Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA15 02 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA15 02 DDT Document publié le Lundi 17 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA15 02 DDT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, LÉ

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de environnement et des risques

Arrêté n° 456/2015 du 14 août 2015

portant limitation provisoire

de certains usages de l’eau dans le département des Vosges

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8, L211.3 et R 211-66 à

R211-70,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212-5,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre IN,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean Pierre

CAZENAVE-LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges,

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place de

principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans les bassins versants de la

Meuse, de la Moselle et de la Sarre,

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône Méditerranée et

Rhin-Meuse,

VU l'arrêté préfectoral n°440/2015 du 31 juillet 2015 portant limitation provisoire de certains usages

de l’eau dans le département des Vosges,

VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l'Ecologie relative aux mesures

exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

CONSIDERANT l’aggravation de la baisse des débits des cours d’eau du département constatée par

les relevés établis par la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement et

l'observation des assecs réalisée par le service départemental de l’Office National de l’Eau et des

Milieux Aquatiques ,CONSIDERANT que cette situation d’étiage entraîne des risques de pénurie d’eau potable sur les

réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques

ex général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface du département,

CONSIDERANT les conclusions du comité départemental sécheresse réuni le 14 août 2015,

CONSIDERANT qu’il convient dès lors de maintenir les mesures renforcées de restriction d’usages

de l’eau,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : Mesures générales

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 01 septembre 2015, les usages de l’eau

suivants, considérés comme non prioritaires, sont interdits dans l’ensemble du département des

Vosges :

- l’utilisation de l’eau à titre privé pour le lavage des véhicules. Demeurent autorisés :

o le lavage réalisé dans une station professionnelle équipée de dispositifs d'économie d’eau,

o le lavage des véhicules présentant une obligation réglementaire ou technique,

o le lavage des véhicules des organismes liés à la sécurité publique.

-le remplissage des piscines à usage privé à l’exception des piscines hors sol d’une capacité

inférieure à 1 m3 d’eau. La vidange des piscines est soumise à l’autorisation du service de police

de l’eau. La mise en eau d’un bassin en construction est autorisée si celle-ci est nécessaire à

l'installation des dispositifs de protection. Le remplissage et la remise à niveau des piscines

publiques et des piscines à usage collectif des établissements recevant du public (centres de

vacances, hôtels, campings...) restent autorisés.

- l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés ou publics (incluant bacs à fleurs et

balconnières), des espaces sportifs et des jardins d'agrément entre 8h et 20h. Cette interdiction ne

concerne pas l’arrosage manuel des plantes d'ornement qui est toléré, L’irrigation des greens de

golf est tolérée entre 20h et 8h. Tout prélèvement dans un cours d’eau à des fins d’arrosage non

autorisé par arrêté préfectoral est interdit à l’exception des besoins liés à la sécurité civile,

- L’arrosage des jardins potagers de 8hà20h,

- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert,

- Le lavage des voiries hors obligation sanitaire. L'utilisation des balayeuses automatiques est

tolérée.

Article 2 : Mesures applicables aux plans d’eau

Le remplissage ou la vidange des étangs et des plans d’eau de loisir à usage personnel est interdit.

Seuls Les prélèvements par dérivation en alimentation régulière sont autorisés dans la limite des débits

minimums imposés par les règlements d’eau. Une attention particulière sera apportée au respect des

débits réservés pour le cours d’eau, conformément à la réglementation en vigueur.Le remplissage après vidange des plans d’eau exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une

activité commerciale est interdit.

Article 3 : Mesures applicables aux exploitations agricoles

Les prélèvements d’eau destinés à l’agriculture sont réglementés par ailleurs. Les agriculteurs sont

cependant invités à éviter toute consommation d’eau non indispensable telle que le lavage des

véhicules et engins et le lavage des locaux et matériels sans contact alimentaire.

Article 4 : Mesures applicables aux industriels

Les prélèvements d’eau et les rejets aqueux des industries sont réglementés par ailleurs. Les

industriels sont néanmoins invités à prendre toute disposition pour limiter les consommations d’eau

non strictement indispensables.

Article 8 : Mesures applicables aux micro-centrales hydrauliques

Les prélèvements effectués pour alimenter les canaux ou conduites de dérivation des micro-centrales

hydrauliques en arrêt de production sont interdits. Les cenirales devront être arrêtées à partir du

moment où le débit réservé ne pourra plus être respecté. Les biefs pourront être vidangés selon la

réglementation en vigueur en vue de préserver la faune piscicole. Le fonctionnement des

micro-centrales au fil de l’eau sera régulé à plus ou moins 1 em par rapport au niveau légal de reterme.

Article 6 : Mesures relatives aux manœuvres des ouvrages hydrauliques

Les manœuvres rapides des vannes des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime hydraulique

des cours d’eau sont interdites sur les cours d’eau.

Toutes les vannes ou installations hydrauliques devront rester en position pour maintenir des niveaux

d’eau et des débits stables sauf dérogation à demander au service de police de l’eau. Les niveaux

légaux de retenues et les débits réservés imposés par les règlements d’eau seront strictement respectés.

Article 7 : Mesures relatives au Canal des Vosges

Voies Navigables de France veillera à assurer une exploitation optimisée de ses réserves

d'alimentation du canal des Vosges afin de préserver l’alimentation des cours d’eau sur lesquels

s’effectuent les prélèvements en vue d’alimenter le canal. Les prélèvements seront arrêtés dès que le

débit réservé ne pourra plus être respecté. Des avis à la batellerie informeront les usagers des

dispositions prises.

Article 8 : Gestion des systèmes d’assainissement

Au regard de la fragilité actuelle des milieux aquatiques, il est rappelé aux exploitants des systèmes

d’assainissement la nécessité d’informer le service en charge de la police de l’eau préalablement à

toute opération susceptible d’entraîner un dépassement des normes de rejets.

Article 9 : Durée des mesures de restriction

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date

de signature du présent arrêté jusqu’au 01 septembre 2015. Par ailleurs, elles pourront être prolongées

ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.Article 10 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d’amende

contraventionnelle de SÈE classe Gusqu'à 1500 Euros à 3000 Euros en cas de récidive) ainsi qu'aux

mesures de police administrative prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement.

Article 11 :

Au besoin, les dispositions du présent arrêté peuvent être renforcées par décision de l'autorité de

police municipale.

Article 12 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°440/2015 du 31 juillet 2015 portant

limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département des Vosges.

Article 13 :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Sous-Préfet de SAINT-DIE DES

VOSGES; le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU, la: Directrice Territoriale Nord Est de Voies

Navigables de France, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations, la Directrice régionale de l’environneinent de

l'aménagement et du logement, le délégué territorial des Vosges de l'Agence régionale de la santé, le

Chef du service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le Chef du

service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes des Vosges et

inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

À EPINAL, le 14 août 2015

Le Préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Eric REQUET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire À ‘objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.