESC n°43),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8?" partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par SAPN, en date du 06 juillet 2022,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 9 juillet 2022,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 8 juillet 2022,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de reprise
de la couche de roulement définitive entre les diffuseurs de Pont L'Evêque (PR181+400) et de Dozulé
(PR203+000) à la suite des travaux d'élargissement de l‘autoroute permettant le passage de la section de
2x2 voies à 2x3 voies (DESC n°43),
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE FINITION ENTRE LES 80 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération de reprise de la couche de roulement définitive entre les diffuseurs de Pont
L'Evêque (PR181+400) et de Dozulé (PR203+000) à la suite des travaux d'élargissement de l'autoroute
permettant lé passage de la section de 2x2 voies à 2x3 voies (DESC n°43) de l’autoroute A13, la SAPN est
autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l‘A13, selon les modalités définies par le présent
arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Phase 1a : Reprise des enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur n°30 Dozulé sens Paris Caen.
Date : de nuit du 25 juillet au 26 juillet 2022 de 21h00 à 6h00
Localisation : Diffuseur n° 30 Dozulé
Mesurés d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 201+000 au PR 203+000 sens Paris Caen. La circulation s‘effectuera
sur les 2 voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids
lourds.
Fermeture de la bretelle de sortie n° 30 Paris vers Dozulé avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation : |
Fermeture de la bretelle Paris Dozulé : Les usagers continueront sur l’A13 en direction de Caen pour
ensuite prendre la bretelle de sortie n° 31 de Troarn, au giratoire prendre la 3ème vers Troarn, prendre la
RD675 vers Dozulé,
Phase 1b : Reprise des enrobés dans la bretelle du diffuseur n° 30 Dozulé vers A13 Paris.
Date : de nuit du 26 juillet au 27 juillet 2022 de 21h00 à 6h00
Localisation : Diffuseur n° 30 Dozulé
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 203+500 au PR 202+500 dans le sens Caen Paris. La circulation
s'effectuera sur les 2 voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser
aux poids lourds.
Fermeture de la bretelle d'entrée du Diffuseur n° 30 de Dozulé vers Paris avec mise en place d'un
itinéraire de déviation.
Déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 30 de Dozulé vers Paris : Prendre la bretelle’ d'entrée
n° 30 de Dozulé pour emprunter l'autoroute A13 en direction de Caen pour ensuite prendre la bretelle de
sortie direction Troarn, au giratoire prendre la 3ème sortie pour rejoindre l‘A13. :
Phase 2 : Reprise des enrobés et prolongation de l'écran antibruit dans la bretelle A132 Deauville vers A13
Caen.
Date : de nuit du 18 juillet au 22 juillet 2022 de 21h00 à 6h00
Localisation : Échangeur A132 Deauville vers A13 Caen
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 180+000 au PR 181+500 sens Paris Caen. La circulation s'effectuera
sur les 2 voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids
lourds.
Fermeture de la bretelle de jonction A132 Deauville vers A13 Caen avec mise en place d'un itinéraire de
déviation. |
Circulation sur chaussée rabotée dans la bretelle, la vitesse sera abaissée à 50 km/h.
Déviation :
Fermeture de |a bretelle A132 Deauville vers A13 Caen : Pour les Usagers venant de l'A132 (Deauville) :
Continuer sur A132 puis la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et
l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
Phase 3 : Reprise des enrobés et suppression des tampons dans la bretelle A132 Lisieux vers A13 Caen.
Date : jour et nuit du 18 juillet à 21h00 au 22 juillet 2022 à 6h00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE FINITION ENTRE LES 81 Localisation : Échangeur A132 Lisieux vers A13 Caen
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle de jonction A132 Lisieux vers A13 Caen.
Déviation de jour : | :
Fermeture de la bretelle A132 Lisieux vers A13 Caen : pour les usagers venant de Lisieux : continuer
jusqu'au diffuseur n° 2 de Honfleur puis reprendre l‘A132 direction Lisieux l‘A13 en direction de Caen.
Déviation de nuit :
Fermeture de la bretelle A132 Lisieux vers A13 Caen : pour les usagers venant de Lisieux : continuer
jusqu'au diffuseur n° 2 de Honfleur, puis reprendre l'A132 direction Lisieux, puis RD579 en direction de
Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
Phase 4 : Reprise des enrobés et prolongation de l’écran antibruit dans la bretelle A132 Deauville vers A13
Caen.
Date : dé nuit du 25 juillet 2022 au 29 juillet de 21h00 à 6h00
Localisation : Échangeur A132 Deauville vers A13 Caen
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 180+000 au PR 181+500 sens Paris Caen. La circulation s'effectuera
sur les 2 voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids
lourds,
Fermeture de la bretelle de jonction A132 Deauville vers A13 Caen avec mise en place d'un itinéraire de
déviation.
Circulation sur chaussée rabotée dans la bretelle, la vitesse sera abaissée à 50 km/h.
Déviation :
Fermeture de la bretelle A132 Deauville vers A13 Caen : Pour les usagers venant de l'A132 (Deauville) :
Continuer sur l‘A132 puis la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et
l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
Phase 5 : Reprise des enrobés et suppression des tampons dans la bretelle A132 Lisieux vers A13 Caen.
Date : jour et nuit du 25 juillet 2022 à 21h00 au 29 juillet 2022 à 6h00
Localisation : Échangeur A132 Lisieux vers A13 Caen
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle de jonction A132 Lisieux vers A13 Caen.
Déviation de jour :
Fermeture de la bretelle A132 Lisieux vers A13 Caen : pour les usagers venant de Lisieux : continuer
jusqu'au diffuseur n° 2 de Honfleur puis reprendre l'A132 direction Lisieux, 1‘A13 en direction de Caen.
Déviation de nuit :
Fermeture de la bretelle A132 Lisieux vers A13 Caen : pour les usagers venant de Lisieux : continuer
jusqu'au diffuseur n° 2 de Honfleur, puis reprendre l'A132 direction Lisieux, puis la RD579 en direction de
Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et l’A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à là réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à
l'article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont
réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens
concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE FINITION ENTRE LES 82 ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes
mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés : :
-soit préalablement par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre (préfet) de l'intérieur.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de
rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans
un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
l'en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux où hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification .
- soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le’ sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur de la direction interdépartémentale des routes (zone Ouest}, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté
est adressée à chacun.
Fait à Caen, le /3/7/22
Pour le préfet et par délégation,
NATHAN DE. LARCR, S505- PRÉ T
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE FINITION ENTRE LES 83 DSDEN du Calvados
14-2022-07-18-00001
Arrêté autorisant un personnel titulaire du
BNSSA à surveiller un établissement de baignade
d'accès payant
DSDEN du Calvados - 14-2022-07-18-00001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant 84 PRÉFET Service départemental à la Jeunesse,
DU CALVADOS à l'Engagement et aux Sports Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
AUTORISATION DU PERSONNEL TITULAIRE DU BNSSA A SURVEILLER UN
ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCÈS PAYANT
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-7, D. 322-12 à D.322-14 et A. 322-
;
Vu l’article L. 221-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN
préfet du Calvados ;
Vu la demande d'autorisation adressée à la Directrice académique des services de
l'Education nationale du Calvados en date du 01 juillet 2022, formulée par le Président
de Caen la mer Normandie, pour les piscines de la Communauté visant à permettre à
Monsieur Giorgio DATURI né le 08 Juin 2004 d'assurer la surveillance d’une baignade
d'accès payant ;
Considérant que l'établissement d'activité physique et sportive dénommé Piscine du
chemin vert est qualifié d'établissement de baignade d'accès payant au sens de l’article
D. 322-12 du code du sport;
Considérant que la surveillance des établissements de baignade d'accès payant doit
être garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires
d'un des diplômes leur conférant le titre de maître nageur sauveteur ;
Considérant que Monsieur Giorgio DATURI est titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) qui est une qualification ne lui conférant pas le titre
de maître nageur sauveteur ;
Considérant cependant qu'il est possible, par dérogation au principe susmentionné et
en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, d'autoriser du personnel
titulaire du BNSSA à assurer cette fonction dans un établissement de baignade d'accès
payant ;
Considérant que cette autorisation d'exercice ne peut être délivrée que pour une durée
comprise entre Un et quatre mois et uniquement si l'exploitant de l'établissement
concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre
de maître nageur sauveteur ;
2 Place de l'Europe - BP 90036 - 14208 Hérouville-St-Clair cedex
Tel : 02.31.45.95.83
DSDEN du Calvados - 14-2022-07-18-00001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant 85 Considérant que l'établissement d'activité physique et sportive dénommé a essayé, en
vain, de recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS);
Considérant que l'accroissement saisonnier des risques permet de justifier d'accorder
temporairement la possibilité à Monsieur Giorgio DATURI titulaire du BNSSA la
possibilité d'assurer seul la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant
dénommé piscine du chemin vert ;
ARRETE :
Article 1%: Il est accordé du 01 août 2022 jusqu'au 31 août 2022 l'autorisation à
l'établissement dénommé piscine du chemin vert d’avoir recours aux services de
Monsieur Giorgio DATURI né le 08 Juin 2004, personnel titulaire du BNSSA, afin que ce
dernier assure seul la surveillance de la baignade d'accès payant de cet établissement ;
Article 2 : Monsieur Giorgio DATURI ne pourra assurer que la surveillance de la
baignade, à l'exclusion de tout acte d'enseignement.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l'auteure de la décision,
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des sports,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le O7 juillet 2022
2 Place de l'Europe - BP 90036 - 14208 Hérouville-St-Clair cedex
Tel : 02.31.45.95.83
DSDEN du Calvados - 14-2022-07-18-00001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant 86 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2022-07-08-00006
Décision 69-22 Portant délégation de signature à
Mme Sandrine CREUSIER FF ACH Responsable
carrières et paie
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-07-08-00006 - Décision 69-22 Portant délégation de signature à Mme Sandrine CREUSIER FF ACH Responsable carrières et paie 87 Affaire suivie par :
Direction des Ressources Humaines
Secrétariat — tel, 02 31 30 50 35
FE/YLG/Hi/MA
DECISION N°69/22
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
à Madame Sandrine CREUSIER,
Faisant Fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable Carrières et Paie
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'un
établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements
publics de santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements publics de santé,
Vu le courrier du Centre National de Gestion en date du 17 Décembre 2018 portant
recrutement de Monsieur Hugo LANGUILLER en qualité d'Attaché d'Administration
Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu Farrêté du Centre National de Gestion en date 14 Février 2020 portant recrutement par
voie de détachement de M, Yvan LE GUEN en qualité de Directeur Adjoint à l'Etablissement
Public de Santé Mentale de Caen,
Vu la décision du Directeur Général de l’ARS, Monsieur Thomas DERROCHE, du 16 mars 2022
confiant l'intérim du poste de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen
à Monsieur Franck ESTEVE à compter du 17 Mars 2022,
Vu la note d’information 20/22 diffusée le 19 Mai 2022 relative à l'affectation de Madame
Sandrine CREUSIER en qualité de Faisant Fonction d'Adjoint des Cadres Hospitaliers au poste
de Responsable Carrières et Paie à l’Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
En conséquence,
1/2
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-07-08-00006 - Décision 69-22 Portant délégation de signature à Mme Sandrine CREUSIER FF ACH Responsable carrières et paie 88 Page 2/2
-DECIDE-
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yvan LE GUEN et de M. Hugo LANGUILLER, délégation est
donnée à Madame Sandrine CREUSIER, Faisant Fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour
signer tout courrier concernant les Ressources Humaines à l'exception de la délégation
d'ordonnancement des dépenses relatives à la rémunération de personnel.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en
œuvre :
+ publication sur le site Intranet de l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Calvados conformément aux dispositions de l’article R6143-38 du Code de la
Santé Publique.
Fait à Caen, le 8 juillet 2022
PT
fecteur par intérim
M. Franck ie
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-07-08-00006 - Décision 69-22 Portant délégation de signature à Mme Sandrine CREUSIER FF ACH Responsable carrières et paie 89 Vu pour acceptation
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La Faisant Fonction d’Adjoint des Cadres
Responsable Carrières et Paie
DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
2 exemplaires à Madame la Trésorière Principale
Internes 1 exemplaire à la Direction d'Etablissement
Lexemplaire Yvan LE GUEN, DRH
Lexemplaire Hugo LANGUILLER, AAH
1 exemplaire Sandrine CREUSIER, FF ACH
1 exemplaire aux dossiers administratifs des 3 intéressés
Publication sur le site intranet
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-07-08-00006 - Décision 69-22 Portant délégation de signature à Mme Sandrine CREUSIER FF ACH Responsable carrières et paie 90 Préfecture du Calvados
14-2022-07-08-00007
14 Arrêtés préfectoraux portant modification
d'un système de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 91 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Lo Direction des sécurités Frateraité | - _ BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-20Z2-295 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le garage VALLY situé à SAINTE-HONORINE-DES-PERTES -— 14520 AURE -SUR-MER
_ Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le garage
VALLY situé 45 route d'Omaha Beach - SAINTE-HONORINE-DES-PERTES - 14520 AURE-SUR-MER :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL VALLY -
Monsieur Laurent VALLY, gérant - pour le garage VALLY situé 45 route d'Omaha Beach -
SAINTE-HONORINE-DES-PERTES - 14520 AURE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL VALEY:est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier
l'installation de vidéoprotection, éGhformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Garage VALLY - 45 route d'Omaha Beach - SAINTE-HONORINE-DES-PERTES - 14520 AURE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0201 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras extérieures : ,
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Laurent VALLY, gérant
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
11 devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 92 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images. |
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le “cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent VALLY, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 est abrogé,
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le Q 8 JUH. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice’
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 93 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
Fu Direction des sécurités
Fraternité -. BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-296 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel - Château de Bellefontaine situé à BAYEUX
_ Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 20 juin 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel -
Château de Bellefontaine situé 49 rue de Bellefontaine - 14400 BAYEUX ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL Bellefontaine -
Monsieur Lucas VERDIER, gérant - pour l'Hôtel - Château de Bellefontaine situé 49 rue de Bellefontaine
- 14400 BAYEUX : :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL Bellefontaine est autorisé(e) pour une. durée de cinq ans renouvelable à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Hôtel - Château de Bellefontainee 49;rueale Bellefontaine - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la pré ecture sous le n° 2014/0412.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
| 2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Lucas VERDIER, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gou.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 94 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu,
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Lucas VERDIER, gérant,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article. 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - L'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 08 JUL. 202?
Pour le Préfet et par délégation,
le ES la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 95 PRÉFET | DY CALVADOS Cabinet
Fr | Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-298 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour THALAZUR - CABOURG
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le
complexe Hôtel les Bains - THALAZUR de CABOURG ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC HOTHACAP - Madame Bérengère NIEMANN, directrice de site - pour THALAZUR CABOURG - 44 avenue Charles de Gaulle -14390 CABOURG ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SNC HOTHACAP est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- THALAZUR CABOURG - 44 avenue Charles de Gaulle - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2012/0365 .
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°} Le système est constitué des éléments suivants :
- 21 caméras intérieures
- 21 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Bérengère NIEMANN, directrice de site.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 96 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Bérengère NIEMANN, directrice de site,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, êtré retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et Le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le Q 8 j{jil, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef LHturean de la sécurité et de l'ordre public,
T! MONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 97 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Lib
Direction des sécurités
Franeié BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-299 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la clinique vétérinaire L'Arche de Venoix située 105 avenue Henry Chéron à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4;
VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SCP de vétérinaires Stanislas de BREK et Florian HEISSAT - clinique vétérinaire L'Arche de Venoix -
105 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la SELARL L'Arche de
Venoix - pour la clinique vétérinaire L'Arche de Venoix - 105 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN :
avis de la commission départementale des s mes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ; VU l'avis de la ission dép ale des systèmes de vidéoprotection du 14 jui
ARRÊTE
Article 1 - La SELARL L'Arche de Venoix est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante : - Clinique vétérinaire L'Archede enoix 105 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à là préfetture sôus le n° 2017/0496.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 8 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Florian HEISSAT, gérant.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 98 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure aïnsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
il peut être exercé auprès de Monsieur Florian HEISSAT, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - L'arrêté préfectoral du 17janvier 2018 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. :
Caen,le Û£ JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le che au dela sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratifde Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 99 PRÉFET
DU CALVADOS _ Cabinet
PES Direction des sécurités
Frercroité - __ BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-300 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Banque de France située 14 avenue de Verdun à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN én
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la
Banque de France située 14 avenue de Verdun - 14051 CAEN ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la Banque de France -
succursale de CAEN - 14 avenue de Verdun - 14051 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Banque de France est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Banque de France - 14 avenue de Verdun - 14051 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0071.
article 2 - 1°) La finalité du systèfié est; 'Sééurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
- 3 caméras extérieures visionnant partiellement la voie publique
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images à la direction nationale de la sécurité à PARIS.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans Le respect des libertés individuelles.
Article 3 - La personne responsable du système est Le directeur départemental de la Banque de France.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rué Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 100 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. |
il peut être exercé auprès du directeur départemental de la Banque de France. -
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et Le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le | (8 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le PRE la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception, Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 101 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pus Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-301 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'aéroport de CAEN-CARPIQUET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
l'aéroport de CAEN-CARPIQUET ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS AEROPORT
CAEN-NORMANDIE - 1 rue René Cassin - SAINT-CONTEST - 14911 CAEN cedex - pour l'aéroport de
CAEN-CARPIQUET- route de Caumont - 14650 CARPIQUET :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS AEROPORT CAEN-NORMANDIE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Aéroport de CAEN-CARPIQUET - route de Caumont - 14540 CARPIQUET
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le,n: 2011/0070 :
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (sûreté
aéroportuaire inspection filtrage), Prévention d'actes terroristes, Prévention des fraudes douanières
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
- 8 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Maryline HAIZE-HAGRON, directrice de
l'aéroport de CAEN-CARPIQUET,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 90 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 102 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements. .
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
il peut être exercé auprès de Madame Maryline HAIZE-HAGRON, directrice de l'aéroport de CAEN-
CARPIQUET,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de ia sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - L'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Ô @ JUIL, 2822
Pour le Préfet e ar délégation,
‘de la sécurité et de l'ordre public,
A ll
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 103 PRÉFET
‘DU CALVADOS Cabinet
re Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-302 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de COLOMBELLES
| Le Préfet du Calvados, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 modifié portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de COLOMBELLES, représentée par son maire ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de COLOMBELLES, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de COLOMBELLES, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée
de cinq ans renouvelable à modifier son système vidéoprotection.
Outre les emplacements déjà existants, trois périmètres nouvellement créés sont autorisés.
Périmètres créés :
Périmètre A - Coeur de ville : route de Cabourg, route de Ranville, rue Louis Aragon, rue Arthur
Rimbaud, rue Jules Guesde, rue Edouard Vaillant, rue Jean Jaurès
Périmètre B - Jean Jaurès : rue Jean Jaurès, rue Pierre Mendès France, avenue Jean Jaurès, avenue du Pays de Caen, avenue des Hauts Fourneaux, rue du Printemps des Peuples
Périmètre C - Libéra : D513, D403, avenue du Régiment de la Chaudière, rue des Lauriers Grande rue,
avenue de la Falaise, rue Centrale
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 104 Emplacements déjà existants :
* Place François Mitterrand (place, abords et commerces) 4 caméras extérieures
* Place François Mitterrand (abords de la mairie et commerces) ® 1 caméra extérieure
* Avenue de la liberté (abords mairie - avenue de la Liberté) æ 2 caméras extérieures
* Avenue Léon Blum (ateliers municipaux) > 2 caméras extérieures
* Avenue Léon Blum (abords des commerces} æ 2 caméras extérieures
* Intersection Avenue Léon Blum/Thomas Mazarik (abords des commerces - parking)
> 4 caméras extérieures
* Rue Emile Mougins {abords de l'école primaire Victor Hugo 1 caméra extérieure
+ Ecole primaire Henri Sellier {les abords, le stade, La crèche et l'école maternelle)
> 4 caméras extérieures :
* Rue Jules Guesde (abords groupe scolaire Henri Sellier) æ 1 caméra extérieure
* Intersection de la rue Jules Guesde/avenue Léon Blum % 1 caméra extérieure
* Avenue Léon Blum (abords piscine et complexe sportif) 2 1 caméra extérieure
* Complexe sportif Pierre Rival : avenue Léon Blum + 4 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 : Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2017/0503.
Article 3 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants,
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 4 - La personne responsable du système est Monsieur Marc POTTIER, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ärticle 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou
en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Monsieur Ismaël MADI, chef de la police municipale,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 105 ‘Article 11 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 12 février 2018 modifié est abrogé.
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le Û 8 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publie,
Const
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successifd'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 106 “ « uen >
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NN RTE ET
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 107 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pren Direction des sécurités Frairriié BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-303 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la station service DYNEFF située Aire de GIBERVILLE NORD - A13
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la station service DYNEFF située Aire de GIBERVILLE NORD - A13 :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS DYNEFF -
1300 boulevard Albert Einstein — 34060 MONTPELLIER - pour la station service DYNEFF située - Aire de
GIBERVILLE NORD - A13 - 14730 GIBERVILLE :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS DYNEFF est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Station service DYNEFF - Airè Ë GIBER LE NORD - A13 -14730 GIBERVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2019/0145.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Stéphane POTIRON, directeur RETAIL.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 108 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du publié, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane POTIRON, directeur RETAIL.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. |
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le Q $ fl. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt Le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
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Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 109 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pur Direction des sécurités Fratersité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-304 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de GRENTHEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ; .
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de GRENTHEVILLE, représentée par son maire ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
GRENTHEVILLE, représentée par son maire,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de GRENTHEVILLE, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée
de cinq ans renouvelable à modifier son système de vidéoprotection.
Outre celui déjà existant, un nouvel emplacement est autorisé :
* Parc public - RD 230 æ 2 caméras extérieures
Emplacement déjà existant
* Mairie de GRENTHEVILLE - Le Bourg = 3 caméras extérieures installées sur le bâtiment de la
mairie :
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0480 .
Article 3 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
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Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 110 Article 4 - La personne responsable du système est Monsieur Emmanuel BELLÉE, maire
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maxiraum de 27 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou
en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Emmanuel BELLÉE, maire.
Article 11 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ârticle 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 est abrogé.
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant de groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le . 08 JUIL, 2022
ar délégation,
de la sécurité et de l'ordre public,
Pour le Préfet
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 111 E =
PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
Ep Direction des sécurités Frame BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-305 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSA -
- Ecouter Voir - Optique et Audition Mutualistes - HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment Les artièles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
les Opticiens Mutualistes - 68 avenue de la Grande Cavée - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSA - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour Ecouter-Voir - Optique et Audition Mutualistes - situé 68 avenue de la Grande Cavée - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSA est autorisé{e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante : ,
- Ecouter-Voir - Optique et Audition Mutualistes - 68 avenue de la Grande Cavée - 14200 HEROUVILLE-
SAINT-CLAIR SAGE As 1 Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2017/0437.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures dont le champ de vision est orienté vers la porte d'entrée du magasin.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes
d'information et du numérique,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 112 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. |
Il peut être exercé auprès de Monsieur Ludovic BOURDON, opticien directeur.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le ; 0 8 JUL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
sécurité et de l'ordre public
FT ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 113 PRÉFET
DU CAiVADOS Cabinet
pot Direction des sécurités Fratergité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-306 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LANGRUNE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
: VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de LANGRUNE-SUR-MER, représentée par son maire ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
LANGRUNE-SUR-MER, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de LANGRUNE-SUR-MER, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à modifier son système de vidéoprotection.
Outre ceux déjà existants, trois nouveaux emplacements sont autorisés :
+ Rond-point des Chasses route de Courseulles - Axe Luc-sur-Mer/Langrune-sur-Mer/Douvres-la-
Délivrande + 2 caméras extérieures
* Parc des Chasses - Maison des associations 3 caméras extérieures
+ Place du 6 Juin et digue = 4 caméras extérieures
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 114 Emplacements déjà existants :
* Parc du Bois Joli : 19 avenue de la Libération ® 6 caméras extérieures
* Avenue Jules de Tournebu 2 caméras extérieures
* Mairie: 22 rue de la Mairie 3 caméras extérieures
* Ecole Madeleine et André Silas : avenue Jules de Tournebu 3 caméras extérieures
* Rue de la Libération 2 caméras extérieures
* Place du Marché - 19 avenue de la Libération Æ 2 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2017/0387.
Article 3 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants,
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 4 - La personne responsable du système est Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN, maire
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 10- Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. :
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN, maire.
Article 11 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 115 Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 est abrogé.
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant de groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 0 $ JUL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}, En cas d'exercice
successifd'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 116 SQUt alt # ©
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 117 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet as Direction des sécurités
pe
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-307 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de PONT-L'ÉVÊQUE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de PONT-L'ÉVÊQUE, représentée par son maire :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de PONT-L'ÉVÊQUE, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1- La commune de PONT-L'ÉVÊQUE, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée
de cinq ans renouvelable à modifier son système de vidéoprotection.
Outre ceux déjà existants, un nouvel emplacement est autorisé :
+’ Route de Beaumont - RD 118 1 caméra extérieure
Emplacements déjà existants :
* Complexe sportif Michel d'Ornano: rue Gustave Flaubert > 2 caméras extérieures
* Ecole maternelle : impasse de l'Isle > 1 caméra extérieure
*__ Route de Caen - giratoire du Mont Gripon 2 caméras extérieures
* Carrefour de l'avenue de la Libération et du chemin de l'Yvie æ 1 caméra extérieure
+ Carrefour de la route de Beaumont et de la rue Camille Liégerd = 1 caméra extérieure
* Carrefour de la rue Saint-Michel et de la rue Eugène Pian 1 caméra extérieure
* Place Jean Bureau au droit du quai de Gabarres au Pont des Chaînes 1 caméra extérieure
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 118 * Carrefour de la rue Georges Clémenceau et de la rue de l'hippodrome 1 caméra extérieure
*__ Carrefour de la route de Rouen et de la rue Pierre Gamare et de la rue de l'hippodrome
> 1 caméra extérieure.
*__ Carrefour de la route de Trouville et de la route d'Honfleur # 1 caméra extérieure
* Carrefour de la rue de la Vicomté au niveau du pont d'Yvie 1 caméra extérieure
* Carrefour de l'allée St Michel, rue de la Vicomte et de la rue Chanoine Tirard
> 1 caméra extérieure
* Carrefour de la rue des Artificiers et de la route d'Honfleur + 1 caméra extérieure
* Pont des Chaînes - place Bureau - RD n° 675 2 caméras extérieures
*__ Parc du Bras d'Or æ 1 caméra extérieure .
* Parking et rue de la gare 1 caméra extérieure
* Parking de la gare 1 caméra extérieure
Parc d'activités de Launay
+ _ Entrée de la déchèterie : Impasse de l'Environnement 1 caméra extérieure
* Carrefour de la rue Laplace, de la route de Lisieux et de la sortie de l'A 13 % 1 caméra extérieure
+ Carrefour de la rue Laplace, de la route de Lisieux et de la rue Marie Curie (entrée zone de Grieu)
1 caméra extérieure
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 2014/0146.
Article 3 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Article 4 - La personne responsable du système est Monsieur Yves DESHAYES , maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accèsaux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans-un délai maximum de 30 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou
en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yves DESHAYES , maire.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 119 Article 11 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 est abrogé.
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerié départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caeni, le NH . JUL, 202?
Pour le Préfet etpar délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours.
gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique.ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 120 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 121 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pt Direction des sécurités Fraternité | BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-308 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
‘VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'adrninistration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de FROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de TROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier son système de vidéoprotection.
Outre celui déjà existant, deux nouveaux emplacements sont autorisés :
+ chemin de la Mare aux Guerriers = 1 caméra extérieure
+ rond-point de Callenville æ 1 caméra extérieure
Emplacements déjà existants :
+ rue des Bains æ 10 caméras extérieures
+ rüe du Général de Gaulle 1 caméra extérieure
* boulevard Fernand Moureaux 9 caméras extérieures
* place Foch - square Gustave Flaubert + 1 caméra extérieure
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 122 Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner Le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelles,
Les flux vidéos sont transmis à la police municipale de TROUVILLE-SUR-MER par un réseau VPN.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture sous Le n° 2012/0273.
Article 3 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux
règles de la circulation.
Article 4 - La personne responsable du système est Madame Sylvie de GAETANO, maire.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection., Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droït d'accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu,
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans un-délai maximum de 30 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou
en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
IL peut être exercé auprès de la police municipale de TROUVILLE-SUR-MER.
Article 11 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. :
Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 123 Article 14 - L'arrêté du 7 janvier 2020 est abrogé,
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le Û $ JUIL. 2022 ;
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 124 SE". 1% PS AR pit À!
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 125 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
mur Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-310 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la SASU FILT 1860 située 2 rue Ada Lovelace à MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du'30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SASU FILT 18690 - 2 rue Ada Eovelace - 14120 MONDEVILLE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Philippe COUSIN, président de la SASUS FILT 1860 - 2 rue Ada Lovelace -
14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SASU FILT 1860 est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- FILT 1860 - 2 rue Ada Loveläce- 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2019/0669 .
Article 2. - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°} Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jean-Philippe COUSIN, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CFDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 126 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de La sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. :
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Philippe COUSIN, président.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté du 18 juin 2020-est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 08 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du b rear-deta sécurité et de l'ordre public,
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-08-00007 - 14 Arrêtés préfectoraux portant modification d'un système de vidéoprotection 127 Préfecture du Calvados
14-2022-07-07-00008
69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 128 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pes Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-224 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la confiserie-chocolaterie-biscuiterie “Fabrique-moi un bonbon" située à ARGENCES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL JULMAS -
Monsieur Ghislain GREAUME, gérant - pour la confiserie-chocolaterie-biscuiterie "Fabrique-moi un
bonbon" située 30 rue de la Gare - 14370 ARGENCES :
VU l'avis de La commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL JULMAS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotectioh, cohformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Confiserie-chocolaterie-biscuiterie "Fabrique-moi un bonbon" - 30 rue de la Gare - 14370 ARGENCES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0200 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Ghislain GREAUME, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gourv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 129 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Ghislain GREAUME, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le {7 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 130 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Été Direction des sécurités Parent BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-225 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Saint-Patrice situé à BAYEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 . P
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Sarl TAILPIED-SABINE -
Monsieur Jérôme SABINE, gérant - pour l'Hôtel Saint-Patrice situé 32 rue Saint-Patrice - 14400 BAYEUX :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Sarl TAILPIED-SABINE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Hôtel Saint-Patrice - 32 rue Saint-Patrice - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0206.
Article 2 - 1°) La finalité du syÿstème'est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières
2°} Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jérôme SABINE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, ruc Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouvfr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 131 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection., Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jérôme SABINE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le Q 7 Ji 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de la sécurité ét de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 132 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fay Direction des sécurités BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-226 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar-tapas LE MONTMARTRE situé à BAYEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Robin LE BARON, gérant du bar-tapas LE MONTMARTRE situé 19 rue Saint-Jean -
144006 BAYEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur RobinLE BARON, gérant du bar-tapas LE MONTMARTRE, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante : Lu
- Bar-tapas LE MONTMARTRE - 19 fue Saint-Jean - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous Le n° 2022/0130.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Robin LE BARON, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 133 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui La concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Léa BUNEL, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Ô 7 Hji. 2022
Pour le Préfet et
le chef
délégation,
La sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais ét voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 134 PRÉFET
pes Direction des sécurités Fraierait BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-Z27 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Cave des Tontons située à CABOURG
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Sarl CAVECAB -
Monsieur Christophe LECARPENTIER, gérant - pour La Cave des Tontons située 19 avenue Charles de
Gaulle - 14390 CABOURG ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Ea Sarl CAVECAB est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- La Cave des Tontons -19 avenue Charles de Gaulle - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0121.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Christophe LECARPENTIER, gérant.
1l se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14638 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 135 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Christophe LECARPENTIER, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Ÿ 7 Jiif. 2022
Pour le Préfet et
le chef d
délégation,
la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception, Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 136 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Luis Direction des sécurités Fraternité B s OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-20Z2-228 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INDIGO PARK - Parking souterrain du Château situé Avenue de la Libération à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU Le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par INDIGO PARK sis Tour
Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX-LA-DEFENSE - pour le parking souterrain du Château -
Avenue de la Libération -— 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - INDIGO PARK est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parking souterrain du Château - Avenue de la Libération - 14000 CAEN
Le dossier est enrégistré à la préfecture sous Le n° 2022/0226.
CERF ni A5
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°} Le système est constitué des éléments suivants :
- 19 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine DESLANDES, responsable de
district Caen Parkings INDIGO,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 137 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sandrine DESLANDES, responsable de district Caen Parkings
INDIGO,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 0 7 JUN, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d e la sécurité et de l'ordre public
MONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saînt Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 138 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pire Direction des sécurités Prernité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INDIGO PARK - Parking souterrain situé Place de la Résistance à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par INDIGO PARK sis Tour
Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX-LA-DEFENSE - pour le parking souterrain - Place de la
Résistance - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - INDIGO PARK est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parking souterrain- Place de la Résistance - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0230.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 29 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine DESLANDES, responsable de
district Caen Parkings INDIGO.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 139 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Sandrine DESLANDES, responsable de district Caen Parkings INDIGO ,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans, Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 0 7 JUL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le A e la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception, Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 140 PRÉFET
pt Direction des sécurités Paerote BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-Z30 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INDIGO PARK - Parking souterrain de l'Hôtel de Ville situé Place Guillouard à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par INDIGO PARK sis Tour
Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX-LA-DEFENSE - pour le parking souterrain de l'Hôtel de
Ville - Place Guillouard - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - INDIGO PARK est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parking souterrain de l'Hôtel de Ville - Place Guillouard - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à La préfecture sous le n° 2022/0231 .
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 22 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine DESLANDES, responsable de
district Caen Parkings INDIGO.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 141 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sandrine DESLANDES, responsable de district Caen Parkings
INDIGC.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen,le f 7 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, ruée Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvadas.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 142 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pm Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-231 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INDIGO PARK - Parking souterrain situé Rue Paul Doumer à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par INDIGO PARK sis Tour
Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX-LA-DEFENSE - pour le parking souterrain - Rue Paul
Doumer - 14000 CAEN :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - INDIGO PARK est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parking souterrain - Rue Paul Doumer - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0232.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 26 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine DESLANDES, responsable de
district Caen Parkings INDIGO,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 143 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu,
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Madame Sandrine DESLANDES, responsable de district Caen Parkings
INDIGO.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 7 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le che la sécurité et de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite au implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 144 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
De Direction des sécurités
Fratersité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-232 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INDIGO PARK - Parking Polyclinique situé 12 Avenue du 43ème Régiment d'artillerie à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'admninistration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par INDIGO PARK sis Tour
Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX-LA-DEFENSE - pour le parking Polyclinique - 12 Avenue
du 43ème Régiment d'Artillerie - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - INDIGO PARK est autorisé(e} pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parking Polyclinique - 12 Avenue du 43ème Régiment d'Artillerie - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0234.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine DESLANDES, responsable de
district Caen Parkings INDIGO.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 145 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et, le
ças échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sandrine DESLANDES, responsable de district Caen Parkings
INDIGC.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Gæen.le O7 JU, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le c la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}, En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 146 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pu Direction des sécurités
Frareraié BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-233 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INDIGO PARK -Parking situé Place Courtonne à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par INDIGO PARK sis Tour
Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX-LA-DEFENSE - pour le parking - Place Courtonne -
14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - INDIGO PARK est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parking - Place Courtonne -14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0236 .
Article Z - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine DESLANDES, responsable de
district Caen Parkings INDIGO.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 147 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Madame Sandrine DESLANDES, responsable de district Caen Parkings
INDIGO,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 0 7 JUL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le ch de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
adrainistratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 148 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
par» Direction des sécurités
Pro BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-Z022-234 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INDIGO PARK - Parking Port de Plaisance 1 et 2 situé Quai Vendeuvre à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par INDIGO PARK sis Tour
Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX-LA-DEFENSE - pour le parking Port de Plaisance 1 et 2-
Quai Vendeuvre - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - INDIGO PARK est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parking Port de Plaisance 1 et 2 - Quai Vendeuvre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0237.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine DESLANDES, responsable de
district Caen Parkings INDIGO,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 149 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sandrine DESLANDES, responsable de district Caen Parkings
INDIGO,.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et Le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le (7 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 150 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités usa BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-235 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INDIGO PARK -Parking souterrain situé Place de la République à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par INDIGO PARK sis Tour
Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX-LA-DEFENSE - pour le parking souterrain - Place de la
République - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - INDIGO PARK est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parking souterrain - Place de la République - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0228 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 21 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine DESLANDES, responsable de
district Caen Parkings INDIGO,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 151 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
11 peut être exercé auprès de Madame Sandrine DESLANDES, responsable de district Caen Parkings
INDIGC.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 7 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Er À de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant Le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 152 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pt Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-236 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour INDIGO PARK - Parking souterrain situé Place Gardin à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par INDIGO PARK sis Tour
Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX-LA-DEFENSE - pour le parking souterrain - Place Gardin
- 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - INDIGO PARK est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parking souterrain - Place Gardin - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0227.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 26 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine DESLANDES, responsable de
district Caen Parkings INDIGO.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 153 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sandrine DESLANDES, responsable de district Caen Parkings
INDIGO,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ärticle 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 0 7 JUL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef au de la sécurité et de l'ordre public
Thiér MONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fols,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 154 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ÉE Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-237 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant MEVLANA situé 4 Avenue du 6 Juin à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL MEVLANA -
Monsieur Abdulkadir OZCAN, responsable - pour le restaurant MEVLANA situé 4 avenue du 6 juin -
14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Sarl MEVLANA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection;confofmément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Restaurant MEVLANA - 4 avenue du 6 juin - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0201.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Abdulkadir OZCAN, responsable.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 155 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Abdulkadir OZCAN, responsable.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le {7 TU 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef au de la sécurité et de l'ordre public
Tifferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai dedeux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 156 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pur Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-238 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Résidence Accueil Luce - Immeuble Teo - 47 rue des Frères Lumières à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Mutualité Française
Normandie SSA - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - Madame Mélanie HAMARD, directrice des
systèmes d'information et du numérique - pour la Résidence Accueil Luce - Immeuble Teo - 47 rue des
Frères Lumière - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Mutualite Francaise Normandie SSA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : ASUS UT
- Résidence Accueil Luce - Immeuble Teo - 47 rue des Frères Lumières - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0202 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes
d'information et du numérique.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 157 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droït d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Isabelle PLUVINAGE, directrice du pôle accompagnement.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 7 JUIL. 2622
Pour le Préfet et par délégation,
le che e la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception, Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 158 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pes Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la magasin AU VERGER DU ROND POINT situé 133 Avenue Georges Guynemer à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL AU VERGER DU
ROND POINT - Monsieur Thierry LEMONMIER, gérant - pour le magasin AU VERGER DU ROND POINT
situé 133 avenue Georges Guyneémer- 14000 CAEN :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL AU VERGER DU ROND POINT, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- Magasin AU VERGER DU ROND POINT - 133 avenue Georges Guynemer - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0125.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure sans enregistrement
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Thierry LEMONNIER, gérant,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 159 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Article 7 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès. des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 0 7 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef e la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}, En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 160 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
Enaternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-240 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin H&M situé Centre commercial Les Rives de l'Orne - Quai Amiral Hamelin à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9,L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Hennes & Mauritz - 3 rue
Lafayette - 75009 PARIS - Monsieur Laurent VOISANGRIN, responsable sécurité - pour le magasin H&M
situé Centre commercial Les rives de l'Orne - Quai Amiral Hamelin 14000 CAEN :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 :
ARRÊTE
ärticle 1 - Hennes & Mauritz - Monsieur Laurent VOISANGRIN, responsable sécurité - est autorisée)
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adressé suivante :‘
- Magasin H&M - Centre commercial Les rives de l'Orne - Quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN
Le dossier est enrégistré à la préfecture sous le n° 2022/0152.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre La démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Laurent VOISANGRIN, responsable
sécurité.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 161 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Enza SCISTRI, responsable magasin,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le ÿ7
JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le à à de la sécurité et de l'ordre public
1erry EDMONT
Délais et voies de recours : le présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 162 PRÉFET | DU CALVADOS Cabinet pe Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-Z41 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Résidence Scamaroni Séniors située 35/37 rue Fred Scamaroni à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-Z ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Anne-Sophie MAUGER, directrice de la Résidence Scamaroni Séniors située 35/37 rue Fred
Scamaroni - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Anne-Sophie MAUGER, directrice de la Résidence Scamaroni Séniors, est autorisé(e)
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Résidence Scamaroni Séniors - 35/37 rue Fred Scamaroni - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0157.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Anne-Sophie MAUGER, directrice.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, ruc Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 163 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Anne-Sophie MAUGER, directrice,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Q 7 Jijil, 2022
Pour le Préfet,
le chef gutre le la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratifde Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite où implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 164 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Lam Direction des sécurités
Fratsroité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-242 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Restaurant LA PAGAILLE situé 30 Quai Vendeuvre à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU Le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL LE BERCAUX -
Monsieur Sylvain DOUABIN, gérant - pour le Bar-Restaurant LA PAGAILLE situé 30 quai Vendeuvre -
14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La SARL LE BERCAUX est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Restaurant LA PAGAILLE - 30 quai Vendeuvre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0174,
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Sylvain DOUABIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 165 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation. .
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu,
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Sylvain DOUABIN, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d‘une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen,le {7 JUL,
2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef a sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt Le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 166 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Zoé Direction des sécurités
sun BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-243 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar Speakeasy situé 1 bis avenue de Tourville à CAEN
| Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU Le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Christian LAMARE, gérant , pour le Bar Speakeasy situé 1 bis Avenue de Tourville -
14009 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Christian LAMARE, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- Bar Speakeasy - 1 bis avenue de Tourville - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à laipréfétturé sôus le n° 2022/0184 .
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jean-Christian LAMARE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
IE devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 167 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Christian LAMARE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Q 7 JUIL,
2022
Pour le Préfet et par délégation,
de la sécurité et de l'ordre public
‘
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 168 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Été Direction des sécurités Frateraité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-244 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac-Presse Le Khedive situé 56 rue Saint-Jean à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MARAIS,
gérante du Tabac-Presse Le Khedive situé 56 rue Saint-Jean - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Sophie MARAIS, gérante du Tabac-presse Le Khedive, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante: ... je À
- Tabac-Presse Le Khedive - 56 rue Saint-Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0235 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sophie MARAIS, gérante.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 169 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes où panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sophie MARAIS, gérante .
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 07 JUIL, 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le Chr} de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 170 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pri Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-245 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CANAPVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
CANAPVILLE, représentée par son maire,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de CANAPVILLE, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, aux adresses suivantes :
* RD 677 - 14800 CANAPVILLE
* CR du Milieu - 14800 CANAPVILLE
> 3 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0244.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Stéphane TONON, maire
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images,
l, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 171 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane TONON, maire,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le -Q 7 JUIL, 2022
Pour Île Préfet et par délégation,
le chef dybefeh de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunat
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 172 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pars Direction des sécurités
Fneeraisé BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-246 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de Communes PRE-BOCAGE INTERCOM
- Déchetterie située D 173 - LIVRY - 14240 CAUMONT—SUR-AURE -
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté de
Communes PRE-BOCAGE INTERCOM - 31 rue de Vire - 14260 LES-MONTS-D'AUNAY - représentée par
son président, pour la déchetterie de LIVRY - D173 - 14240 CAUMONT-SUR-AURE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Communauté de Communes PRE-BOCAGE INTERCOM, représentée par son président, est
autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Déchetterie de LIVRY - D173 -14240 CAUMONT-SUR-AURE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0132.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Gérard LEGUAY, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gourv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 173 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Madame Virginie RIVIERE, directrice du pôle environnement et écologie,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le ( ? JUL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt Je
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 174 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-Z022-Z47 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour COCCIMARKET situé à CORMELLES-LE-ROYAL
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Brahim AHTOUCH, gérant du COCCIMARKET situé 44 rue des écoles - 14123 CORMELLES-LE-
ROYAL :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Brahim AHTOUCH, gérant du COCCIMARKET, est autorisé(e) pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante: .. LE
- COCCIMARKET - 44 rue des écoles -14123 CORMELLES-LE-ROYAL Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0213.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°} Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Brahim AHTOUCH, gérant
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, ruë Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 175 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
I] peut être exercé auprès de Monsieur Brahim AHTOUCH, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 0 7 JUL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
eu dé la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, aire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 176 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
jt Direction des sécurités
Fratergité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Restaurant-Pizzeria IL PARASOLE situé à DEAUVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SASU RONDEN -
Monsieur Wilfried DECOSTERE, directeur général - pour le Restaurant-Pizzeria IL PARASOLE situé 6 rue
Hoche -14800 DEAUVILLE,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Wilfried DECOSTERE, directeur général de la SASU RONDEN, est autorisé(e) pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adressé Säivanitéi: * &
- Restaurant-Pizzeria IL PARASOLE - 6 rue Hoche - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0129.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Wilfried DECOSTERE, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 177 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images. L
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Monsieur Wilfried DECOSTERE, directeur général.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 0 7 HAL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du b de la sécurité et de l'ordre public
LE erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 09 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 178 PRÉFET
pt Direction des sécurités Far BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-Z49 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Boulangerie-Pâtisserie LA MEULE DE PIERRE située à EVRECY
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS LA MEULE DE
VEROENCA - Monsieur Yannick PIERRE, gérant - pour la Boulangerie-Pâtisserie LA MEULE DE PIERRE
située rue des Gallois - 14210 EVRECY :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Yannick PIERRE, gérant de la SAS LA MEULE DE VEROENCA, est autorisé(e) pour
une durée de cinq ans renouvelable. à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante:
- Boulangerie-Pâtisserie LA MEULE DE PIERRE- rue des Gallois - 14210 EVRECY
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0150.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Yannick PIERRE, gérant,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 179 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yannick PIERRE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 7 JU. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Ce Ç e la sécurité et de l'ordre public
es nr -
L_LHérrÿ EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'mtérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 180 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ps Direction des sécurités
Frateraité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-250 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin ZEEMAN situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL ZEEMAN
textielSupers - 36 avenue Hoche - 75008 PARIS - pour le magasin ZEEMAN situé boulevard du Val
- local n B5 - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL ZEEMANtextielSupers est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotéction, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Magasin ZEEMAN - Boulevard du Val - local n B5 -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous Le n° 2022/0163.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Délinquance de proximité)
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur J.P.M. MORSSINK, gérant.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados,gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 181 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n' y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours,
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Philipp HELLINGS, manager Controle.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le fl 7 JUIL. 2022
Pour Le Préfet et par délégation,
le chef de e la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cêtte démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 182 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet Let Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-251 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS HAIR'BEAUTY - Magasin Bleu Libellule situé à HEROUVILLE SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS HAIR'BEAUTY, -
Monsieur Christian BRIERE, directeur général - pour le magasin Bleu libellule situé 103 boulevard du
Val- 14200 HEROUVILIE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1- La SAS HAIR'BEAUTY est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Magasin Bleu Libellule - 103 boulevard du Val -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0195 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Christian BRIERE, directeur général.
I] se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 183 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Christian BRIERE, Directeur général.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 7 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du u le la sécurité et de l'ordre public
Ehiérrÿ EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 184 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pu Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-253 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant L'OXALIS situé à HONFLEUR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS L'OXALIS -
Monsieur Franck GIRARD, co-gérant - pour le restaurant L'OXALIS situé 2 quai de la Quarantaine -
14600 HONFLEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
ärticle 1 - La SAS l'OXALIS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à instailer un
système de vidéoprotection, conformément aû dossier présenté, à l'adresse suivante : - Restaurant L'OXALIS - 2 quai de la Quarantaine - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0113.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Franck GIRARD, co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 185 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
11 peut être exercé auprès de MonsieurFranck GIRARD, co-gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le Q 7 jf, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le ü büreawde la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
adtninistratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 186 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
Fratensiré BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-254 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSA-
- Ecouter Voir - Optique et Audition Mutualistes - HONFLEUR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la MUTUALITE
FRANCAISE NORMANDIE S$A - 22 Avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour Ecouter Voir - Optique et
Audition Mutualistes - situé avenue de Normandie - Parc activité de HONFLEUR - 14600 HONFLEUR :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1- La MUTUALITE FRANÇAISE NORMANDIE SSA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : |
- Ecouter Voir - Optique et Audition Mutualistes - avenue de Normandie - Parc activité HONFLEUR -
14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0178 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes
d'information et du numérique.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, ruée Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 187 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Barthélémy FOUQUES, opticien directeur.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Q 7 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
adrninistratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 188 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Ep Direction des sécurités Fret BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-255 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Restaurant Les oiseaux de mer situé à LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL Les oiseaux de
mer - Madame Sandrine QUESNEY, gérante - pour le Bar-Restaurant Les oiseaux de mer situé 28 route
des 4 francs - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL Les diséäux dé mer est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Restaurant Les oiseaux de mer - 28 route des 4 francs - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0185.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sandrine QUESNEY, gérante.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 189 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sandrine QUESNAY, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen,le Q 7 Ji.
2922
Pour le Préfet et par délégation,
le chef duLe ie la sécurité et de l'ordre public a
DES 4
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gourv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 190 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
per Direction des sécurités
Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-256 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour COCCIMARKET situé à LANGRUNE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SLM19 -
Monsieur Mickael LIHARD, gérant - pour COCCIMARKET situé 12 avenue de la Libération -
14830 LANGRUNE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La SLM19 est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- COCCIMARKET - 12 avenue de la Libération - 14830 LANGRUNE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à l:préfecture sous le n° 2022/0146 .
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Mickael LIHARD, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 191 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
il peut être exercé auprès de Monsieur Mickael LIHARD, gérant,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le { 7 JU, 2922
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef dub e la sécurité et de l'ordre public
—_
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 192 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pme Direction des sécurités
Fraterrieé BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-257 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Armurerie Le Café de Paris situé à LE MOLAY-LITTRY
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un ‘système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc GILLINGHAM, gérant du Bar-Tabac-Armurerie Le Café de Paris situé 9 place du Marché - 14330 LE MOLAY-LITTRY ,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Marc GILLINGHAM, gérant du Bar-Tabac-Armurerie Le Café de Paris, est autorisé(e)
pour ure durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante : e
- Bar-Tabac-Armurerie - s'plèce dùMardhé - 14330 LE MOLAY-LITTRY
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0171 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des fraudes douanières
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Marc GILLINGHAM, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 193 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Marc GILLINGHAM, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le °{ 7 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du b #3 la sécurité et de l'ordre public
se
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31.30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 194 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
po Direction des sécurités
Ferme BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin ZEEMAN situé à LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU lé code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL ZEEMAN textielSupers - 36 avenue Hoche - 75008 PARIS - pour le magasin ZEEMAN situé rue Augustin Fresnel - zone de la Galoterie -14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL ZEEMAN. textielSypers est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotèétion,'éonformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Magasin ZEEMÂN - rue Augustin Fresnel - zone de La Galoterie - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0162.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Délinquance de proximité)
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur J.P.M. MORSSINK, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurént 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 O0 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 195 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
il peut être exercé auprès de Monsieur Philipp HELLINGS, manager Contrôle.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et.en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et Le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen,le 7 JUL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}, En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 196 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fes Direction des sécurités
Frateraité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-Z022-259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie de L'ARBORETUM située à LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SELARL FILOMENA, -
Madame Pauline FILOMENA, gérante - pour la Pharmacie de L'ARBORETUM située 10 avenue du
Président René Coty - 14100 LISIEUX. ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SELARL FILOMENA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Pharmacie de L'ARBORETUM - 19 avenue du président René Coty 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0179,
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Pauline FILOMENA, gérante.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1; rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 197 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans Le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Pauline FILOMENA, gérante,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cing ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 0 ? JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d au-de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 198 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Les Direction des sécurités
Pret BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-260 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de Communes COEUR DE NACRE
- Déchetterie située ZA Les Delettes - rue Abbel Lemarchand -14530 LUC-SUR-MER -
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre Le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté de
Communes COEUR DE NACRE - 7 rue de l'église - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE - représentée par
son président, pour la déchetterie située ZA Les Delettes -rue Abbel Lemarchand - 14530 LUC-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Communauté de Communes COEUR DE NACRE, représentée par son président, est
autorisé(e) pour une durée de-cinq.ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Déchetterie - ZA Les Delettes - rue Abbel Lemarchand -14530 LUC-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0215,
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
2°} Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Thierry LEFORT, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 199 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Thierry LEFORT, Président
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le Û 7 JUIL. 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureaiyde la sécurité et de l'ordre public
erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut égalernent, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 200 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet pre Direction des sécurités
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-261 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Restaurant LA CABANA situé à LUC-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Mickael MONTAUBAN, gérant du Restaurant LA CABANA situé 5 rue Abbé Vengeon -
14530 LUC-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Mickael MONTAUBAN, gérant du Restaurant LA CABANA, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante: : . : - Restaurant LA CABANA - 5 rue Abbé Vengeon - 14530 LUC-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0155 .
Article Z - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Mickael MONTAUBAN, gérant,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1l devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 201 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Mickael MONTAUBAN, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le ‘0 7 JUL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chefd sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successifd'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 202 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Equs Direction des sécurités Fratervité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-262 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Restaurant LA CASE situé à LUC-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Mickael MONTAUBAN, gérant du Restaurant LA CASE situé 17 rue de la Mer -
14530 LUC-SUR MER ;
VU l'avis de [a commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Mickael MONTAUBAN, gérant du Restaurant LA CASE, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :*. *
- Restaurant LA CASE - 17 rue de la Mer - 14530 LUC-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0156.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Mickael MONTAUBAN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 203 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images,
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Mickael MONTAUBAN, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 0 ? JUL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le che ureau de la sécurité et de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans Les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 204 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Épalté Direction des sécurités
Free BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-263 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de communes PRE-BOCAGE INTERCOM
- Déchetterie située- Le Bouquet de Mathan - 14310 MAISONCELLES-PELVEY -
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU Le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par par la Communauté de
communes PRE-BOCAGE INTERCOM - 31 rue de Vire - 14260 LES-MONTS-D'AUNAY - représentée par
son président, pour la déchetterie située à Le Bouquet de Mathan - 14310 MAISONCELLES-PELVEY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1- La Communauté de communes PRE-BOCAGE INTERCOM, représentée par son président, est
autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'âdresse suivante :
- Déchetterie - Le Bouquet de Mathan - 14310 MAISONCELLES-PELVEY
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0133 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Gérard LEGUAY, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1] devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saînt Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 205 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, |
Il peut être exercé auprès de Madame Virginie RIVIERES, directrice du pôle environnement et écologie,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Q 7 JUL. 2022
Pour le Préfet et
le chef d
élégation,
reau de la/sécurité et de l'ordre public
Terry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 206 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pe Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-264 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour “Le Moulin de Thibo et Caro" situé à MALTOT
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiilance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thibaud VAUVRECY, gérant de "Le Moulin de Thibo et Caro" situé 4 rue de Fontaine -
14930 MALTOT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Thibaud VAUVRECY, gérant de "Le Moulin de Thibo et Caro" est autorisé(e) pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- "Le Moulin de Thibo et Caro" - 4 rue de Fontaine - 14930 MALTOT
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0176.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens 2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- Z caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Thibaud VAUVRECY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 207 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
I] peut être exercé auprès de Monsieur Thibaud VAUVRECY, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le { 7 JUL. 2822
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d dela sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 208 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fer Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-265 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin H&M situé Centre commercial MONDEVILLE 2 - ZA de l'étoile à MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de Ia République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Hennes & Mauritz - 3 rue
Lafayette - 75009 PARIS - Monsieur Laurent VOISANGRIN, responsable sécurité - pour le magasin H&M
situé Centre commercial MONDEVILLE 2 - ZA de l'étoile - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Hennes & Mauritz - - Monsieur Laurent VOISANGRIN, responsable sécurité - est autorisé(e)
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Magasin H&M - Centre commercial MONDEVILLE 2 - ZA de l'étoile 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0153.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Laurent VOISANGRIN, responsable
sécurité.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 209 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Grégory MICHEL, responsable magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 07 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le che au de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente [le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}, En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, ruée Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 210 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet Li Direction des sécurités
Freterrist BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-266 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Centre Commercial Régional MONDEVILLE 2
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Syndicat de
Copropriété du Centre Commercial Régional MONDEVILLE2 - ZAC de l'Etoile - RN, 13 -
14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de La commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Le Syndicat de Copropriété du Centre Commercial Régional MONDEVILLE 2 est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Centre Commercial Régional MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile - R.N. 13 - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0172.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 17 caméras intérieures
- 14 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Eric DELAPORTE, directeur du Centre
Commercial Régional MONDEVILLE 2,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images,
1, rue Saint Eaurent 14938 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 211 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes où panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eric DELAPORTE, directeur du Centre Commercial Régional
MONDEVILLE 2.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le { ? NUE, 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le ch Burgau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, ruée Saint Laurent 14038 CAFN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 212 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ps Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-267 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL situé à MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée parla SNC LIDL - 340 rue du
Pin - ZAC du Roumois Nord - 27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE - pour le magasin LIDL situé 15 rue
Charles Coulomb - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SNC LIDL est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LIDL - 15 rue Charles Coulomb - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0181 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les
braquages et les agressions du personnel)
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 27 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Guy Alexandre THOMAS, directeur
régional.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
1] devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 213 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le nurnéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Monsieur Guy Alexandre THOMAS, directeur régional /service client -
72-92 avenue Robert SCHUMAN - 94533 RUNGIS;
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départementale de la sécurité publique
mandant du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le O7 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le ch: la sécurité et de l'ordre public
?
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gourv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
per Direction des sécurités . BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-268 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de Communes SEULLES-TERRE-ET-MER
- Ateliers techniques situés route de Caen - RD 82- MARTRAGNY - 14740 MOULINS EN BESSIN -
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté de
Communes SEULLES-TERRE-ET-MER - place Edmond Paillaud - CREULLY - 14480 CREULLY-SUR-
SEULLES, représentée par son président, pour les ateliers techniques situés route de Caen - RD 82-
MARTRAGNY - 14740 MOULINS EN BESSIN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Communauté de Communes SEULLES-TERRE-ET-MER, représentée par son président, est
autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Ateliers techniques - route de Caen - RD 82 - MARTRAGNY - 14740 MOULINS-EN-BESSIN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0120 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Thierry OZENNE, président.
I] se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 215 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Mickael LAULIER, agent technique intercommunal.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Ÿ 7 JUIL. 22
Pour le Préfet et par délégation,
ne la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}, En cas d'exercice
successifd'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 216 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pa Direction des sécurités BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-269 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la piscine AQUABELLA située à OUISTREHAM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU Le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS AQUABELLA -
Monsieur Rémi BARTHOW, directeur - pour la piscine AQUABELLA située Esplanade Alexandre Lofi -
14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 janvier 2022 ;
ARRÈÊTE
Article 1 - La SAS AQUABELLA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Piscine AQUABELLA - Esplanade Alexandre Lofi - 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0180.
Article 2 - 1°) Ea finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Rémi BARTHOW, directeur.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 217 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment.
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18jours,
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Rémi BARTHOW, directeur.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans, Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 07 JUH, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratifde Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 218 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Evaheé Direction des sécurités Frateraité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-270 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le POINT CASH BRINK'S situé à QUISTREHAM
. Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ; |
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur sécurité
BRINK'S - 41 Boulevard Romain Rolland - 75685 PARIS 14 - pour le POINT CASH BRINK:'S situé place
Albert Lemarignier - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1- Le directeur sécurité BRINK'S est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- POINT CASH BRINK'S - place Albert Lemarignier - 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à le préfecture squs le n° 2022/0218.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Alain LIONNET, directeur sécurité
BRINK'S.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 219 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Monsieur Alain LIONNET, directeur sécurité BRINK'S - 41 Bd Romain
Rolland - 75685 PARIS 14,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle-autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 .- Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 07 JUIL, 282?
délégation,
de la sécurité et de l'ordre public
Pour le Préfet
le ch
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit dévant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception, Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 39 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 220 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet Liberté Direction des sécurités
Fheteruié BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-272 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de Communes NORMANDIE-CABOURG-PAYS-D'AUGE
- Déchetterie située D 27 - 14160 PERIERS-EN-AUGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté de
Communes NORMANDIE-CABOURG-PAYS-D'AUGE - rue des Entreprises - 14160 DIVES-SUR-MER,
représentée par son président, pour la déchetterie située D27 - 14160 PERIERS-EN-AUGE :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Commmunauté de Communes NORMANDIE-CABOURG-PAYS-D'AUGE, représentée par son
président, est autorisé(e} pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Déchetterie - D27 - 14160 PERIERS-EN-AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0620 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes
2°} Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Olivier PAZ, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1l devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 221 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans Le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Olivier PAZ, président.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 0 7 JUL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef “aude la sécurité et de l'ordre public
SL LÉ
.
T ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 222 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ps Direction des sécurités Fresnes BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-273 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le supermarché CASINO situé à SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par DISTRIBUTION CASINO
FRANCE - 36 rue des Vallons - 33680 LACANAU - pour le supermarché CASINO situé route de Lisieux -
14170 SAINT-PIERRE-SUR-DIVES ,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Supermarché CASINO - route de Lisieux - 14170 SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0116.
Article 2 1‘) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 48 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures .
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jean-Michel POTTIER, directeur.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gourv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 223 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Michel POTTIER, directeur.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de ia publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le ff 7-JU, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du b dg la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successifd'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gourv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 224 PRÉFET
per” Direction des sécurités Ferre BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-274 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de Communes COEUR DE NACRE
- Déchetterie située route de Tailleville - 14750 SAINT-AUBIN-SUR-MER -
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté de
Communes COEUR DE NACRE - 7 rue de l'église - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE - représentée par
son président, pour la déchetterie située route de Tailleville -14750 SAINT-AUBIN-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Communauté de Communes COEUR DE NACRE, représentée par son président, est
autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Déchetterie - route de Tailleville- 14750 SAINT-AUBIN-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0214.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Thierry LEFORT, président.
li se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gourv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 225 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
dü code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu,
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
ll peut être exercé auprès de Monsieur Thierry LEFORT, président.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeuré de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le .Q 7 JUN. 2b22
Pour le Préfet et par délégation,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 226 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
De Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-275 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Cabinet MORICE-NOTINI situé à SAINT-CONTEST
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Aurore MORICE-NOTINI, directrice du Cabinet MORICE-NOTINI situé 10 rue Jane Addams -
14280 SAINT-CONTEST ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Aurore MORICE-NOTINI, directrice du Cabinet MORICE-NOTINI, est autorisé(e) pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Cabinet MORICE-NOTINI -10 rue Jane Addams - 14280 SAINT-CONTEST
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0182.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Aurore MORICE-NOTINI, directrice,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www,.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 227 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Aurore MORICE-NOTINI, directrice .
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le -( 7 HIIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours conteritieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 DO - www.calvados.gourv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 228 E
PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ts Direction des sécurités
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-276 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SAINT-LOUP-HORS
Les petites halles fermières situées à SAINT-LOUP-HORS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de SAINT-
LOUP-HORS, représentée par son maire, pour Les petites halles fermières situées 7 rue des Ecoles -
14400 SAINT-LOUP-HORS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de SAINT-LOUP-HORS, représentée par son maire, est autorisé(e} pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Les petites halles fermières : 7rue des Ecoles - 14400 SAINT-LOUP-HORS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0197 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Samuel DUMAS, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 Article 4 - Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Samuel DUMAS, maire.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le û ? JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le ch e la sécurité et de l'ordre public
_Xhiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 230 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
porn | Direction des sécurités Fravertité . BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-277 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SAINT-SYLVAIN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de SAINT-SYLVAIN, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de SAINT-SYLVAIN, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée
de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes, conformément au dossier présenté :
* périmètre gymnase Pierre BOULÉ : impasse du Gymnase - rue des Moissons - impasse des
Semences - impasse deS'Blés=:1 à 22 rue Froide - 1 à 5 rue Venelle aux Morices - 0 à 8 rue des
Canadiens
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelles.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0186.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Protection des bâtiments publics
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Régis CROTEAU, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 231 Article 4 - Les agents des services de police ou degendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que laqualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images. -
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Régis CROTEAU, maire
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le" Q 7 Ji,
2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du burèau de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 232 PRÉFET
DU CALVADOS | Cabinet
Lite Direction des sécurités
Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-278 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour CARREFOUR CONTACT situé à SOLIERS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL ILOSCA
- Monsieur Brice VERMES, gérant - pour CARREFOUR CONTACT situé route de Caen - 14540 SOLIERS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL ILOSCA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- CARREFOUR CONTACT - route de Caen - 14540 SOLIERS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0134.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 27 caméras intérieures
- 9 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Brice VERMES, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 233 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Brice VERMES, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du au de la sécurité et de l'ordre public
HMierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 234 Ex | 55
PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Ets Direction des sécurités Frateraité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la Boulangerie-Pâtisserie Douceurs et Traditions située à TILLY-SUR-SEULLES
Le Préfét du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9,L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de Ja République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados
:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des :systèmes de vidéosurveillance :.
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection
;
VU la demande d'autorisation d'un Système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jonathan
LECOMTE, gérant de la Boulangerie-Pâtisserie Douceurs et Traditions située 4 rue de Balleroy - 14250 TILLY-SUR-SEULLES
:
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
+
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jonathan LECOMTE, gérant de la Boulangerie-Pâtisserie Douceurs et Traditions, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Boulangerie-Pâtisserie Douceurs et Traditions - 4 rue de Balleroy - 14250 TILLY-SUR-SEULLES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0187 .
” Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes |
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jonathan LECOMTE, gérant,
ll se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées
à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 235 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellernent désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi. que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute persoñne intéressée peut faire valoir le.droit d'accès aux images. |
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu,
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit:
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jonathan LECOMTE, gérant .
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. .
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 0 7 JUL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef reau de la sécurité et de l'ordre public
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux
puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 236 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
po Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-280 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de Communes SEULLES-TERRE-ET-MER
- Maison des services - rue de Juvigny - 14250 TILLY-SUR-SEULLES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté de
Communes SEULLES-TERRE-ET-MER - place Edmond Paillaud - CREULLY - 14480 CREULLY-SUR-
SEULLES, représentée par son président, pour la Maison des services située rue de Juvigny -
14250 TILLY-SUR-SEULLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Communauté de Communes SEULLES-TERRE-ET-MER, représentée par son président, est
autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Maison des services - rue de Juvigny - 14250 TILLY-SUR-SEULLES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous Le n° 2022/0119.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Thierry OZENNE, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 237 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Mickael LAULIER, agent technique intercommunal.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le . { 7 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d au de la sécurité et de l'ordre public
AT
_
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 238 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités Fr BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-281 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Restaurant-Pizzeria IL PARASOLE situé à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de là République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS IL PARASOLE -
Monsieur Wilfried DECOSTERE, directeur général - pour le Restaurant-Pizzeria IL PARASOLE situé
2 place Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Wilfried DECOSTERE, directeur général de la SASU IL PARASOLE, est autorisé(e)
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Restaurant-Pizzeria IL PARASOLE+ place Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0123 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Wilfried DECOSTERE, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 239 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et dé traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Wilfried DECOSTERE, directeur général,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 0 7 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef di la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant La décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gour.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 240 PRÉFET
pt Direction des sécurités Far BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-282 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour ls SAS COFISTEL TROUVILLE - Hôtel MERCURE situé à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
SAS COFISTEL TROUVILLE pour l'Hôtel MERCURE situé 4 place Foch - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS COFISTEL TROUVILLE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Hôtel MERCURE - 4 place Foch - 14360 TROUVILLE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0173.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Pascal HEUZEY, directeur.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 241 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Pascal HEUZEY, directeur,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et Le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen,le 07 JUIL, 2822
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 242 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
tn Direction des sécurités
nunisd BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-283 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Restaurant LA LUCARNE situé à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados, :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 .
VU Le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Sarl LA LUCARNE -
Monsieur Denis CHOIN, gérant du Bar-Restaurant LA LUCARNE situé 1 rue Paul Besson -
14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Denis CHOIN, gérant du Bar-Restaurant LA LUCARNE, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Restaurant LA LUCARNE - 1 rue Paul Besson - 14360 TROUVILLE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0220 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°} Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Denis CHOIN, gérant,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1! devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 243 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à Îa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Denis CHOIN, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le (7 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef dut la sécurité et de l'ordre public
Thiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mais n’est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 PRÉFET
prets Direction des sécurités BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-284 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de USSY
- Salle multiactivités située rue des Canadiens -14420 USSY -
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Mairie de USSY,
représentée par son maire, pour la salle multiactivités située rue des Canadiens - 14420 USSY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 :
ARRÊTE
Article 1 - La Mairie de USSY, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- Salle multiactivités - rue des Canadiens - 14420 USSY
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0016.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Eric DELILE, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 245 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images,
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
11 peut être exercé auprès de Monsieur Eric DELILE, maire.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Ü 7 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 246 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
FA Direction des sécurités
Fratersisé BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-285 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de USSY
- Déchetterie située Parking route du Hamel - 14420 USSY -
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la mairie de USSY,
représenté par son maire, pour la déchetterie située Parking route du Hamel - 14420 USSY :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Mairie de USSY, représentée par son maire, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- Déchetterie - Parking route du Hamel - 14420 USSY
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0017.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Eric DELILE, maire,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1] devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 247 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eric DELILE, maire.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 07 JUL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Pr a u de la sécurité et de l'ordre public
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 248 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pue Direction des sécurités
Frattraité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Boulangerie-Pâtisserie "Douceurs et Saveurs" située à VILLERS-BOCAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite’
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221- :
VU Le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL Le Fournil d'Alice
- Madame Marine BAUJARD, gérante - pour la Boulangerie-Pâtisserie " Douceurs et Saveurs" située
10 rue Georges Clémenceau - 14310 VILLERS-BOCAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL Le Fournil d'Alice est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante : :
- Boulangerie-Pâtisserie "Douceurs et Saveurs" -10 rue Georges Clémenceau -14310 VILLERS-BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture.sous le:n° 2022/0223.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Marine BAUJARD,gérante
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 249 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Marine BAUJARD, gérante .
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Q 7 JUIL, 2822
Pour le Préfet et par délégation,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision .peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 250 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pt Direction des sécurités
Fratervité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-287 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LOOMIS FRANCE SASU - GAB situé à VILLERS-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU Le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LOOMIS FRANCE SASU - -
20 rue Marcel Carne - ZAC du Marcreux - 93300 AUBERVILLIERS - pour le GAB situé Place Villers 2000 -
14640 VILLERS-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1- LOOMIS FRANCE SASU est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- GAB - Place Villers 2000 - 14640 VILLERS-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0114 .
Article Z - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Autres (DAB)
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au GAB
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Cyril GORLIER, directeur sécurité et audit
interne.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 251 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et Le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent HECQUET, conseiller sécurité national - 20 rue Marcel
Carne - ZAC du Marcreux - 93300 AUBERVILLERS,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le D / JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef e la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contenticux introduit devant le tribunal]
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai}, En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 252 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
mt Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-288 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Tabac-Presse "Café Français" situé à VILLERVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC LBY -
Monsieur Willy LOUBRY, gérant, - pour le Bar-Tabac-Presse "Café Français" situé 73 rue Butin -
14113 VILLERVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022;
ARRÊTE
Article 1 - La SNC LBY - Monsieur Willy LOUBRY, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- Bar-Tabac-Presse "Café Français" - 73 rue Butin - 14113 VILLERVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0126 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Willy LOUBRY, gérant.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
I] devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 253 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Willy LOUBRY, gérant .
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le ff 7 AUIL, 2822
Pour le Préfet et par délégation,
le chef dut de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 254 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
En Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin KRYS située à VIRE-NORMANDIE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la société HOLDING UP -
Monsieur Yannick PIERRE, gérant - pour le magasin KRYS situé 49 route de Caen -
14500 VIRE-NORMANDIE :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022;
ARRÊTE
Article 1 - La société HOLDING UP est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
” - Magasin KRYS - 49 route de Caen - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préf cture sous le n° 2022/0115. s .$ » ?
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue :
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Yannick PIERRE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 255 Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article © - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yannick PIERRE, gérant. .
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
-cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Q ? JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
' 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 256 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fa Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP- 2022-290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LOOMIS FRANCE SASU - GAB situé à VIRE-NORMANDIE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU Le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LOOMIS FRANCE SASU - -
20 rue Marcel Carne - ZAC du Marcreux - 93300 AUBERVILLIERS - pour le GAB situé 4 avenue Guy de
Maupassant — 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - LOOMIS FRANCE SASU est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- GAB - 4 avenue Guy de Maupassant.- 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à là préfecture sous le n° 2022/0122.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Autres (DAB)
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au GAB
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Cyril GORLIER, directeur sécurité et audit
interne,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
I! devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados,gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 257 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent HECQUET, conseiller sécurité national - 20 rue Marcel
Carne - ZAC du Marcreux - 93300 AUBERVILLERS.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
‘présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen le 9 7 fl, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du e la sécurité et de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 258 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
gent Direction des sécurités
Fratermieé
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin ZEEMAN situé à VIRE-NORMANDIE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL ZEEMAN
textielSupers - 36 avenue Hoche - 75008 PARIS - pour le magasin ZEEMAN situé avenue de Bischwiller -
ancien C - 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL ZEEMAN textielSupers est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Magasin ZEEMAN - avenue dé Bischwiller - ancien C - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0161.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Délinquance de proximité)
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur J.P.M. MORSSINK, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 259 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et Le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Philipp HELLINGS, manager Controle,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet; et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le ê / JUIL,
2022
Pour le Préfet et par délégation,
le c bureau de la sécurité et de l'ordre public
Sd
2” sh: Es
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 260 PRÉFET
Fed Direction des sécurités
Free BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-292 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de Communes de BAYEUX INTERCOM
- Médiahèque LES 7 LIEUX située à BAYEUX -
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9,L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté de
Communes de BAYEUX INTERCOM pour la Médiathèque LES 7 LIEUX située 1 boulevard Fabian Ware -
14400 BAYEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Communauté de communes de BAYEUX INTERCOM est autorisé(e) pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Médiathèque LES 7 LIEUX - 1 boulevard Fabian Ware - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à lapréfecture sous le n° 2022/0198 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Pascal SALIOT, directeur du service
informatique.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 261 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Pascal SALIOT, directeur du service informatique.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le Q 7 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef gu de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 262 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pote Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-293 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour CULINARION situé 13 rue Saint-Jean à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL DEBIEN &
VUYLSTEKE - Madame Claire DEBIEN, directrice - pour CULINARION situé 13 rue Saint-Jean -
14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL DEBIEN & VUYLSTERE est autorisé(e} pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- CULINARION- 13 rue Saint-Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à laBréfecturé sous le n° 2022/0117.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Claire DEBIEN, directrice.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 263 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Claire DEBIEN, directrice.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 0 7 JUIL, 2922
Pour le Préfet et par délégation,
le c de la sécurité et de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doft être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 264 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
par Direction des sécurités Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-294 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pourla Boulangerie-Pâtisserie "Le Fournil de Guillaume" situé à FALAISE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal GOUX,
gérant de la Boulangerie-Pâtisserie "Le Fournil de Guillaume" située 5 rue Georges Clémenceau -
14700 FALAISE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Pascal GOUX, gérant de la Boulangerie-Pâtisserie "Le Fournil de Guillaume", est
autorisé(e) pour une durée, de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Boulangerie-Pâtisserie "Le Fournil de Guillaume - 5 rue Georges Clémenceau - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0151.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Pascal GOUX, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 265 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
1l peut être exercé auprès de Monsieur Pascal GOUX, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de. cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le { 7 J{l, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d la sécurité et de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant La décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00008 - 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection 266 Préfecture du Calvados
14-2022-07-13-00002
AP élection complémentaire Les Moutiers en
Cinglais
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-13-00002 - AP élection complémentaire Les Moutiers en Cinglais 267 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral DCL-BRAE-22- 031 convoquant
les électeurs de la commune de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
à une élection municipale partielle complémentaire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National duMérite
VU le code électoral:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions de Madame Nathalie PICHON et de Messieurs Jean-Marie LEPLAY, Jean-
Pierre LERENARD, Luis-Miguel TERAN et Benoit BOCAGE :
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir aux vacances existantes dans le conseil municipal ;
E ARRETE |
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS sont convoqués
pour le dimanche 18 septembre 2022, à la mairie, à l'effet de pourvoir à cinq vacances
existantes dans le conseil municipal. Des enveloppes réglementaires de couleur orange
seront utilisées, Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des
résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Le cas échéant, Un second tour sera organisé le dimanche 25 septembre 2022.
ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 5 septembre 2022 et
prendra fin le vendredi 16 septembre 2022 à minuit, En cas de second tour, elle est de
nouveau ouverte le lundi 19 septembre 2022 et close le vendredi 23 septembre 2022 à
minuit.
ARTICLE _3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la
commission de contrôle de la commune de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, qui devra se réunir
entre le jeudi 25 août et le dimanche 28 août 2022. La date-limite d'inscription sur les listes
électorales de la commune auprès du maire est fixée au vendredi 12 août 2022.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant
en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections
municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du
Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
code électoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 29
août 2022.
4
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-13-00002 - AP élection complémentaire Les Moutiers en Cinglais 268 ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu
au premier tour tout candidat ayant obtenu :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits,
En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative
des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en préfecture du département du Calavados
(CAEN) est obligatoire pour le 1* tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature
pour le 2% tour de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour
lorsque le nombre de candidats du 1° tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir,
La Candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et être
accompagnée des pièces justificatives mentionnées aù dos de cet imprimé.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture:
www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté >
Elections > Elections municipales > Télécharger les formulaires indispensables.
ARTICLE 6 : ies déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de
département, 1 rue Daniel HUET, 34000 CAEN entre le mercredi 24 août 2022 et le jeudi 1°
septembre 2022 à 18 heures, pour le premier tour de scrutin et les lundi 19 et mardi 20
septembre 2022 à 18 heures pour l’éventuel second tour.
Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de là préfecture
du département du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement pris
par téléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 63.18.
ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote.
Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,
dès le lundi suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de la
réglementation, des associations et des élections avec les pièces annexes (feuille de
proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de
scrutin...). |
ARTICLE 9: Monsieur le maire de la commune de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS et le
secrétaire général de la préfecture du département du Calvados sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dès réception, et dont une
copie sera déposée sur la table du bureau de vote.
CAEN, le 13 juillet 2022
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet à la Relance
NW 4
E——
Nathan de LARA
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-13-00002 - AP élection complémentaire Les Moutiers en Cinglais 269 Sous-préfecture de Lisieux
14-2022-07-12-00014
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE
BERRANGER » situé 28 Rue du Maréchal Foch
14640 VILLERS-SUR-MER
Sous le numéro SIRET 808 324 784 00046
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 28 Rue du Maréchal Foch 14640 VILLERS-SUR-MER 270 ME Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
24, BOULEVARD CARNOT - B.P, 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER »
situé 28 Rue du Maréchal Foch 14640 VILLERS-SUR-MER
Sous le numéro SIRET 808 324 784 00046
—_—
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
—
VU le Chapitre IX du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de
l'établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » sis 528 Rue du Maréchal Foch 14640
VILLERS-SUR-MER, géré par Madame Aude de BERRANGER ;
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE faisant état de la fermeture de dudit établissement à la date
du 14 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de Lisieux (Calvados) ;
ARRETE
Article 1“: L'habilitation de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER », enregistré
sous le numéro SIRET 7808 324 784 00046 au répertoire INSEE, géré par Madame Aude de
BERRANGER, sis 28 Rue du Maréchal Foch 14640 Villers-sur-Mer est abrogée eu égard à la cessation
dudit établissement en date du 14 avril 2022 affiché au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 808 324
784 00046.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 28 Rue du Maréchal Foch 14640 VILLERS-SUR-MER 271 Article 2 : Le numéro local est le 20-14-0085.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 12 juillet 2022
Pour le Sous-Préfet, et par délégation,
La Secrétaive Général,
Fabrice JARDIN
Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit devant le
Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également,
dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 28 Rue du Maréchal Foch 14640 VILLERS-SUR-MER 272 Sous-préfecture de Lisieux
14-2022-07-12-00013
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE
BERRANGER » situé 41 Grande 14430 DOZULE
Sous le numéro SIRET 808 324 784 00053
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00013 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 41 Grande 14430 DOZULE 273 ŒE : Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité Fraternité
24, BOULEVARD CARNOT - BP.77221 14107 LISIEUX CEDEX
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER »
situé 41 Grande 14430 DOZULE
Sous Le numéro SIRET 808 324 784 00053
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre II du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER» sis 41 Grande Rue 14430 DOZULE, géré par
Madame Aude de BERRANGER ;
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE faisant état de la fermeture de dudit établissement à la date
du 14 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de Lisieux (Calvados) :
ARRETE
Article 1°: L’habilitation de l'établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER », enregistré
sous le numéro SIRET 7808 324 784 00053 au répertoire INSEE, géré par. Madame Aude de
BERRANGER, sis 41 Grande Rue 14430 DOZULE est abrogée eu égard à la cessation dudit
établissement en date du 14 avril 2022 affiché au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 808 324 784
00053.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00013 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 41 Grande 14430 DOZULE 274 Article 2 : Le numéro local est le 20-14-0062.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 12 juillet 2022
Pour le Sous-Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Fabrice JARDIN
Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu'une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00013 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 41 Grande 14430 DOZULE 275 Sous-préfecture de Lisieux
14-2022-07-12-00011
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE
BERRANGER » situé 8 Avenue Bertaux Levillain
14390 CABOURG
Sous le numéro SIRET 808 324 784 00012
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 8 Avenue Bertaux Levillain 14390 CABOURG 276 E = Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité Fraternité
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER »
situé 8 Avenue Bertaux Levillain 14390 CABOURG
Sous le numéro SIRET 808 324 784 00012
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_—
VU Le Chapitre Il du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellent d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » sis 8 Avenue Bértaux LEVILLAIN 14390
CABOURG, géré par Madame Aude de BERRANGER ;
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE faisant état de la fermeture de dudit établissement à la date du 14 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de Lisieux (Calvados) ;
ARRETE
Article 1“: L'habilitation de l'établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » (chambre funéraire), enregistré sous le numéro SIRET 7808 324 784 00012 au répertoire INSEE, géré par
Madame Aude de BERRANGER, sis 8 Avenue Bertaux Levilain 14390 CABOURG est abrogée eu égard à la cessation dudit établissement en date du 14 avril 2022 affiché au répertoire SIRÈNE sous le numéro
SIRET 608 324 784 00012.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 8 Avenue Bertaux Levillain 14390 CABOURG 277 Article 2 : Le numéro local est le 16-14-0053,
Article 3 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 12 juillet 2022
Pour le Sous-Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Génér ï,
DT
Fabrice JARDIN
Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le
Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également,
dans ce délai, faire objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d’un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est
reporté qu'une fois. |
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 8 Avenue Bertaux Levillain 14390 CABOURG 278 Sous-préfecture de Lisieux
14-2022-07-12-00012
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE
BERRANGER » situé RD 675 14430 ANGERVILLE
Sous le numéro SIRET 808 324 784 00012
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé RD 675 14430 ANGERVILLE 279 Æ : Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité Fratersité
24, BOULEVARD CARNOT - B.P.77221 14107 LISIEUX CEDEX
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER »
situé RD 675 14430 ANGERVILLE
Sous le numéro SIRET 808 324 784 00012
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre Hi du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement (chambre funéraire} « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » sis RD 675 14430
ANGERVILLE, géré par Madame Aude de BERRANGER ;
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE faisant état de la fermeture de dudit établissement à la date
du 14 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de Lisieux (Calvados) ;
ARRETE
Article 1°: L’habilitation de l'établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » (chambre
funéraire), enregistré sous le numéro SIRET 7808 324 784 00012 au répertoire INSEE, géré par
Madame Aude de BERRANGER, sis RD 675 14430 ANGERVILLE est abrogée eu égard à la cessation
dudit établissement en date du 14 avril 2022 affiché au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 808 324
784 00012.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé RD 675 14430 ANGERVILLE 280 Article 2 : Le numéro local est le 17-14-0051.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 12 juillet 2022
Pour le Sous-Préfet, et par délégation,
Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit devant le
Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également,
dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est
reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-07-12-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé RD 675 14430 ANGERVILLE 281