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Arrêté - Préfecture - Vosges - 39RAA17 02 DDT
Document publié le Vendredi 18 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 39RAA17 02 DDT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté» Égalié © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 00/2017 du À JUIL. 2017
relatif à la définition des points d’eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et L.215-7-1 ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les observations recueillies pendant la consultation du public réalisée du 19 juin 2017 au 11
juillet 2017 en application des articles L.120-1 à L.120-30 du code de l’environement;
Considérant que l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé a été pris, entre autres, dans le cadre défini par
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit notamment la possibilité pour l'autorité administrative compétente d'interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques dans des zones particulières, dont les zones protégées mentionnées à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’article L. 211-1 du code de l’environnement fait notamment référence à la
protection des eaux et à la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou
des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que la mise en place de zones non traitées à proximité des points d’eau, instaurées par
l'arrêté du 7 mai , qui a pour objectif de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation
vers ceux-ci, vise donc à protéger les eaux superficielles et souterraines d’une pollution directe ou
indirecte par les produits phytopharmaceutiques ;
Considérant que l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité immédiate des cours
d’eau définis à l’article L215-7-1 du code de l’environnement et à proximité immédiate de
l’ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut
géographique national, à savoir les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou
intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus contribue, après transfert,
de façon directe ou indirecte à la pollution des eaux superficielles ou souterraines ;
Considérant que le travail d'identification des cours d’eau prévu par l'instruction du
Gouvernement du 3 juin 2015, permet de préciser les cartes de l’Institut géographique national.
Considérant que le transfert est limité en cas d'application à proximité d'éléments busés et
enterrés ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1 : Définition des points d’eau
Les points d’eau à considérer pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le
marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’
L.253-1 du code rural et de la pêche maritime sont les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points
d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou
discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l'institut géographique national
(IGN) et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement,
à l'exception des éléments busés et enterrés.
Pour l'application du présent article, les données des cartes IGN pourront annuellement être
corrigées de leurs erreurs matérielles à partir des données issues du travail de cartographie des cours
d’eau tels que définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Application de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de
la forêt, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et le directeur
départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'Etat.
Épinal,le 3 1 JUIL. 2017 Le Préfet,
NAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Fraternité
QUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté n° 331/2017 du — 2 AOÛT 2017
portant modification de l'arrêté n° 299/2017 du 28 juillet 2017 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau au sein de la zone de gestion « Meuse amont et médiane » dans le
département des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ct notamment ses articles L171-7, L171-8, L211.3 et R 21-66 à
R211-70,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212-5,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de la santé publique et notamment le titre TI du livre I,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ,
VU l'arrêté cadre n° 2017/451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du
bassin Rbin-Meuse relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de
l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse,
VU l'arrêté préfectoral départemental n°285/2017 du 6 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en
œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département
des Vosges en période de sécheresse,
VU l'arrêté préfectoral départemental n°299/2017 du 28 juillet 2017 portant limitation provisoire
de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Meuse amont et médiane » dans le
département des Vosges,
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône Méditerranée et
Rhin-Meuse,
VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l'Écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en de sécheresse,
CONSIDERANT l'erreur de référence de la zone de gestion à l’article 2 ainsi que celle de l'annexe
de l'arrêté n°299/2017 du 28 juillet 2017 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au
scin de la zone de gestion « Meuse amont et médiane » dans le département des Vosges, SUR proposition de la Secrétaire Générale de La Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Modifications
Le paragraphe premier de l’article 2 de l'arrêté n°299/2017 du 28 juillet 2017 susvi
« Les usages de l'eau suivants, considérés comme non prioritaires, sont interdits dans les communes
situées dans les zones de gestion « Moselle amont et Meurthe » et « Saône Amont » du département
des Vosges et listées en annexe du présent arrêté.»
est ainsi modifié :
«Les usages de l'eau suivants, considérés comme non prioritaires, sont interdits dans les communes
situées dans la zone de gestion « Meuse amont et médiane » du département des Vosges et listées en
annexe du présent arrêté.».
L'intitulé de l'annexe 1 de l'arrêté n°299/2017 du 28 juillet 2017 susvisé :
« Annexe 1 de l'arrêté n°285/2017 du 28juillet 2017 »
st ainsi modifié :
«Annexe de l'arrêté n°299/2017 du 28 juillet 2017 ».
Article 2 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, la Sous-Préfète de NEUFCHATEAU, le Directeur
Territorial Nord Est de Voies Navigables de France, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la Directrice
régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement, le délégué territorial des Vosges de
l'Agence régionale de la santé, le Chef du service départemental de l'Agence française pour la
biodiversité, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes des Vosges et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
AEPINAL,Ie 2 AgUT 2017
Le Préfet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ Nso120170D7 au 2 AOÛT 2017
autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau
de M. David CLAUDE contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en
qualité de préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
VU l'arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants
de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;
VU l'arrêté du préfet des Vosges n°79-2017-DDT du 22 février 2017 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2017 (cercles 1 et 2) ;
VU l'arrêté du préfet des Vosges n°282/2017/DDT du 30 juin 2017 définissant sur le département des
Vosges les unités d’action en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de
tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU les arrêtés interdépartementaux du préfet de Meurthe-et-Moselle et du préfet des Vosges n°947, 948,
949 ct 950/2016/DDT du 1* décembre 2016 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vuc de
la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux de MM. Franck DUVAL (EARL des
GRANDS PRÉS), Yves LACROIX, David CLAUDE, et Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) ;
VU la demande de M. David CLAUDE en date du 27/06/2017 qui sollicite la poursuite pour la période
2017/2018 des opérations de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°949/2016/DDT du
1* décembre 2016 susvisé ;
AArêté n°301/2017/DDT autorisant a réalisation de is de défense renforcée en vue de la protection 14 du iroupeau de M. David CLAUDE contre ia prédation du loup (Cmés pus) CONSIDÉRANT que les communes de Aouze, Aroffe et Soncourt, contiennent les parcelles exploitées par M. David CLAUDE sur lesquelles ses troupeaux sont exposés aux attaques de loup ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1“ janvier 2013, des mesures de protection ont été mises en œuvre par les éleveurs situés sur la zone de présence permanente du loup de ce secteur dénommée « Haute-Marne, Vosges, Meuse » (ZPP HMVM), et en particulier par les éleveurs situés sur les communes définies à l’article 4 du présent arrêté, au travers de crédits d’urgence, de contrats avec l’État ou par leurs propres moyens ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de protection contre la prédation du loup ont été notamment mises en œuvre sur les parcelles des bénéficiaires des dérogations de tirs de défense susvisées, en particulier MM. Franck DUVAL (EARL des GRANDS ) et David CLAUDE, au travers de contrats «Mesure 0706D » du Programme de Développement Rural de Lorraine 2014-2020, sous la forme notamment de gardiennage renforcé et de parcs de pâturage électrifiés ;
CONSIDÉRANT que les communes de Aouze, Aroffe, Attignéville, Pleuvezain, Rainville et Soncourt sont toutes incluses au sein de l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 282/2017/DDT du 30 juin 2017 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2017 (communes en cercle 1 mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°79-2017-DDT du 22 février 2017 susvisé) ;
CONSIDÉRANT que la zone d'intervention définie à l'article 4 du présent arrêté correspond à un périmètre rapproché cohérent au regard des attaques constatées sur l’ensemble des troupeaux voisins entourant l'exploitation de M. David CLAUDE, tel que défini par l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs (tirs de défense renforcée autorisés par les arrêtés préfectoraux du 1“ décembre 2016 susvisés) mises en œuvre sur la ZPP HMVM, et en particulier sur les communes définies à l’article 4 du présent arrêté, ont permis de réduire très fortement la pression de prédation exercée par le loup sur les troupeaux bénéficiant de ces opérations de protection (baisse conséquente de la fréquence et de l'intensité des attaques), ce qui est le cas notamment sur le secteur entourant l'exploitation de M. David CLAUDE ;
CONSIDÉRANT que, malgré la mise en œuvre de ces opérations de tir, les dommages aux troupeaux domestiques bénéficiant de ces opérations de protection, imputables au loup ont persisté sur la période allant du 01/12/2016 au 30/06/2017 :
— 2 attaques faisant 18 victimes sur le troupeau de M. David CLAUDE ;
— 9 attaques faisant 38 victimes sur les troupeaux pâturant à l’intérieur de la zone d'intervention définie à
l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°949/2016/DDT du 1” décembre 2016 susvisé ;
— 13 attaques faisant 50 victimes sur les troupeaux pâturant à l'intérieur de la zone d'intervention couverte
par les opérations de tirs de défense renforcée (arrêtés préfectoraux n°947, 948, 949 et 950/2016/DDT
du 1“ décembre 2016 susvisés) ;
CONSIDÉRANT que la pression de prédation du loup sur les troupeaux domestiques se maintient à un niveau élevé sur la ZPP HMVM et que la localisation des attaques reste concentrée sur un secteur d’une vingtaine de kilomètres de rayon englobant la zone d'intervention couverte par les opérations de tirs de défense renforcée :
— 62 attaques imputables au loup faisant 278 victimes enregistrées durant la période allant du 01/12/2016
au 30/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre, en l'absence d’autre solution satisfaisante, les opérations de tirs de défense renforcée réalisées dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°949/2016/DDT du 1° décembre 2016 susvisé pour prévenir les dommages aux troupeaux de M. David CLAUDE ; ces opérations de protection apparaissent comme efficaces pour éloigner les attaques du loup ; cependant la persistance et la proximité de la menace justifient la nécessité de maintenir la mise en place de ce bouclier ;
‘Arrté n°301/2017/DDT autorisant la réalisation de tir de défense renfoeée en vue de la protection 24 u troupeau de David CLAUDE contre a prédation du loup (Canis lupus) CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau de M. David CLAUDE est autorisée selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de MM. Hervé DONEL et Noël ADAM, lieutenants de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre de mesures de
protection.
ARTICLE3 : Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par les personnes habilitées visées
dans l'arrêté préfectoral n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 modifié susvisé.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de 10 personnes à la fois.
ARTICLE 4: Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité de chaque troupeau de M. David
CLAUDE sur les communes de Aouze, Aroffe, Attignéville, Pleuvezain, Rainville, et Soncourt.
ARTICLES : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la
Période de présence des troupeaux sur les communes mentionnées à l'article 4.
ARTICLE6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie
C ou DI mentionné à l’article R311-2 du code de Ia sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon
rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre par M. David CLAUDE
précisant :
— le nom et le prénom des tireurs ainsi que leur numéro de permis de chasser :
— la date et le lieu de l'opération de tirs de défense renforcée ;
— les heures de début et de fin de l’opération ;
— le nombre de tirs effectués ;
— l'estimation des distances de tir ;
— la nature des armes et des munitions utilisées ;
— la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
M. David CLAUDE adressera une copie de ce registre à M. le directeur départemental des territoires des
Vosges dès la fin des opérations.
‘Arrté n°301/2017/DDT autorisant La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de I protoction 34 ‘da troupeau de David CLAUDE contre la prédation du loup (Cnis pus) ARTICLE8 : Si un loup est blessé ou prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. David CLAUDE
Cu MM. Hervé DONEL et Noël ADAM) informe sans délai le service départemental de I'ONCFS qui est
chargé de rechercher de l’animal et d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : Conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, la mise en œuvre
du présent arrêté sera suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de
loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaire, dès
lors que le seuil correspondant au plafond fixé à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 susvisé
minoré de quatre spécimens sera atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le
plafond défini par l'article 1 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière — 54 000
NANCY.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires
des Vosges, le chef du service départemental de l'ONCFS des Vosges, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. David CLAUDE et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet
— 2 AOÛT 2017
re CAZENAVE-LACROUTS
Arrêté n°301/2017/DDT autorisant réalisation de ir de défense renforcée en vue dela protoction du troupe de David CLAUDE contre la prédation du loup (Camis lupus) 44 Later» Bga + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N°3022017/DDT du | 7 AOUT 2017
autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau
de M. Yves LACROIX contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles LA1 1-2, L427-6, R411-6 à R411-14 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en
qualité de préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont Ia destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
VU l'arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants
de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;
VU l'arrêté du préfet des Vosges n°79-2017-DDT du 22 février 2017 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2017 (cercles 1 et 2) ;
VU l'arrêté du préfet des Vosges n°282/2017/DDT du 30 juin 2017 définissant sur le département des
Vosges les unités d’action en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de tirs de
prélèvements renforcés, en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU les arrêtés interdépartementaux du préfet de Meurthe-et-Moselle et du préfet des Vosges n°947, 948,
949 et 950/2016/DDT du 1* décembre 2016 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de
la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux de MM. Franck DUVAL (EARL des
GRANDS PRÉS), Yves LACROIX, David CLAUDE, et Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) ;
VU la demande M. Yves LACROIX en date du 05/07/2017 qui sollicite la poursuite pour la période 2017/2018 des opérations de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°948/2016/DDT du 1* décembre 2016 susvisé ;
Arrèté 1°302/2017/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de a protection va du troupeau de M. Yves LACROIX contre la prédation du loup (Canis lupus) CONSIDÉRANT que les parcelles exploitées par M. Yves LACROIX sur lesquelles ses troupeaux sont exposés aux attaques de loup se situent sur les communes de Chef-Haut et Oëlleville ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2013, des mesures de protection ont été mises en œuvre par les éleveurs situés sur la zone de présence permanente du loup de ce secteur dénommée ZPP « Saint Amont », et en particulier par les éleveurs situés sur les communes définies à l’article 4 du présent arrêté, au travers de crédits d'urgence, de contrats avec l’État ou par leurs propres moyens ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de protection contre la prédation du loup ont été notamment mises en œuvre sur les parcelles des bénéficiaires des dérogations de tirs de défense susvisées, en particulier M. Yves LACROIX, au travers de contrats « Mesure 0706D » du Programme de Développement Rural de Lorraine 2014-2020, et M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) par ses propres moyens, sous la forme notamment de gardiennage renforcé et de pares de pâturage électrifié ;
CONSIDÉRANT que les communes du département des Vosges de Baudricourt, Blémerey, Boulaincourt, Chef-Haut, Dombasle-en-Xaintois, Frenelle-la-Petite, Frenelle la Grande, Juvaincourt, Maconcourt Oëlleville, Repel, Rouvres-en-Xaintois, Saint-Prancher et Totainville, sont toutes incluses au sein de l’unité d'action définie par l’arrêté préfectoral n° 282/2017/DDT du 30 juin 2017 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°79-2017-DDT du 22 février 2017 susvisé) ;
CONSIDÉRANT que la zone d'intervention définie à l'article 4 du présent arrêté comespond à un périmètre rapproché cohérent établi au regard des attaques constatées sur l’ensemble des troupeaux voisins entourant l'exploitation de M. Yves LACROIX, tel que défini par l’article 18 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs (trs de défense renforcée autorisés par les arrêtés préfectoraux du 1* décembre 2016 susvisés) mises en œuvre sur la ZPP «Saint Amond », et en particulier sur les communes définies à l’article 4 du présent arrêté, ont permis de réduire très fortement la pression de prédation exercée par le loup sur les troupeaux bénéficiant de ces opérations de protection (baisse conséquente de la fréquence et de l'intensité des attaques), ce qui est le cas notamment sur le secteur entourant l'exploitation de M. Yves LACROIX ;
CONSIDÉRANT que, malgré la mise en œuvre de ces opérations de tir, les dommages aux troupeaux domestiques bénéficiant de ces opérations de protection, imputables au loup, ont persisté sur la période allant du 01/12/2016 au 30/06/2017 :
— 1 attaque faisant 1 victime sur le troupeau de M. Yves LACROIX ;
— 4 attaques faisant 12 victimes sur les troupeaux pâturant à l’intérieur de la zone d'intervention définie à
l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°948/2016/DDT du 1° décembre 2016 susvisé ;
— 13 attaques faisant 50 victimes sur les troupeaux pâturant à l’intérieur de la zone d'intervention couverte
par les opérations de tirs de défense renforcée (arrêtés préfectoraux n°947, 948, 949 et 950/2016/DDT
du 1* décembre 2016 susvisés) ;
CONSIDÉRANT que ation du loup sur les troupeaux domestiques se maintient à un niveau élevé sur la ZPP « Saint Amond » et que la localisation des attaques reste concentrée sur un secteur d’une vingtaine de kilomètres de rayon englobant la zone d'intervention couverte par les opérations de tirs de défense renforcée :
— 62 attaques imputables au loup faisant 278 victimes enregistrées durant la période allant du 01/12/2016
au 30/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre, en l'absence d’autre solution satisfaisante, les opérations de tirs de défense renforcée réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°948/2016/DDT du 1“ décembre 2016 susvisé pour prévenir les dommages aux troupeaux de M. Yves LACROIX ; ces opérations de protection apparaissent comme efficaces pour éloigner les attaques du loup ; cependant la persistance et la proximité de la menace justifient la nécessité de maintenir la mise en place de ce bouclier ;
{Anrté n°302/2017/DDT autorisant 1 réalisation de tirs de défense renforcée en vue de a protection 24
u troupeau de M. Yves LACROIX contre a prédation du loup (Canis Apus) CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus) du troupeau de M. Yves LACROIX est autorisée selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de MM. Hervé DONEL et Noël ADAM, lieutenants de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre de mesures de
protection.
ARTICLE3 : Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par les personnes habilitées visées
dans l'arrêté préfectoral n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 modifié susvisé.
les tirs ne peuvent pas être réalisés simultanément par plus de 10 personnes à la fois. Toutefoi
ARTICLE 4: Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité de chaque troupeau de M. Yves
LACROIX sur les communes de Baudricourt, Blémerey, Chef-Haut, Dombasle-en-Xaintois, Frenelle-la-
Petite, Juvaincourt, Maconcourt, Oëlleville, Repel, Rouvres-en-Xaintois, Saint-Prancher et Totainville.
ARTICLE5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la
période de présence des troupeaux sur les communes mentionnées à l’article 4.
ARTICLE 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie
Cou DI mentionné à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon
rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par M. Yves LACROIX
précisant :
— le nom et le prénom des tireurs ainsi que leur numéro de permis de chasser ;
— la date et le lieu de l'opération de trs de défense renforcée ;
— les heures de début ct de fin de l'opération ;
= lenomibre de trs effectués ;
—_ l'estimarion des distances de ti
— la nature des armes et des munitions utilisées ;
= la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut, et).
Arrêté °302/2017/DDT autorisant La réalisation de trs de défense renforcée en vue de La protection 34 du troupeau de M. Yves LACROIX contre La prédation du loup (Canis lupus) Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
M. Yes LACROIX adressera une copie de ce registre au directeur départemental des territoires des Vosges
dès la fin des opérations.
ARTICLE 8 : Si un loup est blessé ou prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Yves LACROIX
(ou MM. Hervé DONEL et Noël ADAM) informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est
chargé de rechercher de l’animal et d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : Conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, la mise en œuvre
du présent arrêté sera suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de
loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaire, dès
lors que le seuil correspondant au plafond fixé à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 susvisé
minoré de quatre spécimens sera atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le
plafond défini par l’article 1 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière — 54 000
NANCY.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves LACROIX et sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Établile {7 AOUT 2017
Claire WANDEROILD
Arrêté °302/2017/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de La protection 44
‘du troupeau de M. Yves LACROIX contre La prédation du loup (Canis lpus)